Conditions générales de la plateforme - Prestataires de Services (BE) (en FR) (en vigueur à compter du 29.12.2025)

Date d'entrée en vigueur des Conditions Générales: 29 décembre 2025

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme s'appliquent aux personnes physiques et morales (les « Prestataires de Services ») qui s'inscrivent sur la Plateforme Bolt pour accéder aux opportunités de Services de Transport pour les Clients en Belgique et les consulter en leur nom propre.

Les mots et expressions commençant par une majuscule dans les présentes Conditions de la Plateforme ont la signification indiquée dans le glossaire de l’article 17 ci-dessous.

Vous pouvez télécharger une version hors ligne des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme pour vos archives et pour référence ultérieure ici.

Important : Par souci de clarté, il est précisé que les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme s’appliquent aux Prestataires de Services, dénommés ci-après « vous ». En ce qui concerne les Conducteurs désignés qui accèdent à la Plateforme Bolt pour consulter et proposer des Services de Transport pour le compte d'une autre personne ou entité, alors :

cette autre personne ou entité sera le Prestataire de Services aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme; et l’engagement du Conducteur désigné sera avec le Prestataire de Services pour le compte duquel il accède à la plateforme en tant que Conducteur désigné, selon les conditions convenues entre le Conducteur désigné et le Prestataire de Services.

1. À propos de Bolt et de notre relation avec vous

1.1. Bolt exploite une plateforme en ligne en Belgique (la « Plateforme Bolt ») qui sert d'intermédiaire et met en relation des prestataires de services de transport indépendants (les « Prestataires de Services ») avec des clients potentiels (les « Clients »).

En particulier, Bolt publie des offres de transport : les Clients cherchent via la Plateforme des trajets à effectuer, permettant ainsi aux Prestataires de Services de proposer leurs services de transport. Les Clients incluent dans leur recherche toutes les informations et exigences pertinentes concernant les commandes (y compris l'adresse, ainsi que toute exigence pertinente telle que le type de véhicule requis). Cette recherche constitue une « Annonce ». L'acceptation de l'Annonce par le Prestataire de Services formalise un accord contractuel contraignant entre le Client et le Prestataire de Services, avec un engagement mutuel des deux parties pour la bonne exécution du trajet. Bien que Bolt facilite les transactions via sa Plateforme, Bolt n'est pas partie à l'accord de trajet et n'est ni l'acheteur ni le vendeur des services concernés par l'accord de trajet.

De plus, Bolt offre également aux Prestataires de Services des services d’assistance administrative en matière de facturation et de paiement.

1.2.  En tant que Prestataire de Services, vous pouvez :

1.2.1. vous inscrire en tant que Conducteur pour accéder aux opportunités de prestation de services de transport et les consulter ; et/ou

1.2.2. inscrire des Conducteurs Désignés pour accéder aux opportunités de prestation de Services de Transport et les consulter, conformément à l'article 6. Le cas échéant, vous resterez, en tant que Prestataire de Services, responsable des droits et obligations prévues par les présentes conditions générales et vis-à-vis des Clients. Les actions des Conducteurs Désignés seront considérées comme des actions du Prestataire de Services lui-même. Si de telles actions sont contraires aux dispositions des présentes conditions générales, les sanctions prévues par celles-ci seront applicables au Prestataire de Services.

1.3. Pour l’utilisation de la Plateforme et des services d’assistance administrative, vous devez verser une commission à Bolt sur les montants qui vous sont dus par les Clients en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, comme indiqué à l'article 8.

1.4. La Plateforme Bolt est mise à votre disposition à votre discrétion. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme n'obligent personne à :

1.4.1. accéder à la Plateforme Bolt pour consulter les opportunités de prestation de Services de Transport ; ou

1.4.2. fournir ou exécuter des services de transport.

1.5. Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme n'empêche quiconque de fournir des services de transport indépendamment de la Plateforme Bolt.

1.6. En accédant à la Plateforme Bolt, vous acceptez de désigner Bolt comme votre agent commercial afin de faciliter la vente de Services de Transports aux Clients, conformément à l'article 7.

1.7. Nous traiterons vos données personnelles et celles de tout Conducteur Désigné conformément à la politique de confidentialité de la Belgique disponible à l'adresse Vie privée | Bolt Legal.

1.8. En tant que fournisseur de services d'intermédiation en ligne, Bolt et la Plateforme Bolt sont soumis aux règles d'équité et de transparence pour les utilisateurs professionnels énoncées dans le Règlement P2B (UE : 2019/1150).

2. À propos des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme et de la Plateforme Bolt

2.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme:

2.1.1. entrent en vigueur et s'appliquent à vous à compter de la date indiquée plus haut, ou à compter de votre première inscription en tant que Prestataire de services sur la Plateforme Bolt, selon la date la plus tardive ;

2.1.2. restent en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou Bolt conformément à l'article 13 ; et

2.1.3. remplacent toutes les versions précédentes des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, quelle que soit leur description.

2.2. Bolt peut apporter des modifications aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme et/ou à la Plateforme Bolt en vous prévenant au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous pouvez mettre fin à votre relation avec Bolt conformément à l'article 13.

2.3. Bolt peut également modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ou votre utilisation de la Plateforme Bolt immédiatement et sans préavis lorsque :

2.3.1. vous consentez aux modifications ;

2.3.2. nous apportons à la Plateforme Bolt des modifications, mises à jour ou révisions purement esthétiques, améliorant les fonctionnalités ou n'ayant pas d'impact significatif sur votre utilisation de la Plateforme Bolt ;

2.3.3. nous apportons des modifications, autres que celles décrites à l'article 2.3.2. pour introduire temporairement des fonctionnalités en phase de test, d'essai, d'accès anticipé, d'aperçu ou de développement ;

2.3.4. les modifications sont nécessaires de toute urgence pour se conformer aux lois ou réglementations ; ou

2.3.5. nous prenons des précautions urgentes en réponse à des dangers imminents pour les utilisateurs, à des risques de cybersécurité (y compris les logiciels malveillants, les spams ou les violations de données) ou à une suspicion d'activité illicite.

2.4. Lorsque Bolt apporte des modifications conformément aux articles 2.3.3 à 2.3.5 (inclus), nous vous en informerons dès que possible. 

2.5. Le contenu et les fonctionnalités de la Plateforme Bolt sont toujours fournis « en l'état » et « selon la disponibilité ». En accédant et en autorisant l'accès à la Plateforme Bolt, vous reconnaissez que :

2.5.1. Bolt ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la disponibilité de la Plateforme Bolt, de son contenu ou de ses fonctionnalités ; et

2.5.2. Bolt peut occasionnellement mettre à disposition des fonctionnalités temporairement en phase de test, d'essai, d'accès anticipé, d'aperçu ou de développement.

3. Vos droits d'accès à la Plateforme Bolt

3.1. Sous réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, nous vous accordons un droit non exclusif, révocable et libre de droits d'utilisation de la Plateforme Bolt telle qu'elle est mise à votre disposition, uniquement aux fins suivantes:

3.1.1. accéder aux opportunités de prestation de service de transport et les examiner; et

3.1.2. fournir des services de transport à votre discrétion.

3.2. Le droit accordé en vertu de l'article 3.1 inclut votre capacité à accorder aux Conducteurs désignés un droit non exclusif, révocable et libre de droits d'utilisation de la Plateforme Bolt aux mêmes fins. 

3.3. Vous êtes seul responsable de vous assurer que :

3.3.1. vous êtes légalement autorisé à fournir des services de transport ; et

3.3.2. que tout Conducteur désigné agissant en votre nom est légalement autorisé à fournir des services de transport. S’agissant d’une profession réglementée vous ne transférerez votre compte Bolt ni ne le céderez à aucune personne n’ayant pas son propre compte conducteur Bolt, ni la capacité ou les autorisations nécessaires pour fournir le Service de Transport.

3.4. Sans préjudice de l'article 3.3, le droit d'un Prestataire de services d'accéder à la Plateforme Bolt pour examiner et, le cas échéant, saisir les opportunités de prestation de services de transport est accordé uniquement :

3.4.1. pendant les périodes où le Conducteur est légalement autorisé à fournir ou à exécuter des services de transport. Par conséquent, ce droit d'accès :

3.4.1.1. ne prend effet qu'une fois que vous avez fourni à Bolt les documents raisonnablement nécessaires pour vérifier l'éligibilité du Conducteur à fournir ou à exécuter légalement des services de transport sur le marché concerné (y compris, le cas échéant, la preuve de son droit de travailler). Dans le cadre de la demande d'inscription, il vous sera demandé de fournir des informations et de téléverser les documents permettant de prouver que vous remplissez les conditions requises par la loi et les règlements applicables pour fournir les Services de Transport et utiliser la Plateforme Bolt. Ces conditions incluront la fourniture d'une licence de transport de personnes. Notez que, dans la Région de Bruxelles-Capitale, le directeur délégué de la personne morale est conjointement responsable, avec la personne morale, du respect des règles gouvernant l'utilisation de la licence de transport de personnes et l'obtention du certificat de capacité. En outre, les conditions supplémentaires à remplir pour pouvoir utiliser la Plateforme Bolt peuvent inclure la fourniture d'un permis de conduire valide et tout autre conditions ou documents requis sur le site web Bolt. Le non-respect des exigences et des conditions stipulées peut entraîner la fin des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme et du droit d'utiliser la Plateforme Bolt.

3.4.1.2. ce droit expirera immédiatement si le Conducteur n'est plus légalement autorisé à fournir ou à exécuter ces services ou si Bolt n'est pas en mesure de vérifier qu'il est légalement autorisé à fournir ces services.

3.4.2. pendant les périodes où une pièce d'identité avec photo actuelle et exacte du Conducteur a été soumise à Bolt, afin de garantir son identification claire par les Utilisateurs à des fins de sécurité ;

3.4.3. pendant les périodes où le Conducteur est en mesure de vérifier son identité et/ou ses identifiants de connexion, afin d'empêcher tout accès non autorisé ; 

3.4.4. concernant l'accès à toute Catégorie, uniquement tant que le Conducteur remplit les conditions applicables à la Catégorie, le cas échéant (voir l’article 5.20 pour plus d'informations) ;

3.4.5. Si vous êtes Conducteur, concernant les services de transport payés en espèces, uniquement pendant les périodes où le Solde de votre Compte est supérieur à deux cents cinquante euros (250€) négatif, ou tout autre montant plus favorable pouvant être affiché dans l'Application Conducteur (voir l’article 5.21 pour plus d'informations).

3.4.6. Pendant les périodes où l'utilisation de la Plateforme Bolt ne porterait pas atteinte de manière significative à son intégrité ou à sa réputation.

3.5. Aux seules fins de prévenir tout accès non autorisé, Bolt peut, de temps à autre :

3.5.1. demander les documents qu'elle juge raisonnablement nécessaires pour vérifier que les services de transport peuvent être fournis légalement ; et

3.5.2. exiger des Utilisateurs qu'ils vérifient leur identité et/ou leurs identifiants de connexion.

Les dispositions qui précèdent découlent des obligations légales imposées par le droit européen ainsi que par les réglementations régionales aux transports de personnes. Ces règles imposent à Bolt de vérifier, en tant qu’intermédiaire de réservation, que les Conducteurs disposent des autorisations requises pour fournir des services de transport. Les dispositions qui précèdent ne peuvent dès lors pas être interprétées comme limitant votre liberté d’organiser votre travail, de sous-traiter ou de vous faire remplacer.

4. Informations soumises à la Plateforme Bolt

4.1. Vous êtes invité à vous assurer que toutes les informations que vous fournissez ou faites fournir à Bolt dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme Bolt sont exactes et à jour, y compris (le cas échéant) votre nom, vos coordonnées, votre pièce d'identité avec photo, votre adresse, les informations relatives à votre entreprise et votre statut fiscal.

4.2. Vous êtes seul responsable de la légalité de toutes les informations et de tous les contenus soumis ou téléchargés sur la Plateforme Bolt par vous (ou tout Conducteur Désigné). Bolt se réserve le droit de supprimer tout contenu illégal de la Plateforme Bolt à tout moment, conformément à ses obligations en vertu de la loi sur les services numériques (UE : 2022/2065), et ce sans préavis. Dans ce cas, vous aurez le droit de vous y opposer conformément à l'article 15.8.

5. Services de Transport

Généralités

5.1. Conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, les Conducteurs peuvent accéder aux demandes de Services de Transport formulées par les Clients (Annonces) et les consulter, et peuvent choisir de confirmer leur volonté de les satisfaire.

5.2. Lors de l’Annonce, les Clients peuvent demander que les services de transport soient fournis immédiatement ou, le cas échéant, à une heure précise.

5.3. Les Clients doivent indiquer à l'avance lors de l’Annonce via la Plateforme Bolt s'ils paieront les Services de Transport :

5.3.1. via la Plateforme Bolt (auquel cas Bolt se chargera de collecter les sommes dues au Prestataire de services en tant qu'agent commercial, conformément à l'article 7) ;

5.3.2. en espèces (en payant le Conducteur ou le Conducteur Désigné, qui encaisse le paiement pour le compte du Prestataire de Services en acceptant tous les moyens de paiement prévus par la loi applicable).

5.4. Bolt ne contrôlent pas les Conducteurs ni les Clients et, par conséquent:

5.4.1. Bolt ne garantit pas la disponibilité des services de transport ; et

5.4.2. Bolt n'est pas responsable des actions ou inactions des Conducteurs ou des Clients.

5.5. Les Conducteurs peuvent affiner les Annonces qu'ils reçoivent en définissant des filtres et des paramètres tels que des tarifs préférentiels ou des distances de prise en charge. La disponibilité de ces fonctionnalités sera indiquée aux Conducteurs dans l'Application Conducteur.

5.6. Lorsqu'un Conducteur est invité, via l'Application Conducteur, à indiquer sa volonté de proposer des services de transport, l'Application Conducteur affiche des Annonces successives, incluant les informations suivantes :

5.6.1. l'impact estimé sur le solde de votre compte ;

5.6.2. les composantes du tarif applicable (y compris les éventuels frais de péage) ;

5.6.3. le lieu de prise en charge souhaité ;

5.6.4. la destination souhaitée ;

5.6.5. l'heure de prise en charge prévue (si la prise en charge n'est pas immédiate) ; et

5.6.6. si le Client paiera les Services de transport via la Plateforme Bolt ou en espèces.

Le Conducteur dispose d’une liberté totale d’accepter ou de refuser toutes Annonces, sans pénalité ni impact négatif sur son accès à la Plateforme, successives qui lui seront proposées ou ses revenus. Il peut se connecter ou se déconnecter à tout moment, sans obligation de disponibilité ni quota minimum.

5.7. Lorsqu'un Conducteur indique sa volonté de fournir des services de transport, le Client concerné:

5.7.1. s'attend à ce que le Conducteur se rende au point de prise en charge concerné sans retard déraisonnable ou, le cas échéant, à ce qu'il arrive à l'heure indiquée ; et

5.7.2. accepte de vous payer des frais d'Annulation conformément aux articles 5.13 et 5.14.

5.8. Votre accord de prestation de services de transport sera conclu avec le Client dès que le Conducteur concerné aura indiqué son intention de fournir les services de transport via l'Application Conducteur.  

Bien que Bolt facilite les transactions via la Plateforme Bolt, elle n’est pas partie à l’accord relatif aux Services de Transport et n’agit ni en qualité d’acheteur ni en qualité de vendeur desdits services. Les Services de Transport relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre vous et le Client. L’acceptation d’une Annonce par vous formalise un contrat contraignant entre vous et le Client, impliquant un engagement réciproque des deux parties pour la bonne exécution de la prestation.

5.9. Si les Services de Transport commencent, le Client s'engage à vous payer :

5.9.1. le Prix, tel qu'affiché dans l'Application Conducteur avant le début des Services de Transport ou, le cas échéant, pour les services de taxi, conformément au prix affiché sur le taximètre du véhicule ; et

5.9.2. (le cas échéant) des Frais de Nettoyage, conformément aux articles 5.15 et 5.16.

5.10. Vous, et tout Conducteur Désigné agissant en votre nom, pouvez refuser de vous engager dans des contrats de Services de Transport avec un Client à tout moment, sous réserve uniquement :

5.10.1. des interdictions relatives aux risques pour la sécurité et aux Comportements Discriminatoires énoncées aux articles 10.2.1 et 10.2.2 ; et 

5.10.2. l'interdiction d'annuler excessivement les Services de Transport après avoir manifesté sa volonté de les exécuter, comme indiqué à l'article 10.3.1, afin d'éviter toute perturbation importante ou persistante de la mise en place des Services de Transport par d'autres Utilisateurs et de la mise en relation des Clients et Prestataires de Services par Bolt (comme décrit à l'article 5). Par souci d'exhaustivité, il est précisé en revanche qu'il est toujours possible de refuser des offres de Services de Transport non encore acceptées (sans limite).

5.11. Une fois les Services de Transport terminés (ou autrement terminés), le Tarif applicable sera calculé sur la base indiquée dans l'Application Conducteur avant le début des Services ou, le cas échéant, conformément au tarif affiché sur le taximètre du véhicule.

5.12. En fournissant des services de transport, vous vous engagez envers Bolt à ne pas demander, ni permettre à des tiers de demander, de manière inappropriée ou malhonnête, des paiements supplémentaires aux Clients ou aux Passagers au titre des services de transport qui seraient en conflit avec les termes de votre/vos contrat(s) avec eux. Cela inclut la demande de paiement en espèces des services de transport par les passagers, lorsqu'il a été convenu au préalable que ces services seront réglés via la plateforme Bolt et collectés par Bolt en votre nom.

Frais d'Annulation

5.13. Vous acceptez que les Frais d'Annulation applicables que vous pouvez facturer au Client, si celui-ci annule sa demande (ou ne parvient pas à conclure un accord) pour les services de transport après l'expiration du délai de réflexion, soient de d’un montant forfaitaire disponible à la consultation sur l’Application Conducteur, ou tout montant supérieur affiché dans l'Application Conducteur, par Catégorie et/ou par service, sous réserve de l'article 5.14.

5.14. L'accord du Client de payer des Frais d'Annulation/d'Indemnisation est conditionné à votre intention réelle de conclure un accord pour fournir les services de transport concernés. Vous n'aurez pas le droit de facturer, et Bolt ne percevra pas en votre nom, des frais d'annulation/d'indemnisation dans les cas où il semble qu'il n'y ait eu aucune intention réelle (par exemple, si le Conducteur n'a fait aucune tentative raisonnable pour se rendre au lieu de prise en charge à l'heure prévue). 

Frais de Nettoyage

5.15. Vous acceptez que les Frais de Nettoyage applicables que vous pouvez facturer au Client, si un véhicule est sali par un Passager, s'élèvent à cinquante euros (50€), ou à tout montant supérieur affiché dans l'Application Conducteur lorsque les frais de nettoyage réels s’avèrent être supérieurs (moyennant documents probants), par Catégorie et/ou par service, sous réserve de l'article 5.16.

5.16. L'accord du Client au paiement des Frais de Nettoyage est conditionné à la preuve que le véhicule a été sali par le Passager concerné. Aucun Frais de Nettoyage ne pourra être facturé si les frais sont contestés et que vous n'êtes pas en mesure de fournir des justificatifs. Nous vous recommandons de rassembler des preuves photographiques et de soumettre toutes les informations pertinentes à notre équipe d'assistance dès que possible, lorsque cela est possible en toute sécurité.

Comment les paiements sont collectés

5.17. Les paiements peuvent être collectés de deux manières :

Via la plateforme Bolt : Grâce au service d’assistance administrative founit par Bolt, lorsqu'un Client a accepté d'effectuer un paiement via la Plateforme Bolt, Bolt collectera les sommes qui vous sont dues en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme et vous les reversera conformément à l'article 8. 

Directement en espèces : Lorsqu'un Client a accepté de payer les services de transport en espèces, vous êtes seul responsable de la collecte de ces paiements. Bolt n'est pas tenu de collecter ou de recouvrer les paiements en espèces en votre nom.

Accès aux Catégories

5.18. Bolt peut proposer différentes Catégories sur un marché afin de mettre en relation : (i) les Prestataires de Services capables de fournir des services conformes à une Catégorie donnée, et (ii) les Clients qui préfèrent les services fournis conformément à cette Catégorie. Par exemple, si une Catégorie « véhicule électrique » est disponible, Bolt s'efforcera de mettre en relation les Clients qui sélectionnent cette Catégorie exclusivement avec des Prestataires de Services exploitant des véhicules électriques. La catégorisation sur la Plateforme Bolt repose exclusivement sur des critères objectifs liés au véhicule (par exemple, type de véhicule, nombre de places, caractéristiques techniques). Aucune catégorisation ni priorisation n’est effectuée sur la base de données de suivi, de la performance du Conducteur ou d’indicateurs de qualité de service.

5.19. Les Catégories disponibles pour un Conducteur dépendront de facteurs propres à chaque Catégorie et au marché en ligne (par exemple, un Conducteur doit utiliser un véhicule électrique pour accéder à la Catégorie « véhicule électrique »). Le droit d'un Conducteur d'accéder à une Catégorie expirera s'il ne remplit plus les conditions requises pour cette Catégorie (voir l’article 3.4.4).

5.20. Pour plus d'informations sur les Catégories disponibles sur marché en ligne particulier, veuillez contacter notre équipe d'assistance.

Accès aux Services de Transport payés en espèces

5.21. Afin d'éviter que vous ne deviez payer des montants impayés excessifs à Bolt, votre droit d'accéder et de consulter les possibilités de fournir des Services de Transport payés en espèces par les Clients n'est accordé que tant que le Solde de votre Compte n'est pas inférieur à moins deux cent cinquant euros (-250€), ou tout autre montant plus favorable qui peut vous être indiqué dans l'Application Conducteur (voir l’article 3.4.5).

5.22. Si vous ne souhaitez pas accepter les paiements en espèces pour les Services de Transport, nous pouvons (le cas échéant et si possible) désactiver cette fonctionnalité à votre demande. Veuillez contacter notre équipe d'assistance pour prendre les dispositions nécessaires. La désactivation des paiements en espèces peut réduire vos possibilités de fournir des Services de Transport.

Promotions

5.23. Bolt peut, à sa seule discrétion, proposer des promotions aux Prestataires de Services dans le cadre desquelles Bolt leur accordera un avantage pour leur utilisation de la Plateforme Bolt, dont l’objectif est exclusivement de stimuler l’activité commerciale (par exemple, encourager les courses dans une zone ou sur une période donnée). Ces promotions sont volontaires, non obligatoires et n’ont aucun caractère disciplinaire. Elles sont accessibles à tous les Prestataires de Services, indépendamment de leurs performances individuelles, de la qualité du service ou du taux de refus de courses.

5.24. Lorsqu'une promotion est proposée par Bolt aux Prestataires de Services :

5.24.1. L'obtention de l'avantage est soumise au respect des conditions applicables à cette promotion.

5.24.2. La promotion est soumise au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme. Bolt se réserve le droit de refuser l'avantage de toute promotion en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, y compris lorsque le comportement d'un Conducteur indique une participation à un Comportement Manipulateur Interdit.

5.24.3. L'accès à la Plateforme Bolt n'est pas conditionné à la participation ou à la réalisation d'une promotion. Le non-respect des critères d’une promotion n’entraine aucune sanction ni conséquence négative.

5.24.4. Vous acceptez que Bolt puisse, le cas échéant, appliquer la valeur d'une promotion en réduisant la Commission que vous devez payer à Bolt. Cela ne réduira pas la valeur totale de la promotion dont vous bénéficiez.

5.25. Bolt agit en tant qu’ intermédiaire de réservation conformément aux lois applicables. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que nous fournissons un service de société d'information et ne fournissons pas de Services de Transport. En fournissant la Plateforme Bolt et les Services Bolt, nous agissons comme une marketplace mettant en relation des Clients avec des Conducteurs pour aider les Clients à se déplacer plus efficacement dans les villes. Vous reconnaissez que vous fournissez les Services de Transport à la suite d'une réservation effectuée par un Client via l'Application Bolt et que vous fournissez les Services de Transport de manière indépendante ou via une société en tant que professionnel. Bolt, en tant qu'opérateur de l'Application Bolt, agit en tant qu’agent commercial des Conducteurs pour faciliter la conclusion de contrats entre le Conducteur et le Client, et par conséquent accepte, entre autres, les paiements des Clients et vous transmet ces paiements.

5.26. En acceptant ces Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, vous exprimez votre volonté ferme de travailler dans le cadre d’une collaboration indépendante. Vous reconnaissez qu'aucun contrat de travail ni aucune relation de travail n'a été ou ne sera établi entre vous, vos Conducteurs Désignés le cas échéant et Bolt. Vous disposez dès lors de toute autonomie quant à l’organisation et l’exécution des prestations de Services de Transport. Vous reconnaissez également qu'il n'existe aucune joint-venture ou partenariat entre vous, vos Conducteurs Désignés, le cas échéant, et Bolt. Vous (et vos Conducteurs Désignés, le cas échéant) ne pouvez pas agir en tant qu'employé, agent ou représentant de notre société ni conclure de contrat en notre nom. Vous êtes le seul responsable de l'exécution de vos obligations, et celles de vos Conducteurs, en matière de sécurité sociale, ainsi que d'obligations fiscales relatives aux revenus générés au travers de l'Application Bolt. Vous indemniserez, le cas échéant, Bolt pour le paiement de toutes les cotisations de sécurité sociale et impôts dus suite à toute réclamation faite par toute personne, entité, autorité régulatrice ou gouvernementale basée sur les obligations découlant du contrat de transport, sa formation, son exécution et sa résiliation, ainsi que de toute perte ou dommages en découlant.

5.27. Le Prestataire de Service conserve le droit de faire appel à d’autres intermédiaires de réservation et de proposer les Services de Transport à travers plusieurs plateformes. Aucune obligation d’exclusivité ne vous est imposée.

6. Désigner des Conducteurs pour agir en votre nom

Généralités

6.1. Lorsque cela est possible, vous pouvez enregistrer et désigner des personnes en tant que Conducteurs pour fournir des Services de Transport en votre nom (les « Conducteurs Désignés »), conformément au présent article 6.

6.2. Vous êtes responsable de vous assurer que les Conducteurs Désignés n'agissent pas d'une manière qui vous ferait enfreindre les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme. Nous vous recommandons donc de lire attentivement la présente section et d'évaluer l'adéquation des personnes avant de procéder à toute désignation.

Processus de désignation

6.3. Pour désigner un Conducteur, vous pouvez utiliser le(s) portail(s) web mis à disposition par Bolt à cet effet en indiquant les noms et coordonnées du/des Conducteur(s) Désigné(s) que vous proposez. Bolt confirmera ensuite si des informations complémentaires sont nécessaires, en fonction du marché sur lequel la nomination est effectuée.

6.4. Bien que Bolt ne dispose d'aucun droit général de veto ou de refus de nomination de toute personne qualifiée comme Conducteur Désigné, une personne ne peut être inscrite comme Conducteur Désigné si Bolt a précédemment mis fin à :

6.4.1. sa relation avec cette personne en tant que Prestataire de Services en raison d'un manquement grave à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme (y compris toute version antérieure) ; ou

6.4.2. (en tout ou en partie) à l'accès d'un autre Prestataire de Services en raison des actions ou omissions de la personne en tant que Conducteur Désigné pour ce Prestataire de Services, ayant entraîné un manquement grave à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme (y compris toute version antérieure).

6.5. Le droit de tout Conducteur Désigné d'accéder à la Plateforme Bolt pour examiner les opportunités de prestation de Services de Transport en votre nom n'est accordé que pour les périodes où le Conducteur Désigné est légalement autorisé à fournir des Services de Transport (voir l’article 3.4.1). Vous devez fournir à Bolt des copies des documents attestant que les Services de Transport peuvent être légalement fournis par votre/vos Conducteur(s) Désigné(s), y compris (le cas échéant) la preuve de leur droit de travailler sur le marché concerné. Il est précisé que lces dispositions sont fixées en raison des obligations légales imposées par le droit européen ainsi que par les réglementations régionales aux transports de personnes. Ces règles imposent à Bolt de vérifier, en tant qu’intermédiaire de réservation, que les Conducteurs disposent des autorisations requises pour fournir des services de transport.

6.6. Pour toute question concernant ce processus, veuillez contacter notre équipe d'assistance.

Dispositions importantes relatives aux Conducteurs Désignés

6.7. Lorsque vous engagez un Conducteur Désigné, vous demeurez pleinement responsable du respect de vos obligations en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme. Tous les actes et omissions de tout Conducteur Désigné seront traités comme s'ils étaient les vôtres. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer qu'aucun Conducteur Désigné ne vous amène à enfreindre les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.

6.8. Vous reconnaissez être pleinement responsable des éléments suivants concernant chaque Conducteur Désigné :

6.8.1. l'acceptation et la documentation des conditions de son engagement par vous, y compris celles requises par la loi applicable ;

6.8.2. le versement de sa rémunération ;

6.8.3. le paiement de toute commission payable à Bolt (conformément à l'article 8) ;

6.8.4. le respect de toutes les obligations légales découlant de son engagement par vous ;

6.8.5. la garantie que les informations fournies à Bolt concernant le Conducteur Désigné sont exactes et à jour ; et

6.8.6. tout contenu téléchargé sur la Plateforme Bolt par le Conducteur Désigné.

6.9. Concernant chaque Conducteur Désigné :

6.9.1. vous garantissez à Bolt avoir conclu un accord légal avec le Conducteur Désigné lui permettant d'examiner, d'accepter et d'exécuter légalement les Services de Transport en votre nom ; et

6.9.2. vous acceptez que Bolt puisse contacter directement le Conducteur Désigné de temps à autre afin d'accélérer les demandes relatives aux droits d'accès (voir les articles 3.4 et 3.5) et les enquêtes sur les comportements inhabituels (voir l’article 11).

6.10. Afin d'éviter toute ambiguïté :

6.10.1. sauf dans les cas prévus aux articles 6.4, 6.5 et 6.9.1, Bolt n'impose aucune restriction ni exigence aux accords commerciaux conclus entre :

6.10.1.1. vous et vos Conducteurs Désignés ; ou

6.10.1.2. vos Conducteurs Désignés ; et

6.10.2. rien dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme n'a pour but d'empêcher un Conducteur Désigné de fournir des services de transport avec le Conducteur en dehors de la Plateforme Bolt.

7. Le rôle de Bolt en tant qu'agent

7.1. En accédant à la plateforme Bolt conformément aux présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme : 

7.1.1. Afin de bénéficier des services d’assistance administrative offerts par Bolt, vous nous accordez tous les droits nécessaires pour agir en votre nom comme indiqué dans les présentes conditions, y compris nous désigner comme votre agent dans la mesure nécessaire à la vente de Services de Transports, pendant toute la durée de notre relation. Cela inclut le droit de :

7.1.1.1. vous mettre en relation avec des Clients, comme décrit à l’article 5 ;

7.1.1.2. calculer tous les tarifs, y compris les tarifs estimés et les péages applicables, payables pour les Services de Transports ;

7.1.1.3. percevoir les tarifs, les frais d'annulation et les Frais de Nettoyage qui vous sont dus par les Clients et vous transférer ces paiements ; et

7.1.1.4. Pour des motifs de facilité administrative dont vous décidez de bénéficier, émettre des reçus et/ou des factures en votre nom.

7.1.2. En vue de bénéficier des services d’assistance administrative, vous nous désignez également comme votre agent commercial dans le seul but de vous aider à respecter les dispositions relatives au paiement des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme. Cela inclut le fait de nous autoriser, le cas échéant, à négocier et conclure des contrats en votre nom, tels que l'estimation des Prix à convenir, le calcul des montants qui vous sont dus et leur recouvrement afin de satisfaire aux obligations de paiement d'un payeur. Cette désignation et cette autorisation s'appliquent uniquement dans la mesure nécessaire à cette fin. Votre droit de refuser les Services de Transports, tel que défini à la section 5.13, reste inchangé.

7.2. En ce qui concerne les montants perçus ou à percevoir par nous en votre nom dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, vous acceptez que les obligations de paiement des payeurs découlant de tout contrat de Services de Transports soient réputées remplies lorsque les paiements correspondants sont disponibles sur nos comptes de paiement.

7.3. Vous acceptez de nous fournir toute information supplémentaire que nous pouvons raisonnablement demander, sur demande et de temps à autre, afin de permettre à Bolt de remplir efficacement et légalement son rôle d'agent sur le(s) marché(s) applicable(s) conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.

7.4. Bolt émettra en votre nom et sous forme électronique des reçus et/ou des factures (selon le cas) pour les montants qui vous sont dus. Vous acceptez que nous puissions inclure sur ces reçus et factures des détails relatifs aux Services de Transports, y compris le détail des frais applicables.

8. Commission 

8.1. Vous devez verser une Commission à Bolt sur tous les montants qui vous sont dus en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, y compris les paiements en espèces, à l'exception des Articles sans Commission.

8.2. Le(s) taux de Commission initial(aux) qui vous sont applicables correspond(ent) au(x) taux le(s) plus récent(s) que nous vous avons communiqué(s) par écrit immédiatement avant votre inscription en tant que Prestataire de Services sur la Plateforme Bolt.

8.3. Nous pouvons modifier ponctuellement le(s) taux de Commission qui vous sont applicables,  en vous adressant un préavis écrit d'au moins (15) jours à cet effet.

8.4. Votre obligation de verser une Commission à Bolt naît au moment où les montants qui vous sont dus en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.

8.5. Vous acceptez que Bolt puisse déduire immédiatement la Commission et tout autre montant payable à Bolt, de tout paiement collecté par Bolt en votre nom lorsque ces paiements sont crédités ou mis à disposition sur notre compte de paiement concerné.

9. Dispositions relatives aux paiements, y compris les modalités de transfert des paiements par Bolt

Solde de votre Compte et notre échéancier de paiement standard

9.1. Bolt vous transférera régulièrement des paiements via votre Mode de paiement, en fonction du Solde de votre compte, calculé (sous réserve des autres dispositions du présent article 9) comme suit :

9.1.1. Le total:

9.1.1.1. des paiements que Bolt a encaissés en votre nom conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ; et

9.1.1.2. (le cas échéant, et sous réserve de l’article 5.31) la valeur des promotions proposées par Bolt que vous devez recevoir ;

9.1.2. déduction faite:

9.1.2.1. du total des commissions et autres montants que vous devez verser à Bolt conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ; et

9.1.2.2. de tous paiements que Bolt a précédemment convenu de vous verser conformément au présent article 9.

9.2. Si le Solde de votre Compte est positif à la fin de chaque semaine calendaire, vous recevrez un paiement (sous réserve du seuil défini à l’article 9.3 et des autres dispositions du présent article 9. Bolt vous transférera le Solde de votre Compte par virement bancaire, calculé pour la semaine, et traité pour paiement le lundi suivant.

9.3. Afin de minimiser les frais administratifs liés aux paiements, vous acceptez que Bolt ne soit pas tenu de vous transférer le Solde de votre Compte lorsqu'il est inférieur à cinq euros (5€). Dans ce cas, la somme sera conservée sur votre solde et sera exigible ultérieurement lorsque le seuil sera dépassé.

9.4. Si le Solde de votre Compte est négatif à la fin de chaque mois civil, vous serez redevable à Bolt. Dans ce cas, vous devez soit: transférer le paiement dû à Bolt par virement bancaire au plus tard le quinzième (15e) jour du mois civil suivant, en utilisant les informations de paiement que nous vous fournissons à cet effet; soit exécuter des Services de Transport pour lesquels le paiement est effectué via l’Application Bolt, jusqu’à apurement du solde négatif.

Demande de Paiement Anticipé

9.5. Le cas échéant, vous pouvez demander le paiement de vos gains avant la date limite de paiement standard définie à l'article 9.1 via l'Application Conducteur (un « Paiement Anticipé »).

9.6. Les demandes de Paiement Anticipé :

9.6.1. ne peuvent être effectuées que sur un Solde de Compte positif ; et

9.6.2. une fois satisfaites, elles réduiront les sommes qui vous seraient dues selon le calendrier de paiement standard défini à l'article 9.1.

9.7. Chaque Paiement Anticipé peut être soumis à des frais qui, le cas échéant, vous seront indiqués à l'avance dans l'Application Conducteur. En demandant un Paiement anticipé, vous acceptez que les frais applicables soient déduits du Solde de votre Compte.

Votre Mode de Paiement

9.8. Vous devez vous assurer que les informations que vous nous fournissez concernant votre Mode de Paiement correspondent à un compte bancaire local (ou à un autre type de compte de paiement accepté par Bolt) à votre nom et sont exactes et à jour.

9.9. Lorsque vous mettez à jour les informations de votre Mode de Paiement, la prise en compte des modifications administratives peut prendre plusieurs jours. Nous vous recommandons donc de mettre à jour vos informations de Mode de Paiement dès que possible.

9.10. Si nous ne sommes pas en mesure de remplir notre obligation d'effectuer les paiements qui vous sont dus parce que les détails de votre Mode de Paiement (ou d'autres informations qui nous sont fournies) sont incorrects, obsolètes ou ne sont pas autorisés par les présentes conditions de la plateforme :

9.10.1. Nous conserverons ces paiements sur notre compte pendant une durée maximale de cent quatre-vingts (180) jours calendaires à compter de la date d'échéance initiale.

9.10.2. Si vous ne nous fournissez pas d'informations actualisées dans ce délai nous permettant d'effectuer le paiement, votre réclamation concernant les montants impayés expirera.

Autres informations importantes relatives aux paiements

9.11. Toute déclaration du Solde de votre Compte par Bolt est effectuée sans préjudice des sommes que vous lui devez en vertu de l'article 14 (« Votre responsabilité »).

9.12. En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, vous acceptez de recevoir nos reçus et factures au format électronique. Afin de permettre à Bolt d'établir des factures correctes, vous vous engagez à fournir toutes les informations relatives à votre identité professionnelle et nécessaires à l'établissement de factures en votre nom. En cas de modification des informations relatives à votre identité professionnelle, vous vous engagez à en informer Bolt dans les 48 heures. A défaut, elles pourraient ne pas être prises en compte pour l'établissement de vos factures.

Les factures émises en votre nom et pour votre compte seront mises à votre disposition sitôt le Service de Transport exécuté, sur votre Compte Bolt. Vous disposez alors d'un délai de 72 heures, à compter de la mise à disposition de la facture, pour formuler toute remarque sur les informations mentionnées ou pour contester le contenu de la facture, sans préjudice de délais plus longs qui peuvent vous être accordés en vertu de la législation applicable.

Le fait que les factures, émises dans le cadre de ce mandat de facturation, soient émises par Bolt en votre nom et pour votre compte ne vous dispense pas de vos obligations en matière de facturation et des conséquences en matière de TVA. De même, vous restez le seul redevable légal de la TVA facturée relative aux Services de Transport.

Bolt s'engage à faire figurer la mention suivante sur les factures émises en votre nom et pour votre compte : "Facture émise par Bolt Operations OÜ au nom et pour le compte de [identité professionnelle]".

9.13. Bolt n'est pas responsable et ne peut garantir les paiements effectués par des tiers. Par conséquent, nous ne sommes pas tenus de vous verser les sommes que nous ne pouvons pas recouvrer en votre nom pour des raisons indépendantes de notre volonté (par exemple, en cas de défaillance du moyen de paiement du payeur). Tous les Services de Transport sont donc fournis par vous à vos propres risques et périls.

9.14. En cas d'échec de paiement, nous vous proposerons une assistance raisonnable pour obtenir les sommes qui vous sont dues auprès du payeur concerné. Si Bolt est en mesure de recouvrer ce paiement en votre nom, nous le créditerons sur le Solde de votre Compte.

9.15. Les paiements qui vous sont destinés, ainsi que les fonctionnalités associées, peuvent être occasionnellement interrompus, suspendus ou limités en raison de problèmes de maintenance ou d'erreurs techniques.

9.16. En cas de trop-perçu ou d'erreur similaire de recouvrement ou de facturation :

9.16.1. vous acceptez que Bolt prenne des mesures raisonnables pour rectifier l'erreur, notamment en réduisant le Solde de Compte ou en déduisant tout montant transféré par erreur de votre solde futur ; et

9.16.2. sauf correction de l'erreur, vous acceptez de restituer tout trop-perçu à Bolt dès que nous vous en informerons (et dans tous les cas dans les sept (7) jours calendaires suivant la notification). 

9.17. Bolt se réserve le droit d'annuler, de suspendre, de limiter ou de refuser les paiements qui vous sont destinés, ou les encaissements effectués en votre nom, si Bolt a des motifs raisonnables de soupçonner que ces paiements ou encaissements seraient erronés ou illégaux, liés à un Comportement Manipulateur Interdit ou à toute autre utilisation de la plateforme Bolt illicite, illégale ou interdite par des sanctions internationales.

9.18. Dans la mesure du possible, Bolt s'efforcera de vous contacter à l'avance pour vous informer de la survenue de tout problème mentionné aux articles 9.14 à 9.17 (incluses) et, le cas échéant, de tenter de le résoudre, sauf si des exigences réglementaires ou légales l'interdisent, ou si Bolt a été avisé de ne pas le faire par une autorité compétente, un prestataire de services de paiement ou un conseiller juridique.

9.19. Bolt partagera avec les autorités fiscales les informations pertinentes vous concernant et concernant vos activités économiques réalisées via la plateforme Bolt, conformément aux règles de déclaration applicables aux plateformes numériques énoncées dans la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC7) et toute autre exigence applicable en matière de déclaration fiscale. Vous reconnaissez et acceptez que cette déclaration s'inscrive dans le cadre des obligations légales de Bolt.

10. Comportements interdits 

10.1. Vous ne devez pas utiliser, ni permettre l’utilisation de la Plateforme Bolt pour exercer, ou dans le cadre d'activités liées à :

10.1.1. toute activité illégale ou illicite — y compris le partage de contenus, de données ou d’objets interdits par la législation applicable, ou le traitement illicite de données à caractère personnel ;

10.1.2. Tout Comportement Manipulateur Interdit.

10.2. Pendant les Périodes de Demande de Service, vous ne devez pas — et devez vous assurer que les Conducteurs Désignés ne le font pas non plus — créer des risques inutiles pour la sécurité des autres utilisateurs, notamment en :

10.2.1. créant de risques de sécurité injustifiés pour les autres Utilisateurs, notamment en :

10.2.1.1 conduisant en violation du code de la route ou des normes de sécurité émises par les autorités réglementaires ;

10.2.1.2 exposant inutilement les Utilisateurs à des armes ou autres objets dangereux ;

10.2.1.3 utilisant des véhicules dangereux en raison de leur mauvais état ;

10.2.1.4 adoptant tout comportement manifestement imprudent quant à la sécurité des autres Utilisateurs ;

10.2.2.  adoptant ou en encourageant :

10.2.2.1 un comportement violent, agressif ou menaçant ;

10.2.2.2 tout Comportement Discriminatoire ;

10.2.3. créant des préoccupations de sécurité importantes ou un inconfort injustifié pour les autres Utilisateurs, y compris :

10.2.3.1 des contacts non sollicités ou avances sexuelles rendant les Utilisateurs mal à l’aise ou en insécurité ;

10.2.3.2 l’invitation ou l’autorisation donnée à des personnes inconnues des Passagers de monter à bord pendant les Services de Transport ;

10.2.3.3 une exposition répétée à des conditions manifestement inappropriées, telles que des sièges sales ou des odeurs nauséabondes.

10.3. Le bon fonctionnement de la Plateforme Bolt dépend du fait que tous les Utilisateurs agissent de « bonne foi » et avec une considération raisonnable envers les autres. En conséquence, vous ne devez pas utiliser la Plateforme Bolt, ni permettre son utilisation, d'une manière qui perturbe, interfère ou retarde de manière significative ou persistante l'organisation des services de transport à la demande par d'autres utilisateurs, ou la mise en relation de Passagers et de prestataires de services par Bolt (comme décrit à l’article 4), notamment en :

10.3.1. annulant de manière excessive des Services de Transport à la demande après avoir indiqué votre volonté de les fournir ;

10.3.2. en restant excessivement « en ligne » dans l'application Conducteur pendant les périodes d'inactivité ;

10.3.3. en retardant de manière persistante l'annulation des Services de Transport après avoir décidé de ne pas les fournir ;

10.3.4. en demandant aux Clients d'annuler les Services de Transport, au lieu de les annuler correctement via l'application Conducteur, après avoir décidé de ne pas les fournir ; ou

10.3.5. (sans préjudice de votre droit et du droit des Conducteurs désignés de refuser ou de rejeter des services comme indiqué à l’article 4.13) en utilisant l'application Conducteur d'une manière incompatible avec une intention sincère et de bonne foi d'examiner et, le cas échéant, d'exécuter les demandes de services de transport à la demande.

10.4. Vous ne devez pas fournir, ni permettre la fourniture, d’informations via la Plateforme Bolt qui seraient trompeuses, fausses, illégales ou illicites.

10.5. Vous ne devez permettre à aucune personne d’accéder à la Plateforme Bolt en utilisant des identifiants ne correspondant pas aux informations fournies à Bolt dans le cadre des articles 3.3.1, 3.3.2, ou 4.1.

10.6. Vous ne devez pas participer à, ni permettre, toute tentative visant à :

10.6.1. falsifier, manipuler, extraire, indexer ou collecter des données disponibles via l’Application Bolt ;

10.6.2. altérer, tromper ou contourner les systèmes de sécurité de la Plateforme Bolt;

10.6.3. modifier, déverrouiller, décompiler, désassembler ou tenter d’obtenir de quelque manière que ce soit le code source de tout élément de la Plateforme Bolt ;

10.6.4. accéder à la Plateforme Bolt par un moyen autre que ceux expressément fournis et autorisés via les applications, sites web ou logiciels officiels de Bolt ;

10.6.5. utiliser la Plateforme Bolt de manière manifestement frauduleuse, contraire aux présentes Conditions Générales ou susceptible de porter gravement atteinte à son intégrité ou à sa réputation, à l’exclusion de toute simple performance statistique ou taux de complétion de course.

10.7. Pour éviter toute ambiguïté, l’interdiction du Comportement Discriminatoire énoncée dans ces Conditions Générales de l’Utilisation de la Plateforme ne restreint pas votre droit de refuser une demande ou de vous désengager d’une interaction pour des raisons légitimes et licites.

10.8. Bolt applique une politique de tolérance zéro à l’égard des comportements agressifs, intimidants ou manipulateurs. Vous ne devez pas intimider, menacer, manipuler de manière malhonnête ou abuser de quelque manière que ce soit les employés, partenaires ou représentants de Bolt.

11. Enquêtes sur les comportements inhabituels

11.1. Si Bolt prend connaissance d'informations indiquant une violation potentielle des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, vous devez coopérer sans délai avec les enquêtes raisonnables de Bolt.

11.2. Vous reconnaissez que Bolt peut solliciter l'avis des Utilisateurs afin de l'aider à détecter tout manquement aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.

11.3. Bolt se réserve le droit de signaler toute activité illégale, inhabituelle ou suspecte aux forces de l'ordre ou aux autorités réglementaires compétentes sans préavis, ni à vous ni à toute autre partie.

11.4. Bolt peut être tenu de divulguer des informations confidentielles conformément aux lois applicables, aux décisions de justice ou aux enquêtes réglementaires.

12. Comment l'accès à la Plateforme Bolt peut être temporairement suspendu

12.1. Bolt se réserve le droit de bloquer immédiatement et temporairement votre accès à tout ou partie de la Plateforme Bolt dans les cas suivants :

12.1.1. en cas de présomption sérieuse de manquement à vos obligations contractuelles de ces Conditions Générales de l’Utilisation de la Plateforme;

12.1.2. dans le cadre d’une enquête menée par Bolt liée :

12.1.2.1. à ses obligations légales ou réglementaires ; ou 

12.1.2.2. à une suspicion de manquement contractuel à ces Conditions Générales de l’Utilisation de la Plateforme ;

auquel cas la suspension est limitée à la durée de l’enquête ;

12.1.3. en cas d’échec de vérification de votre identité ou de celle de vos Conducteurs Désignés via les justificatifs requis ;

12.1.4. si Bolt doit apporter des modifications pour se conformer aux lois ou réglementations ;

12.1.5. si des mises à jour techniques, des contraintes légales ou réglementaires nécessitent une intervention immédiate ; ou

12.1.6. si Bolt identifie un risque immédiat pour :

12.1.6.1 la sécurité des Utilisateurs ;

12.1.6.2 la cybersécurité (y compris la présence de logiciels malveillants, de spams ou une atteinte aux données) ;

12.1.6.3 la légalité ou la conformité des activités suspectées ;

12.1.6.4 l’intégrité ou la réputation de l’Application.

12.2. Bolt s'efforcera de vous contacter avant toute suspension, sauf en cas d'urgence, de situation critique ou pour toute autre raison valable, notamment :

12.2.1. problèmes liés à la santé et à la sécurité ;

12.2.2. violations graves ou répétées des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ; ou

12.2.3. lorsque nous ne sommes pas en mesure de le faire ou que nous sommes invités à ne pas le faire pour des raisons réglementaires ou légales.

12.3. Bolt s’engage à agir de bonne foi et à lever la suspension si les éléments recueillis ne confirment pas les soupçons initiaux.

12.4. Pendant la suspension, vous pourrez continuer à accéder à vos informations historiques de courses, dans la mesure du possible sur le plan technique. Toute suspension temporaire ne pourra être suivie d'une résiliation sans que le Prestataire de Service n'ait eu la possibilité de présenter ses observations.

12.5. Vous disposez du droit de contester toute mesure de suspension via le Système Interne de Traitement des Plaintes, tel que décrit aux articles 13.7 et 13.8.

12.6. Bolt se réserve le droit de suspendre, pendant une période raisonnable et après vous avoir notifié au préalable, le traitement des notifications et des plaintes soumises via le Système Interne de Traitement des Plaintes par les Passagers et les Prestataires de Service qui soumettent fréquemment des notifications ou des plaintes manifestement infondées. Lors de l'évaluation des circonstances de la suspension, Bolt considère les éléments suivants :

(a) le nombre de notifications ou plaintes, soumis au cours d’un mois, ayant un contenu manifestement illégal ou étant manifestement infondées; 

(b) la proportionnalité entre les notifications et les plaintes d’une part, et le nombre total d'informations fournies ou de notifications soumises au cours d'un mois, d’autre part ;

(c) la gravité de l'utilisation abusive des mécanismes de notification et d'action ; et

(d) le cas échéant, l'intention du plaignant de déposer des plaintes manifestement infondées.

13. Comment notre relation pourrait se terminer

13.1. Vous pouvez résilier les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme à tout moment en notifiant Bolt au moins 7 (sept) jours à l'avance sur un support durable (par exemple par e-mail à l'adresse suivante: [email protected]), après quoi Votre droit d'utiliser la Plateforme Bolt et les Services Bolt prendra fin.

13.2. Bolt peut mettre fin à sa relation avec Vous (en tout ou en partie, ou à l’égard d’une fonctionnalité ou d’un accès spécifique) :

13.2.1. soit en Vous adressant une notification écrite, sur support durable, au moins trente (30) jours avant la date de prise d’effet de la résiliation, accompagnée des motifs de cette décision ;

13.2.2. soit immédiatement, par notification écrite sur support durable, dans les cas suivants :

13.2.2.1. lorsqu’une nouvelle loi, réglementation ou obligation entre en vigueur (ou dans toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de Bolt) imposant la cessation immédiate, ou dans un délai inférieur à 30 jours, de tout ou partie de l’accès à l’Application Bolt ;

13.2.2.2. lorsque Bolt exerce son droit de résiliation pour motif impérieux conformément à la législation nationale  ;

13.2.2.3.en cas de manquement grave à la présente Convention ;

13.2.2.4. Vous êtes devenu insolvable ou avez entamé une procédure de liquidation ou de faillite ; ou

13.2.2.5. en cas de manquements répétés à la présente Convention.

13.3. Lorsque cela est requis, Bolt vous fournira une déclaration des motifs de la résiliation, sauf si la réglementation applicable ou une autorité compétente l’en empêche.

13.4. En cas de résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme:

13.4.1. en totalité, Vous cesserez d’avoir accès à l’Application Bolt ;

13.4.2. en partie, Vous cesserez d’avoir accès à la ou aux fonctionnalités visées.

13.5. La résiliation n’aura pas d’effet rétroactif sur les droits ou obligations déjà nés à la date de résiliation.

13.6. Les exigences et garanties supplémentaires prévues par le Règlement (UE) 2019/1150 (Règlement) s'appliquent lorsque la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ou le blocage de l'accès à la Plateforme Bolt affecte les droits du Conducteur utilisant les Services Bolt pour la prestation de Services de Transport dans l'État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (État membre).

13.7. La Plateforme Bolt est opérée par Bolt, société soumise au règlement européen “Platform to Business” (2019/1150) ainsi qu'au règlement européen (2022/2065) relatif à un marché unique des services numériques, soit le “Digital Services Act”. En vertu de ladite réglementation, vous avez le droit de contester et de vous opposer à toute résiliation de la Convention, au blocage ou à toute suspension de votre accès aux services disponibles via la Plateforme Bolt. Bolt facilite ce droit en fournissant un Système Interne de Traitement des Plaintes disponible sur Soumettre un avis | Bolt Legal. Vous pouvez trouver de plus amples informations sur le Système Interne de Traitement des Plaintes de Bolt, y compris sur la manière de déposer une réclamation, ici : Règles du Système Interne de Traitement des Plaintes. 

13.8. Pour éviter toute ambiguïté, les dispositions suivantes des présentes Conditions Générales de l’Utilisation de la Plateforme continueront de s’appliquer après la fin de la relation contractuelle, le cas échéant : l’article 7 (Le rôle de Bolt en tant qu'agent), l’article 8 (Commission Bolt), l’article 9 (Paiements), l’article 14 (Votre responsabilité), l’article 15 (Notre responsabilité), l’article 16 (Propriété Intellectuelle, Notifications, Exécution, Litiges, Nos partenaires et affiliés, Taxe sur la valeur ajoutée et cotisations, Juridiction, Médiation), l’article 17 (Définitions).

13.9. Bolt pourra également résilier immédiatement et de plein droit les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, à réception d’une notification envoyée sur un support durable et exposant les motifs de la résiliation, dans les cas suivants :

(i) Bolt est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier les présentes Conditions Générales et/ou la Convention d'une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ; 

(ii) Bolt exerce un droit de résiliation pour une raison impérative en vertu du droit national en conformité avec le droit de l’Union Européenne ; 

(iii) Vous êtes devenu insolvable ou avez entamé une procédure de liquidation ou de faillite ; ou

(iv) Bolt a constaté un manquement à l'une quelconque des obligations prévues à l'article 10. En particulier, afin d’offrir une marketplace fiable pour les Passagers, seront considérées comme des raisons impératives donnant lieu à résiliation immédiate la commission par le Conducteur des infractions ou violations suivantes : (i) prêt de compte Conducteur non-autorisé, (ii) absence de détention des documents, qualifications et conditions d’honorabilité nécessaires à l’exercice de la prestation de conducteurs de voiture de transport ou d’exploitant conformément aux lois en vigueur, (iii) cas de violence commis envers des Passagers ou des salariés ou partenaires de Bolt ou toute infraction pénale commise à leur encontre.

14. Votre responsabilité

14.1. Dans les limites autorisées par la loi, vous acceptez d'indemniser et de rembourser intégralement Bolt pour toute réclamation, perte, responsabilité et tout coût (y compris les frais de ses conseillers professionnels et agents d'exécution) découlant de votre utilisation de la Plateforme Bolt, notamment en lien avec :

14.1.1. tout manquement à vos obligations en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ;

14.1.2. dommages matériels ou pertes financières ;

14.1.3. perte de profit, d'activité, de revenus, de contrats, de contacts, de clientèle, de réputation ou d'économies anticipées ;

14.1.4. toute perte résultant de l'interruption ou de l'utilisation de la Plateforme Bolt ;

14.1.5. perte, détérioration ou inexactitude de données ;

14.1.6. tout autre type de perte ou de dommage indirect ou consécutif (par exemple, des pertes qui n'auraient pas pu être raisonnablement prévues au début de notre relation) ;

14.1.7. toute allégation selon laquelle des documents soumis à Bolt ou transmis via la Plateforme Bolt :

14.1.7.1. violent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; ou

14.1.7.2. violent une loi ou un règlement ;

14.1.8. la propriété, l'utilisation, l'entretien ou le fonctionnement d'un véhicule ; 

14.1.9. votre incapacité ou celle de tout Conducteur Désigné à exécuter légalement les Services de Transport ;

14.1.10. les actions ou inactions de tout Conducteur Désigné ; et/ou

14.1.11. votre engagement avec tout Conducteur Désigné.

14.2. Sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, vous acceptez de payer immédiatement et sur demande toute somme due à Bolt en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme (y compris les pertes indemnisées, les trop-perçus, les intérêts ou les frais d'exécution). Bolt peut, le cas échéant, recouvrer ces sommes en les déduisant de toute somme perçue en votre nom ou en émettant une facture séparée.

14.3. Tout retard de paiement de votre part des sommes dues à Bolt en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme sera dû, majoré des intérêts sur la somme impayée, calculés au taux d'intérêt légal en vigueur en Belgique pour les retards de paiement. 

15. Notre responsabilité

15.1. Dans les limites autorisées par la loi, Bolt décline toute responsabilité envers vous pour toute perte, tout dommage, tout coût ou toute réclamation découlant de ou en lien avec :

15.1.1. votre utilisation de la Plateforme Bolt ou celle de tout Conducteur Désigné;

15.1.2. l’indisponibilité, l’interruption ou le mauvais fonctionnement de la Plateforme Bolt ;

15.1.3. les actions ou inactions de tout Utilisateur de la Plateforme Bolt ;

15.1.4. les sites web, contenus, applications ou services (y compris les services de paiement) qui ne sont pas détenus, contrôlés ou exploités par Bolt, y compris les retards ou erreurs qu’ils entraînent ;

15.1.5. les informations incorrectes ou obsolètes que vous avez fournies à Bolt ;

15.1.6. les retards de traitement des paiements indépendants de la volonté de Bolt (par exemple, les retards causés par un prestataire de services de paiement tiers) ; ou

15.1.7. l’accès non autorisé à la Plateforme Bolt à l’aide d’identifiants de connexion qui n’appartiennent pas à la personne qui y accède ou qui ne lui ont pas été fournis.

15.2. Les exclusions de responsabilité prévues à l'article 15.1 incluent, sans limitation, les exclusions pour les types de pertes ou dommages suivants, directs ou indirects :

15.2.1. dommages matériels ou pertes financières ;

15.2.2. perte de profit, d'activité, de revenus, de contrats, de contacts, de clientèle, de réputation ou d'économies anticipées ;

15.2.3. toute perte résultant de l'interruption ou de l'utilisation de la Plateforme Bolt ;

15.2.4. perte, détérioration ou inexactitude de données ; ou

15.2.5. tout autre type de perte ou dommage indirect ou consécutif (y compris, par exemple, les pertes qui n'auraient pas pu être raisonnablement prévues à l'issue de notre relation).

15.3. La responsabilité globale maximale de Bolt envers vous dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme est plafonnée à cinq cent euros (500 Euros). Ce plafond s'applique quel que soit le nombre de réclamations déposées ou le nombre d'événements donnant lieu à la responsabilité.

15.4. Toutes les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi.

15.5. Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ne limite ni n'exclut la responsabilité de Bolt en cas de : 

15.5.1. décès ou de blessure corporelle causés par la négligence de Bolt ; ou 

15.5.2. toute autre responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue.

16. Autres dispositions importantes

Propriété intellectuelle

16.1. Tous les droits d'auteur, marques déposées, droits de conception et autres droits de propriété intellectuelle de la Plateforme Bolt, y compris son code source, ses bases de données, ses logos et ses visuels (collectivement, la « Propriété intellectuelle »), appartiennent à Bolt ou lui sont concédés sous licence. En utilisant la Plateforme Bolt, vous n'acquérez aucun droit de propriété sur la Propriété intellectuelle. Vous ne devez pas utiliser, ni autoriser l'utilisation, de la Propriété intellectuelle sans le consentement écrit préalable et exprès de Bolt.

Notifications

16.2. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, les avis adressés à Bolt concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme doivent être adressés par écrit à l'adresse enregistrée de Bolt : Vana-Lõuna tn 15, Tallinn 10134, République d'Estonie. 

16.3. Bolt peut vous adresser des avis concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme par courrier ou par e-mail, en utilisant les coordonnées les plus récentes que vous nous avez fournies, ou, si vous êtes Conducteur, via l'Application Conducteur.

16.4. Sauf mention contraire expresse dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme les notifications émises en lien avec les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme doivent être rédigées en français ou neerlandais et seront réputées valablement signifiées :

16.4.1. en cas de remise en main propre, au moment où la notification est déposée à l'adresse concernée ;

16.4.2. en cas d'envoi par courrier, le lendemain de son envoi ;

16.4.3. en cas d'envoi par courriel, au moment de l'envoi du courriel ; ou

16.4.4. en cas de remise via l'Application Conducteur, au moment où la notification est mise à votre disposition via l'Application Conducteur.

16.5. Si l'heure à laquelle une notification est réputée valablement signifiée en vertu de l'article 16.4 tombe après 17h00, ou à tout moment un samedi, un dimanche ou un jour férié, la notification sera réputée valablement signifiée à 9h00 le jour suivant qui n'est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Exécution

16.6. Bolt peut, en agissant raisonnablement et de bonne foi, déterminer s'il y a eu violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme. Tout droit ou pouvoir discrétionnaire accordé ou conservé par Bolt en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme peut être exercé en conséquence.

16.7. Sans limiter aucun autre droit ou pouvoir discrétionnaire accordé à Bolt en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Bolt peut, agissant raisonnablement et de bonne foi, déterminer si un comportement constitue un Comportement Manipulateur Interdit.

Litiges

16.8. Dans les cas où Bolt :

16.8.1. a supprimé du contenu de la Plateforme Bolt (voir l’article 4.2) ;

16.8.2. a suspendu l’accès à la Plateforme Bolt (voir l’article 12) ;

16.8.3. a résilié l’accès à la Plateforme Bolt (voir l’article 13) ;

16.8.4. a pris une décision concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme avec laquelle vous n’êtes pas d’accord ;

vous pouvez déposer une plainte ou demander une révision de la décision conformément à nos règles internes de traitement des plaintes, disponibles ici.

16.9. Dans toute la mesure permise par la loi, tout litige découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ou s'y rapportant et non résolu par notre procédure de réclamation interne sera soumis aux autorités judiciaires estoniennes, seules compétentes. Cette disposition n'affecte pas les droits impératifs dont dispose un consommateur en vertu de la loi applicable, y compris le droit de saisir les tribunaux de son lieu de résidence.

Nos partenaires et affiliés

16.10. Vous acceptez que Bolt puisse, à sa discrétion et sans préavis, faire exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme par ses partenaires ou affiliés. Vous reconnaissez également que Bolt peut désigner ses partenaires ou affiliés pour exercer ses droits au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme. Cela n'affectera pas vos droits ni les obligations qui vous sont dues au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.

Taxe sur la valeur ajoutée et cotisations

16.11. Tous les paiements, montants et sommes mentionnés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable, sauf mention expresse contraire.

Aussi, vous vous engagez à veiller au paiement de toute somme due aux instances de sécurité sociale et/ou de tout impôt dû (le cas échéant, précompte professionnel, TVA, etc.). En particulier, en qualité de Conducteur utilisant la Plateforme Bolt sous un statut d’indépendant, vous vous engagez à vous affilier / à être affilié à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et à payer les cotisations sociales dues dans ce régime.

Interprétation

16.12. Tous les titres et termes définis dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme sont donnés à titre indicatif uniquement et n'affectent pas l'interprétation des dispositions.

16.13. Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, sauf mention expresse contraire :

16.13.1. une référence à un « article » désigne un article des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ; 

16.13.2. Toute référence à une « partie » désigne une partie aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, et le terme « parties » doit être interprété en conséquence ;

16.13.3. Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;

16.13.4. Toute référence à un genre inclut tous les genres ;

16.13.5.Toute référence à une « personne » inclut un individu, une entreprise, une société de personnes, une fiducie ou toute autre entité juridique ;

16.13.6. Les références à « y compris » ou à des expressions similaires ne limitent pas les autres éléments pouvant être inclus.

16.14. Si une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme est jugée inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les parties conviennent de la remplacer par une disposition valide et applicable qui, dans la mesure du possible, préserve l'intention initiale et l'effet commercial.

6.15. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme et tout autre accord ou arrangement entre vous et Bolt, les présentes Conditions Générales de l’Utilisation de la Plateforme prévaudront.

16.16. Bolt opère en tant que fournisseur d'une plateforme en ligne de services d'intermédiation et de mise en relation. En conséquence :

16.16.1. Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ne vise à impliquer ou à déterminer que les Prestataires de Services ou les Conducteurs (y compris les Conducteurs Désignés) ont une obligation envers Bolt d'exécuter personnellement des Services de Transport, ou qu'ils entretiennent une relation de travail avec Bolt.

16.16.2. Si une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme est jugée par un tribunal ou une autre autorité compétente comme impliquant une obligation d'exécuter personnellement des Services de Transport, ou comme impliquant l'existence d'une relation de travail avec Bolt, les parties conviennent de la remplacer par une disposition valide et exécutoire supprimant cette implication tout en préservant, dans la mesure du possible, l'intention initiale et l'effet commercial.

Juridiction

16.17. Dans toute la mesure permise par la loi, les présentes Conditions d’Utilisation de la Plateforme et votre utilisation de la Plateforme Bolt seront régies et interprétées conformément au droit Estonien, sans préjudice de toute règle impérative du droit belge, y compris toute règle impérative du droit applicable.

Médiation

16.18. Tout différend découlant des Conditions Générales de l’Utilisation de la Plateforme, relatif à son existence, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation pourra faire l'objet d’une médiation. La médiation est un processus dans lequel une tierce partie neutre facilite les négociations entre les parties à un conflit pour les aider à parvenir à un résultat sur lequel elles peuvent toutes s'entendre. Bolt est prêt à prendre contact avec CEPANI – Centre belge d’arbitrage et de médiation (www.cepani.be) ou bMediation - Initiative de la Chambre de Commerce de Bruxelles (Médiation d'entreprise - bmediation), et à s’engager pour tenter de parvenir à un accord avec vous sur le règlement, à l'amiable, de tout litige que Bolt pourrait avoir avec vous et qui résulterait des présentes Conditions Générales de l’Utilisation de la Plateforme. La médiation est un processus volontaire, et si Bolt et vous choisissent et acceptent de s’engager dans une médiation, la procédure sera menée conformément au modèle de procédure de médiation de CEPANI ou bMediation.

16.19. Le Prestataire de Service et Bolt s’engagent à informer l'autre par écrit si l'un d’eux souhaite soumettre un litige à la médiation. Sauf accord contraire entre vous et nous dans les 14 (quatorze) jours suivant cette notification, le médiateur sera nommé par CEPANI ou bMediation. Bolt prendra en charge une proportion raisonnable du coût total de la médiation. Toute tentative de parvenir à un accord par la médiation sur le règlement d'un litige n'affectera pas le droit de Bolt ou du Prestataire d'engager une procédure judiciaire à tout moment avant, pendant ou après le processus de médiation.

16.20. Si le différend résultant des Conditions Générales de l’Utilisation de la Plateforme ne peut faire l'objet d'un règlement par la voie amiable, ce différend sera porté devant le tribunal du comté de Harju (Estonie), qui aura la compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation.

17. Glossaire des termes définis

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme pour les Prestataires, les définitions suivantes s'appliquent :

17.1. « Annonce » désigne la notification affichée dans l’Application Conducteur présentant une opportunité de fournir des Services de Transport souhaitée par un Client, incluant les informations essentielles relatives à la course (par exemple : lieu de prise en charge, destination, tarif et mode de paiement). L’acceptation d’une Annonce par le Prestataire formalise un contrat juridiquement contraignant entre le Prestataire et le Client.

17.2. « Application Conducteur » désigne la ou les applications mobiles mises à disposition par Bolt permettant aux Conducteurs de consulter les opportunités de fournir des Services de Transport.

17.3. « Articles sans Commission » désigne les frais et paiements sur lesquels aucune commission n'est prélevée, à savoir (y compris), tous les pourboires, frais de nettoyage et péages.

17.4. « Bolt » (« nous » / « notre » / « nos ») désigne Bolt Operations OÜ, une société à responsabilité limitée constituée et immatriculée en vertu des lois de la République d'Estonie sous le code d'enregistrement 14532901, dont le siège social est situé à Vana-Lõuna tn 15, Tallinn 10134, République d'Estonie, avec une unité d'établissement en Belgique située Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles.

17.5. « Catégories » désigne les catégories de Services de Transport disponibles via la Plateforme Bolt sur le marché (qui peuvent, par exemple, inclure des catégories pour les véhicules « électriques » ou « premium ») et « Catégorie » désigne l'une d'entre elles.

17.6. « Client » désigne une partie qui demande (et peut se voir fournir) des Services de Transport à la demande.

17.7. « Commission » désigne une commission que vous devez payer à Bolt en échange des services que Bolt vous fournit en tant qu'agent commercial agréé en vertu des présentes Conditions d'utilisation de la plateforme, comme indiqué plus en détail à l’article 7.

17.8. « Comportement Discriminatoire » désigne tout comportement, y compris les propos, les actions ou le traitement d'autrui, qui témoigne d'un parti pris, d'un préjugé ou d'une hostilité fondé sur des caractéristiques protégées telles que la race, l'origine ethnique, la nationalité, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, la religion, le handicap ou l'âge.

17.9. « Comportement Manipulateur Interdit » désigne toute utilisation de la Plateforme Bolt qui indique une intention — ou une tentative — de manipuler, d'exploiter ou de nuire à toute personne ou à la Plateforme Bolt elle-même, ou d'exploiter ou de remplir de manière inappropriée tout critère de promotion mis à disposition par Bolt. Cela inclut :

la demande, l'acceptation ou la réalisation de Services de Transport d'une manière qui semble excessive, artificielle ou inhabituellement coordonnée ; et un comportement répétitif qui semble destiné à falsifier une demande réelle de Services de Transport ou une intention de les fournir.

17.10. « Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme » désigne l'ensemble des présentes conditions générales intitulées « Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme pour les Prestataires (Belgique).

17.11. « Conducteur » désigne une personne physique enregistrée auprès de Bolt par vous afin d'accéder et d'examiner les opportunités de fournir des Services de Transport pour votre compte, y compris (le cas échéant) :

vous ; et/ou

les Conducteurs Désignés.

17.12. « Conducteur Désigné » désigne une personne physique enregistrée et désignée par un Prestataire de Services en tant que Conducteur conformément à l’article 6.

17.13. « Frais d'annulation » désigne les frais facturés aux Clients dans le cas où un Client annule sa demande ou ne conclut pas de contrat pour des Services de Transport après l'expiration la Période de Réflexion applicable, comme indiqué plus en détail aux articles 5.13 et 5.14.

17.14. « Frais de Nettoyage » désigne les frais facturés aux Clients dans les cas où un Passager a endommagé un véhicule pendant les Services de Transport, comme indiqué plus en détail aux articles 5.15 et 5.16.

17.15. « Mode de Paiement » désigne le mode de paiement utilisé pour transférer les montants qui vous sont dus conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, dont vous avez communiqué les détails à Bolt.

17.16. « Paiement anticipé » désigne le paiement de vos gains avant la date de paiement standard, comme décrit plus en détail aux articles 9.5 à 9.7 (inclus).

17.17. « Passager » désigne toute personne transportée (ou devant être transportée) en tant que passager dans le cadre des Services de Transport.

17.18. « Période de Prise en Charge » désigne la période applicable qui :

commence lorsque le Conducteur indique (via l'Application Conducteur) sa volonté de fournir ou d'exécuter des Services de Transport au Client concerné à la suite de la demande de Services de Transports de ce Client ; et se termine au début de la Période de Trajet ou, si elle est antérieure, lorsque la demande de Service de Transport est annulée ou refusée.

17.19. « Période de Réflexion » désigne (selon le cas) la période de deux (2) minutes à compter du moment où un Conducteur indique (via l'Application Conducteur) sa volonté de fournir des Services de Transport au Client concerné en réponse à la demande de Service de Transport de ce Client.

17.20. « Période de trajet » désigne la période applicable qui :

commence lorsque le Conducteur récupère le Passager dans le lieu de prise en charge applicable afin de le transporter vers la destination demandée ; et se termine lorsque les Services de Transport prennent fin ou sont interrompus pour toute autre raison.

17.21. « Périodes de Demande de Service » désigne ensemble (en relation avec une demande de Services de Transport) la Période de Prise en Charge, si les Services de Transports commence, et la Période de Trajet.

17.22. « Plateforme Bolt » désigne l'ensemble de l'infrastructure technologique mise à disposition par Bolt et utilisée pour faciliter la mise en relation en ligne des Services de Transport conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme (y compris l'Application Conducteur).

17.23. « Paiements de Péages » désigne les paiements à effectuer aux Prestataires de Services à titre de frais supplémentaires en raison de l'itinéraire des Services de Transport entraînant des coûts supplémentaires tels que les trajets sur des ponts à péage, les trajets traversant des zones de congestion ou les trajets entraînant des frais de stationnement à l'aéroport.

17.24. « Prestataire de Services » désigne une personne physique ou morale qui s'est inscrite sur la plateforme Bolt afin d'accéder et d'examiner les opportunités en Belgique afin de fournir des Services de Transport pour son propre compte.

17.25. « Prix » désigne le prix à payer pour la prestation des Services de Transport.

17.26. « Services de Transport » désigne les Services de Transport fournis par les Prestataires de Services aux Clients qui sont organisés via la Plateforme Bolt.

16.27. « Solde du compte » désigne la somme des paiements que Bolt a perçus pour votre compte, déduction faite des sommes dues à Bolt, telle que calculée conformément à l’article 9.1.

17.28. « Utilisateurs » désigne tous les utilisateurs et bénéficiaires de la Plateforme Bolt, y compris tous les Prestataires de Services, Conducteurs, Clients et Passagers.

17.29. « Vous » (ou « vous ») désigne un Prestataire de Services soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.

*Fin des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme*