Demande des autorités chargées de l’application de la loi

Si vous êtes un représentant officiel d’une autorité répertoriée ci-dessous, vous pouvez utiliser ce formulaire pour soumettre des demandes urgentes ou ordinaires de divulgation d’informations, notamment, mais sans s’y limiter, dans le cadre d’enquêtes pénales, de demandes liées aux impôts ou aux recettes publiques, d’enquêtes pour fraude, d’affaires de sécurité publique, de préoccupations liées à la sécurité nationale et de procédures judiciaires. a. Autorité de police b. Autorité ou conseil local c. Autorité fiscale ou chargée des recettes publiques d. Cour ou tribunal e. Autorité nationale de lutte contre la criminalité f. Autorité de lutte contre la fraude g. Autorité de régulation des pratiques financières h. Autorité de la concurrence i. Autorité de contrôle de la protection des données j. Médiateur financier Nous prenons la confidentialité de nos clients au sérieux. Les demandes qui ne reposent pas sur une base juridique valable ou qui sont excessivement larges, vagues ou inappropriées seront rejetées. a. Le formulaire doit être rempli par des représentants autorisés des autorités mentionnées ci-dessus. b. Il vous suffit de remplir les champs obligatoires en fournissant autant d’informations que possible afin de nous aider à traiter votre demande. Notre priorité est de fournir des réponses rapides et précises tout en protégeant la confidentialité et les droits de nos clients. Veuillez noter que les délais de réponse peuvent varier selon la nature et la complexité de la demande. À l’attention de : Bolt Operations OÜ, Vana-Lõuna tn 15, Tallinn 10134, République d’Estonie