Conditions Générales pour les Prestataires (FR) - en vigueur jusqu'au 30 septembre 2023

Vous pouvez télécharger ces Conditions Générales pour votre référence ultérieure ici

Date d'entrée en vigueur des Conditions Générales: 1er janvier 2023

Les présentes Conditions Générales énoncent les principaux termes et conditions s'appliquant à et régissant l'utilisation des Services Bolt. Afin de fournir des Services de Transport via la Plateforme Bolt, Vous devez accepter les termes et conditions qui sont énoncés ci-dessous.

1. DÉFINITIONS

1.1. Application Bolt - une application pour smartphone permettant aux Conducteurs et aux Passagers de demander et de recevoir des Services de Transport.

1.2. Bolt (également désigné par "nous", "notre" ou "nos") - Bolt Operations OÜ, une société à responsabilité limitée constituée et immatriculée en vertu des lois de la République d'Estonie sous le code d'enregistrement 14532901, dont le siège social est situé à Vana-Lõuna tn 15, Tallinn 10134, République d'Estonie, avec une unité d'établissement en Belgique situé Rue du Commerce 31, 1000 Bruxelles, mais également les sociétés et les partenaires du groupe Bolt. Par groupe Bolt, on entend les sociétés dans lesquelles Bolt Operations OÜ exerce un contrôle (par exemple les filiales de Bolt Operations OÜ). Par partenaires Bolt, on entend les représentants locaux, les affiliés, les agents, etc. désignés par Bolt Operations OÜ. La liste des sociétés et des partenaires du groupe Bolt est disponible à l'adresse https://bolt.eu/cities/.

1.3. Commission Bolt - la commission que le Prestataire est tenu de payer à Bolt pour l'utilisation de la Plateforme Bolt.

1.4. Compte Bolt - selon le cas, Compte Conducteur Bolt ou Compte Gestionnaire de Flotte.

1.5. Compte Conducteur Bolt - accès à un site web contenant des informations et des documents concernant l'utilisation des Services Bolt dans le cadre de la prestation de Services de Transport, incluant les relevés des sommes qui lui sont dues et les factures émises aux Passagers par Bolt en votre nom et pour votre compte . Le Conducteur, à titre personnel, peut accéder au Compte Conducteur Bolt à l'adresse https://partners.bolt.eu en saisissant son nom d'utilisateur et son mot de passe.

1.6. Compte Gestionnaire de Flotte - accès à un site web contenant des informations et des documents relatifs à l'utilisation des Services Bolt dans le cadre de la prestation de Services de Transport, incluant les relevés des sommes versées et les factures émises aux Passagers par Bolt au nom et pour le compte du Gestionnaire de Flotte . Le Gestionnaire de Flotte peut accéder au Compte Gestionnaire de Flotte à l'adresse https://fleets.bolt.eu en saisissant son nom d'utilisateur et son mot de passe.

1.7. Conducteur - une personne morale (société) ou physique (entrepreneur individuel) qui fournit elle-même les Services de Transport. Chaque Conducteur obtiendra un Compte Conducteur Bolt personnel pour utiliser l'Application Bolt et la Plateforme Bolt.

1.8. Convention - la présente Convention entre un Prestataire et Bolt concernant l'utilisation des Services Bolt comprenant :

1.8.1. les présentes Conditions Générales ;

1.8.2. les conditions supplémentaires affichées dans l'Application Bolt, par exemple les informations sur les prix ou les descriptions de services ; et

1.8.3. les autres termes ou documents auxquels il est fait expressément référence dans les présentes ou acceptés dans le futur par Vous et Bolt.

1.9. Gestionnaire de Flotte - une personne morale (société) qui fournit elle-même des Services de Transport en son propre nom, sous sa propre responsabilité et pour son propre compte via la Plateforme Bolt ou par l'intermédiaire de ses employés et/ou prestataires de services agissant en tant que Conducteurs. Chaque Gestionnaire de Flotte obtiendra un Compte de Gestionnaire de Flotte pour utiliser l'Application Bolt et la Plateforme Bolt.

1.10. Passager - une personne sollicitant des Services de Transport en utilisant la Plateforme Bolt.

1.11. Paiement In-app - paiement effectué par un Passager via l'Application Bolt pour la délivrance de Services de Transport. Le Paiement In-app est effectué en utilisant une carte bancaire ou toute autre méthode de paiement électronique qui serait autorisée par Bolt.

1.12. Plateforme Bolt - une technologie qui connecte les Passagers aux Conducteurs pour aider les Passagers à se déplacer plus efficacement dans les villes.

1.13. Pourboire - une gratification offerte par le Passager à sa seule discrétion en plus du Prix payé.

1.14. Prestataire ou Vous - un Conducteur ou un Gestionnaire de Flotte (selon le cas).

1.15. Prix - le prix qu'un Passager est tenu de Vous payer en contrepartie de la prestation des Services de Transport.

1.16. Services Bolt - services que Bolt fournit, y compris la prestation et la maintenance de l'Application Bolt, de la Plateforme Bolt, du Paiement In-app, du service client, de la communication entre le Conducteur et le Passager et d'autres services similaires.

1.17. Services de Transport - services de transport privé payant de passagers au moyen de véhicules à moteur qu'un Prestataire fournit à un Passager dont la demande a été acceptée par un Conducteur via l'Application Bolt, conformément aux lois et règlements belges applicables.

2. ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION

2.1. Avant d'utiliser les Services Bolt, Vous devez Vous inscrire en fournissant les renseignements demandés dans la demande d'inscription sur le site web Bolt et en téléchargeant les documents nécessaires que nous demandons. Vous pouvez Vous inscrire en tant que personne morale ou physique. Après avoir rempli avec succès la demande d'inscription, nous Vous fournirons un compte personnel accessible via un nom d'utilisateur et un mot de passe (c'est-à-dire un Compte Conducteur Bolt ou un Compte Gestionnaire de Flotte, selon le cas). En cliquant sur le bouton "S'inscrire" situé à la fin de la demande d'inscription, Vous déclarez et garantissez que :

2.1.1. conformément à la loi, Vous êtes habilité à conclure un contrat avec Bolt pour utiliser la Plateforme Bolt en vue de délivrer des Services de Transport ;

2.1.2. Vous avez étudié attentivement, comprenez pleinement et acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales, y compris toutes les obligations qui découlent des présentes et de la Convention;

2.1.3. toutes les informations que Vous nous avez fournies sont exactes, correctes et complètes ;

2.1.4. Vous maintiendrez Votre compte Bolt et les informations de Votre profil à jour en tout temps ;

2.1.5. Vous n'autoriserez aucune autre personne à utiliser Votre Compte Bolt, et Vous ne le transférerez ou ne le céderez pas non plus à aucune autre personne ;

2.1.6. Vous n'utiliserez pas les Services Bolt à des fins non autorisées ou illégales et ne porterez pas atteinte au bon fonctionnement des Services Bolt ;

2.1.7. à tout moment, Vous êtes tenu de Vous conformer pleinement à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays et/ou la région et/ou la commune dans lequel Vous fournissez des Services de Transport, y compris (mais sans s'y limiter) les dispositions légales et règlementaires régissant les services de transport de passagers.

2.2. Vous êtes tenu de fournir les informations relatives à Votre compte bancaire lorsque Vous remplissez les détails de paiement lors de l'enregistrement du Compte Bolt. Dans le cas où Vous êtes une personne morale, Vous devez insérer le compte bancaire de la société. Les Prix respectifs correspondants payés par Paiement In-app, après déduction des Commissions Bolt et de tous autres frais ou paiements découlant de la Convention, seront transférés sur le compte bancaire que Vous avez fourni. Nous ne sommes pas responsables des transactions financières incorrectes dans le cas où Vous avez fourni des coordonnées bancaires inexactes.

2.3. Dans la cadre de la demande d'inscription, il Vous sera demandé de fournir des informations et de télécharger les documents permettant de prouver que vous remplissez les conditions requises pour utiliser les Services Bolt. Ces conditions incluront la fourniture d'une licence de transport de personnes (par exemple pour Bruxelles, une “autorisation d’exploiter un service de taxi” et pour la Flandre, une “autorisation d'exploiter un service de transport particulier rémunéré”) valide pour le Prestataire et un certificat de capacité pour le Conducteur (tel que requis dans le pays et/ou la région dans lequel Vous fournissez des Services de Transport). Notez que, dans la Région de Bruxelles-Capitale, lorsque le Conducteur est une personne morale, le directeur délégué de la personne morale est conjointement responsable, avec le personne morale, du respect des règles gouvernant l'utilisation de la licence de transport de personnes et l'obtention du certificat de capacité. En outre, les conditions supplémentaires à remplir pour pouvoir utiliser les Services Bolt peuvent inclure la fourniture d'un extrait de casier judiciaire, un permis de conduire valide et tout autre conditions ou documents requis sur le site web Bolt. Le non-respect des exigences et des conditions stipulées peut entraîner la fin de la Convention et du droit d'utiliser les Services Bolt.

2.4. Vous acceptez que dans des villes ou pays spécifiques, Bolt puisse céder l'une ou l'autre de ses obligations découlant de la Convention à l’une des filiales, mandataires ou sociétés partenaires du groupe Bolt. Cela inclut, entre autres, l'attribution des droits et obligations concernant l'examen des documents liés aux demandes d'inscription, aux formations, à la collecte des Commissions Bolt, à la transmission des sommes dues, à la gestion du Paiement In-app, à l'octroi de licences pour l'Application Bolt, etc. Les détails relatifs aux filiales, mandataires ou sociétés partenaires du groupe Bolt peuvent être consultés sur https://bolt.eu/cities.

2.5. Dans le cas où le Prestataire est un Gestionnaire de Flotte, le Gestionnaire de Flotte est considéré comme le seul Prestataire de Services de Transport vis-à-vis des Passagers et est partie à la présente Convention, nonobstant le fait que des personnes physiques spécifiques (Conducteurs) soient référencées dans le processus d'inscription comme participant aux Services de Transport fournis selon les instructions du Gestionnaire de Flotte. À cet égard, le Gestionnaire de Flotte doit s'assurer qu'à tout moment, ses employés et/ou prestataires de services sont dûment informés et se conforment aux exigences de la présente Convention et que ses Conducteurs acceptent d'agir conformément aux conditions et obligations de la présente Convention et de tout autre accord entre les parties et d'y être liés. LE GESTIONNAIRE DE FLOTTE EST ENTIÈREMENT ET UNIQUEMENT RESPONSABLE DE TOUS LES ACTES ET OMISSIONS AINSI QUE DE TOUTE VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE LA CONVENTION PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE - SES EMPLOYÉS, SES PRESTATAIRES DE SERVICES, SES ENTREPRENEURS OU TOUT AUTRE TIERS, QUI DANS LES FAITS FOURNIT LES SERVICES DE TRANSPORT (CONDUCTEUR).

2.6. Lorsque le Contrat est conclu entre nous et un Gestionnaire de Flotte:

2.6.1. le Gestionnaire de Flotte garantit que ses employés et/ou prestataires de services ont lu les présentes Conditions Générales et toute autre documentation faisant partie de la Convention et le Gestionnaire de Flotte se porte fort du respect des présentes Conditions Générales par ses employés, prestataires de services, entrepreneurs ou tout autre tiers qui dans les faits fournit les Services de Transport (conducteurs) ;

2.6.2. le Gestionnaire de Flotte et ses employés et/ou prestataires de services restent conjointement et solidairement responsables de toute infraction commise par le Conducteur ; et

2.6.3. le Gestionnaire de Flotte nous tient indemne de toutes demandes formulées par ses employés et/ou Prestataires de services.

2.7. Le Gestionnaire de Flotte inscrit chaque Conducteur travaillant pour lui sur la Plateforme Bolt en remplissant le formulaire d'inscription sur le Compte Gestionnaire de Flotte et en téléchargeant les documents nécessaires. Une fois l'inscription terminée avec succès, le Gestionnaire de Flotte accorde à chaque Conducteur l'accès à un Compte Conducteur Bolt, dont l'accès peut être obtenu en saisissant un nom d'utilisateur et un mot de passe. Le Gestionnaire de Flotte enregistrera de façon continue ses Conducteurs, qui, à la seule discrétion de Bolt, seront ou non acceptés et auront accès aux Applications Bolt. Le Gestionnaire de Flotte doit immédiatement informer Bolt si l'un de ses Conducteurs n'est plus employé par ou sous contrat avec le Gestionnaire de Flotte, auquel cas Bolt peut désactiver le Compte Conducteur Bolt concerné. Dans de tels cas, le Gestionnaire de Flotte s'assurera que le Conducteur cesse immédiatement d'utiliser l'Application Bolt et le Compte Conducteur Bolt. La violation et la tentative de contourner ces conditions peuvent entraîner la suspension du droit d'utiliser tout ou partie des Services Bolt, ainsi que la résiliation immédiate de la présente Convention par Bolt.

2.8. Enregistrement du Compte Conducteur Bolt en tant que personne morale (c'est-à-dire une société). Vous êtes considéré comme une personne morale si le destinataire des sommes est indiqué comme étant une personne morale dans les coordonnées bancaires de paiement (tels qu'accessibles dans le Compte Conducteur Bolt). Dans ce cas, la personne morale indiquée est considérée comme le Prestataire des Services de Transport et partie aux présentes Conditions Générales et à la Convention. Seule la personne physique spécifique référencée dans le processus d'inscription peut fournir les Services de Transport dans les faits. Cette personne physique ne peut utiliser le Compte Conducteur Bolt que si elle a lu et accepté d'être liée par les présentes Conditions Générales et tout autre document faisant partie de la Convention. LA PERSONNE MORALE MENTIONNÉE DANS LES COORDONNÉES BANCAIRES ET LA PERSONNE PHYSIQUE FOURNISSANT LES SERVICES DE TRANSPORT DANS LES FAITS, SELON LE COMPTE BOLT, RESTERONT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE TOUTE VIOLATION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES OU A LA CONVENTION PAR LE CONDUCTEUR. Vous garantissez que cette personne physique a lu et accepté d'être liée par les présentes Conditions Générales et toute autre documentation faisant partie de la Convention.

3. DROIT D'UTILISER L'APPLICATION BOLT ET LE(S) COMPTE(S) BOLT

3.1. Licence d'utilisation de l'Application Bolt et du Compte Bolt. Sous réserve de Votre respect de la Convention, nous Vous accordons par les présentes une licence personnelle, non-exclusive, non-cessible, non-transférable et révocable et pour la seule durée de la Convention, pour utiliser l'Application Bolt et le(s) Compte(s) Bolt, en conformité avec les termes de la présente Convention. La licence ne Vous accorde pas le droit de transférer ou de céder des droits à des tiers. Indépendamment de ce qui précède, les Gestionnaires de Flotte peuvent accorder une sous-licence pour l'Application Bolt et le Compte Conducteur Bolt aux membres de leur flotte (Conducteurs) pour les aspects strictement nécessaires à la prestation des Services de Transport.

3.2. Dans le cadre de l'utilisation de l'Application Bolt et/ou du Compte Bolt, Vous ne pouvez pas, et déclarez par la présente que Vous vous abstiendrez de :

3.2.1. décompiler, compiler, procéder à de l'ingénierie inverse ou tenter, de toute autre manière que ce soit, d'obtenir le code source de l'Application Bolt, du ou des Compte(s) Bolt ou de tout autre logiciel de Bolt ;

3.2.2. modifier l'Application Bolt ou le Compte Bolt de quelque manière ou forme que ce soit ou utiliser des versions modifiées de l'Application Bolt ou du Compte Bolt ;

3.2.3. transmettre des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre programme susceptible d'endommager ou de nuire au fonctionnement de la Plateforme Bolt ;

3.2.4. tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'Application Bolt, au Compte Bolt ou à tout autre Service Bolt.

3.3. La licence accordée par les présentes sera automatiquement révoquée à la résiliation de la Convention. Après la résiliation de la Convention, Vous devez immédiatement cesser d'utiliser l'Application Bolt et le Compte Bolt et nous avons le droit de bloquer et de supprimer le Compte Bolt sans aucun préavis.

3.4. Utilisation des marques Bolt. En outre, nous pouvons Vous fournir des plaquettes, des étiquettes, des autocollants ou d'autres signes qui font référence à la marque Bolt ou indiquant que Vous utilisez la Plateforme Bolt. Nous Vous accordons une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable, afin d'utiliser ces signes et uniquement dans le but d'indiquer que Vous fournissez des Services de Transport via la Plateforme Bolt. Aucune obligation n'est faite d'utiliser ces plaquettes, étiquettes, autocollants ou autres signes faisant référence à Bolt. Après la fin de la Convention, Vous devez immédiatement retirer et détruire tout signe faisant référence à la marque Bolt.

3.5. Tous les droits d'auteur et marques commerciales, y compris le code source, les bases de données, les logos et les conceptions visuelles sont la propriété de Bolt et sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, les marques commerciales et/ou les secrets commerciaux et les dispositions des traités internationaux. En utilisant la Plateforme Bolt ou tout autre Service Bolt, Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur une quelconque propriété intellectuelle.

4. PRESTATION DES SERVICES DE TRANSPORT

4.1. Obligations du Prestataire. Vous Vous engagez par les présentes à proposer des offres de Services de Transport conformément aux termes de la Convention ainsi qu'aux lois et règlements applicables dans le pays et/oula région où Vous fournissez les Services de Transport. Veuillez noter que Vous êtes entièrement responsable de toute violation des lois et règlements applicables à la prestation de Services de Transport.

4.2. Vous devez disposer de toutes les licences (y compris un permis de conduire valide), permis, assurance automobile, assurance responsabilité civile (le cas échéant), enregistrements, certifications et autres documents qui sont requis dans la juridiction applicable pour fournir les Services de Transport. Il est de Votre obligation de maintenir la validité de tous les documents susmentionnés. Bolt se réserve le droit d'exiger que Vous présentiez des preuves et soumettiez, pour vérification, toute licence, permis, autorisation, assurance, agréments et certifications nécessaires.

4.3. Vous devez fournir les Services de Transport de manière professionnelle, conformément à l'éthique commerciale et aux réglementations applicables à la prestation de tels services et Vous mettrez tout en œuvre afin d’exécuter la demande du Passager dans le meilleur intérêt de ce dernier. Sous réserve des dispositions ci-dessus mentionnées, Vous bénéficiez d'une entière liberté dans la délivrance des Services de Transport. Cependant, et afin de satisfaire le Passager, le Conducteur est encouragé à emprunter l'itinéraire le moins coûteux pour le Passager, à moins que le Passager ne demande explicitement le contraire et à ne pas effectuer d'arrêts imprévus ; et le Conducteur doit respecter les lois et règlements applicables en matière de circulation routière, c'est-à-dire ne pas effectuer d'actions susceptibles de perturber la conduite ou la perception des conditions de circulation, y compris tenir un téléphone en main pendant la conduite du véhicule.

4.4. Le Conducteur conserve le droit exclusif de déterminer quand il fournit les Services de Transport. Le Conducteur a la possibilité d’accepter, refuser ou ignorer les demandes de Services de Transport faites par les Passagers à sa convenance et sans conséquence sur le maintien de la présente Convention. Il relève de la seule responsabilité du Conducteur de n'accepter d'exécuter que les Services de Transport qu'il est autorisé à exécuter en vertu de la loi applicable. Nonobstant les obligations découlant de la Convention, le contrat concernant le Service de Transport est conclu entre le Conducteur et le Passager conformément aux dispositions des lois applicables.

4.5. Coûts engendrés par la fourniture des Services de Transport. Vous êtes tenu de fournir et d'entretenir tous les équipements et moyens nécessaires à l'exécution des Services de Transport à vos propres frais, ceci incluant par exemple un véhicule automobile remplissant les conditions prévues par la loi applicable, l’assurance dudit véhicule utilisé pour effectuer les Services de Transport et un smartphone. Vous êtes également responsable du paiement des coûts engendrés par la fourniture des Services de Transport, incluant, mais sans s'y limiter, le carburant, les coûts liés au forfait mobile, les droits de douane, l'amortissement du véhicule, l'assurance, les impôts sur les sociétés ou les impôts sur les salaires pertinents. Veuillez garder à l'esprit que l'utilisation de l'Application Bolt peut entraîner la consommation d'une quantité importante de données cellulaires sur Votre forfait mobile. Ainsi, nous Vous suggérons de souscrire à un forfait mobile vous permettant un accès illimité ou très important aux données cellulaires. Veuillez également noter que vous supporterez tous les coûts liés à la panne de Votre véhicule pendant un trajet et à son remplacement.

4.6. Prix. Vous êtes en droit de facturer un Prix pour chaque Service de Transport fourni par l'intermédiaire de l'Application Bolt et effectué tel que demandé par le Passager. Uniquement si cela est applicable, le Prix est calculé en fonction d'éléments tarifaires prescrits par la loi applicable, liés à la prise en charge, la distance et à la durée du déplacement, avec un tarif de base minimum et maximum. Les éléments tarifaires peuvent fluctuer en fonction de l’offre et de la demande dans votre zone géographique. En outre, Vous avez toujours le droit de facturer au Passager un Prix supérieur ou inférieur à l'estimation de prix indiquée par l'Application Bolt, lorsque cela est autorisé par la loi applicable. Toutefois, le prix que Vous facturez au Passager ne peut jamais être inférieur aux coûts réels du trajet que vous supportez, lorsque vous exploitez vos Services de Transport à Bruxelles. En tout état de cause, le fait de facturer au Passager un Prix inférieur à celui indiqué par l'Application Bolt n’a pas pour effet de diminuer la Commission Bolt. Une estimation du Prix Vous est communiquée via l'Application Bolt avant que Vous n’acceptiez la demande de trajet. Le Prix peut être ajusté si le Passager change de destination au cours du trajet, si le trajet prend sensiblement plus de temps que prévu en raison de la circulation ou d'autres facteurs, ou lorsque d'autres circonstances inattendues ont un impact important sur les caractéristiques du trajet (par exemple, un itinéraire est utilisé où des péages s'appliquent, le véhicule tombe en panne pendant le trajet, etc.).

4.7. Le cas échéant, Vous acceptez les Prix fixes qui peuvent être imposés par les lois applicables pour certains itinéraires établis (par exemple, de la ville à l'aéroport), qui Vous seront communiqués et seront affichés dans l'Application Bolt pour le Conducteur et le Passager ("Prix Fixe").

4.8. Ajustement du Prix. Par dérogation à l'article 4.6 ci-dessus, Bolt ne peut ajuster le Prix que si une panne du véhicule est signalée, si nous détectons une violation (comme le fait de prendre un itinéraire plus long sans demande expresse du Passager ou de ne pas arrêter le compteur de Prix de l'Application Bolt ou le taximètre après l'exécution des Services de Transport) ou en cas d'identification d'une erreur technique affectant le Prix final. Bolt ne peut également ajuster le Prix que dans le cas où nous avons un motif raisonnable de soupçonner une fraude ou une négligence grave. Bolt n'exercera ce droit que de manière raisonnable et justifiée.

4.9. Paiement par le Client. Les Passagers peuvent avoir la possibilité de payer le Prix des Services de Transport soit directement au Conducteur, soit par le biais du Paiement In-app, comme décrit à l'article 6 des présentes Conditions Générales. Dans le cas où le Passager paie le Prix directement au Conducteur, le Conducteur a l'obligation d'encaisser le Prix en acceptant tous les moyens de paiement prévus par la loi applicable. Dans le cas où le Passager ne paie pas ou refuse de payer, Bolt pourra envoyer une mise en demeure au Passager en Votre nom. Cette autorisation découle du mandat d'agent payeur donné à Bolt et n'implique pas que Bolt ait l'obligation d'indemniser le Prix non payé par le Passager. Si les passagers du véhicule ne sont pas d'accord de payer le Prix pour la prestation du Service de Transport, le Prix sera payé par le Passager qui a commandé la prestation du Service de Transport.

4.10 Pourboires. Le Passager peut choisir de laisser un Pourboire au Conducteur après une prestation de Services de Transport. Le Pourboire n'affectera pas le montant des Commissions Bolt et Bolt ne prélèvera pas de montant sur le Pourboire versé par le Passager. Vous êtes tenu de Vous conformer pleinement à toute obligation fiscale découlant du Pourboire.

4.11. Reçus. A la fin de chaque prestation de Services de Transport, Bolt émet au Passager, en vertu de l’article 4.15, une facture incluant notamment la date, l'heure, les lieux de départ et d'arrivée de la course, et le Prix. Le reçu de chaque prestation de Services de Transport est mis à Votre disposition via le Compte Bolt. Si Vous constatez qu'il y a eu une erreur dans le calcul du Prix et que Vous souhaitez apporter des corrections, Vous devez immédiatement soumettre une demande dans la section "Price Review" de l'Application Bolt dans un délai de 24 heures. Dans le cas où le Prix serait révisé par Bolt à la suite d'une demande de révision soumise par le Conducteur dans les conditions de l’Article 4.6, le Prix révisé apparaîtra sur une facture rectificative jointe au relevé mensuel émis par Bolt.

4.12. Annulation par le Passager. Il peut arriver qu’un Passager annule une demande de Services de Transport après qu’ un Conducteur l’ait acceptée via l'Application Bolt. Si l’annulation intervient après un certain délai déterminé dans l'Application Bolt, des frais d’annulation seront appliqués au Passager ayant choisi le Paiement In-app et seront reversés au Conducteur (après déduction de la Commission Bolt).

4.13. Dommage au véhicule. Si, dans le cadre de la prestation des Services de Transport, un Passager ou ses co-passagers endommagent par négligence le véhicule ou son mobilier (notamment en souillant, ou en tâchant ou en causant une mauvaise odeur dans le véhicule), Vous êtes en droit de demander au Passager de payer une amende pouvant aller jusqu'à 50 EUR et de demander une indemnisation pour tout dommage dépassant l'amende. Si le Passager ne consent pas à payer la pénalité et/ou à compenser les dommages, Vous devez nous en informer et nous tenterons alors de recouvrer la pénalité et/ou les coûts pertinents en Votre nom auprès du Passager. En tout état de cause, Bolt n'est pas responsable pour les dommages directs ou indirects liés au nettoyage ou à l'entretien du véhicule causés par le Passager.

4.14. Vos obligations fiscales et de sécurité sociale. Il vous appartient de respecter l’ensemble des obligations fiscales et de sécurité sociale qui Vous incombent en vertu des lois applicables en ce qui concerne la prestation des Services de Transport, y compris (i) le paiement de l'impôt sur le revenu, les cotisations de sécurité sociale ou de tout autre impôt applicable ; et (ii) l'accomplissement de toutes les obligations d'enregistrement fiscal et de sécurité sociale pour les calculs concernant la comptabilité et les transferts aux autorités d'État pertinentes, comme l'exige la loi applicable. Dans le cas où les autorités fiscales et/ou de sécurité sociale nous soumettent valablement une demande de fourniture d'informations concernant Vos activités, nous pouvons mettre à la disposition des autorités fiscales et/ou de sécurité sociale les informations concernant Vos activités dans la mesure prévue par les textes juridiques en vigueur. Vous acceptez par les présentes de tenir Bolt indemne et de l'indemniser pour tous les redevances à l'État, réclamations, paiements, amendes ou autres obligations fiscales que Bolt pourrait encourir en rapport avec les obligations découlant des réglementations fiscales et de sécurité sociale applicables n'ayant pas été respectées par Vous (y compris le paiement de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales).

Bolt est susceptible de partager avec les autorités fiscales compétentes toute information requise en vertu de la Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, y compris notamment, toute contrepartie versée ou due au Conducteur dans le cadre des activités réalisées via l’Application Bolt. Si Vous ne fournissez pas les informations requises en vertu de la Directive mentionnée ci-dessus, Bolt se réserve le droit de (i) résilier Votre compte, (ii) Vous empêcher de Vous réinscrire sur l’Application Bolt et (ii) retenir le reversement du Prix qui Vous est dû tant que Vous ne fournissez pas les informations demandées.

4.15. Autorisation du Conducteur d'émettre des factures. Vous autorisez expressément Bolt à émettre aux Clients les factures relatives aux Services de Transport en votre nom et pour votre compte, indiquant en particulier le Prix. Bolt émettra en outre des factures séparées détaillant les autres sommes qui vous seraient dues par Bolt au titre du Contrat ou que vous devez à Bolt.

Afin de permettre à Bolt d'établir des factures correctes, Vous Vous engagez à fournir toutes les informations relatives à Votre identité professionnelle et nécessaires à l'établissement de factures en Votre nom. En cas de modification des informations relatives à Votre identité professionnelle, Vous Vous engagez à en informer Bolt dans les 48 heures. A défaut, elles ne seront pas prises en compte pour l'établissement de Vos factures.

Les factures émises en Votre nom et pour Votre compte seront mises à Votre disposition sitôt le Service de transport exécuté, sur Votre Compte Bolt. Vous disposez alors d'un délai de 72 heures, à compter de la mise à disposition de la facture, pour formuler toute remarque sur les informations mentionnées ou pour contester le contenu de la facture.

Le fait que les factures, émises dans le cadre de ce mandat de facturation, soient émises par Bolt en Votre nom et pour Votre compte ne Vous dispense pas de Vos obligations en matière de facturation et des conséquences en matière de TVA. De même, Vous restez le seul redevable légal de la TVA facturée relative aux Services de Transport.

Bolt s'engage à faire figurer la mention suivante sur les factures émises en Votre nom et pour Votre compte : "Facture émise par Bolt Operations OÜ au nom et pour le compte de [identité professionnelle]".

5. COMMISSION BOLT

5.1. En contrepartie de l'utilisation des Services Bolt, Vous acceptez de payer à Bolt la Commission Bolt. La Commission Bolt est calculée comme un pourcentage du Prix final de chaque commande de Service de Transport que Vous avez effectuée pour un Passager. Le montant de la Commission Bolt Vous sera notifié par e-mail, via l'Application Bolt, le Compte Bolt ou tout autre moyen pertinent. Vous reconnaissez par les présentes que la Commission Bolt peut varier de temps en temps. Bolt vous enverra une notification écrite préalable à tout changement.

5.2. La Commission Bolt sera déduite du Prix payé par les Passagers, pour chaque Service de Transport et encaissée par Bolt. Ainsi, pour chaque Service de Transport exécuté, Bolt vous reversera le Prix payé par le Passager moins la Commission Bolt (tel que détaillé à l’article 6.2).

6. PAIEMENTS IN-APP

6.1. Les Services de Transport commandés par les Passagers sur l’Application Bolt peuvent être payés par Paiement In-app. Par les présentes, Vous nous autorisez, en tant que Votre mandataire dans le seul but d'encaisser pour votre compte, les Prix et toute autre somme payée par le Passager via le Paiement In-app et à Vous transmettre les fonds correspondants. Toute obligation de paiement effectuée par le Passager via le Paiement In-app sera considérée comme remplie à partir du moment où le paiement a été effectué.

6.2. Les parties conviennent que Bolt compensera tout Prix ou Pourboire payé via le Paiement In-app avec les montants que Vous êtes tenu de nous payer (c'est-à-dire que la Commission Bolt sera déduite du Prix). Si vous l’avez accepté séparément, d’autres montants peuvent être déduits du Prix ou ajoutés au Prix (par exemple un bonus) avant le reversement à votre bénéfice.

6.3. Si l'option est disponible et que le Passager choisit de donner un Pourboire au Conducteur directement dans l'Application Bolt, le Pourboire sera collecté par Bolt pour le compte du Conducteur avec les Prix et autres sommes payées par le Passager via le Paiement In-app. Ledit pourboire sera versé au Prestataire avec le Paiement In-app dans les conditions prévues à l’article 6.2 (à charge pour le Gestionnaire de Flotte, le cas échéant, de reverser ledit pourboire au Conducteur agissant pour son compte).

6.4. Vous avez le droit d'examiner les rapports de paiements In-app dans le Compte ou l'Application Bolt. Les rapports indiqueront les montants des Paiements In-app intermédiés au cours de la semaine précédente ainsi que les montants retenus au titre de la Commission Bolt.

6.5. Vous devez nous informer de toute circonstance importante susceptible d'affecter nos obligations de collecte et de reversement des Prix payés via le Paiement In-app.

6.6. Nous ne sommes pas tenus de Vous payer le Prix dû par le Passager ou le Pourboire si le Paiement In-app a échoué parce que la carte de crédit du Passager ou un autre moyen de paiement a été annulé ou n'a pas abouti pour d'autres raisons. Dans ce cas, nous Vous aiderons à réclamer le Prix dû par le Passager et Vous le transmettrons une fois que le Passager aura effectué le paiement demandé.

6.7. Avant de fournir des Services de Transport, le Conducteur doit s’assurer de l’identité du Passager ou que le Passager a expressément confirmé qu'il autorise d'autres passagers à effectuer un trajet en utilisant son compte. Si le Conducteur commet une erreur dans l'identification du Passager, et que le Paiement In-app est facturé à une personne à qui les Services de Transport n'ont pas été fournis ou qui n'a pas approuvé les Services de Transport pour d'autres passagers, alors nous rembourserons le Prix à cette personne. Dans ce cas, Bolt n’est pas tenu de vous reverser le Prix.

7. SUPPORT CLIENT

Nous fournissons un support client aux Conducteurs concernant l'utilisation des Services Bolt. L'assistance peut être fournie par Bolt ou ses filiales et vous pouvez adresser directement une demande à l'adresse suivante : belgium-driver@bolt-drivers.com.

8. EVALUATIONS PAR LES PASSAGERS ET LES CHAUFFEURS

8.1. Afin de rassurer les Passagers, Vous reconnaissez par les présentes que les Passagers peuvent évaluer les Conducteurs et laisser des commentaires concernant la qualité des Services de Transport que le Conducteur a fournis. A la fin de chaque Service de Transport, le Passager a la possibilité de fixer une évaluation générale du Service de Transport fourni par le biais (i) d'une notation allant de 0 à 5 étoiles et (ii) de la rédaction d’un avis en commentaire de la notation attribuée au Service de Transport. La moyenne des notes attribuées par les Passagers au titre des Services de Transport fournis, sera reliée à Votre Compte Bolt et accessible aux futurs passagers lors de demandes de Services de Transport. Le Conducteur ou les Gestionnaire de Flotte peuvent nous notifier via l’Application Bolt de tout avis qui ne leur paraîtrait pas authentique.
8.2. Les Conducteurs peuvent également évaluer les Passagers après la fourniture de chaque Service de Transport par le biais d'une notation allant de 0 à 5 étoiles.

9. APERÇUS DU MARCHÉ ET CAMPAGNES

9.1. Analyses de marché. Nous pouvons Vous envoyer, via l'Application Bolt, le Compte Bolt, des SMS, des e-mails ou d'autres moyens, des analyses de marché, afin de Vous sensibiliser davantage aux moments où la demande des Passagers est la plus élevée. Ces analyses de marché ont simple valeur d'information et de recommandation et ne constituent aucune obligation pour Vous. Comme les estimations de l’analyse du marché sont basées sur des statistiques antérieures, nous ne pouvons pas garantir que la situation réelle du marché correspondra aux estimations fournies dans l'analyse de marché.

9.2. Campagnes pour les Passagers. Nous pouvons également organiser occasionnellement diverses campagnes à destination des Passagers afin de promouvoir la Plateforme Bolt. Dans le cadre de ces campagnes promotionnelles, les Passagers pourront bénéficier de réductions sur le Prix des Services de Transport. Si le Prix payé par les Passagers est réduit dans le cadre d'une telle campagne, nous Vous verserons une compensation, s'élevant à la valeur monétaire de l'avantage offert aux Passagers. Nous pouvons imputer la compensation marketing à la Commission Bolt.

10. RELATION ENTRE VOUS, BOLT ET LES PASSAGERS

10.1. Bolt agit en tant qu’ intermédiaire de réservation qui a été approuvé conformément aux lois applicables. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que nous fournissons un service de société d'information et ne fournissons pas de Services de Transport. En fournissant la Plateforme Bolt et les Services Bolt, nous agissons comme une marketplace mettant en relation des Passagers avec des Conducteurs pour aider les Passagers à se déplacer plus efficacement dans les villes. Vous reconnaissez que Vous fournissez les Services de Transport à la suite d'une réservation effectuée par un Passager via l'Application Bolt et que Vous fournissez les Services de Transport de manière indépendante ou via une société en tant qu'activité économique et professionnelle. Bolt, en tant qu'opérateur de l'Application Bolt, agit en tant que représentant des Conducteurs pour faciliter la conclusion de contrats entre le Conducteur et le Passager, et par conséquent accepte, entre autres, les paiements des Passagers et Vous transmet ces paiements.

10.2. Vous reconnaissez qu'aucun contrat de travail ni aucune relation de travail n'a été ou ne sera établi entre Vous, Vos chauffeurs le cas échéant et Bolt. Vous reconnaissez également qu'il n'existe aucune joint-venture ou partenariat entre Vous, Vos Conducteurs, le cas échéant, et Bolt. Vous (et vos Conducteurs, le cas échéant) ne pouvez pas agir en tant qu'employé, agent ou représentant de notre société ni conclure de contrat en notre nom. Vous êtes le seul responsable de l'exécution de vos obligations, et celles de vos Conducteurs, en matière de sécurité sociale, ainsi que d'obligations fiscales relatives aux revenus générés au travers de l'Application Bolt. Vous indemniserez, le cas échéant, Bolt pour le paiement de toutes les cotisations de sécurité sociale et impôts dus suite à toute réclamation faite par toute personne, entité, autorité régulatrice ou gouvernementale basée sur les obligations découlant du contrat de transport, sa formation, son exécution et sa résiliation, ainsi que de toute perte ou dommages en découlant.

10.3. Vous ne pouvez pas transférer vos droits et obligations découlant des Conditions Générales ou de la Convention à un tiers.

11. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES, ACCÈS AUX DONNÉES

11.1. Vos données personnelles seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité, disponible sur https://bolt.eu/en/legal/privacy-for-drivers/.

11.2. Bolt a accès à toutes les données personnelles et autres données fournies ou générées dans le cadre de Votre utilisation des Services Bolt. Bolt prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité de ces données et se conforme à toutes les Politiques de Confidentialité et aux lois applicables en matière de protection de la vie privée chaque fois que ces données contiennent des données personnelles. Sauf disposition contraire des Politiques de Confidentialité et des lois applicables en matière de confidentialité, Bolt conserve l'accès à ces données également après la résiliation de la Convention entre Vous et Bolt.

11.3. Vous avez accès aux données personnelles et autres données fournies par Vous ou générées dans le cadre de Votre utilisation des Services Bolt dans la mesure où elles sont mises à Votre disposition dans le Compte Bolt par le biais de l'Application Bolt. Vous prenez toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité de ces données et Vous conformer aux politiques de confidentialité et aux lois applicables, aussi longtemps que, et dans la mesure où ces données contiennent des données personnelles de Passagers.

12. RESPONSABILITÉ

12.1. La Plateforme Bolt est fournie "telle quelle" et "telle que disponible". Nous ne déclarons pas et ne garantissons pas que l'accès à la Plateforme Bolt sera ininterrompu ou exempt d’ erreurs ou de bugs. Étant donné que l'utilisation de la Plateforme Bolt pour demander des Services de Transport dépend du comportement des Passagers, nous ne garantissons pas que Votre utilisation de la Plateforme Bolt donnera lieu à des demandes de Services de Transport.

12.2. Dans les limites permises par la loi applicable, ni Bolt, ni ses représentants, directeurs et employés de Bolt, ne sont responsables des pertes ou des dommages que Vous (ou Vos Conducteurs) pouvez encourir à la suite de l'utilisation des Services Bolt, y compris mais sans s'y limiter:

12.2.1. tout dommage matériel direct ou indirect ou toute perte pécuniaire;

12.2.2. perte de bénéfices ou de gains escomptés ;

12.2.3. perte d'activité, de chance, de contrats, atteinte à la réputation;

12.2.4. perte ou altération de données ; et

12.2.5. tout autre type de perte ou de dommage.

12.3. Notre responsabilité financière en cas de violation des Conditions Générales ou de la Convention est limitée à 500 euros. Vous n'aurez le droit de demander des dommages et intérêts que si nous avons délibérément violé les Conditions Générales ou la Convention.

12.4. Nous ne sommes pas responsables des actions ou des inactions du Passager ou des co-passagers et ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages que Vous, vos Conducteurs ou Votre véhicule pourraient subir en raison des actions ou des inactions du Passager ou des co-passagers.

12.5. Vous êtes entièrement responsable de la violation des Conditions Générales, de la Convention ou de toute autre loi ou réglementation applicable. Vous nous indemniserez pour toute perte et/ou dommage direct(e) et/ou indirect(e), perte de bénéfices, dépense, pénalité, amende que nous pourrions subir en relation avec Votre violation (ou celle de vos Conducteurs) des Conditions Générales, de la Convention et des lois et règlements applicables..

12.6. Dans le cas où Bolt, en raison des violation visées à l'article 12.5, serait en droit de formuler des réclamations à Votre encontre liées à toute perte et/ou dommage direct(e) et/ou indirect(e), perte de bénéfices, dépense, pénalité, Vous serez tenu de rembourser à Bolt les frais engendrés par l'évaluation des dommages et la formulation des réclamations relatives à la réparation de ces dommages.

13. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

13.1. La Convention entre en vigueur à compter de la validation par Bolt de la demande d'inscription sur le site internet ou via l’Application Bolt et de la création d'un Compte Bolt

13.2. Vous pouvez résilier la Convention à tout moment en notifiant Bolt au moins 7 (sept) jours à l'avance sur un support durable (par exemple par e-mail à l'adresse suivante : belgium-driver@bolt-drivers.com), après quoi Votre droit d'utiliser la Plateforme Bolt et les Services Bolt prendra fin.

13.3. Bolt peut résilier de plein droit la Convention à tout moment et pour toute raison dont l'appréciation est laissée à son entière discrétion, en Vous avertissant sur un support durable au moins trente (30) jours à l'avance et en vous transmettant l’exposé des motifs de cette décision. Vous aurez la possibilité de clarifier les faits et les circonstances dans le cadre de notre processus interne de traitement des plaintes.

13.4. Bolt pourra également résilier immédiatement et de plein droit la Convention, à réception d’une notification envoyée sur un support durable et exposant les motifs de la résiliation, dans les cas suivants :

(i) Bolt est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier les présentes Conditions Générales et/ou la Convention d'une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ;

(ii) Bolt exerce un droit de résiliation pour une raison impérative en vertu du droit national en conformité avec le droit de l’Union Européenne ;

(iii) Bolt peut apporter la preuve que Vous avez enfreint de manière répétée les présentes Conditions Générales ou la Convention, toute loi ou réglementation applicable ou Vous avez causé un préjudice à la marque, à la réputation ou aux affaires de Bolt ; ou

(iv) Vous êtes devenu insolvable ou avez entamé une procédure de liquidation ou de faillite.

Afin d’offrir une marketplace fiable pour les Passagers, seront notamment considérées comme des raisons impératives donnant lieu à résiliation immédiate la commission par le Conducteur ou le Gestionnaire de Flotte des infractions ou violations suivantes : (i) prêt de compte Conducteur non-autorisé, (ii) absence de détention des documents, qualifications et conditions d’honorabilité nécessaires à l’exercice de la prestation de chauffeur de voiture de transport ou d’exploitant conformément au Code des Transports, (iii) cas de violence commis envers des Clients ou des salariés ou partenaires de Bolt ou toute infraction pénale commise à leur encontre.

13.5. Nous pouvons également suspendre immédiatement Votre accès (et/ou celui de Vos Conducteurs) à la Plateforme Bolt et au(x) Compte(s) Bolt pour la période d'enquête, sans préavis, si nous soupçonnons une violation sérieuse ou répétée de la Convention, une atteinte à la réputation de la marque ou à l'activité de Bolt et déterminée par Bolt à notre seule discrétion, ou une activité frauduleuse de Votre part (ou de celle de Vos Conducteurs) (telle que prêt de compte, usurpation d'identité ou prêt de véhicule). Vous serez informé des motifs de cette décision sur un support durable avant que la restriction ne prenne effet ou au moment où elle prend effet et aurez la possibilité de clarifier les faits et les circonstances du manquement soupçonné. Bolt enquêtera rapidement sur ces questions et toute suspension temporaire ne durera que le temps raisonnablement nécessaire pendant la période d'enquête. Dans les cas susmentionnés, nous pouvons, à notre seule discrétion, Vous interdire d'enregistrer un nouveau compte Conducteur Bolt. Bolt fera usage du droit décrit ci-dessus de bonne foi.

13.6. Les exigences et garanties supplémentaires prévues par le Règlement (UE) 2019/1150 (Règlement) s'appliquent lorsque la résiliation de la Convention ou le blocage de l'accès à la Plateforme Bolt affecte les droits du Conducteur ou du Gestionnaire de Flotte utilisant les Services Bolt pour la prestation de Services de Transport dans l'État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (État membre).

13.7. Le Conducteur et le Gestionnaire de Flotte mentionnés ci-dessus à l'article 13.6 ("Entreprise Utilisatrice Opérant dans l'État Membre") ont le droit de contester la résiliation de la Convention, le blocage et toute autre violation présumée du Règlement par Bolt, conformément aux Règles du système interne de traitement des plaintes pour les utilisateurs commerciaux de Bolt, disponibles à l'adresse https://bolt.eu/en/legal/complaint-handling-system-for-business/.

14. MODIFICATIONS

14.1. Bolt se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, pour une raison valable, à tout moment en téléchargeant la version révisée sur son site web (https://bolt.eu/legal/) et en Vous notifiant (par exemple via e-mail, l'Application Bolt ou le Compte Bolt) chaque fois que, de l'avis raisonnable de Bolt, ces modifications sont importantes.

14.2. Bolt doit fournir un préavis d'au moins 15 jours (par exemple via e-mail, l'Application Bolt ou le Compte Bolt) concernant les modifications qui affectent les droits des Entreprise Utilisatrices Opérant dans l'État Membre, sauf si :

14.2.1. Bolt est soumis à une obligation légale ou réglementaire qui l'oblige à modifier les Conditions Générales d'une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis ;

14.2.2. une modification immédiate est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent lié à des risques de santé, de sécurité ou de cybersécurité, ou pour défendre les Services Bolt, les Passagers ou les Conducteurs contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam ou les violations de données ;

14.2.3. Vous avez choisi de renoncer à la période de préavis (par exemple, Vous continuez à utiliser les Services Bolt après la réception de la notification de modification) ; ou

14.2.4. de l'avis raisonnable de Bolt, les modifications sont bénéfiques pour Vous et/ou les Conducteurs et ne nécessitent pas d'ajustements techniques de leur part.

14.3. Si Vous n'acceptez pas les modifications des Conditions Générales ou d'autres conditions de la Convention, Vous avez le droit de résilier la Convention en cessant d'utiliser les Services Bolt et en fournissant une notification de résiliation à Bolt. La résiliation de la Convention prend effet à la date d'entrée en vigueur de la modification proposée, sauf disposition contraire dans Votre notification de résiliation. Votre utilisation des Services Bolt lors de, ou après, la date d'entrée en vigueur de la modification constitue Votre consentement à être lié par les Conditions Générales ou la Convention, tel que modifiés.

15. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Les Conditions Générales et la Convention sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la République d'Estonie. Si le litige résultant des Conditions Générales ou de la Convention ne peut être réglé par des négociations, le litige sera résolu par le tribunal du comté de Harju (Estonie).

16. NOTIFICATIONS

16.1. Vous êtes tenu de nous informer immédiatement de toute modification de vos coordonnées.

16.2. Toute notification devant être donnée en vertu de la Convention sera considérée comme suffisante si elle est :

16.2.1. remise en mains propres ;

16.2.2. envoyée par courrier avec une preuve d'expédition ;

16.2.3. envoyée par courrier recommandé ;

16.2.4. envoyée par courrier électronique / e-mail ; ou

16.2.5. mise à disposition via l'Application Bolt ou le Compte Bolt.

16.3 Toute notification qui est envoyée ou expédiée conformément à l’article précédent est réputée avoir été reçue :

16.3.1. en cas de remise en mains propres, au moment de la remise à la partie ;

16.3.2. en cas de livraison par courrier, à la date indiquée par le courrier comme étant la date à laquelle l'enveloppe contenant la notification a été remise à la partie ;

16.3.3. en cas d'envoi par courrier recommandé, le 10e jour après la remise du document à la poste pour sa distribution à la partie destinataire ;

16.3.4. s'ils sont mis à disposition via l'Application Bolt ou le Compte Bolt ; ou

16.3.5. en cas d'envoi par e-mail, le jour où la partie qui reçoit l'e-mail confirme avoir reçu l'e-mail en question ou le deuxième jour suivant l'envoi de l'e-mail, à condition que l'expéditeur n'ait pas reçu de notification d'erreur (notifiant que l'e-mail n'a pas été remis à la partie) et qu'il ait envoyé à nouveau l'e-mail le jour calendaire suivant et n'ait pas reçu une notification d'erreur similaire.

17. DISPOSITIONS FINALES

17.1 Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée inapplicable ou nulle, les parties substitueront à la disposition concernée une disposition applicable/valide qui se rapproche de l'intention et de l'effet économique de la disposition concernée.

17.2 L'ensemble du texte des présentes Conditions Générales a été rédigé en français, néerlandais et anglais, toutes les versions étant réputées authentiques, mais pour des raisons juridiques, en cas de divergences entre les différentes versions, le texte en anglais doit primer sur les autres versions.

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