Conditions Générales pour les Prestataires (FR) - Entrée en vigueur 7 Nov 2022

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Date d'entrée en vigueur des Conditions Générales: 7 novembre 2022

Les présentes Conditions Générales énoncent les principaux termes et conditions s'appliquant à et régissant l'utilisation des Services Bolt. Afin de fournir des Services de Transport via la Plateforme Bolt, Vous devez accepter les termes et conditions qui sont énoncés ci-dessous.

1. DÉFINITIONS

1.1. Application Bolt - une application pour smartphone permettant aux Conducteurs et aux Passagers de demander et de recevoir des Services de Transport.

1.2. Bolt (également désigné par "nous", "notre" ou "nos") - Bolt Operations OÜ, une société à responsabilité limitée constituée et immatriculée en vertu des lois de la République d'Estonie sous le code d'enregistrement 14532901, dont le siège social est situé à Vana-Lõuna tn 15, Tallinn 10134, République d'Estonie, avec une unité d'établissement en Belgique situé Rue du Commerce 31, 1000 Bruxelles, mais également les sociétés et les partenaires du groupe Bolt. Par groupe Bolt, on entend les sociétés dans lesquelles Bolt Operations OÜ exerce un contrôle (par exemple les filiales de Bolt Operations OÜ). Par partenaires Bolt, on entend les représentants locaux, les affiliés, les agents, etc. désignés par Bolt Operations OÜ. La liste des sociétés et des partenaires du groupe Bolt est disponible à l'adresse https://bolt.eu/cities/.

1.3. Commission Bolt - la commission que le Prestataire est tenu de payer à Bolt pour l'utilisation de la Plateforme Bolt.

1.4. Compte Bolt - selon le cas, Compte Conducteur Bolt ou Compte Gestionnaire de Flotte.

1.5. Compte Conducteur Bolt - accès à un site web contenant des informations et des documents concernant l'utilisation des Services Bolt dans le cadre de la prestation de Services de Transport, y compris la documentation comptable. Le Conducteur, à titre personnel, peut accéder au Compte Conducteur Bolt à l'adresse https://partners.bolt.eu en saisissant son nom d'utilisateur et son mot de passe.

1.6. Compte Gestionnaire de la Flotte - accès à un site web contenant des informations et des documents relatifs à l'utilisation des Services Bolt dans le cadre de la prestation de Services de Transport, y compris la documentation comptable. Le Gestionnaire de Flotte peut accéder au Compte Gestionnaire de Flotte à l'adresse https://fleets.bolt.eu en saisissant son nom d'utilisateur et son mot de passe.

1.7. Conducteur - une personne morale (société) ou physique (entrepreneur individuel) qui fournit elle-même les Services de Transport. Chaque Conducteur obtiendra un Compte Conducteur Bolt personnel pour utiliser l'Application Bolt et la Plateforme Bolt.

1.8. Convention - la présente Convention entre un Prestataire et Bolt concernant l'utilisation des Services Bolt comprenant :

1.8.1. les présentes Conditions Générales ; 1.8.2. les conditions spéciales affichées dans l'Application Bolt, par exemple les informations sur les prix ou les descriptions de services ; 1.8.3. les lignes directrices pour les Prestataires ; et 1.8.4. les autres termes mentionnés dans la présente Convention, tels qu'ils peuvent être modifiés de temps à autre.

1.9. Gestionnaire de Flotte - une personne morale (société) qui fournit elle-même des Services de Transport en son propre nom, sous sa propre responsabilité et pour son propre compte via la Plateforme Bolt ou par l'intermédiaire de ses employés et/ou prestataires de services agissant en tant que Conducteurs. Chaque Gestionnaire de Flotte obtiendra un Compte de Gestionnaire de Flotte pour utiliser l'Application Bolt et la Plateforme Bolt.

1.10. Passager - une personne sollicitant des Services de Transport en utilisant la Plateforme Bolt.

1.11. Paiement In-app - cartes, facturation de l'opérateur mobile et autres méthodes de paiement utilisées par le Passager via l'Application Bolt pour payer les Services de Transport.

1.12. Plateforme Bolt - une technologie qui connecte les Passagers aux Conducteurs pour aider les Passagers à se déplacer plus efficacement dans les villes.

1.13. Pourboire - une gratification offerte par le Passager à sa seule discrétion en plus du Prix payé.

1.14. Prestataire ou Vous - un Conducteur ou un Gestionnaire de Flotte (selon le cas).

1.15. Prix - le prix qu'un Passager est obligé de payer au Prestataire pour la prestation des Services de Transport.

1.16. Services Bolt - services que Bolt fournit, y compris la prestation et la maintenance de l'Application Bolt, de la Plateforme Bolt, du Paiement In-app, du service client, de la communication entre le Conducteur et le Passager et d'autres services similaires.

1.17. Services de transport - services de transport privé payant de passagers au moyen de véhicules à moteur qu'un Prestataire fournit à un Passager dont la demande a été acceptée par un Conducteur via l'Application Bolt, conformément aux lois et règlements belges applicables.

2. ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION

2.1. Avant d'utiliser les Services Bolt, Vous devez Vous inscrire en fournissant les renseignements demandés dans la demande d'inscription sur le site Web Bolt et en téléchargeant les documents nécessaires que nous demandons. Vous pouvez Vous inscrire en tant que personne morale ou physique. Après avoir rempli avec succès la demande d'inscription, nous Vous fournirons un compte personnel accessible via un nom d'utilisateur et un mot de passe (c'est-à-dire un Compte Conducteur Bolt ou un Compte Gestionnaire de Flotte, selon le cas). En cliquant sur le bouton "S'inscrire" situé à la fin de la demande d'inscription, Vous déclarez et garantissez que :

2.1.1. En vertu d'actes juridiques valables, Vous êtes habilité à conclure avec nous un contrat d'utilisation de la Plateforme Bolt pour la prestation des Services de Transport ; 2.1.2. Vous avez étudié attentivement, comprenez pleinement et acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales, y compris toutes les obligations qui découlent des présentes et de la Convention; 2.1.3. toutes les informations que Vous nous avez présentées sont exactes, correctes et complètes ; 2.1.4. Vous maintiendrez Votre compte Bolt et les informations de Votre profil à jour en tout temps ; 2.1.5. Vous n'autoriserez pas d'autres personnes à utiliser Votre Compte Bolt, et Vous ne le transférerez ou ne le céderez pas non plus à une autre personne ; 2.1.6. Vous n'utiliserez pas les Services Bolt à des fins non autorisées ou illégales et ne porterez pas atteinte au bon fonctionnement des Services Bolt ; 2.1.7. A tout moment, Vous Vous conformez pleinement à toutes les lois et réglementations applicables dans l'État/la région où Vous fournissez des Services de Transport, y compris (mais sans s'y limiter) les lois régissant les services de transport de passagers.

2.2. Vous êtes tenu de fournir les informations relatives à Votre compte bancaire lorsque Vous remplissez les détails de paiement lors de l'enregistrement du Compte Bolt. Dans le cas où Vous êtes une personne morale, Vous devez insérer le compte bancaire de la société. Les Prix respectifs correspondants payés par Paiement In-app, après déduction des Commissions Bolt et de tous autres frais ou paiements découlant de la Convention, seront transférés sur le compte bancaire que Vous avez fourni. Nous ne sommes pas responsables des transactions financières incorrectes dans le cas où Vous avez fourni des coordonnées bancaires inexactes.

2.3. Dans la cadre de la demande d'inscription, il Vous sera demandé de fournir des informations et de télécharger les documents permettant de prouver que vous remplissez les conditions requises pour utiliser les Services Bolt. Ces conditions incluront la fourniture d'une licence de transport de personnes valide pour le Prestataire et un certificat de capacité pour le Conducteur (tel que requis dans l'Etat/la région applicable). Notez que, dans la région de Bruxelles, lorsque le Conducteur est une personne morale, le directeur délégué de la personne morale est conjointement responsable, avec le personne morale, du respect des règles gouvernant l'utilisation de la licence de transport de personnes et l'obtention du certificat de capacité. En outre, les conditions supplémentaires à remplir pour pouvoir utiliser les Services Bolt peuvent inclure la fourniture d'un extrait de casier judiciaire, un permis de conduire valide et tout autre conditions ou documents requis sur le site web Bolt. Le non-respect des exigences et des conditions stipulées peut entraîner la fin de la Convention et du droit d'utiliser les Services Bolt.

2.4. Vous acceptez que dans des villes ou pays spécifiques, Bolt puisse céder l'une ou l'autre de ses obligations découlant des Conditions Générales ou de la Convention à des sociétés et partenaires du groupe Bolt. Cela inclut, entre autres, l'attribution des droits et obligations concernant l'examen des documents liés aux demandes d'inscription, aux formations, à la collecte des Commissions Bolt, à la transmission des sommes dues, à la gestion du Paiement In-app, à l'octroi de licences pour l'Application Bolt, etc. Les détails des sociétés et partenaires du groupe Bolt peuvent être consultés sur https://bolt.eu/cities.

2.5. Dans le cas où le Prestataire est un Gestionnaire de Flotte, le Gestionnaire de Flotte est considéré comme le seul Prestataire de Services de Transport vis-à-vis des Passagers et est partie à la présente Convention, nonobstant le fait que des personnes physiques spécifiques (Conducteurs) soient référencées dans le processus d'inscription comme participant aux Services de Transport fournis selon les instructions du Gestionnaire de Flotte. À cet égard, le Gestionnaire de Flotte doit s'assurer qu'à tout moment, ses employés et/ou prestataires de services sont dûment informés et se conforment aux exigences de la présente Convention et que ses Conducteurs acceptent d'agir conformément aux conditions et obligations de la présente Convention et de tout autre accord entre les parties et d'y être liés. LE GESTIONNAIRE DE LA FLOTTE EST ENTIÈREMENT ET UNIQUEMENT RESPONSABLE DE TOUS LES ACTES ET OMISSIONS AINSI QUE DE TOUTE VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE LA CONVENTION PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE - SES EMPLOYÉS, SES PRESTATAIRES DE SERVICES, SES ENTREPRENEURS OU TOUT AUTRE TIERS, QUI DANS LES FAITS FOURNIT LES SERVICES DE TRANSPORT (CONDUCTEUR).

2.6. Lorsque le Contrat est conclu entre nous et un Gestionnaire de Flotte :

2.6.1. le Gestionnaire de Flotte garantit que ses employés et/ou prestataires de services ont lu et accepté d'être liés par les présentes Conditions Générales et toute autre documentation faisant partie de la Convention ; 2.6.2. le Gestionnaire de Flotte et ses employés et/ou prestataires de services restent conjointement et solidairement responsables de toute infraction commise par le Conducteur ; et 2.6.3. le Gestionnaire de Flotte nous tient indemne de toute demandes formulées par ses employés et/ou Prestataires de services.

2.7. Le Gestionnaire de Flotte inscrit chaque Conducteur travaillant pour lui sur la Plateforme Bolt en remplissant le formulaire d'inscription sur le Compte Gestionnaire de Flotte et en téléchargeant les documents nécessaires. Une fois l'inscription terminée avec succès, le Gestionnaire de Flotte accorde à chaque Conducteur l'accès à un Compte Conducteur Bolt, dont l'accès peut être obtenu en saisissant un nom d'utilisateur et un mot de passe. Le Gestionnaire de Flotte enregistrera de façon continue ses Conducteurs, qui, à la seule discrétion de Bolt, seront ou non acceptés et auront accès aux Applications Bolt. Le Gestionnaire de Flotte doit immédiatement informer Bolt si l'un de ses Conducteurs n'est plus employé par ou sous contrat avec le Gestionnaire de Flotte, auquel cas Bolt peut désactiver le Compte Conducteur Bolt concerné. Dans de tels cas, le Gestionnaire de Flotte s'assurera que le Conducteur cesse immédiatement d'utiliser l'Application Bolt et le Compte Conducteur Bolt. La violation et la tentative de contourner ces conditions peuvent entraîner la suspension du droit d'utiliser tout ou partie des Services Bolt, ainsi que la résiliation immédiate de la présente Convention par Bolt.

2.8. Enregistrement du Compte Conducteur Bolt en tant que personne morale (c'est-à-dire une société). Vous êtes considéré comme une personne morale, si le destinataire des sommes est marqué comme une personne morale dans les détails de paiement (tels qu'accessibles dans le Compte Conducteur Bolt). Dans ce cas, la personne morale indiquée est considérée comme le Prestataire des Services de Transport et une partie aux présentes Conditions Générales, à la Convention et à tout autre accord. Seule la personne physique spécifique référencée dans le processus d'inscription peut fournir les Services de Transport dans les faits. Cette personne physique ne peut utiliser le Compte Conducteur Bolt que si elle a lu et accepté d'être liée par les présentes Conditions Générales et tout autre document faisant partie de la Convention. LA PERSONNE MORALE MENTIONNÉE DANS LES DÉTAILS DE PAIEMENT ET LA PERSONNE PHYSIQUE FOURNISSANT LES SERVICES DE TRANSPORT DANS LES FAITS, SELON LE COMPTE BOLT, RESTERONT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE TOUTE VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE LA CONVENTION FAITE PAR LE CONDUCTEUR. Vous garantissez que cette personne physique a lu et accepté d'être liée par les présentes Conditions Générales et toute autre documentation faisant partie de la Convention.

3. DROIT D'UTILISER L'APPLICATION BOLT ET LE(S) COMPTE(S) BOLT

3.1. Licence d'utilisation de l'Application Bolt et du Compte Bolt. Sous réserve de Votre respect de la Convention, Nous Vous accordons par les présentes une licence limitée, non-exclusive, révocable, non sous-licenciable et incessible, pendant la durée de la Convention, pour utiliser l'Application Bolt et le(s) Compte(s) Bolt, conformément à la présente Convention. La licence ne Vous accorde pas le droit de sous-licencier ou de céder des droits à des tiers. Indépendamment de ce qui précède et si cela est convenu séparément, les Gestionnaires de Flotte peuvent accorder une sous-licence pour l'Application Bolt et le Compte Conducteur Bolt aux membres de leur flotte (Conducteurs) pour les aspects strictement nécessaires à la prestation des Services de Transport.

3.2. Dans le cadre de l'utilisation de l'Application Bolt et/ou du Compte Bolt, Vous ne pouvez pas, et déclarez par la présente que Vous vous abstiendrez de :

3.2.1. décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter, de toute autre manière, d'obtenir le code source de l'Application Bolt, du ou des Compte(s) Bolt ou de tout autre logiciel de Bolt ; 3.2.2. modifier l'Application Bolt ou le Compte Bolt de quelque manière ou forme que ce soit ou utiliser des versions modifiées de l'Application Bolt ou du Compte Bolt ; 3.2.3. transmettre des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre programme susceptible d'endommager ou de nuire au fonctionnement de la Plateforme Bolt ; 3.2.4. tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'Application Bolt, au Compte Bolt ou à tout autre Service Bolt.

3.3. La licence accordée par les présentes sera automatiquement révoquée à la résiliation de la Convention. Après la résiliation de la Convention, Vous devez immédiatement cesser d'utiliser l'Application Bolt et le Compte Bolt et nous avons le droit de bloquer et de supprimer le Compte Bolt sans aucun préavis.

3.4. Utilisation des marques Bolt. En outre, nous pouvons Vous donner des vignettes, des étiquettes, des autocollants ou d'autres signes qui font référence à la marque Bolt ou indiquent autrement que Vous utilisez la Plateforme Bolt. Nous Vous accordons une licence, non exclusive, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et incessible, afin d'utiliser ces signes et uniquement dans le but d'indiquer que Vous fournissez des Services de Transport via la Plateforme Bolt. Après la fin de la Convention, Vous devez immédiatement retirer et vous débarrasser de tout signe faisant référence à la marque Bolt.

3.5. Tous les droits d'auteur et marques commerciales, y compris le code source, les bases de données, les logos et les conceptions visuelles sont la propriété de Bolt et sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, les marques commerciales et/ou les secrets commerciaux et les dispositions des traités internationaux. En utilisant la Plateforme Bolt ou tout autre Service Bolt, Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur une quelconque propriété intellectuelle.

4. PRESTATION DES SERVICES DE TRANSPORT

4.1. Obligations du Prestataire. Vous garantissez par les présentes que Vous fournirez les Services de Transport conformément aux présentes Conditions Générales, à la Convention ainsi qu'aux lois et règlements applicables dans l'État/la région où Vous fournissez les Services de Transport. Veuillez noter que Vous êtes entièrement responsable de toute violation des lois et règlements locaux pouvant découler de la prestation de Services de Transport. En cas de non-respect absolu de toute loi ou réglementation locale, Bolt se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de Votre chauffeur.

4.2. Vous devez disposer de toutes les licences (y compris un permis de conduire valide), permis, assurance automobile, assurance responsabilité civile (le cas échéant), enregistrements, certifications et autres documents qui sont requis dans la juridiction applicable pour fournir les Services de Transport. Il est de Votre obligation de maintenir la validité de tous les documents susmentionnés. Bolt se réserve le droit d'exiger que Vous présentiez des preuves et soumettiez, pour examen, toutes les licences, tous les permis, toutes les approbations, toute l'autorité, tous les enregistrements et toutes les certifications nécessaires.

4.3. Vous devez fournir les Services de Transport de manière professionnelle, conformément à l'éthique commerciale et aux réglementations applicables à la prestation de tels services et Vous efforcer d'exécuter la demande du Passager dans le meilleur intérêt de ce dernier. En particulier, le Conducteur (i) doit emprunter l'itinéraire le moins coûteux pour le Passager, à moins que le Passager ne demande explicitement le contraire ; (ii) ne doit pas effectuer d'arrêts non autorisés ; (iii) ne doit pas avoir d'autres passagers dans le véhicule que le Passager et les passagers qui l'accompagnent ; et (iv) doit respecter les lois et règlements applicables en matière de circulation routière, c'est-à-dire ne pas effectuer d'actions susceptibles de perturber la conduite ou la perception des conditions de circulation, y compris tenir un téléphone en main pendant la conduite du véhicule.

4.4. Le Conducteur conserve le droit exclusif de déterminer quand il fournit les Services de Transport. Le Conducteur acceptera, refusera ou ignorera les demandes de Services de Transport faites par les Passagers à son gré. Il relève de la seule responsabilité du Conducteur de n'accepter d'exécuter que les Services de Transport qu'il est autorisé à exécuter en vertu de la loi applicable. Nonobstant les obligations découlant de la Convention, le lien juridique concernant le Service de Transport est conclu entre le Conducteur et le Passager conformément aux dispositions des lois applicables.

4.5. Frais que Vous engagez lors de la prestation des Services de Transport. Vous êtes tenu de fournir et d'entretenir tous les équipements et moyens nécessaires à l'exécution des Services de Transport à vos propres frais, y compris une voiture, un smartphone, etc. Vous êtes également tenu de payer tous les frais que Vous engagez dans le cadre de l'exécution des Services de Transport, y compris, mais sans s'y limiter, le carburant, les coûts du plan de données mobiles, les droits de douane, l'amortissement du véhicule, l'assurance, les impôts sur les sociétés ou les impôts sur les salaires pertinents, etc. Veuillez garder à l'esprit que l'utilisation de l'Application Bolt peut entraîner la consommation d'une grande quantité de données sur Votre plan de données mobiles. Ainsi, nous Vous suggérons de souscrire à un plan de données avec une capacité d'utilisation de données illimitée ou très élevée. Veuillez également noter que vous supporterez tous les coûts liés à la panne de Votre véhicule pendant un trajet et à son remplacement.

4.6. Prix. Vous êtes en droit de facturer un Prix pour chaque Service de Transport fourni par l'intermédiaire de l'Application Bolt et effectué comme demandé. Uniquement si cela est applicable, le Prix est calculé en fonction d'éléments tarifaires prescrits par la loi applicable, liés à la distance et à la durée du déplacement, avec un tarif de base minimum et maximum. Les éléments tarifaires peuvent fluctuer en fonction de la situation du marché local. En outre, Vous avez toujours le droit de facturer au Passager un Prix supérieur ou inférieur à l'estimation de prix indiquée par l'Application Bolt, lorsque cela est autorisé par la loi applicable. Toutefois, le prix que Vous facturez au Passager ne peut jamais être inférieur aux coûts réels du trajet que vous supportez. De plus, le fait de facturer au Passager un Prix inférieur à celui indiqué par l'Application Bolt ne réduit pas la Commission Bolt.

4.7. Une estimation du Prix est communiquée via l'Application Bolt au Passager avant que la demande de trajet ne soit confirmée et à Vous lorsque la demande de trajet est acceptée. Le Prix peut être ajusté si le Passager change de destination au cours du trajet, si le trajet prend sensiblement plus de temps que prévu en raison de la circulation ou d'autres facteurs, ou lorsque d'autres circonstances inattendues ont un impact important sur les caractéristiques du trajet (par exemple, un itinéraire est utilisé où des péages s'appliquent, le véhicule tombe en panne pendant le trajet, etc.). Le Prix final Vous sera communiqué ainsi qu'au Passager, via l'Application Bolt, à la fin du trajet. Le cas échéant, Vous acceptez les Prix fixes qui peuvent être imposés par les lois applicables pour certains itinéraires établis (par exemple, de la ville à l'aéroport), qui Vous seront communiqués et seront affichés dans l'Application Bolt pour le Conducteur et le passager ("Prix Fixe").

4.8. Si Vous constatez qu'il y a eu une erreur dans le calcul du Prix et que Vous souhaitez apporter des corrections dans le calcul du Prix, Vous devez immédiatement soumettre une demande dans la section "Fare Review" de l'Application Bolt. Si une telle demande n'a pas été soumise dans les 24 heures suivant la prestation des Services de Transport, alors Bolt ne recalculera pas le Prix et ne Vous remboursera pas pour une erreur commise dans le calcul du Prix.

4.9. Bolt peut ajuster le Prix pour une commande particulière effectuée, si une panne du véhicule est signalée, si nous détectons une violation (comme le fait de prendre un itinéraire plus long sans demande expresse du Passager ou de ne pas arrêter le compteur de Prix de l'Application Bolt ou le taximètre après l'exécution des Services de Transport) ou en cas d'identification d'une erreur technique affectant le Prix final. Bolt peut également réduire ou annuler le Prix dans le cas où nous avons un motif raisonnable de soupçonner une fraude ou une négligence grave. Bolt n'exercera son droit de réduire ou d'annuler le Prix que de manière raisonnable et justifiée.

4.10. Les Passagers peuvent avoir la possibilité de payer le Prix des Services de Transport soit directement au Conducteur, soit par le biais du Paiement In-app, comme décrit à l'article 6 des présentes Conditions Générales. Dans le cas où le Passager paie le Prix directement au Conducteur, le Conducteur a l'obligation d'encaisser le Prix en acceptant tous les moyens de paiement prévus par la loi applicable. Dans le cas où le Passager ne paie pas ou refuse de payer, Bolt enverra une mise en demeure au Passager en Votre nom. Cette autorisation découle du mandat d'agent payeur donné à Bolt et n'implique pas que Bolt ait l'obligation d'indemniser le Prix non payé par le Passager. Si les passagers du véhicule ne sont pas d'accord de payer le Prix pour la prestation du Service de Transport, le Prix sera payé par le Passager qui a commandé la prestation du Service de Transport. Si le Passager refuse, à juste titre, de payer le Prix au motif que Vos informations indiquées dans l'Application Bolt sont incorrectes, Bolt ne Vous remboursera pas ces frais.

4.11 Pourboires. Sur certains marchés, le Passager peut avoir la possibilité de donner un Pourboire au Conducteur après une prestation réussie de Services de Transport. Le Passager peut donner un Pourboire au Conducteur uniquement via des moyens autorisés par Bolt pour le Pourboire. Le Pourboire n'affectera pas le montant des Commissions Bolt et Bolt ne prélèvera pas de montant sur le Pourboire versé par le Passager. Vous êtes tenu de Vous conformer pleinement à toute obligation fiscale découlant du Pourboire. Nous pouvons limiter la valeur maximale d'un Pourboire à notre seule discrétion.

4.12. Reçus. Après chaque prestation réussie de Services de Transport, Bolt crée et transmet au Passager un reçu comprenant toutes les informations prescrites par les lois et réglementations applicables et notamment les informations suivantes : la raison sociale de l'entreprise, le lieu d'activité, le prénom et le nom du Conducteur, une photo du Conducteur, le numéro de licence de service (le cas échéant), le numéro d'immatriculation du véhicule, la date, l'heure, les lieux de départ et d'arrivée, la durée et la longueur, le Prix et le Pourboire (le cas échéant) payés pour la prestation de Service de transport. Le reçu de chaque prestation de Services de Transport est mis à Votre disposition via le Compte Bolt.

4.13. Frais d'annulation et frais de temps d'attente. Les Passagers peuvent annuler une demande de Services de Transport qu'un Conducteur a acceptée via l'Application Bolt. Dans le cas où un Passager annule une demande acceptée de Services de transport après un certain délai déterminé par l'Application Bolt, Bolt se réserve le droit de facturer des frais d'annulation au Passager pour le compte du Conducteur.

4.14. Si, dans le cadre de la prestation des Services de Transport, un Passager ou ses co-passagers endommagent par négligence le véhicule ou son mobilier (notamment en souillant, ou en tâchant ou en causant une mauvaise odeur dans le véhicule), Vous êtes en droit de demander au Passager de payer une amende pouvant aller jusqu'à 50 EUR et de demander une indemnisation pour tout dommage dépassant l'amende. Si le Passager ne consent pas à payer la pénalité et/ou à compenser les dommages, Vous devez nous en informer et nous tenterons alors de recouvrer la pénalité et/ou les coûts pertinents en Votre nom auprès du Passager. Cependant, gardez à l'esprit que nous n'engageons aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects liés au nettoyage ou à l'entretien du véhicule causés par le Passager.

4.15. Vos obligations fiscales et de sécurité sociale. Vous reconnaissez par les présentes que Vous êtes tenu de Vous conformer pleinement à toutes les obligations fiscales et de sécurité sociale qui Vous incombent en vertu des lois applicables en ce qui concerne la prestation des Services de Transport, y compris (i) le paiement de l'impôt sur le revenu, les cotisations de sécurité sociale ou de tout autre impôt applicable ; et (ii) l'accomplissement de toutes les obligations d'enregistrement fiscal et de sécurité sociale pour les calculs concernant la comptabilité et les transferts aux autorités d'État pertinentes, comme l'exige la loi applicable. Dans le cas où les autorités fiscales et/ou de sécurité sociale nous soumettent valablement une demande de fourniture d'informations concernant vos activités, nous pouvons mettre à la disposition des autorités fiscales et/ou de sécurité sociale les informations concernant Vos activités dans la mesure prévue par les textes juridiques en vigueur. En outre, il est de Votre obligation de vous conformer à toutes les réglementations fiscales et de sécurité sociale qui peuvent s'appliquer dans le cadre de la prestation de Services de Transport. Vous acceptez par la présente de tenir Bolt indemne et de l'indemniser pour tous les redevances à l'État, réclamations, paiements, amendes ou autres obligations fiscales que Bolt encourra en rapport avec les obligations découlant des réglementations fiscales et de sécurité sociale applicables n'ayant pas été respectées par Vous (y compris le paiement de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales).

4.16. Autorisation du Conducteur d'émettre des factures. Bolt a le droit d'émettre une facture en Votre nom et pour Votre compte au Passager afin de Vous rétribuer les Prix, pénalités contractuelles ou autres sommes que Bolt Vous transmet.

Afin de permettre à Bolt d'établir des factures correctes, Vous Vous engagez à fournir toutes les informations relatives à Votre identité professionnelle et nécessaires à l'établissement de factures en Votre nom. En cas de modification des informations relatives à Votre identité professionnelle, Vous Vous engagez à en informer Bolt dans les 48 heures. A défaut, elles ne seront pas prises en compte pour l'établissement de Vos factures.

Les factures émises en Votre nom et pour Votre compte seront mises à Votre disposition sitôt le Service de transport exécuté, sur Votre Compte Bolt. Vous disposez alors d'un délai de 72 heures, à compter de la mise à disposition de la facture, pour formuler toute remarque sur les informations mentionnées ou pour contester le contenu de la facture.

Le fait que les factures, émises dans le cadre de ce mandat de facturation, soient émises par Bolt en Votre nom et pour Votre compte ne Vous dispense pas de Vos obligations en matière de facturation et des conséquences en matière de TVA. De même, Vous restez le seul débiteur légal de la TVA facturée relative aux Services de Transport.

Bolt s'engage à faire figurer la mention suivante sur les factures émises en Votre nom et pour Votre compte : "Facture émise par Bolt Operations OÜ au nom et pour le compte de [identité professionnelle]".

5. COMMISSION BOLT

5.1. En contrepartie de l'utilisation des Services Bolt, Vous acceptez de payer à Bolt une commission (la Commission Bolt). La Commission Bolt est calculée comme un pourcentage du Prix final de chaque commande de Service de Transport que Vous avez effectuée. Le montant de la Commission Bolt Vous sera notifié par e-mail, via l'Application Bolt, le Compte Bolt ou tout autre moyen pertinent. Veuillez noter que la Commission Bolt peut changer de temps à autre. Nous Vous enverrons une notification écrite préalable en cas de changement.

5.2. Vous devez payer la Commission Bolt et toutes les autres sommes qui nous sont dues pour le mois précédent, selon les délais de paiement indiqués dans les factures sous-jacentes de Bolt, qui ne seront pas inférieurs au 15e jour du mois suivant. En cas de retard de paiement de la Commission Bolt, Vous êtes tenu de payer une pénalité de retard d'un montant de 0,04% (zéro virgule zéro quatre pour cent) du montant impayé par jour. Vous êtes tenu de couvrir tous les frais que nous encourons en lien avec les activités de recouvrement de créances. Généralement, la Commission Bolt sera déduite du Prix payé par le Passager pour chaque Service de Transport et collectée par Bolt (comme développé à la clause 6.8).

6. PAIEMENTS IN-APP

6.1. Nous pouvons permettre aux Passagers de payer les Services de Transport via carte bancaire, facturation de l'opérateur mobile et d'autres méthodes de paiement (Bolt Business, etc.) directement dans l'Application Bolt (c'est-à-dire le Paiement In-app). Par la présente, Vous nous autorisez, en tant que Votre représentant, à recevoir les Prix ou autres sommes payées par le Passager via le Paiement In-app et à Vous transmettre les fonds correspondants. Toute obligation de paiement effectuée par le Passager via le Paiement In-app sera considérée comme remplie à partir du moment où le paiement a été effectué.

6.2. Vous ne pouvez pas refuser le paiement par le Passager via le Paiement In-app, ni influencer le Passager contre l'utilisation du Paiement In-app. Si Vous refusez d'accepter un Paiement In-app sans motif valable, nous serons en droit de Vous facturer une pénalité contractuelle d'un montant de 15 euros pour chaque refus et/ou de bloquer Votre droit d'utiliser les Services Bolt en cas de comportement répétitif.

6.3. Bolt se réserve le droit de distribuer des codes promotionnels aux Passagers à sa discrétion, en fonction de chaque promotion. Vous êtes tenu d'accepter l'utilisation du code promo uniquement lorsque le Passager applique le code in-app à un déplacement utilisant un paiement par carte. Les codes promotionnels ne peuvent pas être appliqués à des trajets payés en espèces (y compris les trajets payés par chèque taxi à valeur universelle). Si l'utilisation de codes promotionnels est soupçonnée d'être frauduleuse, illégale ou utilisée par un Conducteur en contradiction avec nos Conditions Générales relatives à l'utilisation de codes promotionnels, alors le code promotionnel peut être annulé et le montant restant ne sera pas remboursé par Bolt au Conducteur.

6.4. Si l'option est disponible et que le Passager choisit de donner un Pourboire au Conducteur directement dans l'Application Bolt, le Pourboire sera collecté par Bolt pour le compte du Conducteur avec les Prix et autres sommes payées par le Passager via le Paiement In-app. Si le paiement du Pourboire est suspecté être frauduleux, illégal, fait dans un but autre que celui d'une gratification liée au service fourni ou utilisé par un Conducteur en conflit avec nos Conditions Générales, alors le Pourboire peut être retenu par Bolt.

6.5. Vous avez le droit d'examiner les rapports de paiements In-app dans le Compte ou l'Application Bolt. Les rapports indiqueront les montants des Paiements In-app intermédiés au cours de la semaine précédente ainsi que les montants retenus au titre de la Commission Bolt. Vous devez nous informer de toute circonstance importante susceptible d'affecter nos obligations de collecte et de distribution des Prix payés via le Paiement In-app.

6.6. Nous ne sommes pas tenus de Vous payer le Prix dû par le Passager si le Paiement In-app a échoué parce que la carte de crédit du Passager ou un autre moyen de paiement a été annulé ou n'a pas abouti pour d'autres raisons. Dans ce cas, nous Vous aiderons à réclamer le Prix dû par le Passager et Vous le transmettrons une fois que le Passager aura effectué le paiement demandé.

6.7. Avant de fournir des Services de Transport, le Conducteur doit vérifier que le service est effectivement fourni au bon Passager ou que le Passager a expressément confirmé qu'il autorise d'autres passagers à voyager sous le compte du Passager. Si le Conducteur commet une erreur dans l'identification du Passager, et que le Paiement In-app est facturé à une personne, à qui les Services de Transport n'ont pas été fournis ou qui n'a pas approuvé les Services de Transport pour d'autres passagers, alors nous rembourserons le Prix à cette personne. Dans ce cas, Vous n'avez pas le droit de recevoir le Prix de notre part. En outre, pour chaque Paiement In-app mal imputé, nous sommes en droit de Vous facturer une pénalité contractuelle pouvant aller jusqu'à 10 euros.

6.8. Veuillez noter que nous compenserons tout Prix ou Pourboire payé via le Paiement In-app avec les montants que Vous êtes tenu de nous payer (c'est-à-dire les Commissions Bolt et les pénalités contractuelles). Nous nous réservons le droit d'exécuter toute obligation financière que Vous avez envers toute société du groupe Bolt, auquel cas nous acquerrons le droit de formuler une réclamation à Votre encontre. Nous pouvons compenser n'importe quelle de Vos obligations financières avec les obligations financières que Vous pouvez avoir contre nous.

6.9. Si nous ne sommes pas en mesure de Vous payer le Prix ou le Pourboire parce que Vous n'avez pas inclus vos coordonnées bancaires dans Votre Compte Bolt ou si les coordonnées bancaires ont été notées de manière incorrecte, alors nous retiendrons ces paiements pendant 180 jours. Si Vous ne nous communiquez pas les coordonnées bancaires correctes dans un délai de 180 jours, à compter de la date à laquelle le droit de réclamer ces paiements a été établi, Votre réclamation concernant le paiement du Prix ou du Pourboire qui ne Vous ont pas été transférés expirera.

7. SUPPORT CLIENT

Nous fournissons un support client aux Conducteurs concernant l'utilisation des Services Bolt. Nous avons le droit de cesser de fournir les services de support client si Vous êtes en retard sur l'un des paiements pendant plus de 5 (cinq) jours calendaires.

8. EVALUATIONS ET ACTIVITÉ

8.1. Afin de garantir un service de haute qualité et de rassurer davantage les Passagers, Vous reconnaissez par les présentes que les Passagers peuvent fournir une note au Conducteur et laisser des commentaires concernant la qualité des Services de Transport que le Conducteur a fournis. La note moyenne du Conducteur sera liée à son Compte Conducteur Bolt et sera disponible pour les Passagers dans l'Application Bolt. Si nous découvrons que la note ou le commentaire n'est pas donné de bonne foi, cette note ou ce commentaire peut ne pas être pris en compte dans les calculs de la note du Conducteur.

8.2. Outre la note, le niveau d'activité et le score d'activité pertinent seront affichés dans le compte du Conducteur Bolt, qui sont basés sur l'activité du Conducteur en ce qui concerne l'acceptation, le refus, l'absence de réponse et l'exécution des demandes de Services de Transport.

8.3. Afin de fournir des services fiables aux Passagers, nous pouvons déterminer une note moyenne minimale équitable et un score d'activité minimal équitable que les Conducteurs doivent établir et maintenir. Si, après une notification écrite pertinente de notre part et sans remédiation de la part du Conducteur dans un délai de 15 jours à compter de la date d'envoi de la notification, ou en cas d'échec à fournir une justification raisonnable dans le même délai, le Conducteur n'augmente pas sa note moyenne ou son score d'activité au niveau minimum dans le délai prescrit, cela pourrait être considéré comme une négligence grave et le Compte Conducteur Bolt pourrait être suspendu de manière temporaire ou permanente. Nous pouvons annuler la suspension du Compte Conducteur Bolt si elle est justifiée par des circonstances extérieures ou s'il est détecté que la suspension a été causée par une erreur du système ou des fausses évaluations.

9. APERÇUS DU MARCHÉ ET CAMPAGNES

9.1. Aperçus de marché. Nous pouvons Vous envoyer, via l'Application Bolt, le Compte Bolt, des SMS, des e-mails ou d'autres moyens, des aperçus de marché, afin de Vous sensibiliser davantage aux moments où la demande des Passagers est la plus élevée. Ces aperçus de marché sont simplement recommandés et ne constituent aucune obligation pour Vous. Comme les estimations de l'aperçu du marché sont basées sur des statistiques antérieures, nous ne pouvons pas garantir que la situation réelle du marché correspondra aux estimations fournies dans l'aperçu du marché.

9.2. Campagnes pour les Passagers. Nous pouvons également organiser occasionnellement diverses campagnes à destination des Passagers afin de promouvoir la Plateforme Bolt. Si le Prix payé par les Passagers est réduit dans le cadre d'une telle campagne, nous Vous verserons une compensation, s'élevant à la valeur monétaire de l'avantage offert aux Passagers. Nous pouvons imputer la compensation marketing à la Commission Bolt.

10. RELATION ENTRE VOUS, NOUS ET LES PASSAGERS

10.1. Bolt est un intermédiaire de réservation qui a été approuvé conformément à la loi applicable. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que nous fournissons un service de société d'information et ne fournissons pas de Services de Transport. En fournissant la Plateforme Bolt et les Services Bolt, nous agissons comme une place de marché mettant en relation des Passagers avec des Conducteurs pour aider les Passagers à se déplacer plus efficacement dans les villes. Vous reconnaissez que Vous fournissez les Services de Transport à la suite d'une réservation effectuée par un Passager via l'Application Bolt et que Vous fournissez les Services de Transport de manière indépendante ou via une société en tant qu'activité économique et professionnelle. Bolt, en tant qu'opérateur de l'Application Bolt, agit en tant que représentant des Conducteurs pour faciliter la conclusion de contrats entre le Conducteur et le Passager, et par conséquent accepte, entre autres, les paiements des Passagers et Vous transmet ces paiements.

10.2. Vous reconnaissez qu'aucun contrat de travail ni aucune relation de travail n'a été ou ne sera établi entre Vous, vos chauffeurs le cas échéant et nous. Vous reconnaissez également qu'il n'existe aucune joint-venture ou partenariat entre Vous, vos Conducteurs, le cas échéant, et nous. Vous (et vos Conducteurs, le cas échéant) ne pouvez pas agir en tant qu'employé, agent ou représentant de notre société ni conclure de contrat en notre nom. Si, en raison de la mise en œuvre des lois impératives ou autres, Vous (et vos Conducteurs, le cas échéant) êtes considérés comme nos employés, Vous acceptez par la présente de renoncer à toute réclamation à notre encontre qui pourrait résulter d'une telle relation d'emploi implicite et Vous nous tenez indemne de toute réclamation faite par toute personne, entité, autorité régulatrice ou gouvernementale basée sur les obligations découlant du contrat de transport, sa formation, son exécution et sa résiliation, ainsi que de toute perte ou dommages en découlant.

10.3. Vous ne pouvez pas transférer vos droits et obligations découlant des Conditions Générales ou du Contrat à un tiers.

11. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES, ACCÈS AUX DONNÉES

11.1. Vos données personnelles seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité, disponible sur https://bolt.eu/en/legal/privacy-for-drivers/.

11.2. Bolt a accès à toutes les données personnelles et autres données fournies ou générées dans le cadre de Votre utilisation des Services Bolt. Bolt prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité de ces données et se conforme à toutes les Politiques de Confidentialité et aux lois applicables en matière de protection de la vie privée chaque fois que ces données contiennent des données personnelles. Sauf disposition contraire des Politiques de Confidentialité et des lois applicables en matière de confidentialité, Bolt conserve l'accès à ces données également après la résiliation de la Convention entre Vous et Bolt.

11.3. Vous avez accès aux données personnelles et autres données fournies par Vous ou générées dans le cadre de Votre utilisation des Services Bolt dans la mesure où elles sont mises à Votre disposition dans le Compte Bolt par le biais de l'Application Bolt. Vous prenez toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité de ces données et Vous conformer aux politiques de confidentialité et aux lois applicables, aussi longtemps que, et dans la mesure où ces données contiennent des données personnelles de Passagers.

12. RESPONSABILITÉ

12.1. La Plateforme Bolt est fournie "telle quelle" et "telle que disponible". Nous ne déclarons pas et ne garantissons pas que l'accès à la Plateforme Bolt sera ininterrompu ou sans erreur. Étant donné que l'utilisation de la Plateforme Bolt pour demander des Services de Transport dépend du comportement des Passagers, nous ne garantissons pas que Votre utilisation de la Plateforme Bolt donnera lieu à des demandes de Services de Transport.

12.2. Dans la plus large mesure autorisée par la loi applicable, nous, ni les représentants, directeurs et employés de Bolt, ne sommes responsables des pertes ou des dommages que Vous (ou Vos Conducteurs) pouvez encourir à la suite de l'utilisation des Services Bolt, y compris mais sans s'y limiter :

12.2.1. tout dommage matériel direct ou indirect ou toute perte monétaire ; 12.2.2. la perte de bénéfices ou d'économies prévues ; 12.2.3. la perte d'affaires, de contrats, de contacts, de fonds de commerce, de réputation et toute perte pouvant résulter de l'interruption de l'activité ; 12.2.4. la perte ou l'inexactitude des données ; et 12.2.5. tout autre type de perte ou de dommage.

12.3. Notre responsabilité financière en cas de violation des Conditions Générales ou de la Convention est limitée à 500 euros. Vous n'aurez le droit de demander des dommages et intérêts que si nous avons délibérément violé les Conditions Générales ou la Convention.

12.4. Nous ne sommes pas responsables des actions ou des inactions du Passager ou des co-passagers et ne sommes pas responsables ds pertes ou des dommages que Vous, vos Conducteurs ou Votre véhicule pourraient subir en raison des actions ou des inactions du Passager ou des co-passagers.

12.5. Vous êtes entièrement responsable de la violation des Conditions Générales, de la Convention ou de toute autre loi ou réglementation applicable et devez cesser et remédier à cette violation immédiatement après réception d'une demande correspondante de notre part ou de toute autorité publique. Vous nous indemniserez pour toute perte et/ou dommage direct(e) et/ou indirect(e), perte de bénéfices, dépense, pénalité, amende que nous pourrions subir en relation avec Votre violation (ou celle de vos Conducteurs) des Conditions Générales, de la Convention et des lois et règlements. Si le Passager présente des réclamations à notre encontre dans le cadre de Votre prestation de Services de Transport, Vous devrez nous indemniser intégralement dans un délai de 7 (sept) jours à compter de Votre réception de la demande correspondante de notre part. Si nous sommes en droit de présenter des réclamations à Votre encontre, Vous nous dédommagerez de tous les frais juridiques liés à l'évaluation des dommages et à la présentation des réclamations relatives à la compensation de ces dommages.

13. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

13.1. Les conditions expressément spécifiées dans les présentes Conditions Générales entrent en vigueur dès la transmission de la demande d'inscription. Les accords et autres conditions entrent en vigueur une fois que le document ou le message spécifique a été mis à Votre disposition et que Vous commencez ou continuez à fournir des Services de Transport sur la Plateforme Bolt.

13.2. Vous pouvez résilier la Convention à tout moment en notifiant Bolt au moins 7 (sept) jours à l'avance, après quoi Votre droit d'utiliser la Plateforme Bolt et les Services Bolt prendra fin. Bolt peut résilier la Convention à tout moment et pour toute raison à notre seule discrétion en Vous notifiant au moins 30 (trente) jours à l'avance.

13.3. Le délai de préavis n'est pas applicable et la résiliation produit un effet immédiat, si : (i) Bolt a une obligation légale ou réglementaire de résilier les présentes Conditions Générales et/ou la présente Convention d'une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ; (ii) Bolt exerce un droit de résiliation pour une raison impérative en vertu du droit national ; (iii) Vous avez enfreint de manière répétée les présentes Conditions Générales ou la Convention, toute loi ou réglementation applicable ou Vous avez causé un préjudice à la marque, à la réputation ou aux affaires de Bolt, tel que déterminé par Bolt à notre seule discrétion ; ou (iv) Vous êtes devenu insolvable ou avez entamé une procédure de liquidation ou de faillite ou toute autre procédure de nature similaire.

13.4. Nous pouvons également suspendre (bloquer) immédiatement Votre accès (et/ou celui de Vos Conducteurs) à la Plateforme Bolt et au(x) Compte(s) Bolt pour la période d'enquête, sans préavis, si nous soupçonnons une violation de la Convention, une atteinte à la réputation de la marque ou à l'activité de Bolt et déterminée par Bolt à notre seule discrétion, ou une activité frauduleuse de Votre part (ou de celle de Vos Conducteurs). La suspension de l'accès sera levée une fois que l'enquête aura réfuté ces soupçons. Dans les cas susmentionnés, nous pouvons, à notre seule discrétion, Vous interdire d'enregistrer un nouveau compte Conducteur Bolt.

13.5. Nous visons à fournir un service de la plus haute qualité à tous les Passagers, c'est pourquoi nous surveillons l'activité des Conducteurs sur la Plateforme Bolt. Si un Conducteur ne respecte pas les exigences minimales de service, telles que la note minimale équitable et le score d'activité, nous Vous enverrons, ainsi qu'à Votre Conducteur le cas échéant, une notification écrite. Si le Conducteur ne remédie pas à la situation dans un délai de 15 jours à compter de la date d'envoi de la notification, ou en cas d'incapacité à fournir une justification raisonnable dans le même délai, si le Conducteur n'augmente pas sa note moyenne ou son score d'activité au niveau minimum dans le délai prescrit, cela pourrait être considéré comme une négligence grave et le Compte Conducteur Bolt pourrait être automatiquement suspendu de manière temporaire ou permanente. Nous pouvons annuler la suspension du Compte Conducteur Bolt si elle est justifiée par des circonstances extérieures ou s'il est détecté que la suspension a été causée par une erreur du système ou de fausses évaluations.

13.6. Les exigences et garanties supplémentaires prévues par le Règlement (UE) 2019/1150 (Règlement) s'appliquent lorsque la résiliation de la Convention ou le blocage de l'accès à la Plateforme Bolt affecte les droits du Conducteur ou du Gestionnaire de Flotte utilisant les Services Bolt pour la prestation de Services de Transport dans l'État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (État membre).

13.7. Le Conducteur et le Gestionnaire de Flotte mentionnés ci-dessus à l'article 13.6 ("Entreprise Utilisatrice Opérant dans l'État Membre") ont le droit de contester la résiliation de la Convention, le blocage et toute autre violation présumée du Règlement par Bolt, conformément aux Règles du système interne de traitement des plaintes pour les utilisateurs commerciaux de Bolt, disponibles à l'adresse https://bolt.eu/en/legal/complaint-handling-system-for-business/.

14. AMENDEMENTS

14.1. Bolt se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, pour une raison valable, à tout moment en téléchargeant la version révisée sur son site web (https://bolt.eu/legal/) et en Vous notifiant (par exemple via e-mail, l'Application Bolt ou le Compte Bolt) chaque fois que, de l'avis raisonnable de Bolt, ces modifications sont importantes.

14.2. Bolt doit fournir un préavis d'au moins 15 jours (par exemple via e-mail, l'Application Bolt ou le Compte Bolt) concernant les modifications qui affectent les droits des Entreprise Utilisatrices Opérant dans l'État Membre, sauf si :

14.2.1. Bolt est soumis à une obligation légale ou réglementaire qui l'oblige à modifier les Conditions Générales d'une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis ; 14.2.2. une modification immédiate est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent lié à des risques de santé, de sécurité ou de cybersécurité, ou pour défendre les Services Bolt, les Passagers ou les Conducteurs contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam ou les violations de données ; 14.2.3. Vous avez choisi de renoncer à la période de préavis (par exemple, Vous continuez à utiliser les Services Bolt après la réception de la notification de modification) ; ou 14.2.4. de l'avis raisonnable de Bolt, les modifications sont bénéfiques pour Vous et/ou les Conducteurs et ne nécessitent pas d'ajustements techniques de leur part.

14.3. Si Vous n'acceptez pas les modifications des Conditions Générales ou d'autres conditions de la Convention, Vous avez le droit de résilier la Convention en cessant d'utiliser les Services Bolt et en fournissant une notification de résiliation à Bolt. La résiliation de la Convention prend effet à la date d'entrée en vigueur de la modification proposée, sauf disposition contraire dans Votre notification de résiliation. Votre utilisation des Services Bolt lors de, ou après, la date d'entrée en vigueur de la modification constitue Votre consentement à être lié par les Conditions Générales ou la Convention, tel que modifiés.

15. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JUDICIAIRE

15.1. Les Conditions Générales et la Convention sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la République d'Estonie. Si le litige résultant des Conditions Générales ou de la Convention ne peut être réglé par des négociations, le litige sera résolu par le tribunal du comté de Harju (Estonie).

16. NOTIFICATIONS

16.1. Vous êtes tenu de nous informer immédiatement de toute modification de vos coordonnées.

16.2. Toute notification devant être donnée en vertu des Conditions générales et de la Convention sera suffisamment donnée si :

16.2.1. remise en mains propres, 16.2.2. envoyée par courrier avec une preuve d'expédition 16.2.3. envoyée par courrier recommandé, 16.2.4. envoyée par courrier électronique ou 16.2.5. mise à disposition via l'Application Bolt ou le Compte Bolt.

16.3 Toute notification qui est envoyée ou expédiée conformément à la clause précédente est réputée avoir été reçue :

16.3.1. en cas de remise en mains propres, au moment de la remise à la partie ; 16.3.2. en cas de livraison par courrier, à la date indiquée par le courrier comme étant la date à laquelle l'enveloppe contenant la notification a été remise à la partie ; 16.3.3. en cas d'envoi par courrier recommandé, le 10e jour après la remise du document à la poste pour sa distribution à la partie ; 16.3.4. s'ils sont mis à disposition via l'Application Bolt ou le Compte Bolt, ou 16.3.5. en cas d'envoi par e-mail, le jour où la partie qui reçoit l'e-mail confirme avoir reçu l'e-mail en question ou le deuxième jour suivant l'envoi de l'e-mail, à condition que l'expéditeur n'ait pas reçu de notification d'erreur (notifiant que l'e-mail n'a pas été remis à la partie) et qu'il ait envoyé à nouveau l'e-mail le jour calendaire suivant et n'ait pas reçu une notification d'erreur similaire.

17. DISPOSITIONS FINALES

17.1 Si une disposition des Conditions Générales est jugée inapplicable ou nulle, les parties substitueront à la disposition concernée une disposition applicable/valide qui se rapproche de l'intention et de l'effet économique de la disposition concernée.

17.2 L'ensemble du texte des présentes Conditions Générales a été rédigé en français, néerlandais et anglais, toutes les versions étant réputées authentiques, mais pour des raisons juridiques, le texte en anglais doit être interprété en priorité.