Demande émanant des autorités chargées de l’application de la loi

Si vous êtes un représentant officiel d’une autorité figurant dans la liste ci-dessous, vous pouvez utiliser ce formulaire pour soumettre des demandes urgentes ou ordinaires de communication d’informations, y compris, sans s’y limiter, des demandes liées à des enquêtes pénales, fiscales ou relatives aux recettes, à des enquêtes sur des fraudes, à des questions de sécurité publique, à des préoccupations de sécurité nationale et à des procédures judiciaires. a. Autorité de police b. Autorité ou conseil local c. Autorité fiscale ou chargée des recettes d. Cour ou tribunal e. Autorité nationale de lutte contre la criminalité f. Autorité chargée de la lutte contre la fraude g. Autorité de régulation des services financiers h. Autorité de la concurrence i. Autorité de contrôle de la protection des données j. Médiateur financier Nous accordons une grande importance à la confidentialité de nos clients. Les demandes sans fondement juridique valable ou trop larges, vagues ou inappropriées seront rejetées. a. Le formulaire doit être rempli par les représentants autorisés des autorités indiquées ci-dessus. b. Remplissez simplement les champs requis en fournissant autant d’informations que possible afin de nous aider à traiter votre demande. Notre priorité est de fournir des réponses rapides et précises tout en protégeant la confidentialité et les droits de nos clients. Veuillez noter que les délais de réponse peuvent varier selon la nature et la complexité de la demande. Adressé à : Bolt Operations OÜ, Vana-Lõuna tn 15, Tallinn 10134, République d’Estonie