Contrat de Service – engins de déplacement personnels de Bolt

Applicable à compter du 01.07.2020.

Conditions Générales

1. Général

1.1 Le présent document (« Contrat de Service ») constitue le contrat conclu entre vous (« Vous », « Votre », « Utilisateur » ou « Passager ») et Bolt Operations OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien enregistrée sous le numéro 14532901, ou les filiales de Bolt (« Bolt », « Nous », ou « Notre »), concernant Votre utilisation de (i) tout véhicule à propulsion humaine et à assistance électrique mis à disposition dans l'Application, tels que les trottinettes et les vélos à assistance électrique (« E- Véhicules ») ; (ii) de Notre application mobile pour utiliser les E- véhicules(« Application ») ; et (iii) pour accéder à d'autres services connexes tels que le chargement, l'entretien, le ramassage et des services similaires (« Services Connexes ») mis à disposition par Bolt (les E-Véhicules, l'Application et les Services Connexes sont désignés collectivement comme les « Services »).

1.2 Le Contrat de Service comprend : 1.2.1 les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») ;

1.2.2 les règles de conduite des E-Véhicules établies dans l’Annexe A du Contrat de

Service (« Règles de Conduite ») ;

1.2.3 les directives de sécurité relatives à l'utilisation des E-Véhicules indiquées dans l'Application et, le cas échéant, dans la « boîte à outils » de sécurité de l’Application (« Guide de Sécurité ») ;

1.2.4 la grille tarifaire applicable telle qu'affichée dans l'Application (« Grille Tarifaire »), toute autre information sur les prix, les règles affichées dans l'Application relatives au Forfait Basic et au Forfait Pré-Payé (définis à l’article 4.1 des Conditions Générales), toutes conditions relatives aux Codes Promo applicables, toute instruction, tout manuel (y compris, le cas échéant, le manuel d'utilisation du E-Véhicule) et toute autre directive affichée dans l'Application ;

1.2.5 toutes autres conditions commerciales relatives au Contrat de Service, incluant les descriptions des Services, les politiques et les notices, y compris Notre politique de confidentialité pour les Passagers (« Politique de Confidentialité ») qui est disponible sur l’Application ou à l’adresse suivante : https://bolt.eu/legal/ et qui s’applique (mutatis mutandis) aux traitements de Vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation des Services.

1.2.6 toutes les règles supplémentaires spécifiques à un pays ou à une ville où Vous utilisez les Services (« Territoire ») et dont les principales sont détaillées en Annexe C.

1.3 Le Contrat de Service est soumis à l'Utilisateur dans l'Application, avant le déverrouillage du E-Véhicule. Chaque fois que Vous déverrouillez un E-Véhicule et que Vous commencez une Location, Vous pouvez accéder au Contrat de Service en cliquant sur le lien figurant sur l'écran de déverrouillage. En déverrouillant le Véhicule, Vous signifiez et matérialisez son acceptation expresse du Contrat de Service. Le Contrat de Service est également accessible et téléchargeable sur le site internet de Bolt.

1.4 Bolt fait constamment évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités des Services, ce qui peut impliquer de modifier le Contrat de Service. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur Notre site ou sur l'Application. Si Vous continuez à utiliser les Services après cette publication, Vous serez réputé avoir donné Votre consentement à être lié par les stipulations du Contrat de Service modifié. Nous Nous réservons le droit de Vous informer des modifications par l'intermédiaire de l'Application, Votre adresse de contact liée à Votre Compte ou par tout autre moyen jugé raisonnable.

2. Utilisation de l’Application

2.1 Les Services sont utilisés par le biais de l'Application. L'Application permet aux personnes ayant besoin d'un transport de trouver des E-Véhicules en partageant des données sur leur emplacement géographique.

2.2 L'utilisation des Services nécessite l'installation de l'Application et l'enregistrement d'un compte Utilisateur (« Compte »). Lors de l'installation de l'Application, Votre numéro de téléphone portable sera lié à votre Compte et ajouté à Notre base de données.

2.3 En cas de défauts de l'Application, Nous Nous efforcerons de les corriger dès que possible. Toutefois, Vous reconnaissez que le fonctionnement de l'Application peut être limité en raison d'erreurs techniques occasionnelles et que Nous ne sommes pas en mesure de garantir un fonctionnement sans faille et illimité de l' Application. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés en raison du non- fonctionnement ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application.

2.4 Sous réserve que Vous Vous conformiez au Contrat de Service et uniquement dans le cadre de Votre utilisation des Services, Nous Vous accordons une licence limitée, non- exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, révocable et non-cessible afin d’accéder et d’utiliser l'Application sur Votre appareil personnel.

3. Éligibilité de l'Utilisateur et fonctionnement du Compte

3.1 Vous êtes éligible à l'utilisation des Services si :

3.1.1 Vous avez un Compte ;

3.1.2 le Compte est bien lié à Votre carte de crédit ou débit (celle-ci devant être valide), ou tout autre moyen de paiement accepté par l'Application (« Moyen de Paiement Choisi ») ;

3.1.3 Vous avez au moins 18 ans et êtes légalement autorisé à conduire des E- Véhicules conformément aux Lois Locales relatives à l'âge minimum pour l'utilisation des E-Véhicules disponibles sur votre Territoire ;

3.1.4 Vous avez un permis de conduire valide lorsque cela est exigé par les règles de circulation et les règlements applicables au Territoire où Vous utilisez les Services pour la conduite du E-Véhicule ;

3.1.5 Vous êtes physiquement apte et Vous disposez des compétences et de l'expertise nécessaires pour utiliser, conduire et faire fonctionner les E- Véhicules en toute sécurité.

3.2 Lorsque Vous créez et utilisez Votre Compte et les Services, Vous :

3.2.1 acceptez d'utiliser uniquement Votre véritable nom, Vos véritables informations personnelles et informations liées à Votre carte de crédit ou de débit qui sont nécessaires à la création du Compte, et Vous acceptez également de maintenir constamment ces informations à jour ;

3.2.2 acceptez qu'il puisse Vous être demandé de fournir une preuve de Votre identité, preuve qui pourra être fournie sous la forme d'une photo de Votre permis de conduire ou de Votre pièce d'identité, pour pouvoir accéder aux Services ou continuer à utiliser ceux-ci ;

3.2.3 êtes responsable de l'accès, du contrôle et de la sécurité de Votre Compte, ainsi que (i) du nom d'utilisateur et du mot de passe de Votre Compte ; et (ii) de toutes les actions effectuées sur Votre Compte. Ces actions comprennent, de manière non-exhaustive, l'activation (déverrouillage du E-Véhicule), l'utilisation, le verrouillage du E-Véhicule (désactivation) et le stationnement approprié des E-Véhicules conformément au Contrat de Service et, le cas échéant, dans la Zone de Stationnement Autorisée. Vous êtes responsable si Vous ne réalisez pas l’ensemble de ces actions à moins que Vous n'ayez signalé une utilisation frauduleuse de votre Compte conformément à l’article

3.2.4 des Conditions Générales. Nous pourrons présumer que toute personne utilisant Votre nom d'utilisateur et Votre mot de passe a reçu Votre autorisation pour le faire ;

3.2.4 acceptez de Nous informer immédiatement si Vous avez connaissance d'un accès ou d'une utilisation non-autorisé de Votre Compte, ou de toute autre situation pouvant entraîner une perte de contrôle de Votre Compte ;

3.2.5 convenez que Nous avons le droit de suspendre ou de désactiver Votre Compte si nécessaire afin (i) de garantir une utilisation légale de l'Application, y compris et de manière non-exhaustive, à des fins de prévention de fraude, d'évaluation des risques, d'enquête et de service client ; (ii) de s’assurer que Vous Vous conformiez au Contrat de Service ; (iii) de respecter une loi applicable ou l'ordonnance d'un tribunal, d'un service de police ou d'un autre organe administratif ou gouvernemental ; ou (v) de s’assurer que Vous respectiez toute autre disposition du Contrat de Service ;

3.2.6 acceptez que Nous puissions Vous envoyer des messages textes (SMS), des notifications « push » et des courriers électroniques en rapport avec les Services.

4. Utilisation des E-Véhicules

4.1 En déverrouillant un E-Véhicule via l'Application, Vous concluez un contrat de location pour le E-Véhicule sur la base d’un paiement à chaque utilisation du E-Véhicule (« Forfait Basic ») ou sur la base d'un forfait pré-payé (« Forfait Pré-Payé »), conformément aux conditions du Contrat de Service et à la Grille Tarifaire applicable pendant la période de location (« Location »).

4.2 Chaque fois que Vous déverrouillez le E-Véhicule et que Vous commencez à rouler, Vous déclarez et reconnaissez que Vous avez lu et compris :

4.2.1 toutes les lois et réglementations applicables en matière de circulation ;

4.2.2 les Règles de Conduite figurant à l'Annexe A ;

4.2.3 le Guide de Sécurité ;

4.2.4 les règles applicables sur Votre Territoire (les Conditions Particulières au Territoire où Vous utilisez les Services, en Annexe C) ;

4.2.5 les conditions d'éligibilité énumérées à l’article 3.1 des Conditions Générales et Vous confirmez qu'elles sont remplies.

4.3 En déverrouillant le E-Véhicule, Vous acceptez et Vous Vous engagez à :

4.3.1 ce que le E-Véhicule, et tout équipement y afférent, demeure, à tout moment, Notre propriété, et que Vous ne devez, en aucune manière, le démonter, le modifier, le réparer, le vandaliser ou le dégrader, ainsi que tout équipement qui y est attaché, d’une quelconque manière ;

4.3.2 utiliser le E-Véhicule conformément aux obligations du Contrat de Service (ce qui inclut les Règles de Conduite, le Guide de Sécurité, les instructions, les manuels et recommandations dans l'Application ainsi que les Conditions Particulières au Territoire où Vous utilisez les Services) ;

4.3.3 ne laisser personne d'autre que Vous, utiliser un E-Véhicule que Vous avez déverrouillé ;

4.3.4 assumer l'entière responsabilité de la garde du E-Véhicule pendant la Location et de retourner le E-Véhicule dans son état initial, dans une zone de stationnement autorisée, conformément aux Lois Locales, au type de E- Véhicule et aux instructions de stationnement spécifiées dans l'Application (« Zone de Stationnement Autorisée »). Si le E-Véhicule est rendu endommagé ou dans un état vétuste, Vous serez facturé d'un montant égal au coût de la réparation conformément à l’article 5.6.2 des Conditions Générales.

4.4 Si le E-Véhicule n'a plus de batterie durant une Location, Vous devez la terminer en suivant les instructions figurant dans l'Application et dans le Contrat de Service, et garer le E-Véhicule dans une Zone de Stationnement Autorisée.

4.5 Vous devez Nous informer de tout accident, collision, dommage corporel ou matériel, de tout vol ou toute perte d'un E-Véhicule, conformément à l’article 10.1 des Conditions Générales, aussitôt que l’incident se produit. Si l'incident implique un dommage corporel, une atteinte aux biens ou un E-Véhicule volé, Vous devez déposer une plainte au commissariat de police le plus proche dans les 24 heures de l'incident.

5. Paiement et frais

5.1 Vous pouvez utiliser Nos Services sur la base d’un Forfait Basic ou d'un Forfait Pré- Payé (si cette option est disponible sur le Territoire où Vous utilisez les Services). Des frais Vous seront facturés pour Votre utilisation du E-Véhicule et des Services conformément à Notre Grille Tarifaire et selon le type de E-Véhicule choisi. Chaque location d’un E-Véhicule commence lorsque Vous cliquez sur « Déverrouiller/Unlock » et se termine lorsque Vous cliquez sur « Terminer votre trajet/Finish your ride » (ou tout bouton équivalent sur l'Application). Le prix que Vous payez et les autres sommes que Nous pouvons prélever peuvent être soumises à certaines taxes locales ou autres redevances, que Nous pouvons facturer et collecter.

5.2 Dans certains Territoires, Vous avez la possibilité d'acheter des Services par le biais d'un Forfait Pré-Payé. Les conditions et le prix applicables à un Forfait Pré-Payé seront affichés dans l'Application, devront être lues et acceptées avant l'achat et comprendront une description des limitations du Forfait Pré-Payé. Ces limitations peuvent se matérialiser par une limite de temps d’utilisation quotidienne, un nombre limité de déverrouillages ou par une limite de trajets quotidiens. Les Forfaits Pré-Payés peuvent ne pas pouvoir être cumulés avec des offres promotionnelles, des remises ou d'autres réductions. L'achat du Forfait Pré-Payé ne garantit pas la disponibilité des Services. Les Forfaits Pré-Payés expireront à la date d'expiration indiquée, au moment de l'achat, dans les conditions applicables.

5.3 Vous avez un droit de rétractation dans les 14 jours suivant la date d'achat d’un Forfait Pré-Payé, sans avoir à en indiquer les raisons. Si Vous souhaitez vous prévaloir de ce droit, Vous pouvez soit (i) utiliser le formulaire de retrait type fourni à l'Annexe B, soit (ii) faire toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant Votre décision de Vous rétracter de l’achat d’un Forfait Pré-Payé en Nous contactant conformément à l’article 10.1 des Conditions Générales.

5.4 Si Vous activez le Forfait Pré-Payé pendant la période de rétractation de 14 jours après l'achat du Forfait Pré-Payé (ce qui signifie que Vous demandez expressément que les Services commencent à être fournis à partir de cette date et avant l'expiration de la période de rétractation), alors Vous renoncez expressément à Votre droit de rétractation. Si Vous exercez Votre droit de rétractation pendant la période de 14 jours, conformément aux conditions susmentionnées, Vous aurez droit à un remboursement au prorata sous réserve des limitations du Forfait Pré-Payé que Vous avez acheté et utilisé jusqu'à la rétractation.

5.5 Nous pouvons émettre des coupons ou des codes promotionnels soumis à des conditions supplémentaires établies sur la base de chaque code promotionnel (« Codes Promo »). Nous nous réservons le droit de modifier ou d'annuler tout Code Promo à tout moment, à Notre seule et absolue discrétion. Nous suspendrons Votre accès aux Services ou annulerons les Codes Promo à chaque fois que Nous aurons des raisons de penser que l’utilisation ou le remboursement de Codes Promo a été fait par erreur, de façon frauduleuse, illégale ou en violation du Code Promo concerné ou du Contrat de Service.

5.6 Si le E-Véhicule déverrouillé avec Votre Compte :

5.6.1 est garé en dehors de la Zone de Stationnement Autorisée, alors, à Notre entière discrétion, Nous pourrons Vous facturer des frais de collecte d'un montant maximum de 100 euros ;

5.6.2 est endommagé au-delà de l'usure normale, se trouve dans un état de vétusté, ou a été vandalisé alors, à Notre entière discrétion, Nous pourrons Vous facturer des frais d'un montant égal au coût de la réparation ou du remplacement du E-Véhicule et de l'équipement ;

5.6.3 est abandonné sans raison, Vous serez responsable de tous les frais que Nous engagerons jusqu'à ce que le E-Véhicule soit récupéré, ainsi que des frais de recherche d'un montant maximum de 120 euros et des frais de déplacement maximum spécifiés dans l'Application qui dépendront du temps nécessaire pour récupérer le E-Véhicule ;

5.6.4 n'est pas dûment retourné (c’est à dire lorsque la Location est terminée et que le E-Véhicule est stationné) dans les 48 heures, alors, à Notre entière discrétion, Nous pourrons considérer que le E-Véhicule est perdu ou volé, auquel cas Nous pourrons Vous facturer des frais d’un montant maximum de 500 euros par E-Véhicule et déposer une plainte contre Vous.

5.7 Vous acceptez de payer toute amende, frais ou pénalité et / ou toute autre dépense que Nous pourrions être amenés à supporter, qui résulterait de Votre utilisation d’un E- Véhicule, d’un stationnement gênant de Votre fait (par exemple en dehors de la Zone de Stationnement Autorisée), ou d'une violation de Votre part de toute loi, règlement ou ordonnance en utilisant les Services.

5.8 Tous les montants qui Nous sont dus et exigibles seront prélevés sur Votre Moyen de Paiement Choisi. Si ce moyen de paiement ne Nous permet pas de prélever les sommes dues, d'autres méthodes de recouvrement seront employées. En cas de retard de paiement, Vous acceptez de compenser tous Nos frais de recouvrement, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques raisonnables, si Vous ne payez pas à temps les montants qui Nous sont dus.

5.9 Vous pouvez payer les Services avec Votre Moyen de Paiement Choisi, ce qui nécessite une activation préalable dans l'Application. Vous Nous autorisez à débiter le Moyen de Paiement Choisi, lié à votre Compte, pour tous les frais et charges que Vous encourrez en vertu du Contrat de Service. Ces frais et charges peuvent être soumis aux taxes applicables, que Nous pouvons collecter et facturer.

5.10 Nous et Nos prestataires fournissons des services d’assistance relatifs aux paiements et résolvons les litiges liés aux paiements effectués depuis l’Application. Si Vous contestez une transaction réalisée via Votre Moyen de Paiement Choisi, Vous devez Nous contacter conformément l’article 10.1 des Conditions Générales dans un délai de 10 jours ouvrables.

5.11 Pour les paiements par carte de crédit et carte de débit, Nous pouvons facturer des frais de service supplémentaires pour chaque paiement lié à la commande d’un Service. Les frais de service correspondent aux frais de service Visa/Mastercard et sont indiqués sur l'Application. Toutefois, Votre banque peut facturer des frais supplémentaires pour l'utilisation de Votre carte de crédit ou carte de débit qui ne serait pas indiquée dans l'Application. Veuillez noter qu'après avoir réservé un E- Véhicule, Nous pré-autorisons automatiquement un montant sur Votre carte de crédit pour confirmer la disponibilité du paiement.

5.12 Vous acceptez de Nous informer immédiatement de tout changement relatif au Moyen de Paiement Choisi qui est lié à Votre Compte et qui pourrait nuire à Notre capacité de Vous facturer conformément au Contrat de Service.

6. Responsabilité

6.1 Vous reconnaissez et acceptez que Votre utilisation des Services, E-Véhicules et équipements y afférents, se fait à vos risques et périls, et que Nous ne sommes pas responsables des conséquences, réclamations, demandes, revendications, pertes, responsabilités, dommages, blessures, frais, coûts et dépenses, pénalités, frais juridiques ou dépenses de toute nature, qu'ils soient prévisibles ou imprévisibles, et qu'ils soient connus ou inconnus, que Vous ou un tiers pourriez subir en raison de Votre utilisation des Services. Vous comprenez parfaitement ces risques en reconnaissant que :

6.1.1 conduire un E-Véhicule a pour conséquence de Vous exposer à différents risques (évidents et non-évidents), ainsi qu'à des dangers et périls, qui pourraient causer des blessures ou conduire à Votre mort ou celles de tiers, ainsi que des atteintes aux biens, et que ces risques, dangers et périls ne peuvent pas toujours être anticipés ou évités ;

6.1.2 le E-Véhicule est une machine qui pourrait présenter des dysfonctionnements, même en étant correctement entretenu, et ainsi causer des blessures ;

6.1.3 porter un casque ou tout autre équipement de protection, ainsi que le respect méticuleux des Règles de Conduite et du Contrat de Service sont essentiels afin de réduire Votre exposition à des blessures ainsi que le risque d'exposer des tiers à des préjudices corporels ou des atteintes aux biens ;

6.2 Si Votre utilisation d'un des Services cause une blessure ou un dommage à un tiers, ou une atteinte à un bien, alors Vous serez responsable des conséquences de ces actes, de toute demande, revendication, action en justice, pertes, dettes, dommages, blessures, frais, coûts et dépenses, pénalités, frais juridiques, jugements, procès ou dépenses de tout type, prévisibles ou imprévisibles, connus ou inconnus. Si Votre comportement est à l’origine, pour Nous, d’une obligation d’indemniser des tiers, Vous serez seul responsable envers Nous, et Vous acceptez de Nous rembourser, pour toutes les pertes ou préjudices que Nous pourrions subir en supportant la charge de ces demandes formulées par des tiers (notamment les dommages et intérêts éventuels).

6.3 Nous Nous réservons le droit de Vous proposer une assurance (« Couverture d’Assurance ») pour tout ou partie des Territoires où Vous utilisez les Services, afin de couvrir, sous réserve des limitations et exceptions de la Couverture d’Assurance, la responsabilité que Vous encourez en cas de blessure d’un tiers ou de détériorations accidentelles du bien d'un tiers résultant de l’utilisation de Votre E-Véhicule. Si Vous n'avez pas souscrit à la Couverture d'Assurance, Vous comprenez et reconnaissez que Vous assumez l’entière responsabilité de tous les coûts que Vous avez causés ou fait supporté à un tiers, y compris, de manière non-exhaustive, les coûts des services de transport en ambulance, des séjours à l'hôpital et des traitements médicaux.

6.4 Tous les Services, et en particulier les E-Véhicules et les équipements y afférents, sont fournis "EN L'ÉTAT" et "TELS QUE DISPONIBLES". Dans la plus large mesure autorisée par la loi, Nous excluons et déclinons toute garantie, condition ou modalité de toute sorte, qu'elle soit expresse ou implicite ou imposée par toute loi applicable. Nous ne garantissons pas que les Services, les E-Véhicules ou les équipements y afférents seront en bon état ou sans dysfonctionnement, ou que des retards, omissions, interruptions ou erreurs ne se produiront pas en relation avec les Services, les E- Véhicules ou les équipements afférents. En particulier, Nous déclinons et ne formulons aucune déclaration ou garantie, ni n’approuvons ou promettons de manière expresse ou implicite que :

6.4.1 les informations (y compris toute instruction dans l'Application) sur les Services sont exactes, complètes, correctes, adéquates, utiles, opportunes ou fiables ;

6.4.2 toutes défaillances ou dysfonctionnements des Services seront réparés ou corrigés ;

6.4.3 les Services seront disponibles à tout moment sur le Territoire où Vous utilisez les Services ;

6.4.4 Votre utilisation des Services est légale sur l’ensemble des Territoires où Vous utilisez les Services.

6.5 Toutes les conditions et garanties implicites de tout type en rapport avec les Services sont exclues dans la plus large mesure autorisée par la loi. Le Contrat de Service n'exclut en aucune manière, ni ne restreint ou ne modifie une garantie, une condition, un droit ou un recours implicite ou imposé par une loi applicable qui ne peut être légalement exclu, restreint ou modifié.

6.6 Si une garantie, une condition ou une stipulation est implicite ou imposée par tout droit applicable et ne peut être exclue (« Règle d’Ordre Public ») et que Nous ne pouvons pas limiter Votre droit à réparation pour un manquement à la Règle d’Ordre Public, alors Notre responsabilité pour manquement de la Règle d’Ordre Public est limitée exclusivement (dans la mesure permise par la loi) à :

6.6.1 dans le cas de biens, procéder au remplacement des biens ou la fourniture de biens équivalents, la réparation des biens, le paiement du coût du remplacement des biens ou de l'acquisition de biens équivalents ou le paiement du coût de la réparation des biens ; ou

6.6.2 dans le cas de services, la fourniture des services une nouvelle fois, ou le paiement du coût de la fourniture des services à nouveau.

6.7 En aucun cas, Notre responsabilité globale pour toutes les réclamations découlant du Contrat de Service, y compris celles fondées sur des délits ou autres motifs, ne peut dépasser 500 euros ou le montant qui Nous a été payé pour la période de Location au cours de laquelle l'incident, l'accident ou l'événement à l'origine de la ou des réclamation(s) s'est produit ; la somme la plus faible étant retenue.

6.8 Ni Nous ni Vous ne sauraient être tenus responsables des dommages, retards ou défaillances dans l'exécution du Contrat de Service qui résulteraient d'un cas de force majeure et / ou de circonstances échappant à tout contrôle raisonnable de la partie défaillante, y compris, par exemple (liste non exhaustive), un événement naturel, un évènement imprévisible, un acte de Dieu, un tremblement de terre, un incendie, une inondation, une guerre, un acte de terrorisme, une perturbation civile, industrielle ou militaire, un sabotage, une grève ou des fermetures d'établissements, une pandémie, une épidémie, une émeute, l'arrêt ou le dysfonctionnement des services publics ou des services de télécommunication, une cyber-attaque majeure, l'ordonnance d'une juridiction, l'acte d'une autorité civile ou militaire et le fait du gouvernement, de l'autorité judiciaire ou d'une autorité administrative.

6.9 Dans la plus large mesure permise par la loi applicable, ni Nous, ni aucun de Nos affiliés, représentants, directeurs ou employés ne sommes responsables de toute perte ou dommage que Vous pourriez subir en relation ou en vertu du Contrat de Service ou suite à l'utilisation de l'Application, y compris, et de manière non-exhaustive :

6.9.1 tout préjudice matériel direct ou indirect ou perte financière ;

6.9.2 toute perte de profit ou d’économie anticipée;

6.9.3 toute perte d'activité, de contrats, de prospects, d’écart d’acquisition, toute atteinte à la réputation et toute perte pouvant résulter de l'interruption de l'activité ;

6.9.4 la perte ou l’inexactitude de données ; ou 

6.9.5 toute autre sorte de perte ou de dommage.

7. Votre Contenu

7.1 Vous reconnaissez que tout texte, image ou autre information que Vous Nous fournissez lors de l'utilisation des Services (« Votre Contenu ») sera conforme aux Règles d'Utilisation de l’Application telles que définies ci-dessous à l’article 8 des Conditions Générales.

7.2 Nous ne revendiquons pas la propriété de Votre Contenu qui restera la vôtre et celle de tout tiers dont Vous incluez le contenu dans Votre Contenu. Toutefois, Vous Nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de droits et perpétuelle pour utiliser, copier, reproduire, distribuer, adapter, reformater, modifier, publier, traduire, concéder une sous-licence et exploiter Votre Contenu partout et sous toute forme aux fins de la fourniture des Services (y compris, le cas échéant, en permettant à d'autres utilisateurs de visualiser Votre Contenu).

7.3 Vous devez Vous assurer que Vous êtes en mesure de Nous accorder la licence susmentionnée pour tout contenu appartenant à un tiers que Vous incluez dans Votre Contenu.

7.4 Notre droit d'utiliser Votre Contenu n'affecte en aucune manière Votre droit à la vie privée. Veuillez consulter Notre Politique de Confidentialité pour savoir comment Nous utilisons Vos informations personnelles.

7.5 Nous avons le droit de contrôler Votre Contenu et de le rejeter, refuser ou supprimer lorsque Nous pensons qu'il enfreint l’une des Règles d'Utilisation de l’Application.

8. Règles d’Utilisation de l’Application

8.1 En sus des autres obligations prévues par le Contrat de Service, les stipulations suivantes décrivent les règles spécifiques à respecter à l’occasion de Votre utilisation de l’Application (« Règles d’Utilisation de l’Application »).

8.2 Lorsque Vous utilisez l’Application, Vous ne devez pas :

8.2.1 contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctionnalités de sécurité de l'Application ;

8.2.2 autoriser une personne tierce à utiliser l’Application en Votre nom ;

8.2.3 utiliser l’Application alors même que Votre Compte a été suspendu ou qu’il Vous a été prohibé de l’utiliser ;

8.2.4 préconiser, promouvoir ou adopter un comportement illégal ou illicite ou un comportement causant des dommages ou des blessures à toute personne ou causant des atteintes aux biens ;

8.2.5 modifier, interférer, intercepter, perturber ou pirater l'Application ;

8.2.6 introduire sciemment des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre matériel qui pourrait nuire à l'Application ou à tout utilisateur de l'Application ;

8.2.7 collecter toute donnée de l'Application autrement que conformément au Contrat de Service ;

8.2.8 soumettre ou communiquer tout contenu contenant nudité, violence ou qui est abusif, menaçant, obscène, trompeur, faux ou offensant ;

8.2.9 soumettre ou communiquer tout contenu qui ne Vous appartient pas ou que Vous n'avez pas le droit d'utiliser, ou encore qui viole les droits d'auteur, le droit des marques ou d'autres droits de tiers ;

8.2.10 utiliser Votre Contenu en violation des conditions de la licence concédée par le propriétaire ;

8.2.11 soumettre ou communiquer toute information ou commentaire concernant une autre personne sans l'autorisation de celle-ci ;

8.2.12 menacer, abuser ou violer la vie privée d'une autre personne, ou causer des ennuis, des désagréments ou une anxiété inutile, ou encore harceler, contrarier, embarrasser, alarmer ou ennuyer une autre personne ;

8.2.13 utiliser tout système automatisé, y compris, de manière non-exhaustive, des « robots », « spiders » ou des « offline readers » pour accéder à l'Application d'une manière qui envoie à l'Application plus de messages de requêtes que ce qu'un humain peut raisonnablement produire dans la même période de temps ; ou

8.2.14 toute autre action jugée inappropriée pour l'utilisation de l'Application.

8.3 Le non-respect de ces Règles d’Utilisation de l’Application constitue une violation du Contrat de Service et pourra avoir comme conséquence :

8.3.1 le retrait immédiat, temporaire ou permanent, de Votre droit d'utiliser l'Application ;

8.3.2 le retrait immédiat, temporaire ou permanent, de Votre Contenu ;

8.3.3 un avertissement ;

8.3.4 une action en justice contre Vous, incluant des procédures pour rembourser les coûts (y compris, mais de manière non-exhaustive, les frais administratifs et juridiques raisonnables) résultant de la violation ; et

8.3.5 la divulgation aux autorités répressives des informations que Nous estimons nécessaires.

9. Droit applicable et juridictions compétentes

9.1 Le Contrat de Service est régi et interprété conformément aux lois de la République d'Estonie.

9.2 Vos obligations sont régies par les lois du Territoire où Vous utilisez les Services, telles que les lois et règlements sur la circulation et le stationnement applicables sur le Territoire où Vous utilisez les Services (« Lois Locales ») et Vous acceptez de Vous conformer à ces Lois Locales.

9.3 Vous comme Nous, nous soumettons irrévocablement et inconditionnellement à la compétence non-exclusive des tribunaux estoniens et de toutes autres cours compétentes pour connaître des recours formés contre les décisions de ces tribunaux et renonçons au droit de Nous opposer à toute procédure engagée devant ces tribunaux.

10. Divers

10.1 Les signalements et toute autre communication en rapport avec le Contrat de Service ou les Services doivent être effectués via l'Application, par e-mail à l’adresse suivante info@bolt.eu ou via les canaux d'assistance à la clientèle disponibles sur Notre site web.

10.2 Vous acceptez que le Contrat de Service et tous les contrats afférents puissent être automatiquement cédés, et ce, à Notre entière discrétion.

10.3 En cas de conflit ou de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières au Territoire où Vous utilisez les Services, les Conditions Particulières au Territoire où Vous utilisez les Services prévalent.

ANNEXE A Règles de Conduite E-Véhicules

1. Contrôles de sécurité

1.1 Il est de Votre responsabilité d'effectuer un contrôle de sécurité diligent et complet avant d'utiliser un E-Véhicule, ce qui inclut notamment les vérifications suivantes (liste non exhaustive) :

(a) le bon état du cadre et de la structure ;

(b) le bon état des roues (par exemple, vérifier la pression des pneus ou que les roues ne sont pas gênées par des débris ou de la boue) ;

(c) le bon fonctionnement des freins ;

(d) le niveau de la batterie, qui doit être suffisant ;

(e) le bon fonctionnement de la sonnette du E-Véhicule ;

(f) le bon fonctionnement des lumières et le bon état des rétroviseurs, le cas échéant, si Vous envisagez de rouler dans l'obscurité ;

(g) vérifier que le E-Véhicule n'est pas endommagé et ne présente aucun signe d'usure inhabituelle, présente un problème mécanique ou nécessite une maintenance ; et

(h) suivre les instructions, et en particulier le Guide de Sécurité qui Vous est fourni dans l'Application au moment de la réservation du E-Véhicule.

1.2 Durant la Location, Vous devez constamment surveiller la conformité du E- Véhicule et de son fonctionnement avec les règles de sécurité indiquées ci- dessus. Si, durant la Location, Vous constatez qu'il n'est plus possible d'utiliser le E-Véhicule conformément aux règles de sécurité détaillées ci-dessus ou si Vous remarquez tout autre défaut potentiel, problème ou menace, Vous devez immédiatement cesser de conduire le E-Véhicule, s'il est possible de cesser l’utilisation du E-Véhicule en toute sécurité et Vous devez Nous informer conformément à l’article 10.1 des Conditions Générales.

2. Sécurité routière

2.1 Vous devez conduire et faire fonctionner le E-Véhicule prudemment, à tout moment. Lorsque Vous utilisez, conduisez ou faites fonctionner le E-Véhicule, Vous Vous engagez à :

(a) Vous conformer aux règles de circulation applicables, qu’il s’agisse du Code de la Route ou des arrêtés de police de la Mairie de Bordeaux ou du Préfet de Police de Bordeaux dans leur dernière version en vigueur ;

(b) respecter les instructions du Guide de Sécurité ;

(c) utiliser les équipements de sécurité recommandés et requis conformément aux lois, règlements et instructions ci-dessus, et qui sont raisonnablement nécessaires pour atténuer le risque de blessure corporelle (tels que casque, genouillères et chaussures adéquates) ;

(d) Vous abstenir de conduire le E-Véhicule sous l'influence de l'alcool, de drogues, de médicaments ou de toute autre substance qui pourrait affecter Votre capacité à faire fonctionner le E-Véhicule en toute sécurité ;

(e) respecter la limite de vitesse et adapter la vitesse en fonction de la situation en tenant compte de Votre expérience de conduite, de l'état de la route, le type de route et du type de E-Véhicule, des conditions météorologiques, de la densité du trafic et des autres conditions de circulation afin de pouvoir arrêter le E-Véhicule sans heurter un obstacle qui se trouve sur la route ou dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il se trouve sur la route ;

(f) Vous abstenir d'utiliser tout téléphone mobile, tablette, ordinateur portable, tout dispositif servant à l'envoi de SMS ou à l'écoute de musique, ou tout autre dispositif qui pourrait Vous distraire et Vous inciter à ne pas conduire le E-Véhicule de façon prudente ;

(g) ne pas conduire le E-Véhicule sur des routes non pavées, dans l'eau (en dehors de la circulation urbaine normale) ou dans tout emplacement qui serait interdit, illégal ou qui pourrait causer des troubles à des tiers ;

(h) ne pas utiliser le E-Véhicule pour faire des courses, de la conduite en montagne, des cascades ou de la voltige ;

(i) ne pas utiliser le E-Véhicule sur des voies expresses (par exemple, les autoroutes ou le boulevard périphérique) ou sur des voies non ouvertes à la circulation publique (par exemple, des voies à accès limité ou des voies privées) ;

(j) ne pas conduire le E-Véhicule dans le sens contraire de la circulation ;

(k) ne pas rouler sur des aires réservées aux piétons, et en particulier sur le trottoir ;

(l) ne pas conduire en dehors du Territoire tel qu'indiqué dans l'Application ;

(m) ne pas conduire lorsque les conditions météorologiques sont mauvaises ou dangereuses, en particulier en présence de neige, de brouillard, de glace, de neige fondue, de pluie, d'orage électrique, ce qui pourrait être dangereux ;

(n) ne pas dépasser le poids maximum autorisé sur le E-Véhicule (100kg) ;

(o) ne pas transporter de passager et à être seul sur le E-Véhicule ;

(p) ne pas transporter d'objets (par exemple : mallette, sac à dos, sacs ou autres objets) qui pourraient influencer Votre capacité à utiliser le E-Véhicule de façon sécurisée ;

(q) porter des vêtements de couleur claires afin que les tiers puissent Vous remarquer aisément ainsi qu’à porter des équipements réfléchissants en cas de visibilité insuffisante.

3. Stationnement

3.1 Vous Vous engagez à:

(a) privilégier le stationnement, par ordre de priorité ;

 dans les Zones de Stationnement Autorisées, spécifiées dans l’Application ;  dans les emplacements réservés aux véhicules en libre-service, en fonction du E-Véhicule (par exemple, dans les emplacements réservés aux vélos en libre-service pour les vélos) ;  dans tout autre emplacement autorisé par les Lois Locales.

(b) ne pas garer le E-Véhicule sur le trottoir ou d’une manière qui pourrait constituer un stationnement gênant et notamment :  sur les emplacements où le E-Véhicule empêche soit l'accès à un autre E- Véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;  sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;  devant les entrées carrossables des immeubles ;  devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des E-Véhicules électriques ;  sur les voies réservées aux taxis et autres véhicules de transport ;  sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite ;  sur les places réservées au transport de fond ;  sur un passage piéton ; et  sur les pistes cyclables.

(c) ne pas obstruer la route ou entraver la circulation ou encombrer de manière excessive les trottoirs ;

(d) garer le E-Véhicule de manière visible et debout afin que les autres utilisateurs puissent également profiter de l'utilisation du E-Véhicule ;

(e) suivre les instructions de stationnement affichées dans l'Application et garer le E- Véhicule dans la Zone de Stationnement Autorisée ;

(f) signaler tout E-Véhicule non garé dans une Zone de Stationnement Autorisée lors de l'utilisation des Services en Nous informant conformément à l’article 10.1 des Conditions Générales ou en utilisant la fonctionnalité dédiée à cet effet dans l’Application.

ANNEXE B

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de Bolt Operations OU (Vana-Lõuna 15, Tallinn 10134, Estonia info@bolt.eu): Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : Commandé le ()/reçu le () : Achat de Forfait Pré-Payé pour l'utilisation de E-Véhicules sur l'Application en ligne de Bolt, commandé le () ___, reçu le (*) __. Nom du (des) consommateur(s) : _. Adresse du (des) consommateur(s) : __. Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : _

(*) Rayez la mention inutile.