Accord d’achat d’espaces publicitaires sur les véhicules : Conditions générales

Date d’entrée en vigueur: 3 mars 2025

Le présent Accord est conclu entre vous ("Vous") et Bolt (ensemble, les "parties"). Les présentes conditions générales s'appliquent lorsque Vous avez convenu avec Bolt, de manière volontaire et consentie, de fournir à Bolt des Services Publicitaires tels que précisés dans l’ordre d’insertion (Ordre d’Insertion).

Définitions
1. Dans le présent Accord, les termes suivants seront employés avec le sens et la portée ci-après définis :
2. 1. Bolt : désigne la société de l’annonceur (appartenant au Groupe Bolt) qui a convenu avec Vous des Services Publicitaires.
  2. Conditions Générales de Bolt : désigne tous les termes et conditions, politiques et directives publiés par le Groupe Bolt de temps à autre qui Vous sont applicables en ce qui concerne toute utilisation de la plateforme et des applications du Groupe Bolt.
  3. Emplacement Désigné : désigne l'emplacement des espaces publicitaires situés sur le Véhicule Désigné pour l'affichage des Supports Publicitaires (comme convenu entre Vous et Bolt).
  4. Groupe Bolt : désigne Bolt et les sociétés du groupe Bolt.
  5. Période de Publicité : désigne une période de 3 mois commençant le premier jour où les Supports Publicitaires sont apposés sur le(s) Véhicule(s) Désigné(s) (tel(s) que défini(s) ci-dessous) ou toute autre date convenue avec Bolt (sauf résiliation anticipée conformément à l’article 4 des présentes conditions générales.
  6. Services Publicitaires : désigne la mise à disposition d’espaces publicitaires sur le(s) Véhicule(s) Désigné(s) pour l'affichage des Supports Publicitaires.
  7. Supports Publicitaires : désigne les autocollants de véhicules (ou tout autre matériel) fournis par Bolt affichant le logo de Bolt et/ou toute autre information.
  8. Véhicule(s) Désigné(s) : désigne le(s) véhicule(s) à utiliser pour l'affichage des Supports Publicitaires (comme convenu entre Vous et Bolt).
Services Publicitaires
1. Lorsque Vous acceptez un Ordre d’Insertion, Vous acceptez de fournir les Services Publicitaires et Vous vous engagez à apposer, afficher et conserver les Supports Publicitaires sur le(s) Véhicule(s) Désigné(s) dans les Emplacements Désignés pour la durée de la Période Publicitaire.
2. En contrepartie des Services Publicitaires, Bolt vous versera le prix selon le tarif et la fréquence convenus tels que détaillés dans l’Ordre d’Insertion et ce, pour la durée de la Période Publicitaire. Dans un souci de clarté, il est ici précisé qu’aucune somme ne sera due au titre des Services Publicitaires lorsque la Période de Publicité sera arrivée à son terme (c'est-à-dire pour la période suivant l'expiration ou la résiliation du présent Accord).
3. Vous vous engagez à informer Bolt si les Supports Publicitaires sont endommagés ou doivent être remplacés.
4. Vous acceptez que Bolt puisse de temps à autre Vous demander de fournir des preuves du respect des obligations qui Vous incombent en vertu du présent Accord et Vous acceptez par les présentes de fournir à Bolt de telles preuves ou justificatifs dans les meilleurs délais, y compris des photos prouvant que les Supports Publicitaires sont apposés sur le(s) Véhicule(s) Désigné(s).
Garanties, obligations et indemnités
1. En concluant le présent Accord, Vous déclarez et garantissez que :
2. 1. Vous disposez (et conserverez pendant toute la durée de l'Accord) de tous les consentements nécessaires pour conclure et respecter légalement vos obligations dans le cadre du présent Accord, y compris tous les consentements nécessaires du propriétaire du/des Véhicule(s) Désigné(s), de tout assureur et de tout organisme de réglementation de la publicité (le cas échéant) ;
  2. Le respect de vos obligations dans le cadre du présent Accord n'entraînera pas :
  3. 1. la violation de tout autre accord conclu par Vous ; ni
    2. l'invalidation ou une incidence négative de toute police d'assurance relative au(x) Véhicule(s) Désigné(s);
  4. Vous déclarez et garantissez avoir tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour conclure le présent Accord et exécuter les obligations qui en découlent. Vous reconnaissez que les déclarations faites au titre de la présente clause sont essentielles à la validité du Contrat
3. Il est précisé à toutes fins utiles que le fait d'apposer tout autocollant (y compris les Supports Publicitaires) sur tout véhicule peut potentiellement causer une certaine décoloration ou des dommages à la peinture dudit véhicule. Ainsi, Vous acceptez de mener vos propres enquêtes, recherches et effectuer vos propres évaluations quant à l'adéquation des Supports Publicitaires pour le(s) Véhicule(s) Désigné(s). Le Groupe Bolt ne sera pas responsable de tout dommage causé par la pose ou la dépose de Supports Publicitaires sur le(s) Véhicule(s) Désigné(s) et Vous indemniserez Bolt pour les pertes, dommages, coûts ou réclamations qui en découlent.
4. En signant le présent Accord, Vous vous engagez à conserver le Support Publicitaire en bon état, qui ne devra pas être associé avec des contenus pouvant porter atteinte à la réputation de Bolt d’une quelconque manière, tels que des produits ou services réglementés comme l’alcool, le tabac, les produits du vapotage, des contenus pornographiques, violents, racistes, sexistes, exprimant des opinions politiques ou contraires à la loi ou à l’ordre public.
5. Vous reconnaissez que le fait d’apposer le Support Publicitaire Bolt n'entraîne nullement une obligation d'exclusivité ni ne constitue un élément prouvant une relation de subordination ou ayant pour conséquence de créer un contrat de travail entre Vous, ou l'un de vos collaborateurs, et Bolt. Il est ici précisé que Vous demeurez entièrement libre, à tout moment :
6. 1. d’enlever le Support Publicitaire présent sur le Véhicule Désigné, à Vos propres frais et selon Vos propres moyens et plus généralement utiliser ou décorer le Véhicule Désigné comme Vous l’entendez en conformité avec le présent Accord; et
  2. d’utiliser d’autres applications d'intermédiaires de réservation concurrents de Bolt.
Résiliation
1. Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment en fournissant à Bolt un préavis écrit par email à l’adresse indiquée dans l’Ordre d’Insertion, en précisant votre nom et la plaque d'immatriculation du/des Véhicule(s) Désigné(s).
2. Bolt se réserve le droit de résilier cet Accord à tout moment en Vous fournissant un préavis écrit (qui peut être par email ou via l'application Bolt) au moins 14 jours à l’avance.
3. Lorsque Vous ne disposez plus ou en cas de perte des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation du/des Véhicule(s) Désigné(s), résultant notamment d’une saisie ou confiscation par une autorité compétente, de la vente ou du transfert de propriété du Véhicule Désigné, ou de tout autre évènement ayant pour effet de vous priver de la libre jouissance et disposition du/des Véhicule(s) Désigné(s), le présent Accord sera automatiquement résilié de plein droit. Vous vous engagez à notifier Bolt immédiatement par écrit la survenance de l’un des événements mentionnés ci-dessous.
4. En cas de manquement à l’une de vos obligations dans le cadre du présent Accord ou de violation substantielle des Conditions Générales de Bolt, Bolt aura, de plein droit et à tout moment, la faculté de résilier le présent Accord avec effet immédiat en Vous adressant une notification écrite à cet effet (qui peut être par email ou via l'application Bolt) et vous facturer les frais nécessaires pour retirer les Supports Publicitaires.
5. Toute violation du présent Accord de votre part autorise Bolt à refuser de payer les frais qui vous seraient autrement dus en vertu du présent Accord.
6. À échéance ou en cas de résiliation anticipée du présent Accord pour quelque raison que ce soit, Vous devrez retirer immédiatement les Supports Publicitaires du/des Véhicule(s) Désigné(s) et les détruire. Vous acceptez de prendre en charge tous les frais associés au retrait des Supports Publicitaires.
7. Les clauses 3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7 et 5 survivront à la résiliation du présent Accord.
Divers
1. Toutes les références aux montants ou sommes qui Vous sont dus par Bolt en vertu du présent Accord (ou de tout avenant à celui-ci) sont réputées inclure toute taxe sur la valeur ajoutée qui pourrait s'appliquer, sauf accord contraire par écrit.
2. Lorsque la loi vous y oblige, Vous fournirez à Bolt une facture de TVA valide concernant tous les frais qui vous sont payés en vertu du présent Accord, conformément aux obligations légales qui vous incombent.
3. Vous acceptez que Bolt puisse, à sa discrétion, compenser les sommes qui vous sont dues en vertu du présent Accord avec toute somme que Vous devez au Groupe Bolt. Vous acceptez également que Bolt puisse déduire tout trop-perçu qui vous est versé dans le cadre du présent Accord de toute somme qui Vous est due par le Groupe Bolt.
4. Lorsque Vous exercez votre activité de Services Publicitaires pour le compte d’un gestionnaire de flotte, Vous désignez votre gestionnaire de flotte pour recevoir le paiement des sommes qui vous sont dues par Bolt en vertu du présent Accord et ce, en application des dispositions de l’article 1342-2 du Code civil. Ledit paiement s’effectuera par virement, aux coordonnées mentionnées par le gestionnaire de flotte auquel Vous êtes rattaché sur l’Application Bolt. Vous reconnaissez que le paiement effectué par Bolt entre les mains du gestionnaire est libératoire.
5. Tout droit de propriété intellectuelle des Supports Publicitaires reste exclusivement la propriété du Groupe Bolt et les Supports Publicitaires ne doivent pas être copiés, distribués, téléchargés ou republiés de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de Bolt.
6. Au cas où l’une des dispositions du présent Accord devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, la disposition en question sera réputée non écrite, sans remettre en cause la validité du reste de l’Accord et les parties substitueront à la disposition illicite une disposition licite ayant, dans toute la mesure du possible, un effet économique équivalent. Le manquement ou le retard de l'une des parties dans l'application de tout terme du présent Accord ne sera pas considéré comme une renonciation à cette disposition.
7. Le présent Accord est exclusivement régi par et soumis aux mêmes lois, tribunaux et juridictions que les Conditions Générales de Bolt (telles qu'elles Vous sont applicables).
8. Bolt se réserve le droit de mettre à jour les présentes dispositions de temps à autre en publiant une version actualisée sur son site web. Les modifications ne s’appliqueront pas à la Période de Publicité en cours. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au premier jour de la Période de Publicité.