Il est impératif de créer une structure juridique avant de commencer officiellement son activité de chauffeur VTC. Lorsqu’un chauffeur se lance seul, il a principalement le choix entre trois structures juridiques : l’auto-entreprise, la SASU ou l’EURL. En pratique, les caractéristiques de la SASU font de cette société la structure juridique la plus utilisée par les chauffeurs VTC. Explications.
Pourquoi les chauffeurs VTC se tournent vers la SASU ?
Choisir la SASU permet de profiter d’un certain nombre d’avantages non négligeables pour le futur chauffeur VTC :
- Mettre son patrimoine personnel à l’abri : la SASU est une structure autonome qui possède son propre patrimoine. De fait, en créant une SASU vous allez faire une distinction entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. En cas de difficultés, les créanciers de la SASU ne pourront pas saisir vos biens personnels.
- Bénéficier d’un statut social protecteur : le Président de la SASU est affilié au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé salarié. Il bénéficie donc d’une protection sociale quasi similaire à celle d’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage.
- Pouvoir déduire ses frais : par rapport à l’auto-entreprise, le fait de créer une SASU vous permet de déduire de votre chiffre d’affaires les frais réellement engagés dans le cadre de votre activité. Par exemple, l’essence, les frais de réparation de la voiture ou encore les frais d’assurance viennent directement diminuer votre chiffre d’affaires.
- Pouvoir récupérer la TVA : la SASU est redevable de la TVA ce qui implique que vous allez avoir la possibilité de récupérer la TVA ayant grevée vos achats, comme par exemple l’acquisition de votre véhicule.
- Avoir la possibilité de s’associer facilement : la SASU est une société unipersonnelle, c’est-à-dire une société à associé unique. Pour autant, il est très facile de transformer une SASU en SAS, qui est la forme pluripersonnelle de la SASU. De fait, si vous décidez de vous associer, que ce soit avec un ami ou encore un membre de votre famille, les formalités à engager sont relativement peu contraignantes.
Chauffeurs VTC : comment créer une SASU ?
Si vous avez décidé de vous tourner la SASU pour exercer votre activité de chauffeur VTC, vous allez devoir respecter plusieurs étapes pour procéder à l’immatriculation de votre SASU :
- Rédaction des statuts : les statuts, c’est un document qui reprend l’ensemble des informations essentielles relatives à la SASU et qui organise ses règles de fonctionnement. Il est conseillé d’être accompagné dans la rédaction des statuts.
- Dépôt du capital social à la banque : il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel et d’y déposer le montant du futur capital social (qui doit être d’au moins 1€).
- Publication d’une annonce légale : pour informer les tiers de la création de la SASU, il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal officiel.
- Dépôt du dossier au Greffe : enfin, il est nécessaire de constituer un dossier complet et de l’envoyer au Greffe. Le dossier contient un certain nombre de documents (formulaire m0, déclaration de non condamnation, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution, statuts, etc).
Sachez qu’il est aujourd’hui possible de déléguer l’ensemble de ces formalités et de créer sa SASU en ligne très rapidement et à moindre coût.
Article rédigé par Legalstart.fr
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