Demande d'application de la loi

Si vous êtes un représentant officiel d'une autorité figurant dans la liste ci-dessous, vous pouvez utiliser ce formulaire pour soumettre des demandes de divulgation urgentes ou régulières - y compris, mais sans s'y limiter, celles liées à des enquêtes criminelles, des enquêtes fiscales ou liées aux recettes, des enquêtes de fraude, des questions de sécurité publique, des préoccupations en matière de sécurité nationale et des procédures judiciaires.
  • Autorité de police
  • Autorité locale/conseil municipal
  • Autorité fiscale
  • Cour ou tribunal
  • Autorité nationale contre la criminalité
  • Autorité de lutte antifraude
  • Autorité de régulation financière
  • Autorité de la concurrence
  • Autorité de contrôle de la protection des données
  • Médiateur financier
Nous prenons au sérieux la protection de la vie privée de nos clients. Les demandes qui ne reposent pas sur une base juridique valable, qui ne sont pas suffisamment spécifiques ou qui sont inappropriées seront rejetées.
  • Le formulaire doit être rempli par des représentants officiels des autorités précisées ci-dessus.
  • Il vous suffit de remplir les champs requis, en fournissant autant de détails que possible pour nous aider à traiter votre demande.
Notre priorité est d'apporter des réponses rapides et précises tout en protégeant la vie privée et les droits de nos clients. Veuillez noter que les délais de réponse peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité de la demande.

Adressez-vous à : Bolt Operations OÜ, Vana-Lõuna tn 15, Tallinn 10134, Estonie
À quel service proposé par Bolt les informations que vous souhaitez recevoir se réfèrent-elles ?
Veuillez sélectionner un pays auquel la demande d'application de la loi est liée.
Numéro de contact officiel concernant la demande
Adresse e-mail officielle concernant la demande
Veuillez préciser l'article de loi ou de réglementation qui vous autorise à demander ces données (par exemple, le droit de la police, le code de procédure pénale)
Votre demande concerne-t-elle une personne en particulier ou une personne qui n'a pas encore été identifiée ?
Veuillez spécifier les données que vous demandez à Bolt.
Date limite de réponse à votre demande (le cas échéant)
Acte juridique spécifiant le délai de réponse à votre demande (le cas échéant)
Déposez les fichiers ici pour les téléchargerou choisissez à partir de votre appareil
Joindre une demande signée et tamponnée