Conditions Générales d'Utilisation pour les Chauffeurs

Conditions Générales pour les Chauffeurs

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») fixent les principaux termes et conditions applicables, régissant les conditions d'accès et d'utilisation de l'Application Bolt par les Chauffeurs dans le cadre de l'activité de Services de Transport des Chauffeurs.

Pour proposer et fournir des Services de Transport en utilisant l'Application Bolt vous devez accepter le Contrat.

1. DEFINITIONS

1.1. Application Bolt – désigne l'application accessible par les Chauffeurs et utilisée par les Chauffeurs pour recevoir et, le cas échéant, accepter des demandes de Services de Transport et gérer les Services de Transport.

1.2. Client – désigne une personne demandant la délivrance de Services de Transport en utilisant l'application mobile Bolt.

1.3. Chauffeur ou vous – désigne la personne titulaire d'un compte sur l'Application Bolt et fournissant des Services de Transport.

1.4. Contenu – désigne tout contenu afférent au Site Internet et/ou à l'Application, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu'images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvres d'art, interfaces, textes et tout autre document.

1.5. Contrat – désigne le contrat conclu entre vous et Bolt relatif à l'usage de l'Application Bolt. Le Contrat se compose des présentes Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité et d'autres termes et conditions additionnels ou documents, auxquels il est fait expressément référence dans les présentes ou acceptés dans le futur par vous et Bolt.

1.6. Filiale – désigne une entité placée directement ou indirectement sous le contrôle de Bolt, qui délivre certains Services de Bolt au niveau local dans un Etat ou une ville. Un aperçu relatif au territoire (pays ou ville) dans lequel chaque Filiale opère des Services de Bolt, ainsi que les coordonnées de ces Filiales, peut être consulté à l'adresse suivante : https://bolt.eu/fr/cities/. Pour les besoins de la présente définition, une personne physique ou morale est considérée comme contrôlant une société (i) lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société (ii) lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société (iii) lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société (iv) lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

1.7. Frais de service Bolt – désignent les sommes que vous êtes tenu de payer à Bolt en contrepartie du droit d'utiliser les Services de Bolt. Les Frais de service Bolt consistent en des frais calculés par commande de Client que vous honorez.

1.8. Licence– désigne votre droit d'utiliser l'Application Bolt et le Site Internet conformément au Contrat.

1.9. Paiement Intégré – désigne un paiement effectué par un Client via l'Application Bolt pour la délivrance de Services de Transport. Le Paiement Intégré est effectué en utilisant une carte bancaire ou toute autre méthode de paiement électronique qui serait autorisée par Bolt.

1.10. Portail Chauffeurs Bolt – désigne un portail contenant des informations et documents importants relatifs à votre utilisation de l'Application Bolt dans le cadre de la délivrance de Services de Transport, incluant les relevés des sommes versées et les factures émises aux Clients par _Bolt, _en votre nom et pour votre compte. Vous pouvez accéder au Portail Chauffeurs Bolt à l'adresse suivante : https://partners.bolt.eu/driver-signup en renseignant votre identifiant et votre mot de passe.

1.11. Prix – désigne la somme qu'un Client est tenu de vous payer pour la fourniture des Services de Transport.

1.12. Services de Bolt – désignent les services que Bolt et/ou ses Filiales vous fournissent, ceci incluant la fourniture et la maintenance de l'Application Bolt et de la plateforme Bolt, du Site, du Portail Chauffeurs Bolt, le support client, la médiation relative aux paiements et la communication entre vous et le Client et d'autres services de support similaires, tels que décrits dans les présentes Conditions Générales ou le Contrat.

1.13. Services de Transport – désigne les services de transport que vous fournissez au Client dont vous avez accepté la demande via l'Application Bolt.

1.14. Site– désigne le site Internet de Bolt accessible à l'adresse suivante : www.bolt.eu en toutes langues et toutes sous-pages, incluant le Portail Chauffeurs Bolt.

1.15. « Bolt» ou « nous» ou « notre ») – désigne Bolt Technology OÜ, société à responsabilité limitée de droit Estonien enregistrée sous le numéro 12417834 , dont le siège social se situe Vana-Lõuna tn 39/1, Tallinn 10134, Republic of Estonia, mais également toutes les filiales du Groupe Bolt Technology OÜ et sociétés partenaires. La liste des filiales du Groupe Bolt Technology OÜ et sociétés partenaires est disponible sur https://bolt.eu/cities/

1.16 « Agent de paiement » – désigne Bolt Operations OÜ, agent responsable des services de support technique liés aux services de paiement afin de faciliter les paiements et/ou la facturation pour le compte de Bolt Technology OÜ. L'agent de paiement peut également discuter quelque plainte que ce soit, et

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Enregistrement en tant que personne physique. Avant d'utiliser l'Application Bolt vous devez créer un compte personnel et vous enregistrer auprès de Bolt en fournissant les informations requises dans le formulaire d'enregistrement et en téléchargeant la documentation nécessaire, tel que requis par Bolt. Les informations et documents nécessaires à la création d'un compte personnel sur l'Application Bolt sont détaillés sur le Site Internet dans l'onglet "Chauffeurs VTC" (ou en suivant le lien suivant : https://partners.bolt.eu/driver-signup?lang=fr. Après avoir rempli avec succès le formulaire d'enregistrement, Bolt vous fournira un compte personnel accessible via le nom d'utilisateur et le mot de passe que vous aurez choisi. En cliquant sur le bouton « Enregistrer » à la fin du formulaire d'enregistrement, vous déclarez et garantissez que :

  • 2.1.1. conformément à la loi vous êtes autorisé à conclure un contrat avec Bolt pour utiliser l'Application Bolt et le Site en vue de délivrer un Service de Transport et que vous avez la capacité juridique de conclure ledit contrat ;
  • 2.1.2. vous avez étudié attentivement, comprenez parfaitement et acceptez d'être lié par le Contrat ;
  • 2.1.3. toutes les informations que vous avez fournies à Bolt sont exactes, correctes et complètes ;
  • 2.1.4. vous n'autoriserez aucune autre personne à utiliser votre compte et ne transférerez ou attribuerez votre compte à aucune autre personne ;
  • 2.1.5. vous n'utiliserez pas l'Application Bolt ou le Site à des fins illicites ou non autorisées et ne nuirez pas au bon fonctionnement de l'Application Bolt ou du Site ;
  • 2.1.6. vous ne procéderez pas à la copie ou à la distribution de l'Application Bolt, du Site ou de tout autre contenu Bolt sans l'autorisation préalable écrite de Bolt ;
  • 2.1.7. vous veillerez à ce que les informations liées à votre compte Bolt soient exactes et que les informations et/ou documents liés à votre profil soient mis à jour et communiqués à Bolt sans délai ;
  • 2.1.8. à tout moment vous devez respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel vous délivrez des Services de Transport, incluant (sans se limiter à) les dispositions légales et réglementaires applicables à la fourniture de services de transport de passagers ;
  • 2.1.9. vous acceptez entièrement la Politique de Confidentialité de Bolt accessible sur le Site Internet à l'adresse suivante : https://bolt.eu/documents/fr/conditions-generales-de-confidentialite.pdf

2.2. Vous êtes tenu de communiquer vos coordonnées bancaires dans le cadre du renseignement des détails de paiement au moment de l'enregistrement. Si vous êtes une personne morale, vous devez renseigner les informations liées au compte bancaire de votre société. Bolt ou ses Filiales transfèrent les sommes correspondant aux Paiements Intégrés vers le compte bancaire que vous avez renseigné. Bolt et/ou ses Filiales ne sauraient être tenues responsables des erreurs intervenues dans les transactions monétaires dans l'hypothèse où vous auriez fourni des coordonnées bancaires erronées.

2.3. Dans le cadre de la procédure d'inscription, il vous sera demandé de communiquer la copie des documents suivants: carte professionnelle VTC, permis de conduire valide, photo d'identité, extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), Kbis de la société ou du numéro SIRENE dans le cas de l'enregistrement d'une personne morale, document d'enregistrement au registre des opérateurs VTC, assurance responsabilité professionnelle, carte grise, carte verte et attestation d'assurance de circulation. Bolt pourra être amenée à solliciter la communication d'informations ou documents complémentaires dans le cas où les informations ou documents que vous auriez communiqués seraient difficilement lisibles, erronés ou que des vérifications complémentaires seraient nécessaires de l'avis de Bolt. La conclusion du Contrat entre le Chauffeur et Bolt est conditionnée à la communication de l'ensemble des documents et informations demandés par Bolt et à la véracité/validité/conformité de l'ensemble des documents et informations fournis par le Chauffeur à Bolt. Tout manquement aux exigences et conditions pourra entraîner la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat par Bolt et la perte du droit d'utiliser l'Application Bolt et le Site.

2.4. Enregistrement en tant que personne morale (enregistrement d'une flotte de chauffeurs). Avant d'utiliser l'Application Bolt, vous devez créer un compte au nom de la personne morale exploitant une activité de transport de personnes et vous enregistrer auprès de Bolt en fournissant les informations requises dans le formulaire d'enregistrement et en téléchargeant la documentation nécessaire, dans les conditions décrites à l'article 2.1 des présentes. Le Contrat est conclu entre Bolt et la personne morale. Afin de permettre à des chauffeurs fournissant des services de transport pour le compte de la personne morale, d'utiliser l'Application Bolt, le responsable désigné de la personne morale devra créer un compte personnel pour chauffeur à partir du compte Bolt de la personne morale dûment enregistrée. Seule la personne physique détentrice du compte personnel et dont les informations ont été renseignées dans le formulaire d'inscription peut matériellement délivrer les Services de Transport. Le Prix correspondant aux Services de Transport fournis par un chauffeur personne physique enregistré à partir du compte Bolt d'une personne morale sera versé à la personne morale par Bolt. Bolt n'assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit au titre des relations entre la personne morale titulaire d'un compte Bolt et les chauffeurs personnes physiques fournissant des Services de Transport via l'Application Bolt et notamment mais non limitativement s'agissant des sommes versées par la personne morale aux chauffeurs personnes physiques. Vous devez respecter toutes les règles applicables à vos relations avec les chauffeurs personnes physiques fournissant des Services de Transport via l'Application Bolt. Vous indemniserez Bolt de l'intégralité des demandes formulées à son encontre par des chauffeurs personnes physiques fournissant des Services de Transport via l'Application Bolt. LA PERSONNE MORALE MENTIONNÉE DANS LES COORDONNEES DE PAIEMENT ET LA PERSONNE PHYSIQUE DÉLIVRANT MATÉRIELLEMENT LES SERVICES DE TRANSPORT SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS AU TITRE DU CONTRAT.

2.5. Vous acceptez que dans certaines villes ou certains pays, Bolt pourra céder ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat à une de ses Filiales ou mandataire. Ceci inclut, notamment, la cession ou sous-traitance de certains droits et obligations liés à la vérification des documents relatifs aux demandes d'enregistrement, aux formations, au recouvrement des Frais de service Bolt, au transfert à votre profit des frais dus, à la gestion des Paiements Intégrés à l'octroi de licences pour l'Application Bolt, etc. Bolt ne sera pas tenu des obligations cédées et n'assumera aucune responsabilité de quelque nature que ce soit avec le cessionnaire. Les détails relatifs aux Filiales et mandataires locaux sont accessibles à l'adresse suivante : https://www.bolt.eu/fr/cities.

2.6 Adhésion à l’assurance Prévoyance AXA offerte par Bolt. Conformément aux dispositions législatives, Bolt assume pleinement sa responsabilité sociale de plateforme de mise en relation. Ainsi, en vous inscrivant sur Bolt, vous bénéficiez automatiquement de l’assurance Prévoyance AXA, couvrant le risque d’accident du travail, étant précisé que vous pouvez choisir de ne pas y adhérer. Bolt prend intégralement en charge les cotisations d’assurance. Celle-ci comprend:

  • Une garantie Arrêt de travail: si vous êtes dans l’incapacité de travailler à la suite d’un accident pendant une course Bolt, AXA vous versera 100% de votre chiffre d’affaires journalier moyen des 30 derniers jours, et ce pendant 30 jours maximum.
  • Une garantie Incapacité permanente: à la suite d’un grave accident, AXA vous versera un capital pouvant aller jusqu’à 50 000€ en fonction de votre taux d’incapacité permanente, déterminé par un médecin expert.
  • Une garantie Décès: AXA s’engage à verser 50 000 € à vos proches et à rembourser 2 000€ pour les frais funéraires en cas de décès à la suite d’un accident pendant une course Bolt.

3. UTILISATION DES SERVICES DE BOLT

3.1. L'Application Bolt. L'Application Bolt vous permet de recevoir des demandes de Clients souhaitant bénéficier de Services de Transport, que vous pouvez choisir d'accepter ou d'ignorer à votre convenance. Pour des informations supplémentaires relatives à l'Application Bolt, veuillez-vous référer au Site.

3.2. Licence d'utilisation de l'Application Bolt, du Site et du Contenu. Bolt vous accorde par la présente, et sous réserve des stipulations du Contrat, une Licence personnelle non-exclusive, non-cessible, non-transférable et révocable d'utilisation de l'Application Bolt, du Site Internet et du Contenu, aux seules fins de l'utilisation de l'Application Bolt et du Site Internet pour la fourniture de Services de Transport, en conformité avec les termes visés dans les présentes. Aucun autre droit n'est concédé, sauf accord écrit préalable de Bolt.

3.3. Par conséquent, dans le cadre de l'utilisation de l'Application Bolt, du Site Internet et/ou du Contenu, et dans les limites autorisées par la législation applicable, vous ne pouvez pas :

  • 3.3.1. copier, reproduire et/ou permettre à un tiers de copier, reproduire et/ou extraire tout ou partie de l'Application Bolt, du Site et du Contenu mis à votre disposition par Bolt, en dehors des cas autorisés par les présentes Conditions Générales et par la législation applicable ;
  • 3.3.2. publier et/ou utiliser le Contenu sur un site, média, réseau, système ou tout support autre que ceux expressément autorisés par les présentes Conditions Générales ;
  • 3.3.3. utiliser l'Application Bolt et/ou le Site pour stocker ou transmettre des fichiers, documents, données, textes, images, vidéos ou tout autre contenu illicite ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • 3.3.4. décompiler, compiler, procéder à l'ingénierie inverse, désassembler ou transformer de quelque manière que ce soit le code objet de l'Application Bolt, du Site et/ou du Contenu en code source, ou tenter d'obtenir de quelque manière le code source, les algorithmes ou idées sous-jacentes de l'Application Bolt et/ou du Site ;
  • 3.3.5. modifier l'Application Bolt, le Site et/ou son Contenu ou utiliser des versions modifiées (notamment des œuvres dérivées) ;
  • 3.3.6. distribuer, concéder une licence ou une sous-licence, céder, partager, vendre, louer, prêter, transférer, céder, exploiter en temps partagé ou exploiter de quelque manière que ce soit l'Application, le Site et/ou le Contenu ;
  • 3.3.7. utiliser l'Application, le Site et/ou le Contenu à des fins autres que celles expressément autorisées par les présentes Conditions Générales ;
  • 3.3.8. transmettre des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus, ou tous autres programmes similaires à l'Application Bolt ou au Site qui pourraient endommager ou nuire au fonctionnement de l'ordinateur d'une autre personne, services de Bolt, Site, Application Bolt ou matériel informatique, ou équipement de télécommunication ;
  • 3.3.9. tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'Application Bolt, au Site ou à tout autre Service Bolt.

3.4. L'utilisation des Services de Bolt est conditionnée au complet paiement à Bolt ou à ses Filiales des Frais de service Bolt, tels que décrits dans la section 5 des Conditions Générales.

3.5. La Licence qui vous est accordée par les présentes est concédée pour la durée légale de protection de l'Application et du Site Internet par les droits de propriété intellectuelle. Toutefois, la Licence sera révoquée immédiatement, automatiquement et de plein droit au moment de la cessation du Contrat quelle qu'en soit la cause. Une fois la cessation du Contrat effective, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les droits concédés au titre de cette Licence, étant précisé que Bolt est autorisé à bloquer et à supprimer votre compte sans préavis.

3.6. Utilisation du forum des Chauffeurs et de tout autre contenu du Site. Bolt peut vous permettre l'accès au forum des Chauffeurs et à tout autre contenu accessible via le Site Internet. Vous ne pouvez pas publier, poster, télécharger, envoyer par email, distribuer ou diffuser tout contenu inapproprié, blasphématoire, diffamant, mensonger, contrefaisant, obscène, indécent, ou illicite. Bolt est autorisé à restreindre ou supprimer votre accès aux forums ou à l'Application Bolt, si vous contrevenez aux obligations mentionnées ci-dessus.

3.7. Utilisation de plaquettes et d'étiquettes de Bolt. En outre, Bolt et/ou ses Filiales peuvent vous fournir des plaquettes, étiquettes, autocollants ou autres signes faisant référence à Bolt ou indiquant que vous utilisez l'Application Bolt. Bolt vous accorde une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable pour utiliser ces signes, dans le seul but d'indiquer que vous délivrez des Services de Transport en utilisant l'Application Bolt. Aucune obligation n'est faite d'utiliser ces plaquettes, étiquettes, autocollants ou autres signes faisant référence à Bolt. Après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, vous devez immédiatement retirer et détruire tout signe faisant référence à Bolt ou à sa marque.

3.8. L'Application, le Site et le Contenu, ainsi que tous les droits d'auteurs, marques, noms commerciaux, dessins, images, bases de données, logos et conceptions visuelles, codes sources et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au Contenu appartiennent à Bolt ou, à défaut, sont la propriété de tiers ayant concédé à Bolt des droits (notamment aux fins de référencement de marques, produits et/ou signes distinctifs de tiers) d'utilisation pour les besoins de l'Application et/ou du Site . En utilisant l'Application Bolt, le Site et/ou tout autre Service de Bolt, vous n'acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur les Applications, le Site ou son Contenu. De façon similaire, tout élément de propriété intellectuelle préexistant de Bolt reste la propriété pleine et entière de Bolt.

3.9. **Lien vers les sites Web de tiers. **Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet exploités par des tiers autres que Bolt ou toute Filiale de Bolt. Ces liens hypertextes sont uniquement référencés. Nous ne sommes pas responsables de (i) la disponibilité ou du contenu d'autres services qui peuvent être liés au Site, ni (ii) de la protection des données à caractère personnel ou d'autres pratiques de ces sites tiers. Dans la mesure où nous n'avons aucun contrôle sur les informations qui pourraient être communiqués et/ou les services qui pourraient être proposés sur les sites Internet de tiers, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de tels services externes et que nous n'endossons ni n'approuvons et que nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude, de la qualité, de la publicité, des produits, des services ou autres éléments disponibles sur ces services ou disponibles via ces services. En outre, vous reconnaissez et acceptez que nous ne serons pas responsables, directement ou indirectement, d'un quelconque préjudice ou dommage causé ou prétendument causé par ou lié à l'utilisation ou à la dépendance à l'égard de tout contenu, des biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces services.

4. LA FOURNITURE DE SERVICES DE TRANSPORT

4.1. Vos obligations. Vous vous engagez par les présentes à proposer des offres de Services de Transport via l'Application Bolt, conformément aux termes du Contrat et à délivrer des Services de Transport conformément aux lois et règlements applicables dans le pays dans lequel vous délivrez ces Services de Transport. Veuillez noter que vous assumez la pleine responsabilité de toute violation des lois et règlements nationaux et internationaux dans le cadre de la fourniture des Services de Transport.

4.2. Vous devez notamment posséder toute licence (incluant un permis de conduire valide), autorisation, permis, assurance automobile, assurance responsabilité, enregistrements, agréments et tout autre document requis par les lois et règlements du pays dans lequel vous fournissez des Services de Transport. Il vous incombe d'assurer la validité des documents ci-avant mentionnés. Bolt se réserve le droit d'exiger la preuve et la communication pour vérification notamment mais non limitativement de toute licence, permis, autorisation, assurance, enregistrement et agrément ainsi que celle de leur renouvellement.

4.3. Vous devez vous conformer au code de la route en toute occasion. Ceci implique notamment que vous vous absteniez d'utiliser l'Application Bolt pendant que vous conduisez et que votre véhicule soit stationné lorsque vous utilisez l'Application Bolt.

4.4. Vous devez délivrer les Services de Transport de manière professionnelle et vous efforcer d'exécuter la demande du Client dans le meilleur intérêt de ce dernier. Sous réserve des dispositions ci-dessus mentionnées, vous bénéficiez d'une entière liberté dans la délivrance des Services de Transport. Cependant, et afin de satisfaire le Client, vous (i) devez emprunter l'itinéraire le moins coûteux pour le Client, à moins que le Client n'exige expressément le contraire ; (ii) ne devez pas faire des arrêts non autorisés ; et (iii) ne devez pas accepter de conduire des passagers dans votre véhicule autres que le Client et les personnes accompagnant le Client.

4.5. Vous conservez le droit exclusif de déterminer le moment et la durée pendant laquelle vous délivrez les Services de Transport. Vous avez la possibilité d'accepter, de refuser ou d'ignorer des demandes de Clients pour la délivrance de Services de Transport, à votre convenance.

4.6. Coûts engendrés par la fourniture de Services de Transport. Vous vous obligez à fournir et à assurer l'entretien de l'équipement et des moyens nécessaires à l'utilisation de l'Application Bolt pour la délivrance des Services de Transport à vos frais, ceci incluant un véhicule automobile, un dispositif GPS, un téléphone mobile et un forfait mobile permettant de se connecter à l'Application Bolt et d'utiliser les Services de Bolt. Vous êtes également responsable du paiement des coûts engendrés par la fourniture des Services de Transport, incluant sans s'y limiter les frais de carburant, les coûts liés au forfait mobile, les coûts d'amortissement du véhicule, l'assurance, les impôts sur le revenu ou sur les sociétés ou sur les salaires applicables, etc. Veuillez garder à l'esprit que l'utilisation de l'Application Bolt peut entraîner la consommation d'une quantité importante de données cellulaires sur votre forfait mobile. Ainsi, nous vous suggérons de souscrire à un forfait mobile vous permettant un accès illimité ou très important aux données cellulaires.

4.7. Prix. Vous avez le droit d'émettre une facture à chaque fois que vous acceptez un Client via l'Application Bolt et que vous avez effectué le Service de Transport tel que requis. Le Prix est calculé sur la base d'un tarif de base appliqué par défaut, la distance du trajet spécifique telle que déterminée par le système GPS et la durée du trajet spécifique. Le tarif de base appliqué par défaut correspond au tarif recommandé tel que présenté dans l'Application Bolt. Le tarif de base appliqué par défaut peut évoluer sur la base de la situation du marché local. Vous pouvez négocier un Prix plus bas que le tarif de base appliqué par défaut en envoyant une demande à Bolt en ce sens. Toutes ces demandes font l'objet d'un examen réalisé de bonne foi. En outre, vous bénéficiez toujours du droit de facturer au Client un montant moindre par rapport au Prix indiqué par l'Application Bolt (cependant, veuillez noter que le fait de facturer une somme moindre au Client par rapport à celle indiquée par l'Application Bolt n'a pas pour effet de diminuer les Frais de service Bolt).

4.8. Prix fixé à l'avance. Il peut être proposé au Client d'utiliser une option de transport lui permettant d'accepter un tarif fixe pour un cas donné de Service de transport fourni par vous. Le Prix fixé à l'avance est communiqué via l'Application Bolt à un Client avant que le trajet ne soit demandé et à vous lorsque le trajet est accepté ou à la fin du trajet. Le tarif calculé conformément à la section 4.7 doit être appliqué à la place du Prix fixé à l'avance si le passager change de destination pendant le trajet, si le trajet dure considérablement plus longtemps que prévu en raison de la circulation ou d'autres facteurs, ou si d'autres circonstances imprévues ont une incidence sur les caractéristiques du trajet (par exemple, un itinéraire où des péages sont appliqués).

4.9. Bolt se réserve le droit de procéder à l'ajustement de votre tarif dans les cas notamment où nous détecterions une violation (comme le fait d'emprunter un trajet plus long ou de ne pas arrêter le compteur de tarif de l'Application Bolt à l'issue de la délivrance du Service de Transport) ou dans l'hypothèse où une erreur technique affectant le tarif final serait identifiée. Bolt peut également réduire ou annuler le tarif dans le cas où nous aurions un motif raisonnable de penser qu'une fraude a été commise ou qu'une plainte déposée par un Client indiquerait un manquement de votre part aux obligations au titre du Contrat ou une violation des dispositions légales et réglementaires applicables à la fourniture des Services de Transport. Bolt n'exercera son droit de réduire ou d'annuler le tarif que de manière raisonnable et justifiée.

4.10. Le Client peut payer le Prix du Service de Transport directement auprès de vous ou via le Paiement Intégré tel que décrit à l'article 6 des présentes Conditions Générales. Dans le cas où le Client paye directement du Prix auprès de vous, il vous incombe de percevoir ce Prix. Dans le cas où le Client omet ou refuse de payer, Bolt vous assistera dans le recouvrement du Prix dû, cependant Bolt n'a aucune obligation de vous dédommager du Prix impayé. Bolt se réserve également le droit de réduire ou d'annuler le tarif la course dans le cas d'une fraude effectuée par un Client. En cas de soupçons de fraudes sur une course de la part du client (exemple : vol de carte bancaire), Bolt s'engage à payer le Chauffeur pour 50% du Prix, et jusqu'à 150€. Il est de la responsabilité du Chauffeur de vérifier en amont si le Client est bien propriétaire de ses moyens de paiement. En cas de doute, Bolt se réserve le droit de demander des preuves d'identité ainsi qu'une copie de la carte bancaire utilisée. Ces informations ne seront pas conservées ni utilisées à d'autres fins.

4.11. **Reçus. **A la fin de chaque prestation de Services de Transport, Bolt émet directement au Client ainsi qu'au Chauffeur un reçu incluant notamment l'itinéraire, le Prix, la durée relatifs à un trajet donné. Le reçu de chaque course est disponible à partir du Portail Chauffeurs Bolt. Toute correction que vous souhaiteriez apporter au calcul du Prix doit être soumise via l'outil de révision des Prix accessible sur l'Application Bolt. Dans le cas où aucune demande de révision des Prix n'a été soumise par le Chauffeur, Bolt et ses Filiales n'ont aucune obligation de recalculer le Prix et de vous rembourser au titre d'une quelconque erreur dans le Prix. Dans le cas où le Prix serait révisé par Bolt à la suite d'une demande de révision soumise par le Chauffeur, le prix révisé apparaitra sur une facture réctificative jointe au relevé mensuel émis par Bolt.

4.12. Frais d'annulation et temps d'attente payé

Le Client peut annuler une demande de Services de transport acceptée par le conducteur via l'application Bolt. Le Chauffeur a droit au Prix pour les Services de transport annulés (Frais d'annulation) dans le cas où un passager annule une demande acceptée de services de transport après une certaine période déterminée par l'Application Bolt.

4.13. Vos obligations fiscales. Vous vous engagez par les présentes à respecter l'ensemble des obligations fiscales qui vous incombent en application de la réglementation en vigueur, s'agissant de la fourniture de Services de Transport, lesquelles peuvent comprendre, sans que cette liste soit limitative : (i) l'immatriculation auprès de votre centre des impôts, notamment aux fins de la délivrance d'un numéro d'immatriculation en matière de TVA; (ii) le paiement de tous impôts (notamment TVA et impôt sur les sociétés) et de toutes cotisations sociales dont vous pouvez être le redevable légal ; et (iii) le respect de l'ensemble de vos obligations déclaratives fiscales.

4.14.** Mandat de facturation. **Par la signature des présentes, vous autorisez expressément Bolt à émettre les factures relatives aux Services de Transport en votre nom et pour votre compte de manière à obtenir le paiement de toutes dépenses, commissions pour recommandation, ou autres sommes qui vous seraient dues par Bolt au titre du Contrat.

Afin de permettre à Bolt d'émettre des factures conformes, vous vous engagez à fournir l'ensemble des informations relatives à votre identité professionnelle et nécessaires à l'établissement des factures pour votre compte. En cas de modification dans les mentions concernant votre identité professionnelle, vous vous engagez à les signaler à Bolt dans un délai de 48h. A défaut, celles-ci ne pourront pas être prises en compte pour l'établissement de vos factures.

Les factures émises en votre nom et pour votre compte seront mises à votre disposition sitôt le Service de Transport effectué via votre espace personnel accessible depuis le Portail Chauffeurs Bolt. Vous disposez alors d'un délai de 72 heures à compter de la mise à disposition de la facture pour formuler vos observations éventuelles sur les informations mentionnées ou en contester le contenu.

La circonstance que les factures établies dans le cadre du présent mandat de facturation soient émises par Bolt en votre nom et pour votre compte ne vous décharge en aucune manière de vos obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. De même, vous demeurez seul le redevable légal de la TVA facturée relative aux Services de Transport.

Bolt s'engage à apposer la mention suivante sur les factures émises en votre nom et pour votre compte : « Facture établie par Bolt Operations OÜ au nom et pour le compte de [identité professionnelle] ».

5. FRAIS DE SERVICE BOLT

5.1. En contrepartie de l'utilisation de l'Application Bolt, vous vous engagez à payer à Bolt des Frais de service Bolt. Les Frais de service Bolt sont payés sur la base du Prix de chaque prestation de Service de Transport que vous avez effectuée pour un Client. Le montant des Frais de service Bolt vous est communiqué par email, via l'Application Bolt et le Portail Chauffeurs. Vous reconnaissez par les présentes que les Frais de service Bolt peuvent varier de temps en temps. Bolt vous enverra une notification préalable à tout changement. Les modifications apportées au Frais de service Bolt entreront en vigueur au moins un (1) jour suivant la notification adressée au Chauffeur.

5.2. Les Frais de service Bolt seront déduits du Prix payé par les Clients, pour chaque Service de Transport et encaissé par Bolt. Ainsi, pour chaque Service de Transport exécuté, Bolt vous reversera le Prix payé par le Client moins les Frais de service Bolt.

6. PAIEMENTS INTEGRES

6.1. Les Services de transport commandés par les Clients sur l'application Bolt sont payés par Paiement Intégré. Vous autorisez Bolt, par les présentes, à agir en qualité de mandataire spécial dans le seul but d'encaisser pour votre compte, le Prix ainsi que les éventuelles taxes applicables (notamment la TVA) payés par le Client via le Paiement Intégré. Vous reconnaissez que tout Paiement Intégré effectué par les Clients au titre d'une prestation de Services de Transport est un paiement réalisé directement à votre profit.

6.2. Vous ne pouvez pas refuser le Paiement intégré d'un Client ou influencer le Client de manière à ce qu'il n'utilise pas le Paiement Intégré. Dans le cas où vous refuseriez d'accepter un Paiement Intégré sans motif valable, Bolt se réserve le droit de vous imputer une pénalité contractuelle d'un montant de 10 euros par refus et/ou de bloquer votre droit d'utilisation de l'Application Bolt en cas d'agissements répétés.

6.3. Chaque mardi (à l'exception des jours fériés en France), Bolt procèdera au transfert des sommes reçues au moyen des Paiements Intégrés qui auront été crédités sur le compte bancaire de Bolt au cours de la semaine précédente. Les Frais de service Bolt seront déduits du Prix. Si vous demandez une révision d'un Paiement Intégré, Bolt ne procédera au transfert des sommes correspondantes qu'après avoir traité votre demande de révision et, le cas échéant, procédé à la révision.

6.4. Vous avez la possibilité de revoir les rapports des Paiements Intégrés sur le Portail Chauffeurs Bolt. Bolt vous adressera chaque semaine par email le rapport des Paiements Intégrés de la semaine précédente et le solde du compte Chauffeur. Les rapports feront état des montants des Paiements Intégrés encaissés par Bolt au cours de la semaine précédente ainsi que les sommes retenues pour les Frais de service Bolt.

6.5. Vous devez vous assurer de l'identité du Client avant de fournir le Service de Transport commandé via l'application Bolt ou que le Client a expressément confirmé autoriser le passager à effectuer un trajet en utilisant son compte. Si vous faites une erreur dans l'identification du Client, et que le Paiement Intégré est facturé à une personne qui n'a pas bénéficié des Services de Transport ou n'a pas approuvé les Services de Transport, Bolt remboursera au Client le Prix. Dans cette hypothèse, vous ne pouvez prétendre au versement du Prix par Bolt.

6.6. Vous reconnaissez expressément que le mandat de facturation et d'encaissement des sommes par Bolt pour votre compte, au moyen du Paiement Intégré ne saurait en aucune façon vous exonérer des obligations légales et réglementaires relatives notamment à la conclusion et l'exécution des contrats conclus avec les Clients ainsi qu'aux obligations d'information des Clients. Bolt n'est pas partie au contrat de prestation de Services de Transport conclu entre vous et le Client et ne saurait assumer une quelconque responsabilité, de quelque nature que ce soit, s'agissant de l'information communiquée aux Client, de la formation de l'exécution, de la validité ou de la cessation pour quelque cause que ce soit du contrat conclu entre vous et le Client.

6.7. Vous devez notifier à Bolt toute circonstance importante qui pourrait affecter l'exécution des obligations de Bolt en matière de recouvrement et de reversement du Prix réglé via le Paiement Intégré.

7. ASSISTANCE

Au titre de nos services, nous pouvons vous fournir une assistance gratuite pour l'utilisation des Services de Bolt. L'assistance client peut être fournie par Bolt, ses Filiales dont la liste est accessible sur le Site Internet : https://www.bolt.eu/fr/cities ou en vous adressant directement une demande à l'adresse suivante : paris@bolt.eu

**8. EVALUATIONS **

8.1. Pour pouvoir garantir un service de haute qualité via l'application délivrée par Bolt et rassurer les Clients, vous reconnaissez par les présentes que les Clients peuvent vous évaluer et laisser des commentaires sur la qualité des Services de Transport que vous avez fournis. A la fin de chaque Service de Transport, le Client a la possibilité de fixer une évaluation générale du Service de Transport fourni par le biais (i) d'une notation allant de 0 à 5 étoiles et (ii) en rédigeant un avis en commentaire de la note attribuée. Votre note d'évaluation moyenne, correspondant à la moyenne des notes attribuées par les Clients au titre des Services de Transport fournis sera reliée à votre compte Bolt et accessible aux Clients lors de la demande de Services de Transport. Le Client s'oblige à laisser des évaluations et commentaires de bonne foi, et si, à notre discrétion, nous jugeons qu'une évaluation ou un commentaire particulier aura été laissé de mauvaise foi, nous nous réservons le droit de le retirer.

8.2. Vous reconnaissez par les présentes que dans un objectif de présentation aux Clients d'offres de Services de Transport fiables et qualitatives aux Clients, les parties sont convenues de critères qualitatifs devant être respectés par les Chauffeurs afin de pouvoir continuer à proposer des offres de Services de Transport sur l'Application Bolt. Ainsi, vous vous engagez à atteindre et conserver :

  • une évaluation moyenne minimale de 4 étoiles ;
  • un taux moyen d'acceptation des courses minimal supérieur à 60%.

9. ANALYSES DE MARCHE ET CAMPAGNES

9.1 Analyses de marché. Bolt pourra vous envoyer, via l'Application Bolt, par SMS, email ou tout autre moyen, des analyses de marché, de manière à vous permettre de prendre davantage conscience des moments où la demande du Client est la plus forte. Veuillez noter que ces analyses de marché ont simple valeur d'information et de recommandation et ne constituent pas des obligations. Dans la mesure où les estimations de l'analyse de marché sont basées sur des statistiques antérieures, Bolt ne peut pas garantir que la situation réelle du marché corresponde aux estimations fournies dans l'analyse de marché.

9.2. Campagnes pour les Clients. Bolt peut de manière occasionnelle organiser diverses campagnes pour les Clients pour assurer la promotion et la mise en avant de l'application Bolt. Dans le cadre de ces campagnes promotionnelles, les Clients pourront bénéficier de réductions sur le Prix des Services de Transport. Bolt informera les Chauffeurs sur les conditions des campagnes promotionnelles et les périodes durant lesquelles elles seront appliquées, préalablement à leur mise en œuvre. Dans le cadre de ces campagnes promotionnelles, Bolt s'engage, pour chaque Service de Transport réalisé, à reverser aux Chauffeurs une somme correspondant à 82,5% du tarif de base (calculé par Bolt) hors réduction de prix (exemple : Pour un Service de Transport dont le tarif de base serait de 20€, si Bolt applique une réduction de 50% sur le tarif de base, le Client paiera le Service de Transport 10€ par le biais d'un Paiement Intégré. Bolt reversera au Chauffeur la somme de 16,5€ (82,5% X 20€).

10. RELATION ENTRE VOUS, BOLT ET LES CLIENTS

10.1. Vous reconnaissez par les présentes qu'en fournissant des Services de Transport aux Clients, vous et le Client êtes liés par un contrat de prestations de services, auquel ni Bolt ni ses Filiales ne sont parties.

10.2. Bolt et ses Filiales ne contrôlent ni ne dirigent la fourniture des Services de Transport. Vous seul avez le droit de décider du moment et de la durée d'utilisation de l'Application Bolt et pouvez choisir d'accepter ou non la demande du Client reçue vie l'Application Bolt. Vous reconnaissez et convenez avoir toute discrétion pour fournir des services ou vous livrer à d'autres activités commerciales ou à titre de salarié.

10.3. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que Bolt et ses Filiales mettent simplement à disposition l'Application Bolt et les services d'assistance et ne délivrent aucun service de transport. En mettant à disposition l'Application Bolt, Bolt et ses Filiales agissent en tant que facilitateurs du service de transport entre vous et le Client. Bolt peut également agir en qualité de mandataire en émettant les factures relatives aux Services de Transport fournis aux Clients pour votre compte et en encaissant en votre nom et pour votre compte les paiements effectués par les Clients pour les Services de Transport via le Paiement Intégré.

10.4. Vous, Bolt et ses Filiales acceptez expressément par les présentes que la relation entre les parties ne constitue pas un contrat de travail, et ne crée aucun lien de subordination entre vous et Bolt ou une de ses Filiales. Les parties acceptent également qu'aucune coentreprise ou société n'existe entre vous et Bolt ou une de ses Filiales. Vous ne pouvez ni agir en qualité de salarié, agent commercial, mandataire ou représentant de Bolt ou d'une de ses filiales, ni les engager à quelque titre que ce soit.

10.5. Si, en raison des incidences de règles de droit impératives ou autre texte contraignant, vous êtes considéré comme un salarié de Bolt ou d'une de ses Filiales, vous acceptez par les présentes d'indemniser, défendre et tenir indemne Bolt et ses Filiales des réclamations faites par toute personne, entité, autorité régulatrice ou gouvernementale basée sur cette relation de travail implicite.

11. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1. Traitement de vos données à caractère personnel. Les données à caractère personnel des Chauffeurs sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité (https://bolt.eu/fr/legal/) et ces Conditions Générales. En cas de conflit avec la Politique de Confidentialité, ces Conditions Générales prévalent. Bolt, en tant que responsable de traitement, collecte vos données à caractère personnel telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse email, les coordonnées bancaires, les préférences de langue, les informations liées au véhicule automobile (telles que la marque et le modèle du véhicule, l'année d'immatriculation et le numéro de plaque d'immatriculation) et les informations liées à l'utilisation de l'Application et la fourniture des Services Bolt tels que les logs et la localisation, votre permis de conduire, votre carte professionnelle de VTC, votre carte nationale d'identité et votre casier judiciaire ainsi que toute autre information nécessaire, afin de nous permettre de déterminer si vous disposez des qualifications nécessaires pour l'exercice de cette activité et la préservation des relations contractuelles associées aux Services Bolt.

11.2. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et effacement de vos données à caractère personnel collectées par nous en adressant votre demande à l'adresse suivante : paris@bolt.eu et, à compter de la date d'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (25 mai 2018), du droit à la portabilité de vos données, du droit d'obtenir de Bolt l'effacement et la limitation des données à caractère personnel, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), dans les conditions prévues par le Règlement. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort. Si vous souhaitez faire valoir vos droits en tant que personne concernée, veuillez inclure tout élément ou document prouvant votre identité, et préciser le droit que vous souhaitez faire valoir. Toutefois, veuillez noter que si vous demandez la suppression de vos données à caractère personnel, Bolt pourrait être dans l'obligation de mettre fin à votre droit de fournir des Services de Transport, votre identification étant obligatoire pour la fourniture de ces services.

11.3. Si vos données à caractère personnel sont transférées à des prestataires de services en dehors de l'Espace Economique Européen afin de nous fournir un support dans la gestion de notre relation contractuelle avec vous, nous prendrons toutes les mesures nécessaires afin que vos données à caractère personnel soient protégées, notamment par la signature de contrats de transfert de données sur la base des clauses types de la Commission Européenne avec les destinataires ou le recours au Privacy Shield, lorsque le destinataire basé aux Etats-Unis bénéficie de cette certification. Pour plus d'information sur les mécanismes de protections en place pour protéger vos données à caractère personnel en cas de transferts en dehors de l'Espace Economique Européen, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : paris@bolt.eu.

11.4. Après que vous ayez supprimé votre compte Bolt, Bolt ne supprimera vos données à caractère personnel qu'à l'issue du délai légal de prescription (notamment afin de traiter des problèmes contractuels éventuels). Certaines données à caractère personnel peuvent être conservées plus longtemps lorsque la loi applicable l'exige.

11.3. La transmission de vos informations de géolocalisation et autres informations aux Clients. Pour permettre de fournir les Services Bolt, nous recueillons, sous réserve de votre consentement exprès, vos informations de géolocalisation lors de votre utilisation de l'Application Bolt. Cela signifie que nous contrôlons et suivons votre géolocalisation et pouvons partager les informations liées à votre localisation actuelle via l'application Bolt avec les Clients pour permettre de leur fournir les Services Bolt. En outre, nous communiquerons aux Clients votre nom, les informations liées à votre véhicule et votre numéro de plaque d'immatriculation pour permettre de vous identifier et pour des raisons de sécurité. Si vous souhaitez que vos données de géolocalisation ainsi que les autres données mentionnées ci-dessus ne soient pas accessibles aux Clients, vous devez fermer l'Application Bolt ou indiquer dans l'Application Bolt que vous ne proposez pas actuellement de Services de Transport.

11.4. Votre droit à traiter les données à caractère personnel des Clients. Vous ne pouvez pas procéder au traitement des données à caractère personnel des Clients sans l'autorisation de Bolt. Vous ne pouvez pas contacter un Client ou recueillir, enregistrer, stocker, mettre à disposition, utiliser ou utiliser de manière croisée les données à caractère personnel fournies par les Clients ou accessibles via l'Application Bolt pour toute raison autre que celle de répondre à la demande de Service de Transport.

11.5. Vous agissez en tant que sous-traitant autorisé concernant les données des Clients que Bolt met à votre disposition. Par conséquent, vous vous engagez à :

  • respecter toutes les lois en vigueur applicables sur la protection des données lors du traitement des données des Clients.
  • ne pas traiter les données des Clients autrement que sur les instructions de Bolt.
  • garantir la **confidentialité **des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service.
  • mettre en œuvre, compte tenu des risques liés au traitement, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité approprié à ce risque, y compris les mesures prévues par les lois applicables.
  • aviser Bolt, sans délai et dès que vous en avez connaissance, d'une violation affectant les données à caractère personnel des Clients, en fournissant à Bolt toutes les informations dont il dispose pour lui permettre de remplir ses obligations de signaler cette violation à l'autorité de protection des données compétentes ou d'informer les personnes concernées, de la violation en vertu des lois applicables.
  • mettre à la disposition de Bolt la **documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations **et permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par Bolt ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
  • aider, le cas échéant, Bolt à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des Clients : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données.
  • coopérer avec Bolt et prendre les mesures commerciales raisonnables prescrites par Bolt pour faciliter les investigations, l'atténuation et la correction de chaque violation des données des Clients et de manière plus générale coopérer autant que nécessaire afin de permettre à Bolt de se conformer à ses obligations au regard des lois applicables.
  • à la fin de votre contrat avec Bolt, effacer toutes les données des Clients.

Pour procéder au traitement des données des Clients, vous devez vous conformer à la procédure, aux conditions et à la manière utilisées pour traiter les données à caractère personnel telles que mentionnées dans la Politique de Confidentialité de Bolt (http://www.bolt.eu/fr/legal ).

En cas de violation d'une quelconque de ces dispositions relatives à la protection de la vie privée, Bolt se réserve le droit de résilier le Contrat sans préavis et de réclamer le paiement des coûts et de dommages-intérêts (y compris pour la réparation de l'atteinte à l'image) dus en raison de la violation des obligations mentionnées ci-dessus.

12. RESPONSABILITE

12.1. Bolt et ses Filiales ne déclarent, ne garantissent ni ne certifient que l'accès à l'Application Bolt sera ininterrompu et exempt d'erreurs ou de bugs. Comme l'utilisation de Bolt pour la demande de services de transports dépend du comportement des Clients, Bolt et sa Filiale ne garantissent pas que l'utilisation de l'Application Bolt donnera lieu à des demandes de Service de Transport et ne saurait dès lors garantir un quelconque revenu aux Chauffeurs dans le cadre de l'utilisation de l'Application Bolt.

12.2. Dans les limites permises par la loi applicable, Bolt et/ou une de ses Filiales, représentants, dirigeants et salariés n'assument aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, au titre des préjudices ou dommages indirects, perte de chiffres d'affaires ou de bénéfice, perte de chance, perte d'activité, atteinte à la réputation, perte ou altération de données, perte de gains escomptés ou d'économie anticipée qui pourraient survenir au titre de l'exécution du Contrat ou du fait de l'accès à l'Application de Bolt ou de son utilisation par le Chauffeur.

12.3. Bolt ne garantit pas que des demandes de Services de Transport seront faites par les Clients via l'application de Bolt et ne saurait en aucun cas être considérée comme agissant pour le compte ou au nom du Client. Bolt fera ses efforts raisonnables pour empêcher l'accès des utilisateurs indésirables à l'application de Bolt. Cependant, Bolt et/ou l'une de ses Filiales ne sont pas tenus pour responsables des actions ou inactions des Clients ou de leurs copassagers dans l'utilisation de l'Application Bolt, ni des pertes ou dommages qui pourraient être occasionnés par les actions ou inactions des Clients ou de leurs copassagers.

12.4. Veuillez noter que vous assumez l'entière responsabilité des manquements au Contrat et/ou aux lois et règlements applicables.

12.5. Vous assumez l'entière responsabilité de la conclusion, la validité, l'exécution et la cessation des contrats conclus avec les Clients s'agissant des Services de Transport. Bolt ne saurait assumer une quelconque responsabilité, de quelque nature que ce soit au titre des contrats de Services de Transport conclus entre le Chauffeur et les Clients. Le Chauffeur garantit et indemnisera Bolt contre les conséquences de toute nature (en ce compris les dommages et préjudices) liées à toute demande, réclamation ou action, de quelque nature que ce soit émanant d'un tiers (en ce compris les Clients) au titre de la conclusion, la validité, l'exécution et la cessation des contrats de Services de Transport conclus entre le Chauffeur et les Clients. Dans l'hypothèse où un Client formulerait une réclamation contre Bolt en lien avec la fourniture de Services de Transport, vous devez rembourser entièrement le dommage causé à Bolt dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la demande de Bolt en ce sens.

12.6. Vous vous engagez à vous conformer à l'ensemble de vos obligations légales, réglementaires et notamment fiscales nées à l'occasion de l'exécution de vos obligations en vertu du Contrat ou de la délivrance de Services de Transport. Vous êtes tenu le cas échéant d'indemniser Bolt et/ou ses Filiales de l'ensemble des impôts et/ou taxes exigibles, droits, redevances, réclamations et pénalités dont Bolt aurait dû s'acquitter du fait de votre manquement à vos obligations fiscales (incluant, sans s'y limiter, le défaut de paiement de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés ou de cotisations sociales).

12.7. Dans le cas où Bolt serait en droit de formuler des réclamations à votre encontre, vous êtes tenu de rembourser à Bolt les frais engendrés par l'évaluation des dommages et la formulation de réclamations en lien avec la réparation de ce dommage.

13. DUREE ET RESILIATION

13.1. Le Contrat entre en vigueur à compter de la validation par Bolt de la demande d'inscription sur le Site Internet et de la création d'un compte personnel.

13.2. Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment en notifiant votre décision à Bolt par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. La résiliation du Contrat sera effective dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception par Bolt de votre notification. A compter de la résiliation du Contrat, il sera mis fin à votre droit d'utiliser l'Application Bolt et les Services de Bolt. Le Contrat sera également résilié de plein droit en cas de suppression de votre compte Bolt par Bolt conformément au Contrat.

13.3. Bolt peut résilier de plein droit le Contrat à tout moment et pour toute raison dont l'appréciation est laissée à son entière discrétion, en vous avertissant au moins quinze (15) jours à l'avance.

13.4. Bolt pourra résilier immédiatement et de plein droit le Contrat en cas de manquement de votre part à l'une quelconque de vos obligations au titre du Contrat au Contrat, aux lois et règlements applicables à votre activité, de dénigrement visant Bolt ou ses Filiales, ou d'atteinte portée à l'image, la réputation ou l'activité de Bolt ou de ses Filiales, tel qu'apprécié par Bolt. Dans les cas mentionnés ci-dessus, Bolt peut, à son entière discrétion, vous interdire d'enregistrer un nouveau compte et/ou prendre toutes les mesures nécessaires vous empêchant de fournir des Services de Transport en utilisant l'Application Bolt et/ou le Site et/ou le Contenu.

13.5. Bolt se réserve également le droit de bloquer immédiatement votre accès aux Services de Bolt et/ou au Contenu et/ou aux autres services au cours de la période d'enquête, si nous soupçonnons un manquement au Contrat ou l'exercice d'une activité frauduleuse. Il sera mis fin au blocage d'accès dès lors que l'enquête aura permis d'écarter de tels soupçons. Bolt devra faire usage du droit décrit ci-dessus de bonne foi.

14. MODIFICATIONS

14.1. Bolt se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie du Contrat, en ce inclus notamment mais non limitativement les Services de Bolt et/ou le Contenu, et notamment de supprimer ou de modifier toute fonctionnalité et/ou élément y afférents, en fonction de l'évolution de la technologie. Toute modification du Contrat entrera en vigueur (i) après vous avoir été communiquée par email, via l'Application Bolt ou le Portail Chauffeurs Bolt et (ii) à défaut de refus expressément notifié à Bolt dans un délai de trente (30) jours, si vous avez continué à utiliser l'Application Bolt, le Site ou le Contenu, sauf à ce que le Contrat en stipule autrement.

15. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

15.1. Le Contrat est régi, interprété et exécuté conformément au droit néerlandais, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois ou à la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises.

15.2. Tout différend découlant du Contrat, relatif à son existence, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation fera l'objet d'un règlement amiable entre les parties. Si le différend résultant du Contrat ne peut faire l'objet d'un règlement par la voie amiable, ce différend sera porté devant la Netherlands Commercial Court (NCC) d'Amsterdam.

16. COORDONNEES

16.1. Vous êtes tenu de communiquer immédiatement à Bolt les modifications de vos coordonnées et de garantir l'exactitude et la mise à jour régulière de vos coordonnées.

16.2. Les coordonnées de Bolt sont disponibles sur le Site Internet.

17. DISPOSITIONS FINALES

17.1. Si une disposition quelconque du Contrat se révèle inapplicable, nulle ou illégale, les parties doivent remplacer la disposition concernée par une disposition exécutoire se rapprochant le plus possible de l'intention et de l'effet économique recherchés par la disposition écartée. La défaillance ou le retard de l'une quelconque des parties dans l'application d'une des clauses du Contrat ou l'exercice d'un droit ne doit pas être considéré comme une renonciation au bénéfice de ladite clause ou de l'exercice dudit droit.

17.2. Toute notification devant être donnée dans le cadre de ce Contrat est considéré comme suffisante si elle est: (i) remise en main propre, (ii) envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, (iii) envoyée par email ou (iv) mise à disposition via le Portail Chauffeurs Bolt ou de l'Application Bolt. Toute notification envoyée ou expédiée conformément au présent paragraphe 17.2. est réputée avoir été reçue : (i) si elle est remise en main propre, au moment de sa notification au destinataire ; (ii) si elle est notifiée par courrier, à la date indiquée dans le courrier comme étant celle de livraison au destinataire dudit courrier ; (iv) si elle envoyée par email ou mise à disposition par l'intermédiaire du Portail Chauffeurs Bolt ou de l'Application Bolt, au jour de la confirmation par le destinataire de la réception dudit email ou au lendemain du jour de l'envoi dudit email dès lors que l'expéditeur n'a pas reçu une notification d'erreur (lui notifiant que le courriel n'a pas été livré à la partie) et a procédé à un nouvel envoi de l'email le jour suivant la date initiale d'envoi, sans recevoir de notification d'erreur.

Date d'entrée en vigueur des Conditions Générales: 04.04.2019.