Conditions Générales pour les Chauffeurs (Mali - français)
Les présentes Conditions Générales énoncent les principales conditions applicables qui régissent l'utilisation des Services Bolt au Mali. Afin que des Services de transport vous soient fournis via la Plateforme Bolt, vous devez accepter les Conditions Générales énoncées ci-dessous.
Contactez-nous : Notre adresse électronique est la suivante : mali-driver@bolt-drivers.com Application Bolt : vous pouvez contacter notre équipe d'assistance client via la fonction chat de l’Application Bolt.
1. DÉFINITIONS
1.1. Bolt (ci-après, également « nous », « notre » ou « nos ») - Bolt Operations OÜ, est une société à responsabilité limitée constituée et immatriculée en vertu des lois de la République d'Estonie avec le numéro d’immatriculation 14532901, dont le siège social est sis à Vana-Lõuna tn 15, Tallinn 10134, République d'Estonie, ou une autre société du groupe Bolt ou partenaire de coopération lorsque les Services Bolt ne sont pas fournis par Bolt Operations OÜ. La liste des sociétés et des partenaires du groupe Bolt est disponible à l'adresse suivante : https://bolt.eu/cities/
1.2. Services Bolt – services fournis par Bolt, y compris la fourniture et l’entretien de l'Application Bolt, la Plateforme Bolt, l'assistance client, la communication entre Chauffeur et Passager et d'autres services similaires.
1.3. Application Bolt – ensemble des applications pour smartphone fournies par Bolt permettant : (i) aux Chauffeurs de fournir des Services de transport aux Passagers (dans le cas des Chauffeurs) ; et (ii) aux Passagers de demander des Services de transport aux Chauffeurs (dans le cas des Passagers).
1.4. Plateforme Bolt – technologie permettant de mettre en relation les Passagers et les Chauffeurs afin de les aider à se déplacer plus efficacement dans les villes.
1.5. Passager – une personne qui demande des Services de transport en utilisant la Plateforme Bolt.
1.6. Chauffeur (également « vous ») – personne qui fournit des Services de transport via la Plateforme Bolt. Chaque Chauffeur obtiendra un compte personnel Bolt Driver pour utiliser l'Application Bolt et la Plateforme Bolt.
1.7. Accord – le présent Accord entre le Chauffeur et Bolt concernant l'utilisation des Services Bolt et comprenant :
1.7.1. les présentes Conditions Générales ;
1.7.2. les conditions particulières affichées dans l'Application Bolt, par exemple les informations sur les prix ou les descriptions de services ;
1.7.3. les lignes directrices pour les Chauffeurs ; et
1.7.4. les autres termes mentionnés dans le présent Accord, tels qu'ils peuvent être modifiés à tout moment.
1.8. Tarif – les frais qu'un Passager est tenu de payer au Chauffeur pour la fourniture des Services de transport.
1.9. Frais Bolt – les frais qu'un Chauffeur est tenu de régler à Bolt pour l'utilisation de la Plateforme Bolt.
1.10. Compte Bolt Driver – accès à un site internet contenant des informations et des documents relatifs à l'utilisation des Services Bolt dans le cadre de la fourniture de Services de transport, y compris la documentation comptable. Le Chauffeur peut accéder à son compte Bolt Driver à l’adresse https://partners.bolt.eu, en saisissant son nom d'utilisateur et son mot de passe.
1.11 Services de transport – service de transport qu'un Chauffeur fournit à un Passager dont il a accepté la demande via l'Application Bolt.
2. ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
2.1. Avant d'utiliser les Services Bolt, vous devez vous inscrire en fournissant les informations demandées dans le formulaire d'inscription se trouvant sur le site internet en chargeant les documents nécessaires que nous vous demandons. Vous pouvez vous inscrire en tant que personne morale ou physique. Une fois l'inscription réussie, nous vous fournirons un compte personnel accessible avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. En cliquant sur le bouton « S'inscrire » se trouvant à la fin du formulaire d'inscription, vous déclarez et garantissez ce qui suit :
2.1.1. en vertu d'actes juridiques valides, vous avez le droit de conclure un Accord avec nous afin d’utiliser la Plateforme Bolt pour la fourniture des Services de transport ;
2.1.2. vous avez examiné attentivement les présentes Conditions Générales, vous les comprenez parfaitement et acceptez leur valeur juridique contraignante, ainsi que celle des obligations découlant des présentes Conditions Générales et de l’Accord.
2.1.3. toutes les informations que vous nous avez transmises sont exactes, correctes et exhaustives ;
2.1.4. vous veillerez à ce que le Compte Bolt Driver soit toujours exact et que les informations de votre profil soient à jour à tout moment ;
2.1.5. vous n'autoriserez aucun tiers à utiliser votre Compte Bolt Driver et vous ne le transférerez ni ne le céderez à aucun tiers ;
2.1.6. vous n'utiliserez pas les Services Bolt à des fins non autorisées ou illégales et n’entraverez pas le bon fonctionnement des Services Bolt ;
2.1.7. à tout moment, vous vous conformez pleinement à toutes les lois et réglementations applicables dans l'État dans lequel vous fournissez des Services de transport, y compris (sans pour autant s'y limiter) aux lois régissant les services de transport de passagers ;
2.2. Après avoir soumis le formulaire d'inscription, vous recevrez un courriel contenant des conditions supplémentaires à remplir pour pouvoir utiliser les Services Bolt. Ces conditions peuvent inclure de transmettre un extrait de casier judiciaire, ainsi que les preuves de que vous disposez d’un permis de conduire valide et d’un véhicule dont l’état technique est satisfaisant, de suivre une formation, de posséder un dispositif mobile équipé d'un GPS ainsi que d'autres exigences décrites dans le courriel correspondant. Le non-respect des exigences et des conditions prévues peut entraîner la résiliation de l'Accord et du droit d'utiliser les Services Bolt.
2.3. Vous acceptez que dans des villes ou pays spécifiques, Bolt Operations OÜ puisse céder tout engagement découlant des Conditions Générales ou de l'Accord à des sociétés du groupe Bolt et à des partenaires. Ces engagements comprennent, entre autres, l'attribution des droits lui appartenant et des obligations lui incombant concernant l'examen des documents relatifs aux demandes d'inscription, aux formations, à l'octroi de licences pour l'Application Bolt, etc. Les coordonnées des sociétés du groupe Bolt et de ses partenaires sont disponibles à l’adresse suivante : https://bolt.eu/cities.
2.4. Création du compte en tant que personne morale (c'est-à-dire une société). Dans ce cas, la personne morale indiquée est considérée comme le fournisseur des Services de transport et comme partie aux présentes Conditions Générales et à tout autre Accord. Seules les personnes spécifiques désignées comme chauffeurs au cours de la procédure d'inscription peuvent fournir les Services de transport en votre nom et sous réserve de s’être engagées à ne commettre aucune violation des présentes Conditions Générales susceptible de vous être imputée.
2.5. Création du compte Bolt Driver en tant que société de flotte. Après avoir conclu un Accord séparé, une société de flotte peut elle-même ouvrir des comptes pour ses employés et/ou ses prestataires de services. Dans ce cas, la société de flotte est tenue de s'assurer que ses employés et/ou prestataires de services se conforment aux dispositions des Conditions Générales, de l'Accord et de tout autre accord, et accepte d'agir conformément à ces conditions et obligations, ainsi que leur valeur contraignante. La société de flotte et ses employés et/ou prestataires de services restent conjointement et solidairement responsables de toute infraction commise par ces employés et/ou prestataires de services.
3. DROIT D'UTILISER L'APPLICATION BOLT ET LE COMPTE BOLT DRIVER
3.1. Licence d'utilisation de l'Application Bolt et du Compte Bolt Driver. Sous réserve du respect des dispositions de l'Accord, nous vous conférons par la présente une licence d'utilisation de l'Application Bolt et du Compte Bolt Driver. La licence ne vous donne pas le droit d’accorder des sous-licences ou de transférer des droits à des tiers. Nonobstant ce qui précède et si cela a été convenu séparément, les sociétés de flotte peuvent accorder une sous-licence pour l'Application Bolt et le Compte Bolt Driver aux membres de leur flotte.
3.2. Dans le cadre de l'utilisation de l'Application Bolt et/ou du Compte Bolt Driver, vous ne pouvez pas :
3.2.1. décompiler, rétro-concevoir ou tenter autrement d'obtenir le code source de l'Application Bolt, du Compte Bolt Driver ou d'autres logiciels de Bolt ;
3.2.2. modifier l'Application Bolt ou le Compte Bolt Driver de quelque manière que ce soit ou utiliser des versions modifiées de l'Application Bolt ou du Compte Bolt Driver ;
3.2.3. transmettre des fichiers contenant des virus ou corrompus ou tout autre programme susceptibles d'endommager ou d'affecter négativement les opérations sur la Plateforme Bolt ;
3.2.4. tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'Application Bolt, au Compte Bolt Driver ou à tout autre Service Bolt.
3.3. En cas de résiliation de l’Accord, la licence sera révoquée automatiquement et simultanément. Suite à la résiliation de l'Accord, vous devrez immédiatement cesser d'utiliser l'Application Bolt et le Compte Bolt Driver et nous aurons le droit de bloquer et de supprimer le Compte Bolt Driver sans préavis.
3.4. Utilisation des étiquettes et vignettes Bolt. En outre, nous pouvons vous donner des étiquettes, des vignettes, des autocollants ou d'autres signes faisant référence à la marque Bolt ou indiquant autrement que vous utilisez la Plateforme Bolt. Nous vous accordons une licence non exclusive, non sous-licenciable et non cessible pour l'utilisation de ces signes, uniquement dans le but d'indiquer que vous fournissez des Services de transport via la Plateforme Bolt. Suite à la résiliation de l'Accord, vous devrez immédiatement retirer et supprimer tout signe faisant référence à la marque Bolt.
3.5. Tous les droits d'auteur et les marques, y compris le code source, les bases de données, les logos et les conceptions visuelles sont la propriété de Bolt et sont protégés par les lois et les dispositions des traités internationaux relatives aux droits d'auteur, aux marques et/ou aux secrets commerciaux. En utilisant la Plateforme Bolt ou tout autre Service Bolt, vous n'acquérez aucun droit de propriété sur la propriété intellectuelle.
4. FOURNITURE DES SERVICES DE TRANSPORT
4.1. Obligations du Chauffeur. Vous vous engagez par les présentes à fournir des Services de transport conformément aux Conditions Générales, à l'Accord ainsi qu'aux lois et règlements applicables dans l'État dans lequel vous fournissez des Services de transport. Veuillez noter que vous êtes entièrement responsable de toute violation des lois et réglementations locales pouvant découler de la fourniture de Services de transport.
4.2. Pour fournir les Services de transport, vous devez disposer de toutes les licences (y compris d’un permis de conduire valide), de tous les permis, d’une assurance automobile, d’une assurance responsabilité civile (le cas échéant), des enregistrements, des certificats ainsi que de tout autre document requis dans la juridiction concernée. Vous êtes tenu de maintenir la validité de tous les documents susmentionnés. Bolt se réserve le droit de vous demander de produire des preuves et de soumettre toutes les licences, permis, approbations, autorisations, enregistrements et certificats nécessaires pour examen. Lorsque la loi applicable l'exige ou qu'une autorité nous soumet une demande valable d'informations concernant vos activités liées à la fourniture de vos Services de transport, nous pouvons mettre à sa disposition les informations concernant vos activités dans la mesure où la loi applicable l'exige. En outre, vous êtes tenu de respecter toutes les lois et réglementations susceptibles d’être applicables dans le cadre de la fourniture des Services de transport.
4.3. Vous devez fournir les Services de transport de manière professionnelle, conformément à l'éthique commerciale applicable à la fourniture de tels services, et vous efforcer d'exécuter la demande du Passager dans le meilleur intérêt de ce dernier. Entre autres, vous (i) devez fournir les Services de transport de manière raisonnablement rapide et efficace conformément à la demande initiale du Passager, sauf indication contraire explicite de ce dernier ; (ii) ne pouvez effectuer aucun arrêt non autorisé ; (iii) ne pouvez avoir à bord du véhicule des passagers autres que le Passager et ses accompagnants ; et (iv) devez respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de circulation, c'est-à-dire que vous ne devez effectuer aucune action susceptible de perturber la conduite ou la perception des conditions de circulation, y compris tenir un téléphone à la main pendant que le véhicule est en mouvement.
4.4. Vous conservez le droit exclusif de déterminer quand vous fournissez les Services de transport. Vous pouvez, à votre entière discrétion, accepter, décliner ou ignorer les demandes de Services de transport formulées par les Passagers.
4.5. Frais que vous engagez dans le cadre de la fourniture des Services de transport. Vous êtes tenu de fournir et d'entretenir tous les équipements et moyens nécessaires à l'exécution des Services de transport à vos propres frais, y compris une voiture, un smartphone, etc. Vous êtes également responsable du paiement de tous les frais que vous engagez dans le cadre de l'exécution des Services de transport, y compris, sans pour autant s'y limiter, les frais liés au carburant, au forfait mobile, les droits de douane, l'amortissement du véhicule, les frais liés à l'assurance, les impôts sur les sociétés ou taxes salariales, etc. Veuillez noter que l'utilisation de l'Application Bolt peut entraîner la consommation d'une grande quantité de données dans le cadre de votre forfait mobile. Nous vous conseillons donc de souscrire à un forfait mobile avec une capacité d’accès illimité ou très élevée aux données mobiles.
4.6. Tarifs. Vous avez le droit de facturer un tarif chaque fois que vous avez accepté un Passager sur la Plateforme Bolt et que vous avez effectué le Service de transport tel que requis (c’est-à-dire, le « Tarif »). Le Tarif est calculé sur la base des prix pratiqués sur le marché local pour la distance de la course spécifique déterminée par le dispositif GPS et la durée du trajet. Le tarif de base par défaut peut fluctuer en fonction de la situation et de la réglementation du marché local. En outre, vous avez toujours le droit de facturer au Passager un tarif inférieur au Tarif indiqué par l'Application Bolt.
4.7. Tarif initial. Il peut être proposé à un Passager d'utiliser une option de course lui permettant d’accepter un Tarif fixe pour une demande donnée d’un Service de transport que vous fournissez (c’est-à-dire, le « Tarif initial »). Le Tarif initial est communiqué via l'Application Bolt à un Passager avant que la course ne soit demandée, et à vous lorsque la course est acceptée ou à la fin de la course. Le Tarif calculé conformément au paragraphe 4.6 est appliqué à la place du Tarif initial si le Passager change de destination en cours de course, si la course dure sensiblement plus longtemps que prévu en raison du trafic ou d'autres facteurs, ou si d'autres circonstances inattendues ont un impact significatif sur les caractéristiques de la course (par exemple, si un itinéraire avec des péages est emprunté).
4.8. Bolt peut ajuster le calcul du Tarif pour une commande particulière si nous détectons que la demande du Passager n’a pas été respectée (comme par exemple, lorsqu’un itinéraire plus long est pris ou que la fin des Services de transport n’est pas confirmée), si une erreur technique affectant le Tarif final est identifiée ou si nous avons des raisons valables de soupçonner l’existence d’une fraude. Bolt n'exercera son droit en vertu de cette clause que de manière raisonnable et justifiée.
4.9. Les Passagers doivent régler le Tarif en espèces et vous êtes tenu de le percevoir. Si le Passager refuse de manière justifiée de payer le Tarif au motif que les informations que vous avez fournies dans l'Application Bolt sont incorrectes, Bolt ne vous remboursera pas les dépenses que vous avez encourues.
4.10. Reçus. Après chaque bonne exécution d’un Service de transport, Bolt génèrera et transmettra au Passager un reçu comprenant tout ou partie des informations suivantes : le prénom et le nom du Chauffeur, le numéro d'immatriculation du véhicule, la date, le Tarif payé pour la fourniture des Services de transport. Le reçu de chaque prestation de Services de transport est disponible via le Compte Bolt Driver. Toutefois, veuillez noter que Bolt ne génèrera ni n'émettra aucune facture fiscale en votre nom.
4.11. Vos obligations fiscales. Vous reconnaissez par les présentes que vous êtes tenu de vous conformer pleinement à toutes les obligations fiscales qui vous incombent en vertu des lois applicables dans le cadre de la fourniture des Services de transport, eu égard notamment (i) à l'émission de toute facture fiscale que vous devez fournir à un Passager en vertu de la loi (ii) au paiement de l'impôt sur le revenu, des cotisations sociales ou de toute autre taxe applicable ; et (iii) au respect de toutes les obligations en termes d'enregistrement des employés et de taxes pour les calculs en matière de comptabilité et de transferts aux autorités des États compétentes, comme l'exige la loi applicable. Dans le cas où l'administration fiscale nous soumettrait une demande valide de transmission d'informations concernant vos activités, nous pourrions mettre à sa disposition les informations concernant vos activités dans la mesure prévue par des actes juridiques valides. En outre, vous êtes tenu de respecter toutes les réglementations fiscales applicables dans le cadre de la fourniture des Services de transport. Vous acceptez par les présentes d'indemniser Bolt pour toutes les taxes d’État, réclamations, paiements, amendes que Bolt est susceptible d’encourir et obligations fiscales lui incombant conformément aux réglementations fiscales applicables que vous n'avez pas respectées (y compris le paiement de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales).
4.12. Avant de fournir des Services de transport, vous devez vérifier que le service est effectivement fourni au bon Passager ou que le Passager a expressément confirmé qu'il autorisait d'autres passagers à voyager par le biais de son compte.
5. ASSISTANCE CLIENT
Nous fournissons aux Chauffeurs une assistance client concernant l'utilisation des Services Bolt. Notre adresse électronique est la suivante mali@bolt.eu.. [Vous pouvez également contacter notre équipe d'assistance client via la fonction de chat de l'Application Bolt.
6. ÉVALUATIONS ET ACTIVITÉS
6.1. Afin de garantir un service de haute qualité et de rassurer davantage les Passagers, vous reconnaissez par les présentes que les Passagers peuvent vous évaluer et laisser des commentaires sur la qualité des Services de transport que vous avez fournis. Votre évaluation moyenne sera liée à votre Compte Bolt Driver et sera disponible pour les Passagers sur l’Application Bolt. Si nous découvrons que l'évaluation ou le commentaire n'a pas été donné de bonne foi, cette évaluation ou ce commentaire peut ne pas être pris en compte dans le calcul de votre évaluation moyenne.
6.2. Outre votre évaluation, nous mesurons votre niveau d'activité et vous fournissons une notation d'activité, basée sur votre activité concernant l'acceptation, le refus, l'absence de réponse et l'accomplissement des demandes de Services de transport.
6.3. Afin de fournir des services fiables aux Passagers, nous pouvons déterminer une évaluation moyenne minimale et une notation d'activité minimale que les Chauffeurs doivent établir et maintenir. Si, suite à une notification pertinente de notre part, vous n'augmentez pas votre évaluation moyenne ou votre notation d'activité jusqu'au seuil minimum dans le délai prescrit, votre compte Bolt Driver sera automatiquement suspendu, de manière temporaire ou permanente. Nous pouvons annuler la suspension de votre compte si elle est justifiée par des circonstances extérieures ou s'il s'avère que la suspension a été provoquée par une erreur du système ou de fausses évaluations.
7. APERÇUS DU MARCHÉ ET CAMPAGNES
Aperçus du marché. Nous pouvons vous envoyer, via l'Application Bolt, le Compte Bolt Driver, des SMS, des courriels ou d'autres moyens, des aperçus du marché, afin d’attirer votre attention sur le moment de plus haute affluence des demandes des Passagers. Ces aperçus du marché ne sont que des recommandations et ne constituent aucune obligation pour vous. Les estimations de l’aperçu du marché étant basées sur des statistiques antérieures, nous ne pouvons garantir que la situation réelle du marché correspondra aux estimations fournies dans l'aperçu du marché.
8. RELATIONS ENTRETENUES ENTRE VOUS, NOUS ET LES PASSAGERS
8.1. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que nous fournissons un service de société de l’information et que nous ne fournissons pas de Services de transport. En mettant à disposition la Plateforme Bolt et les Services Bolt, nous agissons comme une place de marché en ligne mettant en relation les Passagers et les Chauffeurs pour les aider à se déplacer plus efficacement dans les villes. Vous reconnaissez que vous fournissez les Services de transport sur la base d'un contrat de transport de passagers et que vous fournissez les Services de transport indépendamment de Bolt.
8.2. Vous reconnaissez qu'aucun contrat de travail ni aucune relation de travail n'ont été ou ne seront établis entre nous. Vous reconnaissez également qu'il n'existe aucune entreprise commune ou de partenariat entre nous. Vous ne pouvez pas agir en tant qu'employé, mandataire ou représentant de notre société, ni conclure de contrat en notre nom.
8.3. Vous ne pouvez pas transférer à un tiers, les droits vous appartenant et les obligations vous incombant conformément aux Conditions Générales ou à l'Accord.
9. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, ACCÈS AUX DONNÉES
9.1. Vos données à caractère personnel seront traitées conformément à la Déclaration de confidentialité pour le Mali disponible à l’adresse suivant : https://bolt.eu/fr/legal/.
9.2. Bolt a accès à toutes les données à caractère personnel et autres données fournies ou générées dans le cadre de l’utilisation que vous faites des Services Bolt. Bolt prendra toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité de ces données et se conformer à toutes les politiques et lois applicables en matière de protection de la vie privée lorsque ces données contiennent des données à caractère personnel. Sauf disposition contraire des politiques et lois applicables en matière de protection de la vie privée, Bolt conservera l'accès à ces données même après la résiliation de l'Accord conclu entre vous et Bolt.
9.3. Vous avez accès aux données à caractère personnel et autres données que vous avez fournies ou qui ont été générées dans le cadre de l’utilisation que vous faites des Services Bolt, dans la mesure où elles sont mises à votre disposition dans votre Compte Bolt Driver via l'Application Bolt. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité de ces données et vous conformer aux politiques et lois applicables en matière de protection de la vie privée, dans la mesure où ces données contiennent des données à caractère personnel concernant les Passagers.
__10. RESPONSABILITÉ __
10.1. La Plateforme Bolt est fournie « en l'état » et « selon les disponibilités ». Nous ne déclarons pas ni ne garantissons que l'accès à la Plateforme Bolt sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. Dans la mesure où l'utilisation de la Plateforme Bolt pour demander des services de transport dépend du comportement des Passagers, nous ne garantissons pas que l’utilisation que vous faites de la Plateforme Bolt donnera lieu à l’obtention de demandes de Services de transport.
10.2. Nous, ainsi que les représentants, dirigeants et employés de Bolt, déclinons toute responsabilité pour les pertes ou dommages que vous pourriez subir en raison de l'utilisation des Services Bolt, y compris, mais sans s'y limiter :
10.2.1. tout dommage matériel direct ou indirect ou toute perte pécuniaire
10.2.2. tout manque à gagner ou perte d'économies prévues ;
10.2.3. toute perte d'activité, de contrats, de contacts, de clientèle, toute atteinte à la réputation et toute perte pouvant découler de l'interruption des activités ;
10.2.4. toute perte ou inexactitude des données ; et
10.2.5. tout autre type de perte ou de dommage.
10.3. Notre responsabilité financière en cas de violation des Conditions Générales ou de l'Accord sera limitée à 500 euros (ou 500 euros convertis dans votre devise locale). Vous n'aurez le droit de demander des dommages-intérêts que si nous avons délibérément violé les Conditions Générales ou l'Accord.
10.4. Nous déclinons toute responsabilité pour les actions ou omissions du Passager ou des co-passagers et pour toute perte ou dommage que vous ou votre véhicule pourriez subir et découlant des actions ou omissions du Passager ou des co-passagers.
10.5. Vous serez entièrement responsable en cas de violation des Conditions Générales, de l'Accord ou de toute autre loi ou réglementation applicable et devrez cesser et remédier à cette violation immédiatement après réception de la demande correspondante de notre part ou de la part d'une autorité publique. Vous devrez nous indemniser au titre de toute perte et/ou dommage direct et/ou indirect, manque à gagner, dépense, pénalité, amende que nous pourrions subir en relation avec la violation de votre part des Conditions Générales, de l'Accord et des lois et règlements. Si le Passager présente des réclamations à notre encontre concernant votre fourniture de Services de transport, vous devrez nous indemniser intégralement dans un délai de 7 (sept) jours à compter du moment où nous recevons la demande correspondante .Si nous sommes en droit de présenter des réclamations à votre encontre, vous devrez nous indemniser pour tout frais judiciaire lié à l'évaluation des dommages et au dépôt des réclamations relatives à l'indemnisation de ces dommages.
10.5 Les limitations de responsabilité énoncées dans la présente clause 10 s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi.
11. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION
11.1. Les dispositions expresses des présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la soumission du formulaire d'inscription. Les Accords et autres conditions entrent en vigueur une fois que le document ou le message spécifique a été mis à votre disposition et que vous commencez ou continuez à fournir des Services de transport sur la Plateforme Bolt.
11.2. Vous pouvez résilier l'Accord à tout moment moyennant préavis à Bolt d’au moins 7 (sept) jours, après quoi votre droit d'utiliser la Plateforme Bolt et les Services Bolt sera révoqué. Bolt peut résilier l'Accord à tout moment et pour n'importe quel motif, à notre seule discrétion, moyennant préavis d’au moins 3 (trois) jours.
11.3. Bolt a le droit de résilier immédiatement l'Accord et de bloquer votre accès à la Plateforme Bolt sans préavis si vous violez les Conditions Générales ou l'Accord, toute loi ou réglementation applicable, y compris toute licence applicable, si vous dénigrez Bolt ou si, à la seule discrétion de Bolt, vous causez un préjudice à la marque, à la réputation ou à l'activité de Bolt. Dans les cas susmentionnés, nous pouvons, à notre entière discrétion, vous interdire d'ouvrir un nouveau Compte Bolt Driver.
11.4. Nous pouvons également suspendre (bloquer) immédiatement votre accès à la Plateforme Bolt et au Compte Bolt Driver pour la durée de l'enquête, si nous soupçonnons un manquement à l'Accord, y compris une violation de toute licence applicable ou la réalisation d’une activité frauduleuse de votre part. Le blocage de l'accès sera levé si l’enquête permet d’écarter ces soupçons.
11.5. Nous aspirons à fournir un service de la plus haute qualité à tous les Passagers, c'est pourquoi nous surveillons l'activité des Chauffeurs sur la Plateforme Bolt. Si vous ne remplissez pas les conditions minimales de service – sur la base notamment de l'évaluation minimale et de la notation d'activité – nous sommes en droit de suspendre immédiatement votre compte et/ou de résilier l'Accord sans préavis.
12. MODIFICATIONS
12.1. Bolt se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales à tout moment en chargeant la version révisée sur son site internet : (https://bolt.eu/legal/) et en vous le communiquant (par exemple par courriel, via l’Application Bolt ou le Compte Bolt Driver) chaque fois que, de l’avis raisonnable de Bolt, ces modifications sont significatives.
12.2. Bolt fournira un préavis d'au moins 15 jours (par exemple par courriel, via l’Application Bolt ou le Compte Bolt Driver) concernant les modifications de ces Conditions Générales, à moins que :
12.2.1. Bolt soit tenue de modifier les Conditions Générales conformément à une obligation légale ou réglementaire de d’une manière qui lui empêche de respecter le délai de préavis ;
12.2.2. une modification immédiate soit nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent lié à la santé, à la sécurité ou aux risques de cybersécurité, ou pour protéger les Services Bolt, les Passagers ou les Chauffeurs contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams ou les violations de données ;
12.2.3. vous ayez choisi de renoncer au préavis (par exemple, vous continuez à utiliser les Services Bolt après avoir reçu l'avis de modification) ; ou
12.2.4. de l'avis raisonnable de Bolt, les modifications sont bénéfiques pour les Chauffeurs et ne nécessitent pas d'ajustements techniques de leur part.
12.3. Si vous n'acceptez pas les modifications des Conditions Générales ou d'autres dispositions de l’Accord, vous avez le droit de résilier l'Accord en cessant d'utiliser les Services Bolt et en notifiant un avis de résiliation à Bolt. La résiliation de l'Accord prendra effet à la date d'entrée en vigueur de la modification proposée, sauf disposition contraire dans votre avis de résiliation. Si vous continuez à utiliser les Services Bolt à partir de la date d'entrée en vigueur de la modification, vous serez réputé avoir accepté la nouvelle version des Conditions Générales ou de l’Accord, et vous serez lié par leurs dispositions telles que modifiées.
13. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes Conditions Générales seront interprétées et régies conformément aux dispositions impératives de la République d'Estonie, sauf lorsque l'application des dispositions du pays dans lequel le service de transport est fourni est obligatoire. S’il est impossible de régler à l’amiable un litige découlant des présentes Conditions Générales le litige sera finalement résolu par le tribunal du comté de Harju à Tallinn/Estonie, à l'exception des cas dans lesquels, en raison des règles d’ordre public applicables, le litige doit être résolu par les tribunaux du pays dans lequel le service de transport est fourni.
14. NOTIFICATIONS
14.1. Vous êtes tenu de nous notifier immédiatement toute modification de vos coordonnées.
14.2. Toute notification requise en vertu des Conditions Générales et de l'Accord sera considérée comme suffisante si elle est :
14.2.1. remise en mains propres ;
14.2.2. envoyée par courrier avec accusé de réception ;
14.2.3. envoyée par courrier recommandé ;
14.2.4. envoyée par courrier électronique ; ou
14.2.5. mise à disposition via l'Application Bolt ou le Compte Bolt Driver.
14.3 Toute notification envoyée ou expédiée conformément à la clause précédente est réputée avoir été reçue :
14.3.1. en cas de remise en mains propres, au moment de la remise à la partie ;
14.3.2. en cas de livraison par courrier, à la date indiquée par le service de messagerie comme étant la date à laquelle l'enveloppe contenant la notification a été remise à la partie ;
14.3.3. en cas d'envoi par courrier recommandé, le dixième jour suivant la remise du document au bureau de poste pour qu'il soit remis à la partie ;
14.3.4. si elle est mis à disposition via l'Application Bolt ou le compte Bolt Driver, ou
14.3.5. en cas d'envoi par courrier électronique, le jour où la partie qui reçoit le courrier électronique confirme l'avoir reçu ou le deuxième jour suivant l'envoi du courrier électronique, sous réserve que l'expéditeur n'ait pas reçu de message d'erreur (indiquant que le courriel n'a pas été remis à la partie) et qu'il ait envoyé à nouveau le courriel le jour civil suivant sans avoir reçu de message d'erreur similaire.
15. DISPOSITIONS FINALES
Si une disposition des Conditions Générales est jugée inapplicable, les parties lui substitueront une disposition applicable se rapprochant de l'intention et de l'effet économique de la disposition concernée.
Dernière mise à jour : 16 août 2023