Conditions Générales d'Utilisation pour les Exploitants de Taxi

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Date d'entrée en vigueur des Conditions Générales: 20 octobre 2022

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») fixent les principales conditions applicables, régissant les conditions d'accès et d'utilisation de l'Application Bolt par les Exploitants de Taxi (tels que définis ci-dessous) dans le cadre de l'activité de Services de Transport.

Pour proposer et fournir des Services de Transport en utilisant l'Application Bolt vous devez accepter le Contrat, tel que défini ci-dessous.

1. DÉFINITIONS

1.1. Application Bolt – désigne l'application mobile accessible par les Exploitants de Taxi et les Chauffeurs et utilisée par les Chauffeurs pour recevoir et, le cas échéant, accepter des demandes de Services de Transport et gérer les Services de Transport. Elle désigne également l’application mobile accessible par les Clients et utilisée par les Clients pour demander la délivrance de Service de Transport.

1.2. Bolt ou « nous » ou « notre » – désigne Bolt Operations OÜ, société à responsabilité limitée de droit Estonien enregistrée sous le numéro 14532901, dont le siège social se situe Vana-Lõuna tn 15, Tallinn 10134, République d'Estonie.

1.3. Chauffeur – désigne indifféremment le Chauffeur Salarié et/ou le Chauffeur Indépendant :

1.3.1. Chauffeur Salarié – désigne tout chauffeur salarié d’un Gestionnaire de flotte disposant d’un véhicule équipé taxi, immatriculé au nom de la société par laquelle il est employé et dont il n’est pas locataire, ou tout chauffeur exerçant sous statut de coopérateur et exploitant le véhicule équipé taxi appartenant au Gestionnaire de flotte. Le Chauffeur salarié est rattaché au compte de son Gestionnaire de flotte sur l’Application Bolt.

1.3.2. Chauffeur Indépendant – désigne tout chauffeur indépendant exerçant à titre individuel, titulaire d’une autorisation de stationnement ou exploitant en location gérance une autorisation de stationnement.

1.4. Client – désigne une personne physique ou morale demandant la délivrance de Services de Transport en utilisant l'Application Bolt.

1.5. Commande – désigne une commande de Services de Transport passée par le Client via l’Application Bolt, constitutive d’une réservation préalable.

1.6. Contenu – désigne tout contenu afférent au Site Internet Bolt et ses sites web affiliés et/ou à l'Application Bolt, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu'images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvres d'art, interfaces, textes et tout autre document.

1.7. Contrat – désigne le contrat conclu entre vous et Bolt relatif à l'usage de l'Application Bolt. Le Contrat se compose des présentes Conditions Générales et d'autres termes et conditions additionnels ou documents, auxquels il est fait expressément référence dans les présentes ou acceptés dans le futur par vous et Bolt.

1.8. Exploitant de Taxi ou « vous » – désigne tout Chauffeur Indépendant ou Gestionnaire de Flotte, déclarant par les présentes avoir la disposition effective (soit par exploitation directe soit par l’effet d’un contrat de location gérance) d’un véhicule équipé taxi et de l’autorisation de stationnement qui lui est liée.

1.9. Frais de service Bolt – désignent les sommes que vous êtes tenu de payer à Bolt en contrepartie du droit d'utiliser l’Application Bolt et les Services de Bolt. Les Frais de service Bolt consistent en des frais calculés par Commande de Client qui seront prélevés par Bolt sur le Prix, comme précisé à l’article 5.

1.10. Gestionnaire de Flotte – désigne toute personne physique ou morale titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, ou toute société coopérative ouvrière de production titulaire d’une ou plusieurs autorisations de stationnement, qu’elle exploite via des Chauffeurs Salariés. Le Gestionnaire de Flotte fournit aux Clients des Services de Transport via l’Application Bolt en son propre nom et sous sa seule responsabilité par l’intermédiaire de ses Chauffeurs Salariés. Le Gestionnaire de Flotte disposera d’un accès au Portail Gestionnaire de Flotte pour utiliser l’Application Bolt.

1.11. Licence – désigne votre droit d'utiliser l'Application Bolt et le Site Internet conformément au Contrat.

1.12. Paiement Intégré – désigne un paiement effectué par un Client via l'Application Bolt pour la délivrance de Services de Transport. Le Paiement Intégré est effectué en utilisant une carte bancaire ou toute autre méthode de paiement électronique qui serait autorisée par Bolt.

1.13. Portail Chauffeurs Bolt – désigne un portail accessible sur le Site ou par l’Application Bolt, contenant des informations et documents importants relatifs à l’utilisation de l'Application Bolt par le Chauffeur dans le cadre de la délivrance de Services de Transport, incluant les relevés des sommes qui lui sont dues et les factures ou notes émises aux Clients par Bolt, en votre nom et pour votre compte. Le Chauffeur peut accéder au Portail Chauffeurs Bolt à l'adresse suivante : https://partners.bolt.eu/driver-signup en renseignant son identifiant et son mot de passe.

1.14. Portail Gestionnaire de Flotte Bolt – désigne un portail accessible sur le Site ou par l’Application Bolt, contenant des informations et documents importants relatifs à l’utilisation de l'Application Bolt par le Gestionnaire de Flotte et ses Chauffeurs Salariés dans le cadre de la délivrance de Services de Transport, incluant les relevés des sommes versées et les factures émises aux Clients par Bolt, au nom et pour le compte du Gestionnaire de Flotte. Le Gestionnaire de Flotte peut accéder au Portail Gestionnaire de Flotte Bolt à l'adresse suivante : https://partners.bolt.eu en renseignant son identifiant et son mot de passe.

1.15. Prix – désigne la somme qu'un Client est tenu de vous payer en contrepartie des Services de Transport que vous fournissez.

1.16. Service(s) de Bolt – désignent les services que Bolt fournit aux Chauffeurs et Exploitants de Taxi, incluant la fourniture et la maintenance de l'Application Bolt, du Site, du Portail Chauffeurs Bolt, du Portail Gestionnaire de Flotte Bolt, le support client, la médiation relative aux paiements et la communication entre vous et le Client ou entre le Chauffeur et le Client et d'autres services de support similaires, tels que décrits dans les présentes Conditions Générales ou le Contrat.

1.17. Service(s) de Transport – désigne les services de transport que vous fournissez au Client dont vous avez accepté la Commande via l'Application Bolt, ou dont un Chauffeur Salarié a accepté la commande en votre nom et pour votre compte.

1.18. Site ou Site Internet – désigne le site Internet de Bolt, ainsi que ses sites web affiliés, accessible à l'adresse suivante : www.bolt.eu en toutes langues et toutes sous-pages, incluant le Portail Chauffeurs Bolt et le Portail Gestionnaire de Flotte Bolt.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Enregistrement en tant que Chauffeur. Avant d'utiliser l'Application Bolt, le Chauffeur doit créer un compte personnel soit directement soit, si applicable, par l’intermédiaire d’un Gestionnaire de Flotte (auquel cas se référer également à l’article 2.5.), et s’enregistrer auprès de Bolt en fournissant les informations requises dans le formulaire d'enregistrement et en téléchargeant la documentation nécessaire, tel que requis par Bolt. Les informations et documents nécessaires à la création d'un compte personnel sur l'Application Bolt sont détaillés sur le Site Internet dans l'onglet "Chauffeurs Taxi" ou en suivant le lien suivant : https://partners.bolt.eu/driver-signup?lang=fr. Après avoir rempli avec succès le formulaire d'enregistrement, Bolt fournira au Chauffeur un compte personnel accessible via le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis.

2.2. Dans le cadre de la procédure d'inscription, il sera demandé au Chauffeur (i) de se présenter muni des originaux (en cours de validité) de son permis de conduire et de sa carte professionnelle de conducteur de taxi et (ii) de nous communiquer, entres autres, la copie des documents suivants (en cours de validité): carte grise contenant le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé pour les Services de Transport et attestation d'assurance du véhicule..

2.3. Le Chauffeur Indépendant devra également remettre à Bolt, dans le cadre de la procédure d’inscription, son ou ses autorisation(s) de stationnement, mentionnée(s) à l’article L. 3121-1 du Code des transports, en cours de validité́, ainsi que le justificatif de l’assurance responsabilité civile professionnelle requise pour l’activité pratiquée.

2.4. Bolt pourra être amenée à solliciter la communication d'informations ou documents complémentaires dans le cas où les informations ou documents communiqués seraient difficilement lisibles, erronés ou que des vérifications complémentaires seraient nécessaires de l'avis de Bolt ou exigées par la loi. Ces documents doivent rester valides pour la durée du Contrat. Bolt procèdera chaque année à la vérification des trois documents suivants et de leur validité: le permis de conduire (via la présentation de l’original) ou bien le relevé d'information restreint (RIR), l'attestation d'assurance du véhicule utilisé et la carte professionnelle de conducteur de taxi. Bolt se réserve par ailleurs le droit d’effectuer toute autre vérification relative au respect de ses obligations légales par le Chauffeur. En cas de renouvellement de son autorisation de stationnement, le Chauffeur Indépendant s’engage par ailleurs à transmettre spontanément sans délai le justificatif de renouvellement à Bolt, ou à défaut de transmission spontanée, à la demande de Bolt. L’utilisation de l’Application Bolt et du Site par le Chauffeur est conditionnée à la communication de l'ensemble des documents et informations demandés par Bolt et à la véracité/validité/conformité de l'ensemble des documents et informations fournis par le Chauffeur à Bolt pendant toute la durée de la relation entre le Chauffeur et Bolt. Aucun Service de Bolt ne pourra être fourni avant que l’ensemble de ces documents soit remis à Bolt. Tout manquement aux présentes exigences et/ou toute fin anticipée de la validité de l’une des pièces transmises pourra entraîner la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat par Bolt et la perte du droit d'utiliser l'Application Bolt et le Site. Bolt informera dans ce cas le Chauffeur sans délai des motifs de la résiliation ou de la suspension des Services de Bolt et, le cas échéant, des démarches à entreprendre pour y remédier.

2.5. Enregistrement en tant que Gestionnaire de Flotte. Avant d'utiliser l'Application Bolt, le Gestionnaire de Flotte doit créer un compte à son nom et s’enregistrer auprès de Bolt en fournissant les informations requises dans le formulaire d'enregistrement et en téléchargeant la documentation nécessaire. Le Gestionnaire de Flotte devra en outre fournir son ou ses autorisation(s) de stationnement, mentionnée(s) à l’article L. 3121-1 du Code des transports, en cours de validité́, ainsi que le justificatif de l’assurance responsabilité civile professionnelle du Gestionnaire de Flotte. En cas de renouvellement de son autorisation de stationnement, le Gestionnaire de Flotte s’engage par ailleurs à transmettre spontanément sans délai le justificatif de renouvellement à Bolt, ou à défaut de transmission spontanée, à la demande de Bolt. Le Contrat est conclu entre Bolt et le Gestionnaire de Flotte. Afin de permettre à des Chauffeurs Salariés fournissant des Services de Transport pour le compte du Gestionnaire de Flotte d'utiliser l'Application Bolt, le Gestionnaire de Flotte devra créer un compte personnel pour chaque Chauffeur Salarié à partir du compte Bolt du Gestionnaire de Flotte dûment enregistré. Seul le Chauffeur Salarié détenteur du compte personnel et dont les informations ont été renseignées dans le formulaire d'inscription conformément aux conditions décrites aux articles 2.1 et 2.2 peut matériellement délivrer les Services de Transport. Le Prix correspondant aux Services de Transport fournis par un Chauffeur Salarié enregistré à partir du compte Bolt du Gestionnaire de Flotte sera versé directement au Gestionnaire de Flotte par Bolt. Bolt n'assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit au titre des relations entre le Gestionnaire de Flotte titulaire d'un compte Bolt et les Chauffeurs Salariés fournissant des Services de Transport via l'Application Bolt et notamment mais non limitativement concernant la rémunération, le paiement des cotisations sociales et les conditions de travail des Chauffeurs Salariés. Le Gestionnaire de Flotte doit respecter toutes les règles applicables à ses relations avec les Chauffeurs Salariés fournissant des Services de Transport via l'Application Bolt. Le Gestionnaire de Flotte indemnisera Bolt de l'intégralité des demandes formulées à son encontre par des Chauffeurs Salariés fournissant des Services de Transport via l'Application Bolt. Le Gestionnaire de Flotte se porte fort de ce que les Chauffeurs Salariés fournissant les Services de Transport pour son compte aient pris connaissance du présent Contrat, ainsi que tout autre document faisant partie intégrante du Contrat, en aient accepté l’intégralité des stipulations et les respectent. LE GESTIONNAIRE DE FLOTTE EST RESPONSABLE DE L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS AU TITRE DU CONTRAT, ET CE QUE L'INEXÉCUTION SOIT DUE AU CHAUFFEUR SALARIÉ OU AU GESTIONNAIRE DE FLOTTE, AINSI QUE DE TOUT PRÉJUDICE SUBI PAR BOLT DU FAIT DE L’ACTION OU DE LA NÉGLIGENCE D’UN CHAUFFEUR SALARIÉ.

2.6. Conditions applicables à l’enregistrement des Chauffeurs et des Gestionnaires de Flotte: En cliquant sur le bouton « Enregistrer » à la fin du formulaire de pré-inscription, les Chauffeurs et Gestionnaires de Flotte déclarent et garantissent que :

  • conformément à la loi ils sont autorisés à conclure un contrat avec Bolt pour utiliser l'Application Bolt et le Site en vue de délivrer un Service de Transport et qu’ils ont la capacité juridique de conclure ledit Contrat ;
  • ils ont étudié attentivement, comprennent parfaitement et acceptent d'être lié par le Contrat ;
  • toutes les informations fournies à Bolt sont exactes, correctes et complètes ;
  • ils n'autorisent aucune autre personne à utiliser leur compte et ne transféreront ou attribueront leur compte à aucune autre personne ;
  • ils n’utiliseront pas l'Application Bolt ou le Site à des fins illicites ou non autorisées et ne nuiront pas au bon fonctionnement de l'Application Bolt ou du Site ;
  • ils ne procéderont pas à la copie ou à la distribution de l'Application Bolt, du Site ou de tout autre contenu Bolt sans l'autorisation préalable écrite de Bolt ;
  • ils veilleront à ce que les informations liées à leur compte Bolt soient exactes et que les informations et/ou documents liés à leur profil soient mis à jour et communiqués à Bolt sans délai ;
  • à tout moment, ils devront respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel vous délivrez des Services de Transport, incluant (sans se limiter à) les dispositions légales et réglementaires applicables à la fourniture de services de transport de passagers.

2.7. Vous êtes tenu de communiquer vos coordonnées bancaires dans le cadre du renseignement des détails de paiement au moment de l'enregistrement. Si vous êtes une personne morale, vous devez renseigner les informations liées au compte bancaire de votre société. Les Prix respectifs correspondants aux Paiements Intégrés, après déduction des Frais de service Bolt et de tous autres frais ou paiements découlant du Contrat, seront transférés vers le compte bancaire que vous avez renseigné. Bolt ne saurait être tenu responsable des erreurs intervenues dans les transactions monétaires dans l'hypothèse où vous auriez fourni des coordonnées bancaires erronées.

2.8. Vous acceptez que dans certaines villes ou certains pays Bolt puisse céder ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat à l’une des filiales, mandataires ou sociétés partenaires du groupe Bolt. Ceci inclut, notamment, la cession ou sous-traitance de certains droits et obligations liés à la vérification des documents relatifs aux demandes d'enregistrement, aux formations proposées et librement suivies, au recouvrement des Frais de service Bolt, au transfert à votre profit des frais dus, à la gestion des Paiements Intégrés, à l'octroi de licences pour l'Application Bolt, etc. Bolt ne sera pas tenu des obligations cédées et n'assumera aucune responsabilité de quelque nature que ce soit avec le cessionnaire. Les détails relatifs aux filiales, mandataires ou sociétés partenaires du groupe Bolt sont accessibles à l'adresse suivante : https://www.bolt.eu/fr/cities.

3. UTILISATION DES SERVICES DE BOLT

3.1. L'Application Bolt. L'Application Bolt permet à l’Exploitant de Taxi ou au Chauffeur Salarié de recevoir des demandes de Clients souhaitant bénéficier de Services de Transport, qu’il peut choisir d'accepter ou d'ignorer à sa convenance. Pour des informations supplémentaires relatives à l'Application Bolt, veuillez vous référer au Site accessible au lien suivant https://bolt.eu/fr/. Bolt ne classe pas les Chauffeurs sur son Application ou sur son Site. Les Chauffeurs sont mis en relation avec les Clients en fonction de la proximité géographique de ces derniers avec le Client et de leur acceptation ou non de la demande de transport du Client.

3.2. Licence d'utilisation de l'Application Bolt, du Site et du Contenu. Sous réserve de votre respect du Contrat, Bolt vous accorde par la présente, et sous réserve des stipulations du Contrat, une Licence personnelle non-exclusive, non-cessible, non-transférable et révocable d'utilisation de l'Application Bolt, du Site Internet et du Contenu, aux seules fins de l'utilisation de l'Application Bolt et du Site Internet pour la fourniture de Services de Transport, en conformité avec les termes visés dans les présentes et pour la seule durée du Contrat avec Bolt. Nonobstant ce qui précède, les Gestionnaires de Flotte peuvent accorder aux Chauffeurs Salariés fournissant les Services de Transport pour leur compte une sous-licence afin d’utiliser l’Application Bolt et le Portail Chauffeurs Bolt aux strictes fins de fourniture des Services de Transport. Aucun autre droit n'est concédé, sauf accord écrit préalable de Bolt.

3.3. Par conséquent, dans le cadre de l'utilisation de l'Application Bolt, du Site Internet et/ou du Contenu, et dans les limites autorisées par la législation applicable, les Exploitants de Taxi et Chauffeurs ne peuvent pas :

  • 3.3.1. copier, reproduire et/ou permettre à un tiers de copier, reproduire et/ou extraire tout ou partie de l'Application Bolt, du Site et du Contenu mis à leur disposition par Bolt, en dehors des cas autorisés par les présentes Conditions Générales et par la législation applicable ;
  • 3.3.2. publier et/ou utiliser le Contenu sur un site, média, réseau, système ou tout support autre que ceux expressément autorisés par les présentes Conditions Générales ;
  • 3.3.3. utiliser l'Application Bolt et/ou le Site pour stocker ou transmettre des fichiers, documents, données, textes, images, vidéos ou tout autre contenu illicite ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • 3.3.4. décompiler, compiler, procéder à l'ingénierie inverse, désassembler ou transformer de quelque manière que ce soit le code objet de l'Application Bolt, du Site et/ou du Contenu en code source, ou tenter d'obtenir de quelque manière le code source, les algorithmes ou idées sous-jacentes de l'Application Bolt et/ou du Site ;
  • 3.3.5. modifier l'Application Bolt, le Site et/ou son Contenu ou utiliser des versions modifiées (notamment des œuvres dérivées) ;
  • 3.3.6. distribuer, concéder une licence ou une sous-licence, céder, partager, vendre, louer, prêter, transférer, céder, exploiter en temps partagé ou exploiter de quelque manière que ce soit l'Application, le Site et/ou le Contenu ;
  • 3.3.7. utiliser l'Application, le Site et/ou le Contenu à des fins autres que celles expressément autorisées par les présentes Conditions Générales ;
  • 3.3.8. transmettre des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus, ou tous autres programmes similaires à l'Application Bolt ou au Site qui pourraient endommager ou nuire au fonctionnement de l'ordinateur d'une autre personne, services de Bolt, Site, Application Bolt ou matériel informatique, ou équipement de télécommunication ;
  • 3.3.9. tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'Application Bolt, au Site ou à tout autre Service Bolt.

3.4. L'utilisation des Services de Bolt est conditionnée au complet paiement à Bolt des Frais de service Bolt, tels que décrits à l’article 5 des Conditions Générales.

3.5. La Licence qui vous est accordée par les présentes est concédée pour la seule durée du Contrat. Aussi, la Licence sera révoquée immédiatement, automatiquement et de plein droit au moment de la cessation du Contrat quelle qu'en soit la cause. Une fois la cessation du Contrat effective, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les droits concédés au titre de cette Licence, étant précisé que Bolt est autorisé à bloquer et à supprimer votre compte et en conséquent, si applicable, le(s) compte(s) de vos Chauffeurs Salariés sans préavis à l’expiration du Contrat.

3.6. Utilisation du contenu du Site. Bolt peut permettre aux Exploitants de Taxi ou Chauffeurs d’accéder à certains contenus accessibles via le Site Internet. Les Exploitants de Taxi et/ou Chauffeurs ne peuvent pas publier, poster, télécharger, envoyer par email, distribuer ou diffuser tout contenu inapproprié, blasphématoire, diffamant, mensonger, contrefaisant, obscène, indécent, ou illicite. Bolt est autorisé à restreindre ou supprimer leur accès au Site ou à l'Application Bolt sur notification écrite vous exposant les motifs de cette décision au plus tard à la date à laquelle la restriction ou suppression est effective, si l’Exploitant de Taxi ou le Chauffeur contreviennent aux obligations mentionnées ci-dessus.

3.7. Utilisation de plaquettes et d'étiquettes de Bolt. En outre, Bolt peut vous fournir des plaquettes, étiquettes, autocollants ou autres signes faisant référence à Bolt ou indiquant que vous utilisez l'Application Bolt. Bolt vous accorde une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable pour utiliser ces signes, dans le seul but d'indiquer que vous délivrez des Services de Transport en utilisant l'Application Bolt. Aucune obligation n'est faite d'utiliser ces plaquettes, étiquettes, autocollants ou autres signes faisant référence à Bolt. Après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, vous devez immédiatement retirer et détruire tout signe faisant référence à Bolt ou à sa marque.

3.8. L'Application, le Site et le Contenu, ainsi que tous les droits d'auteurs, marques, noms commerciaux, dessins, images, bases de données, logos et conceptions visuelles, codes sources et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au Contenu appartiennent à Bolt ou, à défaut, sont la propriété de tiers ayant concédé à Bolt des droits (notamment aux fins de référencement de marques, produits et/ou signes distinctifs de tiers) d'utilisation pour les besoins de l'Application et/ou du Site. En utilisant l'Application Bolt, le Site et/ou tout autre Service de Bolt, ni vous ni les Chauffeurs n'acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur les Applications, le Site ou son Contenu. De façon similaire, tout élément de propriété intellectuelle préexistant de Bolt reste la propriété pleine et entière de Bolt.

3.9. Lien vers les sites Web de tiers. Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet exploités par des tiers autres que Bolt ou toute filiale de Bolt. Ces liens hypertextes sont uniquement référencés. Nous ne sommes pas responsables de (i) la disponibilité ou du contenu d'autres services qui peuvent être liés au Site, ni (ii) de la protection des données à caractère personnel ou d'autres pratiques de ces sites tiers. Dans la mesure où nous n'avons aucun contrôle sur les informations qui pourraient être communiqués et/ou les services qui pourraient être proposés sur les sites Internet de tiers, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de tels services externes et que nous n'endossons ni n'approuvons et que nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude, de la qualité, de la publicité, des produits, des services ou autres éléments disponibles sur ces services ou disponibles via ces services. En outre, l’Exploitant de Taxi et/ou le Chauffeur reconnaissent et acceptent que nous ne serons pas responsables, directement ou indirectement, d'un quelconque préjudice ou dommage causé ou prétendument causé par ou lié à l'utilisation ou à la dépendance à l'égard de tout contenu, des biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces services.

4. LA FOURNITURE DE SERVICES DE TRANSPORT

4.1. Proposition de mise en relation. Bolt communiquera au Chauffeur, lors de toute proposition de mise en relation, la distance couverte par la prestation, la destination et une fourchette de prix estimé de la course (hors Frais de service Bolt), calculé conformément à la réglementation du prix des taxis. En cas d’acceptation de la mise en relation proposée par Bolt, l’Exploitant de Taxi est seul responsable de la fourniture de tout contrat de transport. Le Chauffeur est seul responsable de déterminer la manière la plus efficace, efficiente et sûre pour exécuter chacun des Services de Transport et vous fournirez tout le matériel, les outils et autres équipements nécessaires, à vos frais, pour réaliser lesdits Services de Transport.

4.2. Vos obligations. Vous vous engagez et garantissez par les présentes à proposer des offres de Services de Transport via l’Application Bolt conformément aux termes du Contrat et à délivrer des Services de Transport conformément aux lois et règlements applicables dans le pays dans lequel vous délivrez ces Services de Transport. Veuillez noter que vous assumez la pleine responsabilité de toute violation des lois et règlements nationaux et internationaux dans le cadre de la fourniture des Services de Transport. L’Exploitant de Taxi déclare également être inscrit au répertoire des métiers auprès du Centre de formalités des entreprises

4.3. Vous devez notamment posséder toute licence professionnelle (incluant un permis de conduire valide), autorisation, permis, assurance automobile, assurance responsabilité, enregistrements, agréments et tout autre document requis par les lois et règlements du pays dans lequel vous fournissez des Services de Transport. Il vous incombe d’assurer la validité des documents ci-avant mentionnés. L’Exploitant de Taxi garantit notamment disposer d’une autorisation de stationnement sur la voie publique dûment et régulièrement obtenue et être habilité, ou que tout Chauffeur Salarié agissant pour son compte est habilité, à conduire un véhicule équipé taxi. Bolt se réserve le droit d’exiger lors de l’enregistrement sur l’Application Bolt puis à raison d’une fois par an, la preuve et la communication pour vérification notamment mais non limitativement de toute licence, permis, autorisation, assurance, enregistrement et agrément ainsi que celle de leur renouvellement.

4.4. L’Exploitant de Taxi et le Chauffeur doivent se conformer au Code de la route en vigueur en France en toute occasion ainsi qu’au Code des transports, notamment aux articles L. 3121-11 et suivants dudit Code. Vous vous engagez à fournir les Services de Transport dans un véhicule équipé taxi, à savoir un véhicule doté des équipements prévus aux articles L. 3121-1 et R. 3121-1 du Code des transports ainsi qu’à respecter les obligations légales ou réglementaires d’information et d’affichage vis-à-vis du Client, notamment l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi

4.5. L’Exploitant de Taxi et les Chauffeurs délivrent les Services de Transport de manière professionnelle et s’efforcent d'exécuter la demande du Client dans le meilleur intérêt de ce dernier. Sous réserve des dispositions ci-dessus mentionnées, ils bénéficient d'une entière liberté dans la délivrance des Services de Transport. Cependant, et afin de satisfaire le Client, le Chauffeur est encouragé à emprunter l'itinéraire le moins coûteux pour le Client, à moins que le Client n'exige expressément le contraire ; et à ne pas faire d’arrêts non prévus.

4.6. L’Exploitant de Taxi conserve le droit exclusif de déterminer le moment et la durée pendant laquelle vous délivrez les Services de Transport, dans le respect de la réglementation applicable et notamment de la Convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 pour les Chauffeurs Salariés. Le Chauffeur a la possibilité d'accepter, de refuser ou d'ignorer des demandes de Clients pour la délivrance de Services de Transport, à sa convenance et sans conséquence sur le maintien du présent Contrat.

4.7. Coûts engendrés par la fourniture de Services de Transport. Vous vous obligez à fournir et à assurer l'entretien de l'équipement et des moyens nécessaires à l'utilisation de l'Application Bolt pour la délivrance des Services de Transport à vos frais, ceci incluant un véhicule automobile remplissant les conditions prévues au Code des transports, l’assurance dudit véhicule utilisé pour effectuer les Services de Transport, un téléphone mobile et un forfait mobile permettant de se connecter à l'Application Bolt et d'utiliser les Services de Bolt. Vous êtes également responsable du paiement des coûts engendrés par la fourniture des Services de Transport, incluant sans s'y limiter les frais de carburant, les coûts liés au forfait mobile, les coûts d'amortissement et d’entretien du véhicule, l'assurance, les impôts sur le revenu ou sur les sociétés ou sur les salaires des Chauffeurs Salariés des Gestionnaires de Flotte etc. Veuillez garder à l'esprit que l'utilisation de l'Application Bolt peut entraîner la consommation d'une quantité importante de données cellulaires sur votre forfait mobile. Ainsi, nous vous suggérons de souscrire à un forfait mobile vous permettant un accès illimité ou très important aux données cellulaires.

4.8. Prix estimé. Bolt indique uniquement, au moment de la réservation d’une Course par le Client, au Client et au Chauffeur et à l’Exploitant de Taxi, via l’Application, une fourchette d’estimation du prix de la course pour le Service de transport commandé, qui tient compte de la réglementation applicable au prix des taxis. Cette fourchette de prix est calculée sur la base d’un frais de réservation réglementaire (ou de tout autre montant applicable fixé par la loi ou un arrêté) et de la tarification horokilométrique maximale (tout en respectant le prix minimum légal).

Cette fourchette de prix est donnée au Client à titre indicatif seulement et n’engage ni l’Exploitant de Taxi ni Bolt. Une fois la course terminée, le Prix définitif de la course, calculé conformément à l’article 4.9 ci-dessus, est indiqué par le Chauffeur dans l’Application et communiqué au Client

4.9 Prix définitif. Le Prix définitif du Service de Transport commandé par un Client est déterminé par l’Exploitant de Taxi conformément à la réglementation relative au prix des taxis prévue par (i) l’article R. 3121-22 du Code des transports, (ii) le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi et (iii) les arrêtés et arrêtés locaux applicables. Sauf dans certains cas spécifiques prévus à l’article 4.10 ci-dessous, le Prix est calculé sur la base d'un tarif comprenant les composantes suivantes :

  • La prise en charge : montant forfaitaire applicable dès le début de la course et différent dans chaque département ;
  • Un tarif kilométrique maximum (différent dans chaque département) : chaque kilomètre parcouru par le taxi pourra être facturé à ce montant maximum, sauf lorsque le taxi est à l’arrêt ou à faible vitesse ; ce tarif fait l’objet de majoration qui sont propres à chaque département (course de nuit, course qui impose un retour à vide ou course qui dessert des zones périphériques ou extérieures au ressort géographique de l'autorisation de stationnement, routes enneigées ou verglacées, heures de pointes) ;
  • Un tarif horaire maximum (différent dans chaque département) : pour les périodes où le taxi est à l’arrêt ou à faible vitesse ;
  • Les suppléments : trois types de suppléments, différents dans chaque département, peuvent être appliqués : (i) « passagers » » à partir de la 5ème personne majeure ou mineure ; (ii) « bagages » suivant le poids et l’encombrement des bagages pris en charge ; (iii) « réservation » pour certaines villes uniquement.

Vous devez facturer un Prix à chaque fois que le Chauffeur accepte un Client via l'Application Bolt et que vous avez effectué le Service de Transport tel que requis par le Client. Vous êtes libres de déterminer le Prix facturé, conformément à la réglementation susvisée et vous conservez la faculté de consentir une réduction à votre Client, tout en respectant le prix minimum légal. Vous serez chargé d'entrer dans l'Application Bolt le Prix définitif de tout Service de Transport commandé par un Client. Les Frais de service Bolt que vous devrez verser à Bolt (voir l’article 5 ci-dessous) seront calculés sur la base du prix définitif de la course tel que communiqué au Client.

4.10. Prix forfaitaire fixé à l'avance. Dans les cas spécifiques suivants de Service de transport fourni par vous, un Prix forfaitaire peut être fixé à l'avance (tel que prévu par arrêté) et est communiqué via l'Application Bolt à un Client :

  • Pour les courses concernant les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'Orly ;Pour les courses concernant l'aéroport de Nice Côte d'Azur ;
  • Pour les courses concernant l'aéroport de Toulouse Blagnac.

4.11. Ajustement du Prix. Bolt peut également réduire ou annuler le tarif dans le cas où nous aurions un motif raisonnable et légitime de penser qu'une fraude a été commise ou qu'une plainte déposée par un Client indiquerait un manquement de votre part aux obligations au titre du Contrat (ou dans le cas des Gestionnaires de Flotte un manquement d’un Chauffeur Salarié fournissant le Service de Transport pour son compte) ou une violation des dispositions légales et réglementaires applicables à la fourniture des Services de Transport. Bolt n'exercera son droit de réduire ou d'annuler le tarif que de manière raisonnable et justifiée.

4.12. Paiement par le Client. Le Client peut payer le Prix du Service de Transport directement auprès du Chauffeur ou via le Paiement Intégré tel que décrit à l'article 6 des présentes Conditions Générales. Dans le cas où le Client paie le Prix directement auprès du Chauffeur, il vous incombe de percevoir ce Prix. Le Chauffeur peut refuser certains modes de paiement comme le règlement par chèque mais doit l'indiquer sur la vitre extérieure du véhicule. Le Chauffeur est tenu d’accepter le paiement par carte bancaire quel que soit le montant du Prix de la course, et doit donc disposer dans son véhicule d’un terminal de paiement par carte bancaire visible du Client et en état de marche.

4.13. Reçus. A la fin de chaque prestation de Services de Transport, Bolt émet directement au Client ainsi qu'à l’Exploitant de Taxi une note incluant :

  • la date de rédaction de la note ;
  • les heures de début et fin de la course ;
  • le nom ou la dénomination sociale de l’Exploitant de Taxi ;
  • le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;
  • l’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
  • le montant de la course minimum ;
  • le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
  • la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments et le détail de chacun des suppléments prévus précédé de la mention « supplément(s) » ;
  • Le nom du client ;
  • Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Le Chauffeur devra par ailleurs, à la demande du Client, lui remettre une note au format papier via l’imprimante dont est équipée son véhicule taxi.

Le reçu de chaque course est disponible à partir du Portail Chauffeurs Bolt ou du Portail Gestionnaire de Flotte Bolt.

Toute correction que vous souhaiteriez apporter au calcul du Prix doit être soumise via l'outil de révision des Prix accessible sur l'Application Bolt dans un délai de 24 heures. Dans le cas où aucune demande de révision des Prix n'a été soumise par le Chauffeur, Bolt n’a aucune obligation de recalculer le Prix et de vous rembourser au titre d'une quelconque erreur dans le Prix et le Prix sera alors réputé accepté par le Chauffeur. Dans le cas où le Prix serait révisé par Bolt à la suite d'une demande de révision soumise par le Chauffeur, le Prix révisé apparaîtra sur une facture rectificative jointe au relevé mensuel émis par Bolt.

4.14. Annulation par le Client. Vous reconnaissez et convenez que le Client peut annuler une demande de Services de transport acceptée par le Chauffeur via l'Application Bolt. Dans le cas où le Client annule une demande de Services de Transport acceptée par le Chauffeur après une certaine période déterminée par l'Application Bolt, l’Exploitant de Taxi a droit à une partie du Prix pour les Services de transport annulés (tel que communiqué au Chauffeur).

4.15. Dommages du véhicule Si, dans le cadre de la prestation des Services de Transport, un Client ou ses co-passagers endommagent par négligence le véhicule ou son mobilier (notamment en souillant, ou en tachant ou en causant une mauvaise odeur dans le véhicule), l’Exploitant de Taxi est en droit de demander au Client de payer une indemnisation correspondant au montant des dégâts causés par le Client ou ses co-passagers. Si le Client ne consent pas à payer ladite compensation, vous devez en informer Bolt et nous tenterons alors de recouvrer les coûts pertinents en votre nom auprès du Client. En tout état de cause, Bolt n'est pas responsable pour les dommages directs ou indirects liés au nettoyage ou à l'entretien de votre véhicule causés par le Client.

4.16. Vos obligations fiscales et sociales. Il vous appartient de respecter l'ensemble des obligations fiscales qui vous incombent en application de la réglementation applicable en vigueur en France, s'agissant de la fourniture de Services de Transport, lesquelles peuvent comprendre, sans que cette liste soit limitative : (i) l'immatriculation auprès de votre centre des impôts, notamment aux fins de la délivrance d'un numéro d'immatriculation en matière de TVA; (ii) le paiement de tous impôts (notamment TVA et impôt sur les sociétés) et de toutes cotisations sociales dont vous pouvez être le redevable légal ; et (iii) le respect de l'ensemble de vos obligations déclaratives fiscales. Pour plus de détails sur vos obligations fiscales, vous pouvez consulter le lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841. Pour plus de détails sur vos obligations sociales, vous pouvez consulter ce lien : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/employer-du-personnel/le-statut-social-du-salarie/les-cas-particuliers/les-chauffeurs-de-taxi/les-chauffeurs-de-taxi-exploitan.html.

Vous vous engagez par les présentes à respecter l’ensemble des obligations sociales qui vous incombent en application de la réglementation en vigueur en France. En particulier, si vous êtes une personne morale, vous vous engagez à fournir spontanément les documents prévus à l’article L. 8222-1 du Code du travail lors de la conclusion du présent Contrat et tous les 6 mois.

4.17. Mandat de facturation. Vous autorisez expressément Bolt à émettre aux Clients les factures et/ou notes relatives aux Services de Transport en votre nom et pour votre compte, sous format électronique, indiquant en particulier le Prix. Bolt émettra en outre des factures séparées détaillant les autres sommes qui vous seraient dues par Bolt au titre du Contrat ou que vous devez à Bolt.

Afin de permettre à Bolt d'émettre des factures ou notes conformes à la réglementation en vigueur, vous vous engagez à fournir l’ensemble des informations relatives à votre identité professionnelle et nécessaires à l’établissement des factures ou notes pour votre compte. En cas de modification dans les mentions concernant votre identité professionnelle, vous vous engagez à les signaler à Bolt dans un délai de 48h. A défaut, celles-ci ne pourront pas être prises en compte pour l’établissement de vos factures et/ou notes.

Les factures émises en votre nom et pour votre compte seront mises à votre disposition sitôt le Service de Transport effectué via votre espace personnel accessible depuis le Portail Chauffeurs Bolt ou le Portail Gestionnaire de Flotte Bolt. Vous disposez alors d’un délai de 72 heures à compter de la mise à disposition de la facture sur votre espace personnel pour formuler vos observations éventuelles sur les informations mentionnées ou en contester le contenu.

La circonstance que les factures ou notes établies dans le cadre du présent mandat de facturation soient émises par Bolt en votre nom et pour votre compte ne vous décharge en aucune manière de vos obligations en matière de facturation et des conséquences au regard de la TVA. De même, vous demeurez seul le redevable légal de la TVA facturée relative aux Services de Transport.

Bolt s'engage à apposer la mention suivante sur les factures et/ou notes émises en votre nom et pour votre compte : « Facture / Note établie par Bolt Operations OÜ au nom et pour le compte de [identité professionnelle] ».

5. FRAIS DE SERVICE BOLT

5.1. En contrepartie de l'utilisation de l'Application Bolt, vous vous engagez à payer à Bolt des Frais de service Bolt. Les Frais de service Bolt sont calculés en pourcentage du Prix de chaque prestation de Service de Transport que vous avez effectuée pour un Client. Ce pourcentage utilisé pour le calcul des Frais de service Bolt vous est communiqué par email, via l'Application Bolt et/ou le Portail Chauffeurs ou le Portail Gestionnaire de Flotte Bolt. Vous reconnaissez par les présentes que les Frais de service Bolt peuvent varier de temps en temps. Bolt vous enverra une notification écrite préalable à tout changement. Les modifications apportées au Frais de service Bolt entreront en vigueur quinze (15) jours minimum après la notification adressée à l’Exploitant de Taxi.

5.2. Les Frais de service Bolt seront déduits du Prix payé par les Clients, pour chaque Service de Transport et encaissé par Bolt. Ainsi, pour chaque Service de Transport exécuté, Bolt vous reversera le Prix payé par le Client moins les Frais de service Bolt (tel que détaillé à l’article 6.3).

6. PAIEMENTS INTÉGRÉS

6.1. Les Services de transport commandés par les Clients sur l'Application Bolt peuvent être payés par Paiement Intégré. Vous autorisez Bolt, par les présentes, à agir en qualité de mandataire spécial dans le seul but d'encaisser pour votre compte, le Prix ainsi que les éventuelles taxes applicables (notamment la TVA) payés par le Client via le Paiement Intégré. Si l'option est disponible et que le Client choisit de donner un pourboire au Chauffeur directement dans l'Application Bolt, le pourboire sera collecté par Bolt avec le Prix et autres sommes payées par le Client via le Paiement Intégré. Ledit pourboire sera versé à l’Exploitant de Taxi avec le Paiement Intégré dans les conditions prévues à l’article 6.3, à charge du Gestionnaire de Flotte de reverser ledit pourboire au Chauffeur Salarié agissant pour son compte. Vous reconnaissez que tout Paiement Intégré effectué par les Clients au titre d'une prestation de Services de Transport est un paiement réalisé directement à votre profit.

6.2. Vous ne pouvez pas refuser le Paiement intégré d'un Client ou influencer le Client de manière à ce qu'il n'utilise pas le Paiement Intégré.

6.3. Votre paiement. Bolt vous versera (ou vous fera verser), avant le mercredi de chaque semaine, sur le compte bancaire que vous aurez renseigné lors de votre inscription, les sommes reçues au moyen des Paiements Intégrés qui auront été crédités sur le compte bancaire de Bolt, correspondant au Prix des Services de Transport que vous aurez effectués au cours de la semaine précédente. Les parties conviennent que (i) les Frais de service Bolt seront déduits du Prix (que le paiement du Prix des courses soit un paiement intégré ou un paiement direct au Chauffeur) et (ii) le Prix pourra également être ajusté en fonction des modifications exceptionnelles du Prix (cf. article 4.11). Si vous demandez une révision d'un Paiement Intégré conformément aux conditions de l’Article 4.13, Bolt ne procédera au transfert des sommes correspondantes qu'après avoir traité votre demande de révision et, le cas échéant, procédé à la révision. Si vous l’avez accepté séparément, d’autres montants peuvent être déduits du Prix (par exemple le paiement lié au financement d’un véhicule) ou ajouté au Prix (par exemple un bonus) avant le versement à votre bénéfice.

6.4. Vous avez la possibilité de revoir les rapports des Paiements Intégrés sur le Portail Chauffeurs Bolt ou le Portail Gestionnaire de Flotte. Les rapports feront état des montants des Paiements Intégrés encaissés par Bolt au cours de la semaine précédente ainsi que les sommes retenues pour les Frais de service Bolt.

6.5. Nous ne sommes pas tenus de vous payer le Prix dû par le Client si le Paiement Intégré a échoué parce que la carte de crédit du Client ou un autre paiement a été annulé ou n'a pas abouti pour d'autres raisons. Dans ce cas, nous vous aiderons à réclamer le Prix dû par le Client et vous le transmettrons une fois que le Client aura effectué le paiement demandé.

6.6. Le Chauffeur doit s’assurer de l'identité du Client avant de fournir le Service de Transport commandé via l'Application Bolt ou que le Client a expressément confirmé autoriser le passager à effectuer un trajet en utilisant son compte. Si le Chauffeur fait une erreur dans l'identification du Client, et que le Paiement Intégré est facturé à une personne qui n'a pas bénéficié des Services de Transport ou n'a pas approuvé les Services de Transport, Bolt remboursera au Client le Prix. Dans cette hypothèse, vous ne pouvez prétendre au versement du Prix par Bolt.

6.7. Vous reconnaissez expressément que le mandat de facturation et d'encaissement des sommes par Bolt pour votre compte, au moyen du Paiement Intégré ne saurait en aucune façon vous exonérer des obligations légales et réglementaires en vigueur en France, relatives notamment à la conclusion et l'exécution des contrats conclus avec les Clients ainsi qu'aux obligations d'information des Clients. Bolt n'est pas partie au contrat de prestation de Services de Transport conclu entre vous et le Client et ne dispose que d’un mandat d’encaissement et de facturation en votre nom et pour vous compte. Vous garantissez Bolt et vous engagez à l’indemniser contre toute perte, dommage ou réclamation relative ou causé par l’information communiquée aux Clients et la formation du contrat de transport, l’exécution et la résiliation des prestations de transport.

6.8. Vous devez notifier à Bolt toute circonstance importante qui pourrait affecter l'exécution des obligations de Bolt en matière de recouvrement et de reversement du Prix réglé via le Paiement Intégré.

7. ASSISTANCE

Au titre de nos services, nous pouvons vous fournir une assistance gratuite pour l'utilisation des Services de Bolt. L'assistance peut être fournie par Bolt ou ses filiales et vous pouvez adresser directement une demande à l'adresse suivante : paris@bolt.eu.

8. EVALUATIONS PAR LES CLIENTS

Pour pouvoir garantir un service de haute qualité via l'Application Bolt et rassurer davantage les Clients, vous reconnaissez par les présentes que les Clients peuvent évaluer les Chauffeurs et laisser des commentaires sur la qualité des Services de Transport que vous avez fournis. A la fin de chaque Service de Transport, le Client a la possibilité de fixer une évaluation générale du Service de Transport fourni par le biais (i) d'une notation allant de 0 à 5 étoiles et (ii) de la rédaction d’un avis en commentaire de la note attribuée. La note d'évaluation moyenne d’un Chauffeur, correspondant à la moyenne des notes attribuées par les Clients au titre des Services de Transport fournis, sera reliée à son compte Bolt et accessible aux Clients lors de la demande de Services de Transport. Le Client s'oblige à laisser des évaluations et commentaires de bonne foi, et si, à notre discrétion, nous jugeons qu'une évaluation ou un commentaire particulier aura été laissé de mauvaise foi, nous nous réservons le droit de le retirer. Le Chauffeur ou les Gestionnaire de Flotte peuvent nous notifier via l’Application Bolt (rubrique ‘Contactez-nous) tout avis qui ne leur paraîtrait pas authentique. Le signalement doit être motivé.

9. ANALYSES DE MARCHÉ ET CAMPAGNES

9.1. Analyses de marché. Bolt pourra vous envoyer, via l'Application Bolt, par SMS, email ou tout autre moyen, des analyses de marché, de manière à vous permettre de prendre davantage conscience des moments où la demande du Client est la plus forte. Veuillez noter que ces analyses de marché ont simple valeur d'information et de recommandation et ne constituent pas des obligations. Dans la mesure où les estimations de l'analyse de marché sont basées sur des statistiques antérieures, Bolt ne peut pas garantir que la situation réelle du marché corresponde aux estimations fournies dans l'analyse de marché.

9.2. Campagnes pour les Clients. Bolt peut de manière occasionnelle organiser diverses campagnes auprès des Clients afin de promouvoir l'Application Bolt. Dans le cadre de ces campagnes promotionnelles, les Clients pourront bénéficier de réductions sur le Prix des Services de Transport, dans le respect de la réglementation applicable. Si le Prix payé par le Client est réduit dans le cadre d'une telle campagne promotionnelle, Bolt vous versera une compensation, s'élevant à la valeur monétaire de l'avantage offert au Client. Bolt se réserve le droit d’imputer la compensation marketing aux Frais de service Bolt.

10. RELATION ENTRE VOUS, BOLT ET LES CLIENTS

10.1. L’Exploitant de Taxi reconnaît et accepte par les présentes qu'en fournissant des Services de Transport aux Clients, l’Exploitant de Taxi et le Client sont liés par un contrat de prestations de services, auquel Bolt n’est pas partie. Bolt agit uniquement comme centrale de réservation en vertu de la législation applicable.

10.2. Bolt ne contrôle ni ne dirige la fourniture des Services de Transport. Vous seul avez le droit de décider du moment et de la durée d'utilisation de l'Application Bolt et pouvez choisir d'accepter ou non la demande du Client reçue vie l'Application Bolt. Vous reconnaissez et convenez avoir toute discrétion pour fournir des services ou vous livrer à d'autres activités commerciales ou à titre de salarié.

10.3. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que Bolt met simplement à disposition l'Application Bolt et les services d'assistance et ne délivre aucun service de transport. Bolt peut également agir en qualité de mandataire en émettant les factures relatives aux Services de Transport fournis aux Clients pour le compte de l’Exploitant de Taxi et en encaissant en son nom et pour son compte les paiements effectués par les Clients pour les Services de Transport via le Paiement Intégré.

10.4. Vous et Bolt acceptez expressément par les présentes que la relation entre les parties ne constitue pas un contrat de travail, et ne crée aucun lien de subordination entre l’Exploitant de Taxi et Bolt ni entre Bolt et les Chauffeurs. Les parties acceptent également qu'aucune coentreprise ou société n'existe entre vous et Bolt. Vous ne pouvez ni agir en qualité de salarié, agent commercial, mandataire ou représentant de Bolt, ni l’engager à quelque titre que ce soit.

10.5. Si, en raison des règles de droit impératives relatives à la qualité de centrale de réservation de Bolt, nous sommes considérés comme responsables à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, vous acceptez par les présentes d'indemniser, défendre et tenir indemne Bolt des réclamations faites par toute personne, Client, entité, autorité régulatrice ou gouvernementale basée sur les obligations découlant du contrat de transport, sa formation, son exécution et sa résiliation, ainsi que de toute perte ou dommages en découlant.

10.6 Bolt décline toute responsabilité pour les actions ou inactions d’un Client en lien avec vous, vos activités ou votre véhicule.

11. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1. Les données personnelles des Exploitants de Taxi et Chauffeurs sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse https://bolt.eu/fr/legal/fr/privacy-for-drivers/.

11.2. Bolt a accès à toutes les données personnelles et autres données fournies ou générées dans le cadre de votre utilisation des Services de Bolt. Bolt prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité de ces données et se conforme à toutes les Politiques de Confidentialité et lois applicables en matière de protection de la vie privée dès lors que ces données contiennent des données personnelles. Sauf disposition contraire des Politiques de Confidentialité et lois applicables en matière de confidentialité, Bolt conserve l'accès à ces données également après la résiliation du Contrat entre vous et Bolt.

11.3. Vous avez accès aux données personnelles et autres fournies par vous ou générées dans le cadre de votre utilisation des Services de Bolt dans la mesure où elles sont mises à votre disposition dans le cadre du Portail Chauffeurs Bolt ou du Portail Gestionnaire de Flotte Bolt par le biais de l'Application Bolt. Vous prenez toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité de ces données et vous conformer aux Politiques de Confidentialité et aux lois applicables aussi longtemps et dans la mesure où ces données contiennent des données personnelles de passagers.

12. RESPONSABILITÉ

12.1. Bolt ne déclare, ne garantit ni ne certifie que l'accès à l'Application Bolt sera ininterrompu et exempt d'erreurs ou de bugs. Comme l'utilisation de l’Application Bolt pour la demande de Services de Transports dépend du comportement des Clients, Bolt ne garantit pas que l'utilisation de l'Application Bolt donnera lieu à des demandes de Service de Transport de manière régulière et ne saurait dès lors garantir un quelconque revenu fixe aux Exploitants de Taxi dans le cadre de l'utilisation de l'Application Bolt.

12.2. Dans les limites permises par la loi applicable, Bolt, ses représentants, dirigeants et salariés n'assument aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, au titre des préjudices ou dommages indirects qui pourraient survenir au titre de l'exécution du Contrat ou du fait de l'accès à l'Application Bolt ou de son utilisation par l’Exploitant de Taxi, notamment et sans que cette liste ne soit limitative : perte de chiffres d'affaires ou de bénéfice, perte de chance, perte d'activité, atteinte à la réputation, perte ou altération de données, perte de gains escomptés ou d'économie anticipée. En tout état de cause, si la responsabilité de Bolt devait être engagée au titre du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont Bolt sera redevable, tous préjudices confondus, seront limités à une somme égale à 500€ pour tous les dommages survenus pendant les 12 derniers mois du Contrat. La limitation de la responsabilité de Bolt, telle qu'elle est prévue ci-dessus ne s'appliquera pas en cas de : (i) dommages corporels et/ou décès, (ii) faute lourde, intentionnelle et/ou dolosive, et/ou (iii) manquement à une obligation essentielle du Contrat.

12.3. Bolt ne garantit pas que des demandes de Services de Transport seront faites par les Clients via l'Application Bolt et ne saurait en aucun cas être considéré comme agissant pour le compte ou au nom du Client. Bolt fera des efforts raisonnables pour empêcher l'accès des utilisateurs indésirables à l'Application Bolt. Cependant, Bolt ne peut être tenu pour responsable des actions ou inactions des Clients ou de leurs co-passagers dans l'utilisation de l'Application Bolt, ni des pertes ou dommages qui pourraient être occasionnés par les actions ou inactions des Clients ou de leurs co-passagers.

12.4. Veuillez noter que vous assumez l'entière responsabilité des manquements au Contrat et/ou aux lois et règlements applicables en vigueur en France.

12.5. Bolt ne saurait assumer une quelconque responsabilité, de quelque nature que ce soit au titre des contrats de Services de Transport conclus entre l’Exploitant de Taxi et les Clients lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de transport est imputable (i) soit au Client, (ii) soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue ou (iii) à un cas de force majeure. L’Exploitant de Taxi garantit et indemnisera Bolt contre les conséquences de toute nature (en ce compris les dommages et préjudices) liées à toute demande, réclamation ou action, de quelque nature que ce soit émanant d'un tiers (en ce compris les Clients) au titre de la conclusion, la validité, l'exécution et la cessation des contrats de Services de Transport conclus entre l’Exploitant de Taxi et les Clients. Dans l'hypothèse où un Client formulerait une réclamation contre Bolt et/ou l’Exploitant de Taxi ou un Chauffeur en lien avec la fourniture de Services de Transport, vous devez rembourser entièrement le dommage causé à Bolt dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la demande de Bolt en ce sens.

12.6. Vous vous engagez à vous conformer à l'ensemble de vos obligations légales, réglementaires en vigueur en France et notamment fiscales nées à l'occasion de l'exécution de vos obligations en vertu du Contrat ou de la délivrance de Services de Transport. Vous êtes tenu le cas échéant d'indemniser Bolt de l'ensemble des impôts et/ou taxes exigibles, droits, redevances, réclamations et pénalités dont Bolt aurait dû s'acquitter du fait de votre manquement à vos obligations fiscales (incluant, sans s'y limiter, le défaut de paiement de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés ou de cotisations sociales).

12.7. Dans le cas où Bolt serait en droit de formuler des réclamations à votre encontre, vous êtes tenu de rembourser à Bolt les frais engendrés par l'évaluation des dommages et la formulation de réclamations en lien avec la réparation de ce dommage.

13. DUREE ET RESILIATION

13.1. Le Contrat entre en vigueur à compter de la validation par Bolt de la demande d'inscription sur le Site Internet ou via l’application Bolt Driver et de la création d'un compte personnel.

13.2. Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment en notifiant votre décision à Bolt sur un support durable (par exemple par e-mail à l'adresse suivante : paris@bolt.eu). La résiliation du Contrat sera effective dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception par Bolt de votre notification. A compter de la résiliation du Contrat, il sera mis fin à votre droit d'utiliser l'Application Bolt et les Services de Bolt et vous n’aurez plus accès aux informations disponibles sur l’Application ou le Site. Le Contrat sera également résilié de plein droit en cas de suppression de votre compte Bolt par Bolt conformément au Contrat.

13.3. Bolt peut résilier de plein droit le Contrat à tout moment et pour toute raison dont l'appréciation est laissée à son entière discrétion, en vous avertissant sur un support durable au moins trente (30) jours à l'avance et en vous transmettant l’exposé des motifs de cette décision. Vous aurez la possibilité de clarifier les faits et les circonstances dans le cadre de notre processus interne de traitement des plaintes.

13.4. Bolt pourra notamment résilier de plein droit le Contrat sous un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une notification sur un support durable (comme l’adresse email renseignée lors de l’ouverture de votre compte) exposant les motifs de sa décision, en cas de manquement du Chauffeur ou du Gestionnaire de Flotte à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, aux lois et règlements applicables à son activité, de dénigrement visant Bolt, ou d'atteinte portée à l'image, la réputation ou l'activité de Bolt, tel qu'apprécié par Bolt. En cas de manquements à ses obligations au titre du présent Contrat d’un Chauffeur Salarié, Bolt pourra résilier le Contrat le liant au Gestionnaire de Flotte dans les mêmes conditions. Dans l’ensemble des cas mentionnés ci-dessus, Bolt peut, à son entière discrétion, vous interdire d'enregistrer un nouveau compte et/ou prendre toutes les mesures nécessaires vous empêchant de fournir des Services de Transport en utilisant l'Application Bolt et/ou le Site et/ou le Contenu. Vous aurez la possibilité de clarifier les faits et les circonstances dans le cadre de notre processus interne de traitement des plaintes.

13.5 Bolt pourra également résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, à réception d’une notification envoyée sur un support durable et exposant les motifs de la résiliation, dans les cas suivants :

  • Bolt est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis de trente (30) jours; ou
  • Bolt exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union Européenne; ou
  • Bolt peut apporter la preuve que le Chauffeur ou le Gestionnaire de Flotte a violé à plusieurs reprises le Contrat.

Au vu de la responsabilité de plein droit de Bolt, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport (en vertu de l'article L.3142-3 du Code des transports), seront notamment considérées comme des raisons impératives donnant lieu à résiliation immédiate la commission par le Chauffeur ou le Gestionnaire de Flotte des infractions ou violations suivantes : (i) prêt de compte Chauffeur, (ii) absence de détention des documents, qualifications et conditions nécessaires à l’exercice de la prestation de chauffeur de taxi ou à la titularité d’une autorisation de stationnement, (iii) cas de violence commis envers des Clients ou des salariés ou partenaires de Bolt ou toute infraction pénale commise à leur encontre.

13.6. Bolt se réserve également le droit de bloquer immédiatement votre accès aux Services de Bolt et/ou au Contenu et/ou aux autres services au cours de la période d'enquête, si nous soupçonnons un manquement au Contrat de la part du Chauffeur ou du Gestionnaire de Flotte, une atteinte à la réputation de la marque ou à l'activité de Bolt ou l'exercice d'une activité frauduleuse. Il sera mis fin au blocage d'accès dès lors que l'enquête aura permis d'écarter de tels soupçons. Bolt devra faire usage du droit décrit ci-dessus de bonne foi. Vous serez informé des motifs de cette décision sur un support durable avant que la restriction ne prenne effet ou au moment où elle prend effet et aurez la possibilité de clarifier les faits et les circonstances du manquement soupçonné.

Si Bolt soupçonne un manquement au Contrat ou l'exercice d'une activité frauduleuse (telle que prêt de compte, usurpation d'identité ou prêt de véhicule), Bolt se réserve le droit de bloquer immédiatement l'accès du Chauffeur ou de l’Exploitant de Taxi aux Services de Bolt et/ou au Contenu et/ou aux autres services au cours de la période d'enquête et préviendra le cas échéant l’Exploitant de Taxi de la suspension du Compte Chauffeur ou Compte Gestionnaire de Flotte. Si jamais Bolt venait à découvrir des manquements au Contrat ou plusieurs activités frauduleuses commis par un ou des Chauffeurs Salariés du Gestionnaire de Flotte, Bolt pourra bloquer à la fois l'accès du ou des Chauffeur(s) Salarié(s) mais également du Gestionnaire de Flotte (ce qui inclurait de bloquer l'accès de l'ensemble des Chauffeurs Salariés du Gestionnaire de Flotte) aux Services de Bolt et/ou au Contenu et/ou aux autres services au cours de la période d'enquête, au moins le temps de l'enquête interne et potentiellement de façon définitive. La suspension sera toutefois levée si l'enquête permet d'écarter de tels soupçons et les Chauffeurs et le Gestionnaire de Flotte auront la possibilité de clarifier les faits et les circonstances du manquement invoqué. Bolt fera usage du droit décrit ci-dessus de bonne foi.

14. MODIFICATIONS

Bolt se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie du Contrat, en ce inclus notamment mais non limitativement les Services de Bolt, sous réserve de vous en informer raisonnablement en avance au regard de la nature et de l’étendue des changements envisagés, étant entendu que vous serez toujours informé a minima quinze (15) jours en avance de toute modification. Toute modification du Contrat entrera en vigueur (i) après vous avoir été communiquée par email et (ii) à défaut de refus expressément notifié à Bolt avant l’entrée en vigueur du Contrat modifié, si vous avez continué à utiliser l'Application Bolt, le Site ou le Contenu, sauf à ce que le Contrat en stipule autrement.

Le délai de préavis minimum de 15 (quinze) jours prévu ci-dessus ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Bolt est soumis à une obligation légale ou réglementaire qui l’oblige à modifier le Contrat d'une manière ne lui permettant pas de vous accorder ce délai de préavis ; ou

  • Bolt doit modifier le Contrat pour faire face à un danger imprévu et imminent lié à la défense des Services de Bolt, de l’Application Bolt ou du Site, des Clients ou des Exploitants de Taxi ou Chauffeurs contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violations de données ou d'autres risques de cyber sécurité.

Nous nous réservons par ailleurs le droit de modifier tout Contenu ou de mettre à jour ou modifier l’Application Bolt sans notification préalable, sous réserve que cela ne résulte pas en une modification des Services tels que prévus au Contrat.

15. RÈGLEMENT DES LITIGES, LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

15.1. Le Contrat est régi, interprété et exécuté conformément au droit estonien sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois ou à la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises.

15.2. Traitement des plaintes. L’Exploitant de Taxi a le droit de contester la résiliation du Contrat, le blocage et toute autre violation présumée du Contrat par Bolt, conformément aux règles du système interne de traitement des plaintes pour les utilisateurs commerciaux de Bolt. Règles du système interne de traitement des plaintes disponibles à l'adresse https://bolt.eu/en/legal/complaint-handling-system-for-business/.

15.3. Médiation. Tout différend découlant du Contrat, relatif à son existence, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation pourra faire l'objet d’une médiation. La médiation est un processus dans lequel une tierce partie neutre facilite les négociations entre les parties à un conflit pour les aider à parvenir à un résultat sur lequel elles peuvent toutes s'entendre. Bolt est prêt à prendre contact avec la CEDR (Center for Effective Dispute Resolution) ou la ICC France (Chambre de Commerce Internationale), et à s’engager pour tenter de parvenir à un accord avec vous sur le règlement, à l'amiable, de tout litige que Bolt pourrait avoir avec vous et qui résulterait du présent Contrat. La médiation est un processus volontaire, et si Bolt et vous choisissent et acceptent de s’engager dans une médiation, la procédure sera menée conformément au modèle de procédure de médiation de la CEDR ou de la ICC.

L’Exploitant de Taxi et Bolt s’engagent à informer l'autre par écrit si l'un d’eux souhaite soumettre un litige à la médiation. Sauf accord contraire entre eux dans les 14 (quatorze) jours suivant cette notification, le médiateur sera nommé par la CEDR ou la ICC. Bolt prendra en charge une proportion raisonnable du coût total de la médiation. Toute tentative de parvenir à un accord par la médiation sur le règlement d'un litige n'affectera pas le droit de Bolt ou de l’Exploitant de Taxi d'engager une procédure judiciaire à tout moment avant, pendant ou après le processus de médiation.

Si le différend résultant du Contrat ne peut faire l'objet d'un règlement par la voie amiable, ce différend sera porté devant le tribunal du comté de Harju (Estonie), qui aura la compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation découlant du Contrat.

16. COORDONNÉES

16.1. Vous êtes tenu de communiquer immédiatement à Bolt les modifications de vos coordonnées et si applicable des coordonnées de vos Chauffeurs Salariés et de garantir l'exactitude et la mise à jour régulière desdites coordonnées.

16.2. Les coordonnées de Bolt sont disponibles sur le Site Internet.

17. DISPOSITIONS FINALES

17.1. Si une disposition quelconque du Contrat se révèle inapplicable, nulle ou illégale, les parties doivent remplacer la disposition concernée par une disposition exécutoire se rapprochant le plus possible de l'intention et de l'effet économique recherchés par la disposition écartée. La défaillance ou le retard de l'une quelconque des parties dans l'application d'un des articles du Contrat ou l'exercice d'un droit ne doit pas être considéré comme une renonciation au bénéfice dudit article ou de l'exercice dudit droit.

17.2. L’Exploitant de Taxi n’est pas autorisé à céder, transférer ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, le présent Contrat sans l’accord écrit préalable de Bolt.

17.3. Toute notification devant être donnée dans le cadre de ce Contrat est considéré comme suffisante si elle est: (i) remise en main propre, (ii) envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, (iii) envoyée par email ou (iv) mise à disposition via le Portail Chauffeurs Bolt ou via le Portail Gestionnaire de Flotte Bolt ou de l'Application Bolt. Toute notification envoyée ou expédiée conformément au présent paragraphe est réputée avoir été reçue : (i) si elle est remise en main propre, au moment de sa notification au destinataire ; (ii) si elle est notifiée par courrier, à la date indiquée dans le courrier comme étant celle de livraison au destinataire dudit courrier ; (iv) si elle envoyée par email ou mise à disposition par l'intermédiaire du Portail Chauffeurs Bolt, du Portail Gestionnaire de Flotte Bolt ou de l'Application Bolt, au jour de la confirmation par le destinataire de la réception dudit email ou au lendemain du jour de l'envoi dudit email dès lors que l'expéditeur n'a pas reçu une notification d'erreur (lui notifiant que le courriel n'a pas été livré à la partie) et a procédé à un nouvel envoi de l'email le jour suivant la date initiale d'envoi, sans recevoir de notification d'erreur.