CONDITIONS GENERALES POUR LES CONDUCTEURS

Les présentes Conditions Générales énoncent les principales conditions applicables qui régissent l'utilisation des services de la société Bolt. Pour utiliser la plate-forme Bolt en connexion avec les services de transport que vous fournissez à vos clients, vous devez accepter les termes et conditions qui sont énoncés ci-dessous.

1. DEFINITIONS

1.1. Bolt (également appelé "nous", "notre" ou "nos") - Bolt Operations OÜ est une société privée à responsabilité limitée constituée et enregistrée en vertu des lois de la République d'Estonie avec le code d'enregistrement 14532901, son siège social sis à Vana-Lõuna 15, Tallinn 10134, la République d'Estonie, représentée en Tunisie par sa filiale, Sauver Tunisia Support Services Limited, société unipersonnelle avec responsabilité limitée, constituée et régie par le droit tunisien, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro d'Identifiant Unique 1772526C, ayant son siège social à Carthage Centre, rue du lac de Constance Bloc A 2, Tunis, 1053, Tunisie.

1.2. Services Bolt – services fournis par Bolt, y compris la fourniture et maintenance de l'application Bolt, de la plate-forme Bolt, du paiement intégré à l’application Bolt si permis, support client, communication entre le Conducteur et le Passager ainsi que d’autres services similaires.

1.3. L’application Bolt - une application pour smartphone permettant aux conducteurs et aux passagers de demander et recevoir des services de transport.

1.4. La plate-forme Bolt - une technologie qui relie les passagers aux conducteurs pour les aider à se déplacer plus efficacement dans les villes.

1.5. Passagers: - Une personne qui demande des services de transport en utilisant la plateforme Bolt.

1.6. Conducteur (également dénommé « vous ») - la personne qui fournit les services de transport via la Plate-forme Bolt et qui est autorisé à effectuer des opérations publiques non régulières du transport de personnes par les véhicules taxis individuels, au sens de la réglementation en vigueur en Tunisie. Chaque conducteur recevra un compte conducteur Bolt personnel pour utiliser l’application Bolt et la Plate-forme Bolt. Le conducteur reconnaît qu’il/elle exerce son activité de fournir des services de transport par taxi, selon la réglementation en vigueur, d’une manière totalement indépendante de Bolt, ce dernier n'étant qu'un fournisseur de service, servant via l’application Bolt, pour le mettre en communication avec des passagers. Le conducteur exerce son activité à ses risques et périls et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Bolt pour tout dommage de fait ou de droit relevant de la portée de ses services de transport. Bolt est uniquement responsable, le cas échéant, pour la fourniture de services informatiques d'activité.

1.7. Accord - Cet accord entre le Conducteur et la société Bolt concernant l'utilisation de Bolt Services se compose de :

1.7.1. Les présentes Conditions Générales ;

1.7.2. Conditions spéciales affichées dans l'application Bolt, par exemple concernant les informations sur les prix ou Les descriptifs de services ;

1.7.3. Les lignes directrices des conducteurs ; et

1.7.4. Autres termes mentionnés dans le présent accord, tels qu'ils peuvent être modifiés à partir de temps en temps.

1.8. Tarif - Les frais qu'un Passager est tenu de payer au Conducteur pour la fourniture des services de transport.

1.9. Frais Bolt - les frais que le Conducteur est tenu de payer à Bolt pour l'utilisation du Plate-forme Bolt

1.10. Paiement In-App – cartes, facturation du transporteur et autres méthodes de paiement utilisées par le passager via l'application Bolt pour payer les services de transport.

1.11. Compte Bolt Driver – accès à un site Web contenant des informations et documents concernant l'utilisation des Services Bolt dans le cadre de la fourniture de Services de transport, y compris la documentation comptable. Le Conducteur peut accéder au compte Bolt Driver sur https://partners.bolt.eu en saisissant un nom d'utilisateur et mot de passe. Le traitement des données personnelles est nécessaire à la création du Compte Bolt Driver, se fera conformément aux réglementations en vigueur en Tunisie et la Politique de Confidentialité disponible sur https://bolt.eu/en/legal/tn/privacy-for-drivers/.

1.12. Pourboire- un pourboire offert par le Passager, à sa seule discrétion, en plus du tarif payé.

1.13 Services de transport - service de transport routier public non régulier pour des individus effectués par un véhicule automobile répondant aux critères réglementaires, contre rémunération, entre deux points situés dans le périmètre de transport urbain, pour répondre à l'objectif de satisfaire les besoins de transport des personnes dans les meilleures conditions économiques et sociales possibles, notamment en termes de sécurité, de coût et de protection de l'environnement. Le conducteur a le droit exclusif, en vertu du présent accord de fournir ce service de Transport au passager dont demande que le Conducteur a acceptée via l'Application Bolt conformément aux réglementations en vigueur en Tunisie.

__2. ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD __

2.1. Avant d'utiliser les services Bolt, vous devez vous inscrire en fournissant les informations demandées dans l'application d'inscription sur notre site web et en téléchargeant et en fournissant les documents nécessaires que nous demandons. Vous pouvez vous inscrire en tant que personne morale ou physique. Une fois la demande d'inscription complétée avec succès, nous vous fournirons un compte personnel accessible par un nom d'utilisateur et un mot de passe. En cliquant sur le bouton "S'inscrire" situé à la fin de la demande d'inscription, vous déclarez et garantissez que :

2.1.1. En vertu des actes juridiques en vigueur, vous avez le droit de conclure un accord avec nous pour utiliser la plate-forme Bolt pour fournir le Service de transport;

2.1.2. Vous avez soigneusement étudié, compris et accepté d'être lié par les présentes conditions générales, y compris toutes les obligations qui en découlent comme fournies dans les présentes et dans l'accord ;

2.1.3. Toutes les informations que vous nous avez présentées sont exactes, correctes et complètes;

2.1.4. Vous garderez le compte Bolt Driver et les renseignements sur le profil mis à jour à tout moment;

2.1.5. Vous n'autoriserez pas d'autres personnes à utiliser votre compte Bolt Driver, ni le transférer ou le céder à une autre personne;

2.1.6. Vous n'utiliserez pas les Services Bolt à des fins non autorisées ou illégales objectifs et nuire au bon fonctionnement des Services Bolt ;

2.1.7. A tout moment, vous vous conformez pleinement à toutes les lois et réglementations applicables dans l'État où vous fournissez des services de transport, y compris (mais sans s'y limiter) les lois régissant les services de transport de passagers de passagers ;

2.2. Vous êtes tenu de fournir vos coordonnées bancaires en remplissant les détails de paiement lors de l'inscription. Si vous êtes une personne morale, vous devez indiquer le compte bancaire de la société. Si le Paiement In-App est légalement autorisé, nous transférerons les frais sur le compte bancaire que vous avez indiqué. Nous ne sommes pas responsables des transactions financières incorrectes au cas où vous auriez si vous avez fourni des informations bancaires erronées.

2.3. Après avoir soumis la demande d'inscription, vous recevrez un e-mail avec des conditions supplémentaires qui doivent être sont satisfaites pour utiliser les services Bolt.

Ces conditions peuvent inclure, un permis de conduire valide, un état technique satisfaisant du véhicule, l'achèvement d'un cours de formation, possession d’un appareil mobile compatible GPS et d'autres conditions décrites dans l'e-mail correspondant. Tout manquement aux exigences et conditions fournies peut entraîner la résiliation de l’accord et le droit d'utiliser les services Bolt. Les informations fournies lors de votre demande d'inscription seront traitées par la société Bolt conformément à la réglementation en vigueur en Tunisie en matière de protection des données personnelles et à la Politique de Confidentialité. .

2.4. Vous acceptez que dans des villes ou des pays spécifiques, Bolt Operations OÜ puisse céder l'une de nos obligations découlant des conditions générales ou de l'accord aux sociétés et les partenaires du groupe Bolt. Cela comprend, entre autres, l'attribution des droits et obligations concernant la consultation des documents liés à l'inscription, les candidatures, la formation, la collecte des frais du Bolt, la transmission des frais dus, la médiation du paiement intégré à l'application, la licence de l'application Bolt etc. Les détails des sociétés et les partenaires du groupe Bolt sont accessibles ici sur https://bolt.eu/cities.

La société Bolt s'engage à respecter la politique de confidentialité et la réglementation en vigueur en Tunisie en matière de communication et de transfert de données personnelles.

2.5. Enregistrer le compte en tant que personne morale (c'est-à-dire une société).

Vous êtes considéré comme une personne morale si le destinataire des frais est indiqué comme une personne morale dans les détails de paiement (accessibles dans le compte Bolt Driver). Dans ce cas, la personne morale indiquée est considérée comme le fournisseur des services de transport et comme une partie aux présentes conditions générales, à l'accord et à tout autre accord. Seule la personne physique spécifique indiquée dans le processus d'inscription peut effectivement fournir les services de transport. Cette personne physique ne peut utiliser le compte du conducteur que si elle a lu et accepté d'être liée par les présentes conditions générales et toute autres documentation faisant partie de l'accord.

LA PERSONNE MORALE DANS LES DÉTAILS DU PAIEMENT ET LA PERSONNE PHYSIQUE QUI FOURNIT EFFECTIVEMENT LES SERVICES DE TRANSPORT SOUS LE COMPTE BOLT RESTENT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE DE TOUTE VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE L'ACCORD COMMISES PAR LE CONDUCTEUR.

2.6. Enregistrement du compte Bolt Driver en tant qu'entreprise de flotte. Lors de la conclusion d'un accord séparé, une société de flotte peut enregistrer des comptes auprès de ses employés et/ou prestataires de services. Dans ce cas, la société de flotte doit être tenu de s'assurer que ses employés et/ou prestataires se conforment aux exigences des conditions générales, de l'accord et de tout autre accord et s'engage à agir conformément et à être lié par ses conditions et obligations. La société de flotte et ses employés et/ou fournisseurs de services restent conjointement et solidairement responsable de toute infraction commise par cet employé et/ou fournisseur de services.

3. DROIT D’UTILISER L’APPLICATION BOLT ET LE COMPTE BOLT DRIVER

3.1. Licence d'utilisation de l'application Bolt et du compte Bolt Driver. Sous réserve de Sous réserve de votre conformité avec l'accord, nous vous accordons par la présente une licence pour utiliser l’application Bolt et le compte Bolt Driver.

La licence ne vous donne pas le droit de sous-licencier ou de transférer des droits à une tierce personne. Indépendamment de ce qui précède et si cela est convenu séparément, les sociétés de flotte peuvent sous-licencier l'application Bolt et le compte conducteur Bolt aux membres de sa flotte.

3.2. Au cours de l'utilisation de l'Application Bolt et/ou du Compte Bolt Driver, vous ne pouvez pas:

3.2.1. décompiler, désosser ou tenter d'une autre manière d'obtenir le code source de l'application Bolt, du compte Bolt Driver ou d'un autre logiciel Bolt;

3.2.2. modifier l'Application Bolt ou le Compte Bolt Driver de quelque manière que ce soit ou d'utiliser des versions modifiées de l'Application Bolt ou du Compte Bolt Driver;

3.2.3. Transmettre des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre programmes susceptibles d'endommager ou d'affecter négativement les opérations sur la Plateforme Bolt;

3.2.4. Tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'application Bolt, au Compte Bolt Driver ou tout autre Service Bolt.

3.3. La licence accordée par les présentes se révoque automatiquement et simultanément avec la résiliation de l’accord. Après résiliation du Contrat, vous devez cesser immédiatement d'utiliser l'application Bolt et le compte Bolt Driver et nous sommes en droit de bloquer et de supprimer le compte Driver sans préavis. Vous pouvez demander avant la suppression du Compte qu'une copie numérique du les données personnelles que vous nous avez communiquées vous soient transmises. Sur suppression du Compte, Bolt s'engage à détruire les données personnelles ayant lui ont été communiquées, à garder confidentielles et à ne conserver aucune copie.

3.4. Utilisation des balises et des étiquettes de Bolt. De plus, nous pouvons vous donner des balises, des étiquettes, autocollants ou autres signes faisant référence à la marque Bolt ou indiquant autrement que vous utilisez la plate-forme Bolt. Nous vous accordons une licence non exclusive, non sous-licenciable, licence non transférable d'utiliser ces signes uniquement dans le but d'indiquer que vous fournissez des services de transport via la plate-forme Bolt. Après résiliation de l’accord, vous devez immédiatement retirer et jeter tous signes faisant référence à la marque Bolt.

3.5. Tous les droits d'auteur et marques de commerce, y compris le code source, les bases de données, les logos et les conceptions visuelles sont la propriété de Bolt et protégées par le droit d'auteur, la marque et/ou les lois sur les secrets commerciaux et les dispositions des traités internationaux. En utilisant la Plateforme Bolt ou tout autre Service Bolt, vous n'acquérez aucun droit de propriété à toute propriété intellectuelle.

4. FOURNIR DES SERVICES DE TRANSPORT

4.1. Les obligations du conducteur. Vous garantissez par la présente de fournir les services de transport conformément aux Conditions générales et à l'Accord ainsi qu'aux lois et réglementations applicables dans l'état où vous fournissez des services de transport. Veuillez noter que vous êtes entièrement responsable de toute violation de toutes les lois et réglementations locales pouvant découler de la fourniture des services de transport.

4.2. Vous devez avoir toutes les licences (y compris un permis de conduire valide), permis, assurance-automobile, assurance responsabilité civile (le cas échéant), enregistrements, certifications et autres documents requis dans la juridiction applicable pour fournir les services de transport. Il est de votre devoir de maintenir la validité de tous les documents susmentionnés. Bolt se réserve le droit de vous demander de présenter des preuves et de soumettre pour examen tous les documents nécessaires tels que licences, permis, approbations, autorité, enregistrements et certifications.

4.3. Vous devez fournir les Services de transport de manière professionnelle conformément aux règles du code de la route tunisien et à son application textes et à la déontologie applicable à la fourniture de ces services et s'efforcer d'exécuter la demande du passager dans le meilleur intérêt du passager. Entre autres, vous (i) devez emprunter l'itinéraire le moins coûteux pour le Passager, sauf demande explicite du Passager ; (ii) ne devez pas effectuer d'arrêts non autorisés ; (iii) ne devez pas avoir d'autres passagers dans le véhicule que le Passager et les passagers qui l'accompagnent ; et (iv) doit se conformer à toutes les autres lois et réglementations applicables en matière de circulation, c'est-à-dire qu'il ne doit pas effectuer d'actions susceptibles de perturber la conduite ou la perception des conditions de circulation, y compris tenir un téléphone à la main pendant que le véhicule est en mouvement.

4.4. Vous conservez le droit exclusif de déterminer quand vous fournissez le Services de transport. Vous devez accepter, refuser ou ignorer les services de transport demandés par les passagers de votre choix Ceci dit ceci doit être faite dans le plein respect des lois applicables en Tunisie.

4.5. Les coûts que vous engagez lors de la fourniture des Services de transport. Vous êtes obligé de fournir et d’entretenir tout l’équipement et les moyens qui sont nécessaires pour effectuer les services de transport à vos propres charges, y compris une voiture, un smartphone, etc. Vous êtes également responsable du paiement de tous les frais que vous engagez dans le cadre de l'exécution des Services de transport, y compris, mais sans s'y limiter, carburant, frais de plan de données mobiles, frais de douane, amortissement du véhicule, assurance, impôts sur les sociétés ou sur les salaires, etc. Veuillez garder à l'esprit que l'utilisation de l’Application Bolt peut entraîner la consommation d'une grande quantité de données sur votre forfait de données mobiles. Ainsi, nous vous proposons de souscrire à un forfait data avec capacité d'utilisation illimitée ou très élevée des données.

4.6. Tarifs. Vous devez facturer un Tarif pour chaque cas où vous avez accepté un passager sur l'application Bolt et effectué le service de transport conformément à la réglementation en vigueur. Vous avez le droit de facturer un tarif pour chaque cas où vous avez accepté un passager sur la plate-forme Bolt et a effectué le service de transport à la demande (c'est-à-dire le tarif). Sur les marchés avec le paiement intégré à l’application, vous pouvez négocier le tarif en nous envoyant une demande pertinente signée numériquement ou par la main.

De plus, vous aurez toujours le droit de facturer au passager inférieur au tarif indiqué par l'application Bolt. Cependant, facturer au passager inférieur à ce que l'application Bolt indique, ne diminue pas les frais de Bolt.

4.7. Tarif initial. Un Passager peut se voir proposer d'utiliser une option de trajet permettant au passager d'accepter un Tarif fixe pour une instance donnée du Service de transport fourni par vous (c'est-à-dire le Tarif initial).

Le tarif initial est communiqué via l'Application Bolt à un passager avant que le trajet ne soit demandé, et à vous lorsque le trajet est accepté ou à la fin du trajet.

Le tarif initialement affiché par L'application Bolt peut changer si le passager change de destination pendant le trajet ou généralement si la course ou l'attente du Passager par le Chauffeur prend significativement plus long que prévu pour une raison inhérente au comportement du passager. Le Tarif calculé conformément à la section 4.6 doit être appliqué au lieu du tarif initial si le passager change de destination pendant le trajet, le trajet prend beaucoup plus de temps que prévu en raison de la circulation ou d'autres facteurs, ou lorsque d'autres circonstances imprévues ont un impact sur les caractéristiques du trajet matériellement (par exemple, un itinéraire est utilisé là où des péages s'appliquent).

4.8 Sur les marchés avec paiement intégré, si vous constatez qu'il y a eu une erreur dans le calcul du Tarif et souhaitez apporter des corrections dans le calcul du tarif, vous devez soumettre une pétition dans la section "Examen des Tarifs" de l’Application Bolt. Si une pétition dans la section "Examen des Tarifs" de l'Application Bolt n'a pas été soumise, alors la société Bolt ne recalculera pas le tarif ou ne vous remboursera pas u erreur commise dans le calcul du Tarif. Cette option n'est pas applicable dans les marchés avec seulement des paiements en espèces.

4.9. Bolt peut ajuster le tarif pour une commande particulière effectuée, si nous détectons une violation (comme prendre un itinéraire plus long ou ne pas arrêter le compteur de l'application Bolt après que les services de transport ont été effectués) ou en cas d'une erreur technique affectant le tarif final est identifié. Bolt peut également réduire ou annuler le tarif si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une fraude ou si une plainte du passager indique une violation de votre part. Bolt n'exercera son droit de réduire ou d'annuler le tarif que de manière raisonnable et justifiée.

4.10. Les passagers peuvent avoir la possibilité de payer le prix des services de transport soit directement auprès de vous, soit par le biais du paiement In-App, dans les marchés où cette option est disponible et autorisée, comme décrit dans la section 6 des présentes conditions générales.

Si le passager paie le tarif directement, vous avez l'obligation de recouvrer le tarif. Si le passager ne paie pas ou refuse de payer, Bolt enverra en votre nom un avis de créance au passager. Cette autorisation découle du mandat donné à Bolt de percevoir ce tarif et n'implique pas que Bolt ait l'obligation de compenser le tarif non payé par le passager.

Si les passagers du véhicule ne sont pas d'accord pour payer le Tarif pour la fourniture du Service de transport, le Tarif sera payé par le Passager qui a commandé la fourniture du Service de transport lorsque le Paiement In-App est disponible et autorisé.

4.11. Pourboires. Dans certains marchés, Le passager peut avoir la possibilité de vous payer un pourboire à la fin d’une prestation de services de transport. Le passager peut vous donner un pourboire uniquement par des moyens autorisés par le paiement du pourboire Bolt. Le pourboire n'affectera pas le montant des frais Bolt et Bolt ne percevra pas de commission sur le pourboire payé par le passager. Vous êtes tenu de vous conformer pleinement à toutes les obligations fiscales découlant du paiement du pourboire. Nous pouvons limiter la valeur maximale d'un pourboire à notre seule discrétion.

4.12. Reçus. Bolt doit créer et transmettre un reçu au passager composé d’une partie ou de la totalité des renseignements suivants : le nom commercial de l’entreprise, le lieu d’affaires, le prénom et le nom du conducteur, une photo du conducteur, le numéro du permis de service (le cas échéant), numéro d’immatriculation du véhicule, la date-, l’heure-, les emplacements de départ et de fin, la durée et la longueur, le tarif, le pourboire sur tarif payé pour la prestation des services de transport. Le reçu de chaque prestation de Services de transport est à votre disposition via le Compte Bolt Driver.

4.13. Frais d'annulation et frais de temps d'attente. Les passagers peuvent annuler une demande de prestation de services de transport qu'un conducteur a acceptés via l'application Bolt. Dans certains marchés, le Conducteur peut avoir droit au tarif des services de transport annulés (Frais d'annulation) dans le cas où un passager annule la demande de services de transport acceptée après un certain délai déterminé par l’Application Bolt conformément aux lois applicables en matière de droits de rétractation des marchés concernés.

4.14. Si, dans le cadre de la prestation des Services de transport, un Passager ou ses Co-Passagers endommagent par négligence le véhicule ou son équipement (y compris en tachant ou en sentant le véhicule), vous devez nous en informer afin qu'un avertissement puisse être émis par l'intermédiaire de l'application Bolt à son encontre. Cependant, veuillez garder à l'esprit que nous n'acceptons aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects causés par le Passager dans le cadre du nettoyage ou de l'entretien du véhicule.

4.15. Vos obligations fiscales. Vous reconnaissez par la présente que vous êtes tenu de vous conformer pleinement à toutes les obligations fiscales qui vous incombent en vertu des lois applicables dans le cadre de la fourniture des services de transport, y compris (i) le paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe de sécurité sociale ou de toute autre taxe applicable ; et l'impôt sur le revenu, la sécurité sociale ou tout autre impôt applicable; et (ii) en remplissant toutes les obligations d'enregistrement des employés et des impôts pour les calculs relatifs à la comptabilité et aux transferts aux autorités nationales compétentes, conformément à la législation applicable. En outre, vous avez l'obligation d'adhérer à toutes les réglementations fiscales qui peuvent s'appliquer dans le cadre de la fourniture d'un service. Vous acceptez par la présente d'indemniser Bolt pour tous les frais d'État, réclamations, paiements, amendes ou autres obligations fiscales que Bolt encourra en rapport avec les obligations découlant des réglementations fiscales applicables que vous n'avez pas respectées (y compris le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe sociale).

4.16. Autorisation du Conducteur à émettre des factures. Dans les marchés où le paiement intégré à l’Application est autorisé, Bolt a le droit d'émettre une facture en votre nom au passager à vous indemniser pour tout Tarif, pénalité contractuelle ou d’autres frais que Bolt vous rapporte. Dans les marchés où Bolt émet des factures, la facture sera mise à votre disposition via le Compte Bolt Driver.

5. LES FRAIS DU BOLT

5.1. Pour utiliser les services Bolt, vous êtes obligé de payer des frais (c'est-à-dire les frais Bolt). Les frais Bolt sont payés en fonction du tarif de chaque commande de service de transport que vous avez remplie. Le montant des frais Bolt est mis à votre disposition via e-mail, application Bolt, compte Bolt Driver ou tout autre moyen pertinent. Veuillez noter que les frais Bolt facturables peuvent changer de temps à autre, compte tenu des principes de tarification dynamique des commissions qui tiennent compte (i) l'équilibre de l'offre et de la demande pour le Service de Transport, (ii) les caractéristiques du trajet commandé ; et (iii) les conditions de tout campagnes. Les frais de Bolt ne dépasseront pas le taux le plus élevé des frais de Bolt que nous vous avons communiqué ("taux le plus élevé des frais de Bolt "). Toutefois, nous pouvons augmenter le taux le plus élevé des frais de blocage à tout moment en vous en informant au préalable. Nous vous enverrons une notification préalable de chaque changement par e-mail et/ou par le biais de votre compte ou application Bolt Driver.

5.2. Vous devez payer les frais Bolt et tous les autres frais qui nous sont dus pour le précédent mois au plus tard le 15ème jour du mois suivant. En cas de retard dans le paiement des frais Bolt, vous serez obligé de payer une pénalité de retard de paiement au montant de 0,04% (zéro point zéro quatre pour cent) du montant impayé par jour. Vous êtes tenu de couvrir tous les coûts engagés par nous, qui sont liés aux activités de recouvrement de créances.

6. PAIEMENTS IN-APP

6.1. Nous pouvons permettre aux Passagers de payer le Service de Transport via cartes, facturation du transporteur et d’autres méthodes de paiement (Bolt Business etc) directement dans l’Application Bolt (c’est-à-dire le paiement intégré à l’application) dans les marchés où il est disponible et autorisé. Par la présente, vous nous autorisez à recevoir les tarifs ou autres frais payés par le passager via le Paiement In-App et pour vous transmettre les fonds pertinents. Toute obligation de paiement effectuée par le passager via le Paiement In-App est considéré remplie au moment où le paiement a été effectué.

6.2. Vous ne pouvez pas refuser le paiement par le passager via le Paiement intégré à l’application, ou influencer le passager contre l'utilisation du Paiement intégré à l’application. Au cas où vous refusez d'accepter un paiement intégré à l’application sans motif valable, nous serons en droit de vous facturer une pénalité contractuelle d'un montant de 51 DT pour chaque refus et/ou bloquer votre droit d'utiliser les services Bolt en cas de comportement répétitif.

6.3. Bolt se réserve le droit de distribuer des codes promotionnels aux passagers à sa discrétion par promotion. Vous devez accepter l'utilisation des codes promotionnels uniquement lorsque le passager applique le code dans l'application à un trajet en utilisant le paiement par carte. Les codes promotionnels ne peuvent pas être appliqués aux voyages payés en espèces. Si l'utilisation de codes promotionnels est soupçonnée d'être frauduleux, illégal ou utilisé par un conducteur en conflit avec nos conditions générales relatives à l'utilisation du code promotionnel, puis le code promotionnel peut être annulé et le montant restant ne sera pas remboursé par Bolt au Conducteur.

6.4. Si l'option est autorisée, disponible et que le passager choisit de payer un pourboire vous directement dans l'application Bolt, le pourboire sera collecté par Bolt en votre nom avec les tarifs et autres frais payés par le passager via le paiement intégré à l’Application. Si le paiement du Pourboire est suspecté d'être frauduleux, illégal, à des fins autres qu'une gratification liée au service fourni ou utilisé par un Conducteur en conflit avec nos Termes et Conditions, alors le Pourboire peut être retenu par Bolt. Vous avez le droit de consulter les rapports de Paiement In-App dans le compte Bolt Driver ou l’application Bolt. Les rapports montreront les montants des paiements intégrés à l’application négociés la semaine précédente ainsi que les montants retenus des frais Bolt. Vous devez nous informer de toute circonstance importante qui peut affecter nos obligations de collecter et distribuer les Tarifs payés via le Paiement In-App.

6.5. Nous ne sommes pas obligés de vous payer le tarif dû par le passager si le Paiement In-App a échoué car la carte de crédit du passager ou un autre paiement est annulée ou échoue pour d'autres raisons. Dans ce cas, nous vous aiderons à demander le tarif dû au passager et vous le transmettre une fois le passager a effectué le paiement demandé.

6.6. Avant de fournir des services de transport, vous devez vérifier que le service est effectivement fourni au bon passager ou que le passager a expressément confirmé qu'il autorise d'autres passagers à voyager sous le compte passager. Si vous faites une erreur dans l'identification du passager, et le Paiement In-App est facturé à une personne qui n'a pas été fournie ou qui a pas approuvé les services de transport pour les autres passagers, nous devrons rembourser la personne pour le tarif. Dans ce cas, vous n’êtes pas en droit de recevoir le tarif de notre part. En outre, pour chaque Paiement In-App, illicitement appliqué, nous sommes en droit de vous facturer une pénalité contractuelle jusqu’à 30 DT.

6.7. Veuillez noter que nous compenserons les Tarifs ou les Pourboires payés via le Paiement In-App sur les montants que vous êtes obligé de nous payer (c-à-dire frais de Bolt et pénalités contractuelles). Nous nous réservons le droit de remplir vos responsabilités financières envers toute société du groupe Bolt auquel cas, nous acquerrons le droit de déposer une réclamation contre vous. Nous pouvons compenser vos passifs financiers par des passifs financiers que vous pouvez avoir contre nous.

6.8. Si nous ne sommes pas en mesure de payer les frais ou les pourboires qui vous sont dus, non compris vos renseignements sur le compte bancaire dans votre compte conducteur ou si les renseignements sur le compte bancaire n’ont pas été indiqués correctement, nous retiendrons ces paiements pour 180 jours. Si vous ne nous informez pas des renseignements correctes sur le compte bancaire dans les 180 jours à compter de la date à laquelle le droit de réclamer de tels paiements a été établi, votre compte/accès à l'application Bolt sera suspendu jusqu'à ce que vous réglez ce problème. Dans tous les cas, Bolt s’engage à respecter et à respecter la réglementation en vigueur en Tunisie concernant le commerce électronique.

7. SERVICE CLIENTELE

Nous fournissons aux conducteurs un service clientèle concernant l'utilisation des services Bolt. Nous avons le droit de cesser de fournir les services d'assistance à la clientèle au cas où vous seriez en retard sur l'un des paiements pendant plus de 5 (cinq) jours civils.

8. NOTATIONS ET ACTIVITÉS

8.1. Pour garantir un service de haute qualité et rassurer davantage les passagers, vous reconnaissez par la présente que les passagers peuvent vous attribuer une note et laisser des commentaires sur la qualité des services de transport que vous avez fournis.

Votre note moyenne sera liée au compte de votre conducteur et sera accessible aux passagers sur l'application Bolt. Si nous découvrons que la notation ou le commentaire n'a pas été donné de bonne foi, cette notation ou ce commentaire peut ne pas être pris en compte dans le calcul de votre notation.

8.2. En plus de la cote, nous mesurons votre niveau d’activité et nous vous fournissons un score d’activité, qui est basée sur votre activité concernant l’acceptation, le refus, la non-réponse et l’achèvement et le fait de ne pas répondre et de remplir les demandes de service de transport.

8.3. Afin de fournir des services fiables aux passagers, nous pouvons déterminer une tarification moyenne minimale et un score d'activité minimum que les conducteurs doivent établir et maintenir. Si, après une notification pertinente de notre part, vous n’augmenterez pas votre tarification moyenne ou votre score d'activité à un niveau minimum dans la délai prescrit, votre compte Conducteur sera automatiquement suspendu que ce soit temporairement ou définitivement.

Nous pouvons annuler la suspension de votre compte s'il est justifié par des circonstances extérieures ou s'il est détecté que le la suspension a été causée par une erreur système ou de fausses tarifications.

9. APERÇU DU MARCHE ET COMPAGNES

9.1. Aperçus du marché. Nous pouvons vous envoyer, via l'Application Bolt, le Compte Bolt Driver, SMS, e-mail ou autres moyens, aperçus du marché, pour accroître votre notoriété concernant le moment où la demande des passagers est la plus élevée. Ces aperçus du marché ne sont que des recommandations et ne constituent aucune obligation pour vous. Étant donné que les estimations de l’aperçu du marché sont fondées sur des statistiques antérieures, nous ne pouvons donner aucune garantie que la situation réelle du marché correspondra aux estimations fournies dans l’aperçu du marché.

9.2. Campagnes promettant un revenu minimum. Nous pouvons également fournir des campagnes, où nous garantissons un revenu minimum si vous fournissez des services de transport dans un délai précis. Si le minimum spécifié n’est pas atteint par vous, nous indemniserons l’écart. Les exigences spécifiques et les conditions seront envoyées via l'application Bolt, le compte Bolt Driver, SMS, e-mail ou autres moyens. Nous avons toute discrétion pour décider si, quand et à quels conducteurs nous fournissons de telles campagnes. Si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une activité frauduleuse de votre part, Nous pouvons retenir votre Tarif jusqu’à ce que le soupçon de fraude soit levé.

9.3. Campagnes pour les passagers. Nous pouvons également organiser occasionnellement divers des campagnes pour les Passagers afin de promouvoir la Plateforme Bolt. Si le tarif payé par les passagers sont réduits dans le cadre d'une telle campagne, nous vous paierons une indemnisation, s'élevant à la valeur monétaire de l'avantage offert aux passagers. Nous pouvons déduire la compensation marketing des frais Bolt.

10. RELATION ENTRE VOUS, NOUS ET LES PASSAGERS

10.1. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que nous fournissons une information service de la société et ne fournissent pas de services de transport. En fournissant Bolt Platform et Bolt Services, nous agissons comme une place de marché connectant les passagers avec les conducteurs pour les aider à se déplacer plus efficacement dans les villes. Vous reconnaissez que vous fournissez les Services de transport sur la base d’un contrat de transport de passagers et que vous fournissez des services de transport soit de manière indépendante ou via une société en tant qu’une activité économique et professionnelle. Bolt, agissant par l’intermédiaire de sa filiale, en tant que société de services informatiques, fournit, via son application Bolt et en contre partie du paiement des frais Bolt, un moyen de communication entre les conducteurs et les passagers afin que le premier puisse fournir un service de transport à ce dernier Bolt, en tant qu’opérateur de Bolt App agit comme un fournisseur de services de communication et un fournisseur de services de mise en relation pour les Conducteurs afin de faciliter la conclusion de contrats entre le Conducteur et le Passager, et ainsi, entre autres, accepte les paiements des passagers et transmet les paiements au Conducteur sur les marchés où une telle option est autorisée et disponible.

10.2. Vous reconnaissez qu’aucune entente d’emploi ni aucune relation de travail n’a été ou sera établie entre vous et nous. Vous reconnaissez également qu’il n’existe pas de coentreprise ou de partenariat entre vous et nous. Vous ne pouvez pas agir en tant qu'employé, agent ou représentant de nous ni lier un contrat en notre nom. Si, en raison de l'implication de lois impératives ou sinon, vous serez considéré comme un employé de nous, vous acceptez par la présente de renoncer à toute réclamation contre nous qui pourrait survenir à la suite d'une telle relation de travail.

10.3. Vous ne pouvez pas transférer vos droits et obligations découlant de la Conditions générales ou accord avec un tiers.

11. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES, ACCES AUX DONNEES

11.1. Vos données personnelles seront traitées conformément à l’avis de confidentialité, disponible sur https://bolt.eu/en/legal/privacy-for-drivers/ et avec les règlements en vigueur en Tunisie.

11.2. Bolt a accès à toutes les données personnelles et autres données fournies ou générées dans le cadre de votre utilisation des Services Bolt. Bolt prendra toutes les mesures raisonnables mesures pour assurer la confidentialité de ces données et se conformer à toutes les Politiques de confidentialité et lois chaque fois que ces données contiennent des données personnelles.

11.3. Vous avez accès aux données personnelles et autres fournies par vous ou Générés en relation avec votre utilisation des Services Bolt dans la mesure où est mis à votre disposition sous votre Compte Conducteur Bolt via l'application Bolt. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité de ces données et se conformer aux politiques de confidentialité et aux lois applicables tant que et dans la mesure où ces données contiennent les données personnelles des passagers. En signant cet accord, vous donnez votre consentement explicite, libre et éclairé que les données personnelles que Bolt vous a demandées seront automatiquement ou manuellement l'objet d'opérations en vue de leur traitement dans le cadre au sens de la règlementation en vigueur en Tunisie, par Bolt, ses filiales et/ ou ses sous-traitants.

Bolt s'engage à ce que ce traitement soit effectué dans le cadre de respect de la dignité humaine, de la vie privée et des libertés publiques et qu'il faut prendre tout précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ces données, et empêcher des tiers de procéder à leur modification, altération ou consultation sans l'autorisation du Conducteur concerné conformément à ses Politique de confidentialité.

__12. RESPONSABILITE __

12.1. La Plate-forme Bolt est fournie « telle quelle » et «selon la disponibilité». Nous ne déclarons, ne garantissons ni ne garantissons que l'accès à la Plate-forme Bolt sera ininterrompu ou sans erreur. Comme l'utilisation de la plate-forme Bolt pour demander les services de transport dépend du comportement des Passagers, nous ne garantissons que votre utilisation de la Plate-forme Bolt entraîne toutes demandes de services de transport.

12.2. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, nous, ni Bolt’s les représentants, les administrateurs et les employés ne sont pas responsables de toute perte ou les dommages que vous pourriez subir du fait de l'utilisation des Services Bolt, y compris mais pas limité à :

12.2.1. Tout dommage matériel direct ou indirect ou perte monétaire ;

12.2.2. Perte de profit ou d'économies anticipées ;

12.2.3. Perte d'affaires, de contrats, de contacts, de clientèle, de réputation et de toute perte pouvant découler de l’interruption des activités;

12.2.4. Perte ou inexactitude de données ; et

12.2.5. Tout autre type de perte ou de dommage.

12.3. Notre responsabilité financière en cas de violation des Conditions Générales ou l'accord sera limité à 1595 DT. Vous aurez le droit de réclamer dommages-intérêts uniquement si nous avons délibérément violé les Conditions Générales ou l’accord.

12.4. Nous ne devons pas responsables pour les actions ou les non-actions du passager ou co-passagers et nous ne devons pas responsables pour toute perte ou tout dommage que vous ou votre véhicule pourriez subir à la suite d’actions ou de non-actions du passager ou des co-passagers.

12.5. Vous devez entièrement responsable pour la violation des conditions générales, de l'accord ou toute autre loi ou règlement applicable et doit arrêter et remédier à cette violation immédiatement après réception d'une demande respective de notre part ou de toute autorité publique. Vous devez nous indemniser pour toute perte directe et/ou indirecte et/ou dommages, manque à gagner, dépenses, pénalités ou amendes pouvant survenir en rapport avec votre violation des conditions générales, de l'accord et des lois et règlements.

Si le passager présente des réclamations contre nous en rapport avec votre prestation des services de transport, vous nous indemniserez de tels dommages dans complet dans les 7 (sept) jours suivant votre réception de la demande correspondante de notre part. Dans le cas où nous sommes en droit de présenter des réclamations contre vous, alors vous devrez nous indemniser des frais juridiques liés à l'évaluation des dommages et présentation de réclamations relatives à l'indemnisation de ces dommages.

13. DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION

13.1. Les conditions expressément spécifiées dans les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la soumission de la demande d'inscription. Les accords et autres conditions entrent en vigueur une fois que le document ou le message spécifique a été mis à votre disposition et que vous commencez ou continuez à fournir des services de transport sur la plate-forme Bolt.

13.2. Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment en informant Bolt au moins 7 (sept) jours à l'avance, après quoi votre droit d'utiliser la Plateforme Bolt et Les Services Bolt seront résiliés. Bolt peut résilier le Contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit à notre seule discrétion en vous informant au moins 3 (trois) jours à l'avance.

13.3. Bolt est en droit de résilier immédiatement le Contrat et de bloquer votre accès à la Plate-forme Bolt sans préavis au cas où vous violer les conditions générales ou l'accord, toute loi ou réglementation applicable, dénigrer Bolt, ou porter atteinte à la marque, à la réputation ou à l'activité de Bolt comme déterminé par Bolt à notre seule discrétion. Dans les cas susmentionnés, nous pouvons, à notre discrétion, vous interdire d’enregistrer un nouveau compte conducteur.

13.4. Nous pouvons également suspendre (bloquer) immédiatement votre accès à la Plate-forme Bolt et au Compte Bolt Driver pour la période d'enquête si nous soupçonnons une violation d’un accord ou d’une activité frauduleuse en votre nom. Le bloc d'accès sera supprimé une fois que l'enquête aura réfuté de tels soupçons.

13.5. Nous visons à fournir un service de la plus haute qualité à tous les passagers c'est pourquoi nous surveillons l'activité des conducteurs sur la plate-forme Bolt. Si vous ne parvenez pas à répondre aux exigences de service minimales, telles que la tarification minimale et le score d'activité, nous sommes en droit de résilier immédiatement l'accord sans préavis.

13.6. Le conducteur et la société de flotte ont le droit de contester la résiliation de l'Accord, blocage et autre non-conformité alléguée de Bolt avec la législation en vigueur.

__14. MODIFICATION __

14.1. Bolt se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en téléchargeant la version révisée sur son site Web (https://bolt.eu/legal/ ) et vous avertir (par exemple, par e-mail, l'application Bolt ou le compte Bolt Driver) chaque fois que, dans le avis raisonnable de Bolt, ces modifications sont importantes.

14.2. Bolt fournira un préavis d'au moins 15 jours (par exemple, par e-mail, l’Application Bolt ou le Compte Bolt Driver) sur les modifications qui affectent les droits d’Utilisateurs professionnels opérant dans l'État membre, sauf si :

14.2.1. Bolt est soumis à une obligation légale ou réglementaire qui l'oblige de modifier les Conditions Générales d'une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis ;

14.2.2. une modification immédiate est nécessaire pour faire face à un imprévu et danger imminent lié aux risques pour la santé, la sécurité ou la cybersécurité, ou défendre les Services Bolt, les passagers ou les Conducteurs contre la fraude, les logiciels malveillants, spam ou violation de données ;

14.2.3. vous avez choisi de renoncer au délai de préavis (par exemple, vous continuer à utiliser les Services Bolt après réception de l'avis de modification); ou de l'avis raisonnable de Bolt, les modifications sont bénéfiques pour les conducteurs et ne nécessitent pas d'ajustements techniques de leur part.

14.3. Si vous n'acceptez pas les modifications des conditions générales ou d'autres conditions de l'accord, vous avez le droit de résilier l'accord en cessant d'utiliser les services Bolt et en fournissant un avis de résiliation à Bolt. La résiliation de l'accord prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'amendement proposé, sauf disposition contraire dans votre avis de résiliation. Votre utilisation des services Bolt à partir de la date d'entrée en vigueur de l'amendement constitue votre consentement à être lié par les conditions générales ou l'accord, tel que modifié.

15. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX

15.1. Les conditions générales et l'accord sont régis, interprétés et exécutés conformément aux lois de la République tunisienne. Si les litiges respectifs résultant des conditions générales ou de l’accord n’ont pu être réglé par voie de négociations, le différend sera alors réglé par les tribunaux de Tunis

16. AVIS

16.1. Vous êtes obligé de nous informer immédiatement de tout changement de vos coordonnées.

16.2. Tout avis devant être donné en vertu des conditions générales et de l'accord doit être suffisamment donné si :

16.2.1. livré personnellement,

16.2.2. envoyé par coursier avec accusé de réception,

16.2.3. envoyé par courrier recommandé,

16.2.4. envoyé par e-mail ou

16.2.5. mis à disposition via l'application Bolt ou le compte conducteur Bolt.

16.3 Toute notification envoyée ou expédiée conformément à la précédente clause est réputée avoir été reçue :

16.3.1. s'il est livré personnellement, au moment de la livraison à la partie ;

16.3.2. s'il est livré par courrier, à la date indiquée par le courrier comme étant la date à laquelle l'enveloppe contenant l'avis a été remise à la fête ;

16.3.3. s'il est envoyé par courrier recommandé, le 10e jour après la remise du document au bureau de poste pour livraison à la partie ;

16.3.4. s'il est mis à disposition via l'Application Bolt ou le Compte Bolt Driver, ou

16.3.5. En cas d'envoi par e-mail, le jour où la partie reçoit l'e-mail confirme la réception de l'e-mail respectif ou le 2ème jour suivant l'envoi de l'e-mail à condition que l'expéditeur n'ait pas reçu de avis d'erreur (notifiant que l'e-mail n'a pas été livré à la partie) et a renvoyé l'e-mail le jour calendaire suivant et n'a pas reçu un avis d'erreur similaire.

17. DISPOSITIONS FINALES

Si une disposition des Conditions Générales est jugée inapplicable, les parties devront négocier de bonne foi une solution de remplacement à la clause invalide qui reflète autant que possible les termes originaux de l’accord.

Dernière mise à jour des conditions générales, le 1er août 2023.