Conditions générales d’utilisation du signe d’affiliation - EV Premium

Conditions générales d’utilisation du signe d’affiliation - EV Premium

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Entrée en vigueur : 10 mai 2024

Le présent Accord est conclu entre vous ("Vous") et Bolt (ensemble, les "parties"). Les présentes conditions générales s'appliquent lorsque Vous avez convenu avec Bolt, de manière volontaire et consentie, d’apposer le signe d’affiliation non-exclusive à la plateforme de l'intermédiaire de réservation selon les modalités précisées dans les conditions particulières (Conditions Particulières).

1. Définitions

1.1. Dans le présent Accord, les termes suivants seront employés avec le sens et la portée ci-après définis :

1.1.1. Bolt : désigne la société du Groupe Bolt qui opère la plateforme et l’application Bolt, telle qu’indiquée dans les Conditions Particulières.

1.1.2. Conditions Générales de Bolt : désigne tous les termes et conditions, politiques et directives publiés par le Groupe Bolt de temps à autre qui Vous sont applicables en ce qui concerne toute utilisation de la plateforme et des applications du Groupe Bolt.

1.1.3. Emplacement Désigné : désigne l'emplacement situé sur le Véhicule Désigné pour l'affichage du signe d’affiliation (comme convenu entre Vous et Bolt).

1.1.4. GroupeBolt:désignetoutesociétéappartenantaugroupeBolt.

1.1.5. Période d’Affichage : désigne une période de 12 mois commençant le premier jour où le(s) Signe(s) sont apposés sur le(s) Véhicule(s) Désigné(s) (tel(s) que défini(s) ci-dessous) ou toute autre date convenue avec Bolt (sauf résiliation anticipée conformément à l’article 4 des présentes conditions générales.

1.1.6. Services : désigne la mise à disposition d’espaces sur le(s) Véhicule(s) Désigné(s) pour l'affichage des Signes.

1.1.7. Signes : désigne les autocollants de véhicules (ou tout autre matériel) affichant le logo de Bolt et/ou toute autre information désignant l’affiliation du chauffeur à l’intermédiaire de réservation Bolt au sens de l’Annexe 8 I §1 3° de l’Arrêté d'exécution du 6 octobre 2022 de l'Ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxi.

1.1.8. Véhicule(s) Désigné(s) : désigne le(s) véhicule(s) à utiliser pour l'affichage des Signes (comme convenu entre Vous et Bolt).

2. Services

2.1. Lorsque Vous sollicitez d’afficher le Signe dans les Emplacements Désignés, Vous vous engagez à respecter les conditions de l’Accord pendant toute la durée de la Période d’Affichage telle que précisée dans les Conditions Particulières.

2.2. En contrepartie des Services, Bolt vous versera le prix selon le tarif et la fréquence convenus tels que détaillés dans les Conditions Particulières et ce, pour la durée de la Période d’Affichage. Dans un souci de clarté, il est ici précisé qu’aucune somme ne sera due au titre des Services lorsque la Période d’Affichage sera arrivée à son terme (c'est-à-dire pour la période suivant l'expiration ou la résiliation du présent Accord).

2.3. Vous vous engagez à informer Bolt si les Signes sont endommagés ou doivent être remplacés.

3. Garanties, obligations et indemnités

3.1. En concluant le présent Accord, Vous déclarez et garantissez que :

3.1.1. Vous disposez (et conserverez pendant toute la durée de l'Accord) de tous les consentements nécessaires pour conclure et respecter légalement vos obligations dans le cadre du présent Accord, y compris tous les consentements nécessaires du propriétaire du/des Véhicule(s) Désigné(s), de tout assureur et de tout organisme de réglementation des signes d’affiliation (le cas échéant) ;

3.1.2. le respect de vos obligations dans le cadre du présent Accord n'entraînera pas :

3.1.2.1. la violation de tout autre accord entre Vous et des tiers ; ni

3.1.2.2. l'invalidation ou une incidence négative de toute police d'assurance relative au(x) Véhicule(s) Désigné(s).

3.2. Vous acceptez de mener vos propres enquêtes, recherches et effectuer vos propres évaluations quant à l'adéquation des Signes pour le(s) Véhicule(s) Désigné(s) et notamment par rapport à la peinture dudit véhicule. Vous reconnaissez et acceptez que Groupe Bolt ne sera pas responsable de tout dommage éventuellement causé par la pose ou la dépose de Signes sur le(s) Véhicule(s) Désigné(s).

3.3. En signant le présent Accord Vous vous engagez à conserver le Signe en bon état, qui ne devra pas être associé avec des contenus pouvant porter atteinte à la réputation de Bolt d’une quelconque manière, tels que des produits ou services réglementés comme l’alcool, le tabac, les produits du vapotage, des contenus pornographiques, violents, racistes, sexistes, exprimant des opinions politiques ou contraires à la loi ou à l’ordre public.

3.4. Vous reconnaissez que le fait d’apposer le Signe Bolt n'entraîne nullement une obligation d'exclusivité ni ne constitue un élément prouvant une relation de subordination ou ayant pour conséquence de créer un contrat de travail entre Vous, ou l'un de vos collaborateurs, et Bolt. Il est ici précisé que Vous demeurez entièrement libre, à tout moment :

3.4.1. d’enlever le Signe Bolt présent sur le Véhicule Désigné, à Vos propres frais et selon Vos propres moyens et plus généralement utiliser ou décorer le Véhicule Désigné comme Vous l’entendez en conformité avec le présent Accord ; et

3.4.2. d’utiliser d’autres applications d'intermédiaires de réservation concurrents de Bolt.

4. Résiliation

4.1. Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment en notifiant à Bolt la résiliation par écrit (par email) à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières, en précisant votre nom et la plaque d'immatriculation du/des Véhicule(s) Désigné(s).

4.2. Bolt se réserve le droit de résilier cet Accord à tout moment en Vous notifiant la résiliation par écrit (par email ou via l'application Bolt) au moins 14 jours à l’avance.

4.3. En cas de manquement aux obligations dont à l’article 3,3 ou en l’absence de toute autorisation requise en vertu de l’article 3.1 des présentes Conditions Générales de Bolt, et sans remède de votre part sous 15 jours à compter de la réception d’une mise en demeure écrite (par email), Bolt aura, de plein droit, la faculté de résilier le présent Accord en Vous adressant une notification écrite à cet effet (qui peut être par email ou via l'application Bolt).

4.4. Toute violation du présent Accord de votre part autorise Bolt à refuser de payer les frais qui vous seraient autrement dus en vertu du présent Accord, sauf si Vous êtes en mesure de prouver le respect des Vos obligations découlant des présentes.

4.5. À échéance du présent Accord, Vous devrez retirer immédiatement les Signes du/des Véhicule(s) Désigné(s) et les détruire. Vous acceptez de prendre en charge tous les frais associés au retrait des Signes.

4.6. Lesclauses3,4.4,4.5,4.6et5survivrontàlarésiliationduprésentAccord.

5. Divers

5.1. Toutes les références aux montants ou sommes qui Vous sont dus par Bolt en vertu du présent Accord (ou de tout avenant à celui-ci) sont réputées inclure toute taxe sur la valeur ajoutée qui pourrait s'appliquer, sauf accord contraire par écrit.

5.2. Lorsque la loi vous y oblige, Vous fournirez à Bolt une facture de TVA valide concernant tous les frais qui vous sont payés en vertu du présent Accord, conformément aux obligations légales qui vous incombent.

5.3. Vous acceptez que Bolt puisse, à sa discrétion, compenser les sommes qui vous sont dues en vertu du présent Accord avec toute somme que Vous devez au Groupe Bolt. Vous acceptez également que Bolt puisse déduire tout trop-perçu qui vous est versé dans le cadre du présent Accord de toute somme qui Vous est due par le Groupe Bolt.

5.4. Tout droit de propriété intellectuelle des Signes reste exclusivement la propriété du Groupe Bolt et les Signes ne doivent pas être copiés, distribués, téléchargés ou republiés de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de Bolt.

5.5. Au cas où l’une des dispositions du présent Accord devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, la disposition en question sera réputée non écrite, sans remettre en cause la validité du reste de l’Accord et les parties substitueront à la disposition illicite une disposition

licite ayant, dans toute la mesure du possible, un 'effet économique équivalent.. Le manquement ou le retard de l'une des parties dans l'application de tout terme du présent Accord ne sera pas considéré comme une renonciation à cette disposition.

5.6. Le présent Accord est exclusivement régi par et soumis aux mêmes lois, tribunaux et juridictions que les Conditions Générales de Bolt (telles qu'elles Vous sont applicables ).

5.7. Bolt se réserve le droit de mettre à jour les présentes dispositions de temps à autre en publiant une version actualisée sur son site web. Les modifications ne s’appliqueront pas à la Période d’Affichage en cours. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au premier jour de la Période d’Affichage.