La structure juridique choisie pour encadrer l'activité de chauffeur VTC aura un impact au niveau de la fiscalité, des charges sociales ainsi que du fonctionnement de l’entreprise. Pour vous aider à opter pour la structure la plus adaptée à votre situation, voici quelques informations, non limitatives, sur les principales formes disponibles et leurs conséquences en termes de revenus :
L’entreprise individuelle
N’imposant pas de rédaction de statuts sociaux ni de capital social, les formalités de création d’une entreprise individuelle (EI) sont simplifiées. L’entreprise individuelle ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur. L’entrepreneur individuel dépend de l'impôt sur le revenu, mais il a le choix d’opter pour l'impôt sur les sociétés. Le montant et le calcul des cotisations sociales varie en fonction des revenus - en cas d’absence de revenus, il y aura tout de même des cotisations minimales à verser pour continuer à bénéficier d’une protection sociale.
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La micro-entreprise
Comme l’entreprise individuelle, la micro-entreprise ne requiert pas de statuts sociaux, ni de capital social. Les formalités de création d’une micro-entreprise sont aussi moins coûteuses que celles de sociétés de capitaux.
La micro-entreprise ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur. Les bénéfices du micro-entrepreneur sont imposés à l'impôt sur le revenu. Les obligations fiscales sont simplifiées sous ce régime. Il ne permet pas de déduire les frais réels (carburant, entretien du véhicule, assurance, etc.), mais de profiter d’un abattement forfaitaire des frais professionnels de 50%. Les cotisations sociales représentent un pourcentage du chiffre d’affaires (21,2 %). Une particularité de la micro-entreprise est qu’elle n’est pas soumise à la TVA. Il y a cependant un seuil de chiffre d’affaires de 77 700 € à ne pas dépasser, sous peine d'être, entre autres, soumis à un régime réel d’imposition. Plus d’informations ici ↗
Les sociétés de capitaux (SAS, SASU, SARL…), notamment la SASU et l’EURL
Les sociétés de capitaux, telles que la société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL), permettent une claire séparation entre le patrimoine dédié à l'activité et le patrimoine personnel du dirigeant - elles ont une personnalité juridique distincte. Ne posant pas de limites au niveau du chiffre d’affaires, elles peuvent par exemple mieux convenir à la nécessité d’embaucher du personnel. Les sociétés de capitaux sont aussi plus adaptées aux activités à temps plein qui impliquent un certain niveau de revenus, car leurs frais de création et de fonctionnement sont plus élevés.
Parmi les différentes sociétés de capitaux, les SAS ou sociétés par actions unipersonnelle (SASU) sont fréquemment utilisées par les chauffeurs VTC. Bien qu’elles nécessitent également la rédaction de statuts sociaux, le fonctionnement des SAS est moins encadré que celui des SARL. Leurs bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Les dirigeants salariés des SASU sont soumis au régime général de protection sociale et paient donc des charges sociales situées généralement entre 65% et 80% du salaire brut. Concernant les dividendes perçus par l'associé unique de SASU, ils ne sont pas assujettis à cotisations sociales mais uniquement à des prélèvements sociaux au taux de 17,20%.
Les SARL, ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) lorsqu’elles comportent un seul associé, sont un autre choix commun. Le dirigeant de l’EURL est affilié au régime des travailleurs non-salariés, ce qui implique des cotisations sociales généralement moins élevées que pour une SAS, mais offre une protection sociale souvent moindre. L’EURL est par défaut soumise à l'impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour l'impôt sur les sociétés. Les dividendes attribués au gérant associé unique de l’EURL sont soumis aux cotisations sociales pour la fraction excédant 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.
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Pour résumer, des critères tels que la volonté d’exercer individuellement ou d’embaucher des salariés (comme peut le faire un gestionnaire de flotte), le rythme d'activité visé, ou le souhait de bénéficier d’une forme commerciale plus ou moins régie administrativement, entre autres, rendent attractif au cas par cas le choix d’une structure juridique donnée. Il est notamment recommandable de bien évaluer son chiffre d’affaires prévisionnel, ses futurs frais professionnels et ses besoins en protection sociale.
Cette présentation étant donnée à titre purement informatif et sans constituer un engagement de la part de Bolt vis-a-vis de ses conséquences, il est toujours conseillé de consulter un expert-comptable ou une entreprise de conseil afin d’optimiser la fiscalité et les charges sociales.
