Conscient des difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants frappés par la crise sanitaire du COVID-19, le gouvernement français a mis en place des aides exceptionnelles et immédiates.

Comprendre vos droits n’est jamais évident, nous avons donc rassemblé dans un article de blog dédié l’ensemble des aides proposées ainsi que les démarches à effectuer pour en bénéficier.

1. Qu’est-ce que le “fonds de solidarité” et à quelles aides financières ai-je droit ?

Le fonds de solidarité est destiné à aider les petites structures à faire face à la crise sanitaire et économique actuelle.

Qui est concerné par cette aide ?

Les très petites entreprises (TPE), indépendants, micro entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?
Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
Soit avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffres d’affaires en mars 2020 (pour l’aide versée au titre du mois de mars)
Soit avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffres d’affaires en avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 (pour l’aide versée au titre du mois d’avril)

Pour bénéficier de cette aide, rendez-vous sur impots.gouv.fr

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est composée de 2 volets :

Depuis le 1er avril 2020, jusqu’à 1500 euros peuvent être versés par le direction générale des finances publiques
À partir du 15 avril 2020, jusqu’à 5000 euros d’aide complémentaire pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés versée par les régions. Cette aide complémentaire est ouverte aux très petites entreprises (TPE), micro entrepreneurs, associations et autres agents économiques, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, exerçant leur activité en Île-de-France et attributaires du premier volet du fonds de solidarité. Pour en bénéficier rendez-vous ici.

2. Comment faire pour rééchelonner un crédit bancaire ?

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur son site internet. Dans les 48h suivant la saisie, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

3. Puis-je demander un report du paiement d’échéances sociales et/ou fiscales ?

Pour les indépendants (hors micro-entrepreneurs)

Vous pouvez moduler à tout moment le taux et les acomptes de votre prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles viavotre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Sachez que toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Concernant les cotisations sociales, vous pouvez déjà ajuster l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de revenu, en actualisant le revenu sans attendre la déclaration annuelle. Si vous êtes en prélèvement mensuel au 20, l’échéance du 20 mars a automatiquement été reportée et lissée sur les échéances suivantes. Il en sera de même pour l’échéance du 5 avril, qui sera automatiquement reportée et lissée sur les mois suivants.

Pour les micro-entrepreneurs

Si vous êtes en déclaration/paiement sur un rythme mensuel, il est possible d’enregistrer ou modifier à 0 la déclaration de chiffre d’affaires du mois de février pour éviter un prélèvement de cotisations à la fin du mois.

Pour l’ensemble des travailleurs indépendants

Les procédures de recouvrement sont suspendues sur les créances antérieures.

Vous pouvez également solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle par le formulaire sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.

Vous pouvez également adresser cette demande sur la messagerie du site secu-independants.fr.

4. Que signifie “Remise d’impôts directs” et comment en bénéficier ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr.

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