Demande des autorités chargées de l’application de la loi

Si vous êtes un représentant officiel de l’une des autorités énumérées ci-dessous, vous pouvez utiliser ce formulaire pour soumettre des demandes urgentes ou ordinaires de communication d’informations, notamment, sans s’y limiter, concernant des enquêtes pénales, des demandes liées aux impôts ou aux recettes fiscales, des enquêtes pour fraude, des questions de sécurité publique, des préoccupations de sécurité nationale et des procédures judiciaires. a. Autorité de police b. Autorité ou conseil local c. Autorité fiscale ou chargée des recettes d. Tribunal ou cour de justice e. Autorité nationale de lutte contre la criminalité f. Autorité de lutte contre la fraude g. Autorité de régulation des marchés financiers h. Autorité de la concurrence i. Autorité de contrôle de la protection des données j. Médiateur financier Nous prenons la confidentialité de nos clients au sérieux. Les demandes dépourvues de base juridique valide ou trop larges, vagues ou autrement inappropriées seront rejetées. a. Le formulaire doit être rempli par des représentants autorisés des autorités indiquées ci-dessus. b. Renseignez simplement les champs obligatoires en fournissant autant d’informations que possible pour nous aider à traiter votre demande. Notre priorité est de fournir des réponses rapides et précises tout en protégeant la confidentialité et les droits de nos clients. Veuillez noter que les délais de réponse peuvent varier selon la nature et la complexité de la demande. Destinataire : Bolt Operations OÜ, Vana-Lõuna tn 15, Tallinn 10134, République d’Estonie