Dernière mise à jour : 16.03.2026
Les présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme s'appliquent aux personnes physiques et morales qui s'inscrivent sur la Plateforme Bolt afin d'accéder, en France, aux opportunités de fourniture de Services de Transport pour leur propre compte.
Les mots et expressions commençant par une majuscule dans les présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme ont la signification qui leur est donnée dans le glossaire figurant à l‘article 17 ci-dessous.
Vous pouvez télécharger une version hors ligne des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme pour vos archives et références ultérieures ici.
Important : si vous êtes un Chauffeur qui accède à la Plateforme Bolt afin de consulter et d’exécuter des opportunités de Services de Transport pour le compte d'une autre personne ou entité, alors :
◦ cette autre personne ou entité sera le Prestataire de Services au sens des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme ; et
◦ votre relation contractuelle sera établie avec ce Prestataire de Services, en tant que Chauffeur Désigné, selon les conditions convenues entre vous et lui.
1. À propos de Bolt et notre relation avec vous
1.1. Bolt exploite, en France, une plateforme en ligne (la « Plateforme Bolt ») qui assure l’intermédiation et la mise en relation entre des prestataires de services de transport indépendants (« Prestataires de Services ») et des clients potentiels (« Clients »).
1.2. En votre qualité de Prestataire de Services, vous pouvez :
1.2.1. (si vous êtes une personne physique) vous inscrire en tant que Chauffeur afin d’accéder aux opportunités de fourniture de Services de Transport et de les consulter pour votre propre compte ; et/ou
1.2.2. inscrire des Chauffeurs Désignés afin de leur permettre d’accéder aux, et de consulter les, opportunités de fourniture de Services de Transport pour votre compte, conformément à l’article 6.
1.3. Vous devez verser à Bolt une Commission sur les montants qui vous sont dus par les Clients au titre des Services de Transport, conformément à l’article 8.
1.4. La Plateforme Bolt est mise à votre disposition pour une utilisation à votre seule discrétion. Les présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme n'imposent à aucune personne :
1.4.1. d’accéder à la Plateforme Bolt afin de consulter des opportunités de fourniture ou d'exécution de Services de Transports ; ni
1.4.2. de fournir ou d’exécuter des Services de Transports.
1.5. Aucune disposition des Conditions d'Utilisation de la Plateforme n’empêche quiconque de fournir des Services de Transport en dehors de la Plateforme Bolt, ainsi que de développer librement sa propre clientèle.
1.6. En accédant à la Plateforme Bolt, vous acceptez de désigner Bolt en qualité de mandataire aux fins de faciliter la vente de Services de Transport aux Clients, conformément à l’article 7.
1.7. Nous traiterons vos données personnelles ainsi que celles de vos Chauffeurs Désignés conformément a(ux) déclaration(s) de confidentialité applicable(s) en France, disponible(s) à l'adresse https://bolt.eu/fr-fr/privacy/privacy-for-drivers/?category=rides.
1.8. Vous êtes responsable du traitement licite des données à caractère personnel que vous traitez en qualité de responsable de traitement indépendant, conformément à l'accord de partage de données applicable aux Prestataires de Services en France, disponible à l'adresse https://bolt.eu/privacy. À ce titre, vous êtes notamment responsable du traitement licite:
1.8.1. des données à caractère personnel des Clients et des Passagers, traitées par vous ou le cas échéant, par vos Chauffeurs Désignés ; et
1.8.2. des données à caractère personnel de vos Chauffeurs Désignés, traitées par vous.
1.9. En tant que prestataire de services d'intermédiation en ligne, Bolt et la Plateforme Bolt sont soumis aux règles d'équité et de transparence applicables aux utilisateurs professionnels prévues par le règlement (UE) 2019/1150 relatif aux plateformes et aux entreprises (P2B).
1.10. En votre qualité de Prestataire de Services, vous reconnaissez et acceptez qu'en fournissant des Services de Transport aux Clients, vous concluez avec chaque Client un contrat de prestations de services auquel Bolt n’est pas partie. Bolt agit exclusivement en qualité de centrale de réservation, conformément à la législation applicable.
1.11. Bolt ne contrôle ni ne dirige la fourniture des Services de Transport. Vous demeurez seul maître de l’utilisation de l'Application Chauffeur, notamment du moment et de la durée de votre connexion, et vous êtes libre d'accepter ou de refuser toute demande de transport transmise via l'Application Chauffeur. Vous reconnaissez disposer d’une totale liberté pour exercer toute autre activité, commerciale ou salariée, indépendamment de votre relation avec Bolt.
1.12. Vous reconnaissez et acceptez que Bolt se limite à la mise à disposition de l’Application Chauffeur et de services de support, et ne fournit aucun Service de Transport. Conformément aux Conditions d’Utilisation de la Plateforme, Bolt peut agir en qualité de mandataire en émettant, pour votre compte, les factures relatives aux Services de Transport fournis aux Clients et en encaissant, pour votre compte, les paiements effectués par les Clients.
1.13. Vous et Bolt reconnaissez expressément que la relation entre les parties ne constitue ni un contrat de travail ni une relation de subordination, que ce soit entre le Prestataire de Services et Bolt ou entre Bolt et les Chauffeurs. Les parties conviennent également qu'aucune coentreprise, société ou relation assimilée n'est créée entre vous et Bolt. Vous n’êtes pas autorisé à agir en qualité de salarié, d’agent commercial, de mandataire ou de représentant de Bolt, ni à engager Bolt à quelque titre que ce soit.
2. À propos des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme et de la Plateforme Bolt
2.1. Les présentes Conditions d’Utilisation de la Plateforme :
1.1.1. entrent en vigueur et vous sont applicables à compter du 16 mars 2026, ou à compter de la date de votre première inscription en tant que Prestataire de Services, selon la date la plus tardive ;
2.1.1. demeurent en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou par Bolt conformément à l’article 13 ; et
2.1.2. remplacent et annulent toute version antérieure des Conditions d'Utilisation de la Plateforme, quelle que soit leur dénomination.
2.2. Bolt peut apporter des modifications aux Conditions d'Utilisation de la Plateforme et/ou à la Plateforme Bolt en vous en informant au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous pouvez résilier votre relation avec Bolt conformément à l’article 13.
2.3. Bolt peut également apporter des modifications aux Conditions d'Utilisation de la Plateforme ou aux modalités de votre utilisation de la Plateforme Bolt, avec effet immédiat et sans préavis, dans les cas suivants :
2.3.1. vous avez consenti aux modifications ;
2.3.2. les modifications, mises à jour ou révisions de la Plateforme Bolt sont purement esthétiques, améliorent ses fonctionnalités ou n'ont pas d'impact significatif sur votre utilisation de la Plateforme Bolt ;
2.3.3. à l’exception des cas visés à l'article 2.3.2, les modifications visent à introduire, à titre temporaire, des fonctionnalités en phase de test, d'essai, d'accès anticipé, de prévisualisation ou de développement ;
2.3.4. les modifications sont requises de manière urgente afin de se conformer à des lois ou réglementations applicables ; ou
2.3.5. Bolt prend des mesures urgentes en réponse à des dangers imminents pour les Utilisateurs, à des risques de cybersécurité (y compris les logiciels malveillants, le spam ou les violations de données) ou à des activités suspectées d’être illégales ou illicites.
2.4. Lorsque Bolt apporte des modifications conformément aux articles 2.3.3 à 2.3.5 (inclus), Bolt vous informe des modifications pertinentes dans les meilleurs délais raisonnablement possible.
2.5. Le contenu et les fonctionnalités de la Plateforme Bolt sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité». En accédant à la Plateforme Bolt et en permettant son accès, vous reconnaissez que :
2.5.1. Bolt ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la disponibilité de la Plateforme Bolt, de son contenu ou de ses fonctionnalités ; et
2.5.2. Bolt peut, à tout moment, rendre disponibles des fonctionnalités à titre temporaire, notamment lorsqu’elles sont en phase de test, d'essai, d'accès anticipé, de prévisualisation ou de développement.
3. Vos droits d'accès à la Plateforme Bolt
3.1. Sous réserve des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme, Bolt vous concède un droit d'utilisation la Plateforme Bolt non exclusif, révocable et gratuit, tel que mis à votre disposition, exclusivement aux fins suivantes :
3.1.1. consulter et examiner les opportunités de fourniture de Services de Transport ; et
3.1.2. fournir des Services de Transport, à votre seule discrétion.
3.2. Le droit qui vous est accordé au titre de l'article 3.1 comprend la faculté pour vous de conférer aux Chauffeurs Désignés un droit d’utilisation de la Plateforme Bolt non exclusif, révocable et gratuit, aux mêmes fins. Cette stipulation n’emporte toutefois aucun droit de sous-licencier ou de transférer, directement ou indirectement, tout ou partie de ces droits à un tiers, que ce soit à votre bénéfice ou à celui de toute autre personne.
3.3. Vous êtes seul responsable de vous assurer que :
3.3.1. vous êtes légalement autorisé à fournir des Services de Transport ; et
3.3.2. tout Chauffeur Désigné agissant pour votre compte est légalement autorisé à exécuter des Services de Transport.
3.4. Sans préjudice de l'article 3.3, le droit d'un Chauffeur d'accéder à la Plateforme Bolt afin de consulter et, le cas échéant, des opportunités de fourniture des Services de Transport, n'est accordé que :
3.4.1. pour les seules périodes durant lesquelles le Chauffeur est légalement autorisé à fournir ou à exécuter des Services de Transport. En conséquence, ce droit d'accès :
3.4.1.1. ne prend effet qu'après que vous avez transmis à Bolt les documents raisonnablement requis afin de vérifier l'éligibilité du Chauffeur à fournir ou exécuter légalement des Services de Transport sur le marché concerné (y compris, le cas échéant, tout justificatif du droit du Chauffeur à travailler) ;
3.4.1.2. expire immédiatement si le Chauffeur n'est plus légalement autorisé à fournir ou exécuter ces services ou si Bolt n'est plus en mesure de vérifier cette autorisation.
3.4.2. pour les seules périodes durant lesquelles une photographie d'identité récente et conforme du Chauffeur a été transmise à Bolt, afin de permettre son identification claire par les Utilisateurs à des fins de sécurité et de sûreté ;
3.4.3. pour les seules périodes durant lesquelles le Chauffeur est en mesure de vérifier son identité et/ou ses identifiants de connexion, afin de prévenir tout accès non autorisé ;
3.4.4. s’agissant de l'accès à une Catégorie, uniquement tant que le Chauffeur satisfait aux exigences applicables à cette Catégorie, le cas échéant (voir l'article 5.20) ;
3.4.5. lorsque vous agissez en qualité de Chauffeur, s’agissant des Services de Transport payés en espèces, uniquement tant que votre Solde de Compte est supérieur à un montant négatif de cinq cent euros (-500€), ou tout autre montant plus favorable indiqué dans l'Application Chauffeur (voir l'article 5.22).
3.4.6. pour les seules périodes durant lesquelles l'utilisation de la Plateforme Bolt ne porte pas atteinte de manière significative à son intégrité ou à sa réputation.
3.5. Aux seules fins de prévenir tout accès non autorisé, Bolt peut, à tout moment :
3.5.1. demander les documents qu'elle estime raisonnablement nécessaires afin de vérifier que les Services de Transport peuvent être exécutés légalement ; et
3.5.2. exiger des Utilisateurs qu'ils vérifient leur identité et/ou leurs identifiants de connexion.
4. Informations transmises à la Plateforme Bolt
4.1. Avant toute utilisation de l'Application Chauffeur, un compte personnel doit être créé pour le Chauffeur, soit directement par le Chauffeur s'il agit également en tant que Prestataire de Services, soit par le Prestataire de Services s’il a recours à des Chauffeurs Désignés, conformément à l’article 6.1. Le compte sera ensuite activé par Bolt, sous réserve de la fourniture des documents requis par Bolt et la réglementation applicable. Dans le cadre de cette procédure, le Chauffeur sera tenu de se présenter muni des documents originaux en cours de validité. Vous reconnaissez et acceptez que le compte est strictement personnel et ne peut, en aucun cas, être loué, prêté, vendu ou mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, de quelque manière que ce soit, au bénéfice de toute autre personne.
4.2. Vous devez vous assurer que toute information fournie à Bolt par vous-même ou par tout Chauffeur Désigné agissant pour votre compte est exacte et tenue à jour, y compris, le cas échéant, les noms, coordonnées, pièces d'identité avec photographie, informations relatives aux permis de conduire ou aux licences de véhicules, adresses, informations relatives à votre entreprise et votre statut fiscal. Vous êtes également responsable de la mise à jour ou de la suppression de toute information devenue inexacte ou non pertinente.
4.3. Vous êtes seul responsable de détenir l’ensemble des licences professionnelles (y compris un permis de conduire valide), autorisations, permis, assurances automobiles et de responsabilité civile, enregistrements, agréments et, plus généralement, tout document requis par les lois et règlementations applicables dans le pays où vous fournissez des Services de Transport. Il vous appartient d'en assurer la validité et la conformité à tout moment. Conformément aux présentes Conditions d’Utilisation de la Plateforme et à la réglementation applicable, Bolt peut exiger, à tout moment, la communication de tout justificatif nécessaire afin d’en vérifier l’existence et la validité.
4.4. Vous êtes seul responsable du caractère licite de l’ensemble des informations et contenus transmis, soumis ou téléversés sur la Plateforme Bolt par vous-même ou par tout Chauffeur Désigné. Bolt se réserve le droit de retirer à tout moment de la Plateforme Bolt tout contenu illicite, conformément à ses obligations au titre du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act), y compris sans préavis. Dans ce cas, vous disposerez d’un droit de contestation conformément à l'article 16.8 des Conditions d’Utilisation de la Plateforme.
4.5. Veuillez noter que Bolt peut, après avertissement préalable, suspendre le traitement de telles contestations lorsqu’elles sont manifestement infondées et soumises de manière répétée, en tenant compte notamment de leur volume, de leur proportion, de leur gravité et de toute intention de mauvaise foi.
5. Services de Transport
Présentation générale
5.1. Sous réserve des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme, les Chauffeurs peuvent accéder à la Plateforme Bolt afin de consulter les demandes de Services de Transport formulées par les Clients et choisir d’indiquer leur volonté de répondre à ces demandes.
5.2. Les Clients peuvent solliciter des Services de Transport soit pour une prise en charge immédiate, soit, lorsque cette fonctionnalité est disponible, pour un horaire programmé.
5.3. Les Clients doivent confirmer à l'avance, via la Plateforme Bolt, s'ils régleront les Services de Transport :
5.3.1. via la Plateforme Bolt, auquel cas Bolt organise, en qualité de mandataire, l’encaissement des sommes dues au Prestataire de Services conformément à l'article 7) ; ou
5.3.2. en espèces, par paiement direct au Chauffeur concerné, lequel encaisse le paiement pour le compte du Prestataire de Services.
5.4. Bolt ne contrôle ni les Clients ni les Passagers. En conséquence :
5.4.1. Bolt ne garantit pas la disponibilité d'opportunités de fourniture de Services de Transport ; et
5.4.2. Bolt n'est pas responsable des actions ou omissions des Clients ou des Passagers.
5.5. Vous vous engagez à proposer des Services de Transport via l'Application Chauffeur dans le respect des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme et à exécuter ces Services de Transport conformément aux lois et réglementations applicables en France. Vous vous engagez à respecter les conditions d'exercice des Services de Transport spécifiques aux chauffeurs VTC et Taxi, conformément aux lois et règlementations applicables, notamment rappelées et accessibles sur le lien suivant : https://bolt.eu/fr-fr/driver/guide/driver-requirements/. Vous reconnaissez assumer l’entière responsabilité de tout manquement aux lois et réglementations nationales ou internationales applicables dans le cadre de la fourniture des Services de Transport.
Demandes de Services de Transport
5.6. En réponse aux demandes de Services de Transport formulées par les Clients, Bolt, agissant en qualité de mandataire des Prestataires de Services conformément à l'article 7 :
5.6.1. propose un Prix estimé pour les Services de Transport, lequel sera convenu entre les Clients et les Prestataires de Services, en tenant compte notamment :
5.6.1.1. de l'itinéraire et de l'heure des Services de Transport demandés ;
5.6.1.2. le cas échéant, de la Catégorie sélectionnée par le Client ;
5.6.1.3. le cas échéant, du caractère immédiat ou programmé de la prise en charge demandée par le Client ; et
5.6.1.4. d'autres facteurs de marché, tels que la disponibilité et la demande de Chauffeurs ;
5.6.2. sous réserve des articles 5.7 et 5.8, invite les Chauffeurs situés à une distance raisonnable du lieu de prise en charge à indiquer leur volonté d'exécuter le Service de Transport, en tenant compte notamment (aux fins de déterminer l’ordre et/ou le moment d’envoi de ces invitations) :
5.6.2.1. des critères énoncés à l'article 5.6.1 ;
5.6.2.2. le cas échéant, de toute demande du Client portant sur un véhicule spécifique ; et
5.6.2.3. d'autres facteurs visant à faciliter et accélérer la mise en relation, tels que notamment le temps estimé d’arrivée des Chauffeurs au lieu de prise en charge et le fait qu’ils soient ou non déjà engagés dans l’exécution d'autres Services de Transport.
5.7. Lorsque cela est disponible:
5.7.1. Dans certaines zones à forte demande comptant un grand nombre d’Utilisateurs connectés, telles que les aéroports, Bolt peut mettre en place un système de file d’attente « premier arrivé, premier servi » afin d’inviter les Chauffeurs à indiquer leur volonté d’exécuter des Services de Transport. Lorsqu’un tel système de file d’attente est utilisé, il est indiqué aux Chauffeurs dans l’Application Chauffeur.
5.7.2. Les Chauffeurs peuvent affiner les invitations qu’ils reçoivent en paramétrant des filtres et des critères tels que des préférences tarifaires ou des périmètres de distance pour les lieux de prise en charge. La disponibilité de ces fonctionnalités est indiquée aux Chauffeurs dans l’Application Chauffeur.
5.8. Afin d'optimiser l'organisation des Services de Transport et de limiter les mises en relation inadaptées, Bolt peut tenir compte, selon le cas, de situations dans lesquelles des interactions négatives significatives, des commentaires défavorables ou des réclamations ont déjà eu lieu entre un Client et un Chauffeur donné, et ce conformément aux règles prévues aux articles 11, 12 et 13.
5.9. Lorsqu'un Chauffeur est invité, via l'Application Chauffeur, à indiquer sa volonté d'exécuter un Service de Transport, l'Application Chauffeur affiche notamment les informations suivantes :
5.9.1. le Prix dont le Chauffeur peut bénéficier pour la course proposée, calculé soit sous la forme d’un prix minimum garanti après déduction des frais applicables (lorsque requis par la réglementation), soit sous la forme d’un prix à titre indicatif en fonction des paramètres tarifaires applicables à la Catégorie concernée, étant précisé que le prix définitif pourra varier selon les conditions effectives de réalisation de la prestation;
5.9.2. le lieu de prise en charge et la destination demandés ;
5.9.3. la distance indicative couverte par la prestation ;
5.9.4. l’horaire de prise en charge prévu (lorsque la prise en charge n'est pas immédiate) ; et
5.9.5. le mode de paiement sélectionné par le Client pour les Services de Transport, via la Plateforme Bolt ou en espèces.
Formation et exécution du contrat de transport
5.10. Lorsqu'un Chauffeur indique sa volonté d’exécuter un Service de Transport, le Client concerné :
5.10.1. s'attend à ce que le Chauffeur se présente au lieu de prise en charge sans retard injustifié ou, en cas de demande de prise en charge programmée, à l'heure indiquée ; et
5.10.2. s’engage à vous verser, le cas échéant, des Frais d'Annulation conformément aux articles 5.14 et 5.15.
En accédant à la Plateforme Bolt, vous acceptez que le contrat de fourniture de Services de Transport entre vous et le Client soit réputé conclu lorsque le Chauffeur concerné indique son intention d'exécuter les Services de Transport via l'Application Chauffeur.
5.11. Si les Services de Transport commencent, le Client s’engage à vous payer :
5.11.1. le Prix de la course, tel qu'affiché dans l'Application Chauffeur avant le début des Services de Transport ou, le cas échéant pour les services de taxi traditionnels, conformément au prix indiqué sur le taximètre du véhicule ; et
5.11.2. le cas échéant, des Frais de Nettoyage, conformément aux articles 5.16 et 5.17.
5.12. Vous et tout Chauffeur Désigné agissant pour votre compte pouvez, à tout moment, refuser ou choisir de ne pas vous engager dans les contrats de Services de Transport qui vous sont proposés via la Plateforme Bolt. Cette faculté s’exerce toutefois sous réserve du respect des restrictions d’utilisation de la Plateforme Bolt prévues à l’article 10.
5.13. Lorsque les Services de Transport ont pris fin (ou ont été interrompus), le Prix applicable dû est calculé sur la base des éléments qui vous ont été communiqués, ou communiqués à votre Chauffeur Désigné le cas échéant, via la Plateforme Bolt avant le début des Services de Transport, en tenant compte, le cas échéant, des Frais de Péages applicables, ou, lorsque cela s’applique aux services de taxi, conformément au Prix affiché par le taximètre du véhicule.
En fournissant des Services de Transport via la Plateforme Bolt, vous vous engagez à ne pas solliciter, ni permettre la sollicitation, de paiements supplémentaires de manière frauduleuse ou contraire aux accords conclus avec les Clients, notamment en demandant un paiement en espèces lorsque le paiement via la Plateforme Bolt a été convenu.
Frais d’Annulation
5.14. Vous acceptez que les Frais d'Annulation que vous pouvez facturer à un Client, lorsque celui-ci annule sa demande (ou ne conclut pas d'accord) de Services de Transport après l'expiration du Délai de Réflexion, soient fixés à un montant forfaitaire consultable dans l’Application Chauffeur, ou à tout montant supérieur communiqué via la Plateforme Bolt par Catégorie et/ou par service, sous réserve de l'article 5.15.
5.15. La collecte de ces Frais d'Annulation par Bolt est subordonnée à l’existence d’une intention réelle de votre part d’exécuter le Service de Transport. Aucun Frais d'Annulation ne sera collecté si cette intention fait défaut (par exemple en l’absence de tentative raisonnable de rejoindre le lieu de prise en charge à l'heure convenue (par exemple en cas d’abus manifeste lié à l’absence de déplacement ou à l’absence de prise de contact avec le Client).
Frais de Nettoyage
5.16. Vous pouvez facturer des Frais de Nettoyage à un Client lorsqu’un véhicule a été sali ou endommagé par un Passager. À cette fin, vous mandatez Bolt pour encaisser, pour votre compte, jusqu’à cent cinquante euros (150€), ou tout montant supérieur communiqué via la Plateforme Bolt selon la Catégorie ou le service concerné, sous réserve de l'article 5.18.
5.17. Bolt ne collectera aucun Frais de Nettoyage en l’absence de justificatifs suffisants ou en cas de notification tardive. Il est recommandé de fournir des preuves photographiques et de soumettre l’ensemble des informations pertinentes à notre équipe support dans les meilleurs délais, dès que les conditions de sécurité le permettent.
Modalités de collecte des paiements
5.18. Lorsqu'un Client a accepté d'effectuer le paiement via la Plateforme Bolt, Bolt encaisse, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme, les sommes qui vous sont dues et vous les reverse conformément à l'article 9. En revanche, si le Client a choisi de régler les Services de Transport en espèces (ou via un terminal de paiement embarqué, si disponible) vous êtes seul responsable de l’encaissement de ces montants. Bolt n'est pas tenu de collecter ni de recouvrer, pour votre compte, les paiements effectués en espèces ou via un terminal embarqué.
Accès aux Catégories
5.19. Bolt peut mettre différentes Catégories à disposition sur un marché donné, afin de mettre en relation : (i) des Prestataires de Services en mesure d’exécuter des services correspondant à une Catégorie donnée, et (ii) des Clients préférant les services relevant de cette même Catégorie. Par exemple, lorsqu’une Catégorie « véhicule électrique » est disponible, Bolt s'efforcera de mettre en relation les Clients ayant sélectionné cette Catégorie avec des Prestataires de Services utilisant des véhicules électriques.
5.20. Les Catégories accessibles à un Chauffeur dépendent des critères spécifiques à chaque Catégorie et au marché concerné (par exemple, l’utilisation d’un véhicule électrique est requise pour accéder à la Catégorie « véhicule électrique »). Le droit d'un Chauffeur d'accéder à une Catégorie prendra fin s'il ne remplit plus les conditions requises pour ladite Catégorie (voir l’article 3.4.4).
5.21. Pour plus d'informations sur les Catégories disponibles en France, veuillez contacter notre équipe via le support client disponible sur la Plateforme Bolt.
Accès aux Services de Transport payés en espèces
5.22. Afin de prévenir l’accumulation de montants impayés excessifs que vous pourriez devoir à Bolt, votre droit d'accéder à la Plateforme Bolt et de consulter des opportunités de prestations de Services de Transport réglés en espèces par les Clients n'est accordé que tant que votre Solde de Compte n'est pas inférieur à moins cinq cent euros (-500€), ou tout autre seuil plus favorable qui pourrait vous être indiqué dans l'Application Chauffeur (voir l’article 3.4.5).
5.23. Si vous ne souhaitez pas accepter les paiements en espèces pour les Services de Transport, nous pouvons désactiver cette fonctionnalité à votre demande. Veuillez contacter notre équipe support client pour en faire la demande. Veuillez noter que la désactivation des paiements en espèces peut réduire le nombre d'opportunités de prestations de Services de Transport disponibles pour vous.
Promotions
5.24. Bolt peut, à sa seule discrétion, proposer des promotions aux Prestataires de Services, dans le cadre desquelles Bolt accorde un avantage lié à l’utilisation de la Plateforme Bolt.
5.25. Lorsqu'une promotion est proposée par Bolt aux Prestataires de Services :
5.25.1. L'octroi de l'avantage est subordonné au respect des conditions applicables à cette promotion.
5.25.2. La promotion est soumise au respect des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme. Bolt se réserve le droit de refuser l'octroi de tout avantage lié à une promotion en cas de violation des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme, notamment lorsque le comportement d'un Chauffeur laisse apparaître une participation à des Pratiques Manipulatoires Interdites.
5.25.3. L'accès à la Plateforme Bolt n'est pas conditionné à la participation à une promotion ni à l’accomplissement de celle-ci.
5.25.4. Vous acceptez que Bolt puisse, le cas échéant, appliquer la valeur d'une promotion en la déduisant de la Commission que vous devez autrement payer à Bolt. Cette déduction n’affectera pas la valeur totale de la promotion dont vous bénéficiez.
6. Désignation de Chauffeurs agissant pour votre compte
Présentation générale
6.1. Dans les conditions des articles 6.2 à 6.11 des Conditions d’Utilisation de la Plateforme, vous pouvez inscrire et désigner des personnes en tant que Chauffeurs Désignés afin qu’elles exécutent des Services de Transport pour votre compte (les « Chauffeurs Désignés »).
6.2. Vous garantissez respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables à vos relations avec les Chauffeurs Désignés fournissant des Services de Transport via l'Application Chauffeur, ainsi que, plus généralement, toutes les règles, autorisations et obligations nécessaires à l’exercice de vos activités de Services de Transport.
6.3. Vous êtes responsable de vous assurer que tout Chauffeur Désigné n’adopte aucun comportement susceptible de vous placer en situation de manquement aux présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme.
Procédure de Désignation
6.4. Pour désigner un Chauffeur, vous pouvez utiliser le(s) portail(s) d'accès en ligne mis à disposition par Bolt à cet effet, ou contacter Bolt à l'adresse [email protected] en communiquant les noms et coordonnées de vos Chauffeur(s) Désigné(s) proposé(s). Bolt vous indiquera ensuite si des informations complémentaires sont requises, en fonction du marché concerné.
6.5. Une personne ne pourra pas être inscrite comme Chauffeur Désigné si Bolt a précédemment résilié :
6.5.1. sa relation avec cette personne en tant que Prestataire de Services en raison d’un manquement substantiel à ses obligations au titre des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme (y compris toute version antérieure) ; ou
6.5.2. l'accès (total ou partiel) d'un autre Prestataire de Services à la Plateforme Bolt en raison des actes ou omissions de cette personne lorsqu’elle agissait en tant que Chauffeur Désigné pour ce Prestataire de Services, lesquels ont entraîné un manquement substantiel aux obligations de ce Prestataire de Services au titre des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme (y compris toute version antérieure).
6.6. Le droit de tout Chauffeur Désigné d'accéder à la Plateforme Bolt afin de consulter des opportunités de fournir des Services de Transport pour votre compte est accordé uniquement pour les périodes pendant lesquelles ce Chauffeur Désigné est légalement autorisé à fournir des Services de Transport (voir l’article 3.4.1). Vous devez prendre les dispositions nécessaires pour fournir à Bolt des copies des documents permettant de vérifier que les Services de Transport peuvent être légalement fournis par le(s) Chauffeur(s) Désigné(s) que vous proposez, y compris,le cas échéant, la preuve de leur droit de travailler sur le marché concerné.
6.7. Pour toute question concernant cette procédure, veuillez contacter notre support client disponible sur l’interface de la Plateforme Bolt.
Dispositions importantes relatives aux Chauffeurs Désignés
6.8. Lorsque vous engagez un Chauffeur Désigné, vous demeurez entièrement responsable du respect de vos obligations au titre des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme. Tous les actes et omissions de tout Chauffeur Désigné seront réputés être les vôtres. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer qu'aucun Chauffeur Désigné ne vous place en situation de violation des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme.
6.9. Vous reconnaissez être pleinement responsable, pour chaque Chauffeur Désigné, des éléments suivants :
6.9.1. la négociation et la formalisation des conditions de son engagement pour votre compte, y compris toute condition requise par la législation applicable ;
6.9.2. le paiement de sa rémunération dans les conditions que vous avez déterminées avec lui ;
6.9.3. le paiement de toute Commission due à Bolt (conformément à l'article 8) ;
6.9.4. le respect de l’ensemble des obligations légales découlant de sa mission pour votre compte ;
6.9.5. l’exactitude et la mise à jour des informations fournies à Bolt concernant le Chauffeur Désigné ; et
6.9.6. tout contenu téléversé sur la Plateforme Bolt par le Chauffeur Désigné.
6.10. S’agissant de chaque Chauffeur Désigné :
6.10.1. vous garantissez à Bolt être lié au Chauffeur Désigné par un accord licite lui permettant de consulter, d’accepter et d’exécuter légalement des Services de Transport pour votre compte ; et
6.10.2. vous acceptez que Bolt puisse, le cas échéant, contacter directement le Chauffeur Désigné afin de faciliter le traitement des demandes relatives aux droits d'accès (voir articles 3.4 et 3.5) ainsi que des mesures de vérification relatives à des comportements inhabituels (voir l’article 11).
6.11. Pour éviter toute ambiguïté, vous reconnaissez que :
6.11.1. sauf dans les cas prévus aux articles 6.2, 6.5, 6.6 et 6.10.1, Bolt n'impose aucune restriction ni exigence concernant les accords commerciaux conclus entre vous et vos Chauffeurs Désignés ;
6.11.2. vous exercez votre activité en totale autonomie et indépendance, et demeurez libre de la gestion de votre activité de Services de Transport ainsi que de la gestion de vos relations avec vos Chauffeurs Désignés ; et
6.11.3. aucune disposition des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme n’a pour objet de vous empêcher, ni d’empêcher un Chauffeur Désigné, de fournir des Services de Transport via d’autres plateformes et/ou pour une clientèle personnelle.
7. Rôle de Bolt en qualité de mandataire
7.1. En accédant à la Plateforme Bolt conformément aux présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme, vous nous accordez, pour la durée de notre relation, l’ensemble des droits nécessaires nécessaires au respect de nos obligations au titre des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme, notamment en nous désignant en qualité de mandataire afin de négocier, pour votre compte, le contrat de fourniture de Services de Transport conclu entre vous et les Clients, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme. Cette autorisation nous permet notamment, pour votre compte, d’exercer les fonctions suivantes :
7.1.1. la mise en relation de vous-même et de tout Chauffeur Désigné avec des Clients, conformément à l'article 5 ;
7.1.2. le calcul et la communication de l’ensemble des Prix applicables, y compris les Prix estimés et les éventuels Frais de Péages applicables, dus au titre des Services de Transport ;
7.1.3. l’organisation de l’encaissement, pour votre compte, des Prix, des Frais d'Annulation et des Frais de Nettoyage dus par les Clients, ainsi que le reversement de ces sommes en votre faveur ; et
7.1.4. l’émission, pour votre compte, de reçus et/ou de factures.
Pour éviter toute ambiguïté, vous demeurez à tout moment libre de décider de fournir ou non des Services de Transport en réponse à une demande d'un Client, conformément à l’article 5.12.
7.2. S’agissant des sommes encaissées, ou devant être encaissées, par nos soins pour votre compte dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme, vous acceptez que les obligations de paiement des payeurs résultant de tout contrat de Services de Transport soient réputées exécutées dès lors que les paiements correspondants sont mis à disposition sur nos comptes.
7.3. Vous acceptez de nous fournir, sur demande et le cas échéant, toute information complémentaire que nous pourrions raisonnablement requérir afin de permettre à Bolt d’exercer efficacement et légalement son rôle de mandataire sur le(s) marché(s) concernés), conformément aux présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme.
7.4. Bolt émettra, pour votre compte et sous forme électronique, des reçus et/ou des factures (selon le cas) relatifs aux sommes qui vous sont dues. Vous acceptez que ces reçus et factures puissent inclure des informations relatives aux Services de Transport, notamment le détail des frais applicables.
7.4.1. Lorsqu’une course a été acceptée dans la Catégorie Taxi, vous devrez en outre, à la demande du Client, lui remettre une note au format papier au moyen de l’imprimante dont est équipé le véhicule taxi.
7.4.2. La facture de chaque course est accessible via l’Application Chauffeur.
7.4.3. Toute correction que vous souhaiteriez apporter au calcul du Prix doit être soumise via le service d'assistance accessible via l'Application Chauffeur.
7.4.4. À défaut de soumission d’une telle demande, Bolt ne sera tenue à aucune obligation de recalculer le Prix ni de procéder à un quelconque remboursement, et le Prix sera réputé accepté par le Prestataire de Services. Lorsque le Prix est révisé par Bolt à la suite d'une demande de révision soumise par le Prestataire de Services, le Prix révisé figurera sur le relevé mensuel émis par Bolt.
8. Commission
8.1. Vous êtes tenu de verser à Bolt une Commission sur l’ensemble des montants qui vous sont dus par les Clients au titre des Services de Transport, y compris des paiements en espèces, à l'exception des Éléments Exonérés de Commission.
8.2. Le(s) taux de Commission initial(aux) qui vous sont applicables correspond(ent) au(x) taux le(s) plus récent(s) qui vous ont été communiqué(s) par écrit immédiatement avant votre inscription en tant que Prestataire de Services sur la Plateforme Bolt.
8.3. Bolt peut modifier, de temps à autre, les taux de Commission qui vous sont applicables en vous communiquant les nouveaux taux par écrit au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.
8.4. La Commission facturable peut varier de temps à autre, compte tenu des principes de tarification dynamique des commissions qui prennent en considération (i) l'équilibre entre l'offre et la demande pour le service de transport, (ii) les caractéristiques du trajet commandé et (iii) les conditions de toute campagne applicable. En tout état de cause, Commission ne pourront pas excéder le Taux Maximal de Commission. Bolt se réserve le droit de modifier le Taux Maximal de Commission applicable en vous adressant une notification écrite préalable. Toute modification du Taux Maximal de la Commission prendra effet au moins quinze (15) jours après la notification adressée au Prestataire de Services. L’ensemble des taux de Commission qui vous sont applicables s’entendent hors taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, sauf indication expresse contraire.
8.5. Votre obligation de paiement de la Commission à Bolt naît au moment où les montants deviennent exigibles au titre des Services de Transport.
9. Dispositions relatives aux paiements, y compris les modalités de reversement par Bolt
Votre Solde de Compte et calendrier de paiement standard
9.1. Bolt organise le reversement des paiements qui vous sont dus via votre Moyen de Paiement, de manière régulière et sur la base de votre Solde de Compte, lequel est calculé (sous réserve des autres dispositions du présent article 9) comme suit :
9.1.1. Le total :
9.1.1.1. des paiements dont l’encaissement est organisé par Bolt pour votre compte conformément aux Conditions d'Utilisation de la Plateforme ; et
9.1.1.2. (le cas échéant, et sous réserve de l'article 5.25) de la valeur de toute promotion mise à disposition par Bolt et devant vous être versée ;
9.1.2. diminué du total de :
9.1.2.1. l’ensemble des Commissions et autres montants que vous devez à Bolt en vertu des Conditions d'Utilisation de la Plateforme ; et
9.1.2.2. tout paiement précédemment organisé par Bolt à votre profit conformément au présent article 9.
9.2. Vous acceptez que Bolt puisse déduire immédiatement toute Commission et tout autre montant que vous devez à Bolt dès qu’ils deviennent exigibles, avec pour effet d’ajuster votre Solde de Compte afin de refléter ces déductions. Vous acceptez en outre que ces montants puissent être immédiatement déduits des sommes encaissées pour votre compte.
9.3. Si votre Solde de Compte est positif avant le mercredi de chaque semaine, vous aurez droit à un paiement (sous réserve du seuil fixé à l'article 9.4 et des autres dispositions du présent article 9). Bolt organisera le virement bancaire du montant correspondant à votre Solde de Compte, calculé au lundi, et traité pour paiement le lundi suivant.
9.4. Aux seules fins de limitation des frais administratifs liés aux paiements, vous acceptez que Bolt ne soit pas tenu de vous reverser votre Solde de Compte lorsque celui-ci est inférieur à cinq euros (5 €). Dans ce cas, ce montant sera conservé dans votre Solde de Compte et deviendra payable ultérieurement, dès lors que le seuil sera dépassé.
9.5. Si votre Solde de Compte est négatif à la fin de chaque mois calendaire, vous serez redevable des sommes envers Bolt. Dans ce cas, vous devrez régler le montant dû à Bolt par virement bancaire au plus tard le quinzième (15e) jour du mois calendaire suivant, en utilisant les coordonnées bancaires que nous vous aurons communiquées à cet effet.
Demande de Paiement Anticipé
9.6. Lorsque cette fonctionnalité est disponible, vous pouvez être éligible à demander le versement de vos gains avant l’échéance de paiement standard prévue à l'article 9.1, via l'Application Chauffeur (un « Paiement Anticipé »).
9.7. Les demandes de Paiement Anticipé :
9.7.1. ne peuvent être effectuées que si votre Solde de Compte est positif ; et
9.7.2. lorsqu'elles sont exécutées, réduisent les sommes qui vous seraient autrement dues selon le calendrier de paiement standard prévu à l'article 9.1.
9.8. Chaque Paiement Anticipé peut être soumis à des frais, lesquels (le cas échéant) vous seront communiqués à l'avance dans l'Application Chauffeur. En demandant un Paiement Anticipé, vous acceptez que les frais applicables soient déduits de votre Solde de Compte.
Votre Moyen de Paiement
9.9. Vous devez vous assurer que les informations que vous nous communiquez concernant votre Moyen de Paiement correspondent à un compte bancaire local (ou à un autre type de compte de paiement acceptable pour Bolt) ouvert à votre nom, et veiller à ce qu'elles demeurent exactes et à jour.
9.10. Lorsque vous mettez à jour les informations relatives à votre Moyen de Paiement, plusieurs jours peuvent être nécessaires pour que les modifications administratives prennent effet. Nous vous recommandons donc de procéder à cette mise à jour dans les meilleurs délais.
9.11. Si nous ne sommes pas en mesure de remplir notre obligation de vous verser les paiements qui vous sont dus en raison d’informations relatives à votre Moyen de Paiement (ou de toute autre information que vous nous avez fournie) inexactes, obsolètes ou non conformes aux présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme :
9.11.1. nous conserverons ces paiements sur notre compte pendant une durée maximale de cent quatre-vingts (180) jours calendaires à compter de la date à laquelle le paiement est devenu exigible ; et
9.11.2. si vous ne nous fournissez pas, dans ce délai, des informations mises à jour permettant l’exécution du paiement, votre droit au paiment des sommes impayées expirera.
Autres informations importantes relatives aux paiements
9.12. Toute indication de votre Solde de Compte communiquée par Bolt l’est sans préjudice des sommes que vous pourriez devoir à Bolt au titre de l'article 14.
9.13. En acceptant les présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme, vous consentez à recevoir les reçus et factures sous format électronique.
9.14. Bolt n'est pas responsable des paiements effectués par des tiers et ne peut en garantir l’exécution. En conséquence, Bolt n’est pas tenu de vous verser des montants que nous ne parvenons pas à encaisser pour votre compte pour des raisons indépendantes de notre volonté (par exemple, en cas d'échec du moyen de paiement d'un payeur). Les Services de Transport sont donc fournis par vous à vos propres risques financiers.
9.15. En cas d’échec d’un paiement, nous vous apporterons une assistance raisonnable afin de recouvrer, auprès du payeur concerné, les sommes qui vous sont dues. Si Bolt parvient à encaisser ces sommes pour votre compte, elles seront créditées sur votre Solde de Compte.
9.16. Les paiements qui vous sont destinés, ainsi que les fonctionnalités associées, peuvent être, à titre occasionnel, interrompus, suspendus ou limités en raison d’opérations de maintenance ou d'erreurs techniques.
9.17. En cas de trop-perçu en votre faveur, ou de toute autre erreur similaire d’encaissement ou de facturation :
9.17.1. vous acceptez que Bolt prenne des mesures raisonnables afin de corriger l'erreur, notamment en ajustant votre Solde de Compte ou en déduisant tout montant indûment versé de vos futurs Soldes de Compte ; et
9.17.2. sauf correction alternative de l’erreur, vous acceptez de restituer à Bolt tout trop-perçu dès notification de l’erreur et, en tout état de cause, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de cette notification.
9.18. Bolt se réserve le droit d'annuler, de suspendre, de limiter ou de refuser tout paiement à votre profit, ou tout encaissement effectué pour votre compte, si Bolt dispose de motifs raisonnables de soupçonner que ces paiements ou encaissements seraient erronés ou illicites, liés à des Pratiques Manipulatoires Interdites, ou à toute autre utilisation de la Plateforme Bolt qui serait illégale, illicite ou prohibée par des sanctions internationales.
9.19. Dans la mesure du possible, Bolt s'efforcera de vous contacter à l'avance afin de vous informer de la survenance de toute difficulté visée aux articles 9.15 à 9.18 (inclus) et, le cas échéant, de tenter d’y remédier, sauf si la réglementation ou la loi l’interdit, ou si Bolt a été informé par une autorité compétente, un prestataire de services de paiement ou un conseiller juridique de ne pas procéder ainsi.
9.20. Il vous appartient de respecter l'ensemble des obligations fiscales et sociales qui vous incombent en application de la réglementation en vigueur en France dans le cadre de la fourniture de Services de Transport, lesquelles peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative : (i) l'immatriculation auprès de l’administration fiscale compétente, notamment aux fins de la délivrance d'un numéro d'immatriculation en matière de TVA; (ii) le paiement de l’ensemble des impôts, taxes et contributions sociales dont vous êtes légalement redevable (notamment la TVA, l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, ainsi que les cotisations sociales) ; et (iii) le respect de l'ensemble de vos obligations déclaratives fiscales et sociales. À titre d’information, vous pouvez consulter les ressources suivantes : concernant vos obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 ; concernant vos obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/.
10. Utilisation non autorisée de la Plateforme Bolt
10.1. Vous ne devez pas utiliser ou permettre l'utilisation de la Plateforme Bolt pour vous livrer à, ou à des fins liées à :
10.1.1. toute activité illégale ou illicite, y compris le partage de contenus, de données ou d'éléments interdits par la législation applicable, ou le traitement illicite de données à caractère personnel ; ou
10.1.2. toute Pratique Manipulatoire Interdite.
10.2. Pendant toutes Périodes de Demande de Service, vous ne devez pas — et vous devez vous assurer que, pour chaque période concernée, tout Chauffeur Désigné ayant indiqué son intention d'exécuter les Services de Transport pour votre compte ne se livre à aucun comportement consistant à :
10.2.1. créer de risques de sécurité inutiles pour les autres Utilisateurs, notamment en:
10.2.1.1. conduisant en violation du Code de la route ou des normes de sécurité routière édictées par les autorités compétentes ;
10.2.1.2. exposant inutilement les Utilisateurs à des armes ou à d'autres objets dangereux ;
10.2.1.3. utilisant des véhicules dangereux en raison de leur mauvais état ; ou
10.2.1.4. adoptant tout autre comportement traduisant un mépris imprudent pour la sécurité des autres Utilisateurs ;
10.2.2. adopter ou encourager :
10.2.2.1. tout comportement violent, agressif ou menaçant ;
10.2.2.2. tout Comportement Discriminatoire ;
10.2.3. provoquer des préoccupations significatives et inutiles en matière de sécurité ou un inconfort pour les autres Utilisateurs, notamment par :
10.2.3.1. des contacts non désirés ou des avances sexuelles de nature à faire sentir autrui en insécurité ou mal à l'aise ;
10.2.3.2. l’invitation ou l’autorisation donnée à des personnes inconnues des Passagers d'entrer dans les véhicules pendant la fourniture des Services de Transport ; ou
10.2.3.3. l’exposition persistante d'autrui à des conditions désagréables ou inappropriées, telles que des sièges souillés ou des odeurs nauséabondes.
10.3. Le bon fonctionnement de la Plateforme Bolt repose sur le fait que tous les Utilisateurs agissent de bonne foi et avec une considération raisonnable pour autrui. Par conséquent, vous ne devez pas utiliser, ni permettre l’utilisation de la Plateforme Bolt d'une manière qui perturbe, interfère ou retarde de manière significative ou répétée l'organisation des Services de Transport par d'autres Utilisateurs, ou la mise en relation par Bolt de Clients et de Prestataires de Services disposés à fournir ces services (comme décrit à l'article 5), notamment par :
10.3.1. l’annulation abusive des Services de Transport après avoir indiqué votre intention de les exécuter ;
10.3.2. le maintien du statut « en ligne » dans l'Application Chauffeur pendant les périodes d'inactivité de manière prolongée, manifestement sans activité ;
10.3.3. le retard répété dans l'annulation de Services de Transport après avoir décidé de ne pas les exécuter, dans une logique abusive ou de détournement du fonctionnement normal de l’Application Chauffeur ;
10.3.4. le fait de demander aux Clients d'annuler les Services de Transport, au lieu de procéder vous-même à leur annulation via l'Application Chauffeur, après avoir décidé de ne pas les exécuter ; ou
10.3.5. sans préjudice de votre droit et du droit des Chauffeurs Désignés de refuser ou de rejeter des services comme indiqué à l'article 5.12, toute autre utilisation de l'Application Chauffeur incompatible avec une intention réelle et de bonne foi de consulter, et le cas échéant d'exécuter, des demandes de Services de Transport.
10.4. Vous ne devez pas fournir, ni permettre la fourniture, via la Plateforme Bolt, d'informations trompeuses, fausses, illégales ou illicites.
10.5. Vous ne devez pas permettre à une quelconque personne d'accéder à la Plateforme Bolt au moyen d'identifiants de connexion qui ne correspondent pas aux informations fournies à Bolt au titre des articles 3.4.1, 3.4.2, 4.1 ou 6.6.
10.6. Vous ne devez pas participer à, ni permettre, toute tentative visant à :
10.6.1. falsifier, manipuler, extraire, indexer ou exploiter les données mises à disposition via la Plateforme Bolt ;
10.6.2. altérer, tromper ou compromettre les systèmes de sécurité de la Plateforme Bolt ;
10.6.3. modifier, déverrouiller, décompiler, procéder à l’ingénierie inverse ou tenter d'obtenir le code source de tout ou partie de la Plateforme Bolt ;
10.6.4. accéder à la Plateforme Bolt par des moyens autres que ceux expressément fournis et autorisés via les applications officielles, sites internet ou autres logiciels de Bolt ;
10.6.5. prêter, partager ou permettre l’utilisation de votre compte par une personne qui n’est pas autorisée ou vérifiée par la Plateforme Bolt ; ou
10.6.6. faire toute autre utilisation de la Plateforme Bolt susceptible d'avoir un impact négatif significatif sur son intégrité ou sa réputation.
10.7. Pour éviter toute ambiguïté, l'interdiction des Comportements Discriminatoires prévue à l'article 10.2.2 ne limite pas votre droit, ni celui de tout Chauffeur Désigné, de refuser des demandes ou de mettre fin à des interactions pour des raisons légitimes et légales.
10.8. Bolt applique une politique de tolérance zéro à l’égard de tout comportement agressif, intimidant ou manipulateur. Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à un quelconque Chauffeur Désigné, de menacer, d'intimider, de manipuler de manière malhonnête ou d'abuser de quelque manière que ce soit des employés, partenaires ou agents de Bolt.
11. Mesures de vérification relatives à des comportements inhabituels
11.1. Si Bolt prend connaissance d'informations indiquant une violation potentielle des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme, vous devez organiser, sans délai injustifié, toute coopération nécessaire aux mesures de vérification raisonnables menées par Bolt.
11.2. Vous reconnaissez que Bolt peut solliciter des retours d’Utilisateurs afin de contribuer à la détection de tout manquement aux présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme.
11.3. Bolt se réserve le droit de signaler toute activité illicite, inhabituelle ou suspecte aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi ou aux autorités réglementaires, sans vous en informer préalablement ni informer toute autre partie.
11.4. Bolt peut être tenu de divulguer des informations confidentielles conformément à la législation applicable, à des décisions de justice ou dans le cadre d’enquêtes réglementaires.
12. Restriction temporaire de l’accès à la Plateforme Bolt
12.1. Bolt est en droit, avec effet immédiat, de suspendre ou de restreindre temporairement, en tout ou en partie, l'accès à tout aspect de la Plateforme Bolt associé à votre compte :
12.1.1. en cas de manquement à vos obligations au titre des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme ;
12.1.2. lorsque Bolt mène une mesure de vérification relative :
12.1.2.1. à ses obligations légales ou réglementaires ; ou
12.1.2.2. à un manquement présumé aux présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme,
auquel cas l'accès concerné sera suspendu uniquement pour la durée de la mesures de vérification ;
12.1.3. si vous et/ou vos Chauffeurs Désignés ne procédez pas à la vérification de votre identité et/ou de vos identifiants de connexion ;
12.1.4. lorsque Bolt doit apporter des modifications afin de se conformer à des obligations légales ou réglementaires ;
12.1.5. afin de traiter des problèmes techniques urgents, des modifications ou des mises à niveau ; ou
12.1.6. lorsque Bolt doit prendre des mesures urgentes afin de se prémunir contre :
12.1.6.1. des dangers imminents pour les Utilisateurs ;
12.1.6.2. des risques de cybersécurité (y compris les logiciels malveillants, les spams ou les violations de données) ;
12.1.6.3. des activités présumées illégales ou illicites ; ou
12.1.6.4. toute autre atteinte significative à l'intégrité ou à la réputation de la Plateforme Bolt.
12.2. Bolt s'efforcera de vous contacter avant préalablement à toute suspension de ce type, sauf en cas d'urgence, de situation exceptionnelle ou pour toute autre raison appropriée, notamment :
12.2.1. des préoccupations liées à la santé et à la sécurité ;
12.2.2. des manquements substantiels ou répétés aux présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme ; ou
12.2.3. lorsque Bolt n’est pas en mesure de le faire, ou est conseillé de ne pas le faire, pour des raisons légales ou réglementaires.
12.3. Pendant la période de restriction ou de suspension de votre accès, vous pourrez (le cas échéant) consulter les informations historiques relatives aux Services de Transport que vous avez fournis via la Plateforme Bolt.
12.4. Au plus tard au moment où la suspension prend effet, Bolt s'engage à vous envoyer un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de la mesure de suspension, (ii) sa durée, (iii) les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) votre faculté de demander des explications sur cette situation.
12.5. En cas de suspension de votre accès à la Plateforme Bolt, vous pouvez introduire une réclamation ou demander le réexamen de cette décision conformément à nos règles internes de traitement des réclamations (voir l’article 16.8).
12.6. Au terme de cette période, selon l'évolution de la situation, la suspension sera levée ou la relation prendra fin conformément aux stipulations de l'article 13.2 des Conditions d’Utilisation de la Plateforme.
13. Durée et fin de la relation contractuelle
13.1. Vous pouvez mettre fin à votre relation avec Bolt au titre des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme, à tout moment et avec effet immédiat, en adressant à Bolt une notification écrite en ce sens.
13.2. Bolt peut mettre fin à sa relation avec vous, soit dans son intégralité, soit en ce qui concerne une fonctionnalité ou un type d'accès spécifique, selon les modalités suivantes:
13.2.1. en vous adressant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, accompagné des motifs de cette décision ; ou
13.2.2. avec effet immédiat, par notification écrite, lorsque :
13.2.2.1. une nouvelle loi, réglementation ou obligation entre en vigueur (ou en cas de circonstances similaires indépendantes de la volonté de Bolt) imposant à Bolt de mettre fin immédiatement, ou avec un préavis inférieur à trente (30) jours, à tout ou partie de la Plateforme Bolt ;
13.2.2.2. Bolt exerce son droit de résiliation pour un motif impérieux conformément au droit national applicable ;
13.2.2.3. il existe un manquement substantiel aux présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme ; ou
13.2.2.4. il existe des manquements répétés aux présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme.
13.3. Au vu de la responsabilité de plein droit de Bolt à l'égard des Clients quand à la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport (conformément à l'article L. 3142-3 du Code des transports), constituent des raisons impératives justifiant une cessation immédiate de la relation au titre des présentes Conditions de la Plateforme les manquements suivants commis par le Prestataire de Services :
13.3.1. le prêt ou le partage non autorisé d’un compte Chauffeur ;
13.3.2. l’absence de détention, par le Prestataire de Services ou tout Chauffeur Désigné, des documents, autorisations, qualifications professionnelles ou conditions d’honorabilité requis pour l’exercice légal de l’activité de transport public particulier de personnes, notamment en qualité de Chauffeur VTC ou Taxi, ou en qualité d’exploitant, conformément au Code des transports ;
13.3.3. tout acte de violence ou toute infraction pénale commis à l’encontre de Clients, salariés, partenaires ou représentants de Bolt.
13.4. Lorsque cela est nécessaire, Bolt vous fournira un exposé des motifs de toute résiliation effectuée en application de l'article 13.2, sauf dans la mesure où Bolt n’est pas en mesure de le faire ou est conseillé de ne pas le faire pour des raisons réglementaires ou légales.
13.5. À compter de la résiliation des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme :
13.5.1. lorsqu’elle est totale, vous et tout Chauffeur Désigné n'aurez plus le droit d'accéder à la Plateforme Bolt ; ou
13.5.2. lorsqu’elle concerne une fonctionnalité ou un type d’accès spécifique, vous et/ou les Chauffeurs Désignés concernés (le cas échéant) n'aurez plus le droit d'accéder aux parties de la Plateforme Bolt relatives à cette fonctionnalité ou à cet accès.
13.6. La résiliation des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à la date de résiliation.
13.7. Si Bolt met fin à votre accès à la Plateforme Bolt, vous pouvez introduire une réclamation ou demander le réexamen de cette décision conformément à nos règles internes de traitement des réclamations (voir l’article 16.8).
13.8. Pour éviter toute ambiguïté, les articles suivants des Conditions d'Utilisation de la Plateforme continueront de s'appliquer en toutes circonstances, y compris après la fin totale ou partielle de notre relation : 7 (Rôle de Bolt en qualité de mandataire), 8 (Commission), 9 (Dispositions relatives aux paiements, y compris les modalités de reversement par Bolt), 14 (Votre responsabilité), 15 (Notre responsabilité), 16 (Propriété intellectuelle, notifications, application des conditions de la Plateforme litiges, partenaires et sociétés affiliés, taxes, droit applicable) et 17 (Glossaire des termes définis).
14. Votre responsabilité
14.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser et de rembourser intégralement Bolt de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage et coût (y compris les honoraires des conseils professionnels de Bolt et es frais de recouvrement) encourus du fait de votre utilisation de la Plateforme Bolt, notamment en lien avec :
14.1.1. tout manquement à de vos obligations au titre des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme ;
14.1.2. tout dommage matériel ou toute perte financière ;
14.1.3. toute perte de bénéfices, d'activité, de chiffre d’affaires, de contrats, de relations commerciales, de clientèle, de réputation ou d'économies escomptées ;
14.1.4. toute perte résultant de l'interruption ou de l'utilisation de la Plateforme Bolt ;
14.1.5. toute perte, détérioration ou inexactitude de données ;
14.1.6. tout autre type de perte ou de dommage indirect ou consécutif (par exemple, des pertes qui ne pouvaient raisonnablement être prévues au début de notre relation) ;
14.1.7. toute allégation selon laquelle des contenus ou éléments transmis à Bolt ou via la plateforme Bolt :
14.1.7.1. porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; ou
14.1.7.2. violeraient toute loi ou réglementation applicable ;
14.1.8. la propriété, l'utilisation, l'entretien ou l4exploitqtion d'un véhicule ;
14.1.9. votre incapacité, ou celle de tout Chauffeur Désigné, à fournir légalement des Services de Transport ;
14.1.10. les actions ou omissions de tout Chauffeur Désigné ;
14.1.11. votre relation contractuelle avec tout Chauffeur Désigné ; et/ou
14.1.12. tout manquement de votre part, ou de la part de tout Chauffeur Désigné agissant pour votre compte, à déclarer ou acquitter correctement les impôts, taxes ou cotisations dus au titre des services organisés via la Plateforme Bolt (y compris lorsque Bolt est légalement tenue de déclarer ou d’acquitter des taxes qui auraient dû être supportées par vous ou par vos Chauffeurs Désignés en raison d’une omission de votre part ou de la leur).
14.2. Sauf disposition contraire des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme, vous acceptez de régler immédiatement, à première demande, toute somme due à Bolt au titre des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme (y compris les pertes indemnisées, les trop-perçus, les intérêts ou les frais de recouvrement). Bolt pourra, le cas échéant, recouvrer ces montants par compensation avec les sommes encaissées pour votre compte ou par l’émission d’une facture distincte.
14.3. Tout retard de paiement de votre part des sommes dues à Bolt au titre des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme donnera lieu au paiement d'intérêts de retard calculés sur le montant impayé.Sauf disposition contraire, et sans que le taux applicable puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, le taux des intérêts de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
15. Notre responsabilité
15.1. Dans la mesure maximale permise par la loi, Bolt ne saurait être tenue responsable à votre égard de toute perte, dommage, coût ou réclamation résultant de, ou en lien avec :
15.1.1. votre utilisation de la Plateforme Bolt, ou l'utilisation de la Plateforme Bolt par tout Chauffeur Désigné ;
15.1.2. l'indisponibilité, l'interruption ou le dysfonctionnement de la Plateforme Bolt ;
15.1.3. les actions ou omissions de tout Utilisateur de la Plateforme Bolt ;
15.1.4. les sites internet, contenus, applications ou services (y compris les services de paiement) qui ne sont ni détenus, ni contrôlés, ni exploités par Bolt, y compris les retards ou erreurs qu'ils peuvent occasionner ;
15.1.5. des informations inexactes ou obsolètes que vous avez fournies à Bolt ;
15.1.6. des retards de traitement des paiements indépendants de la volonté de Bolt (par exemple, des retards causés par un prestataire de services de paiement tiers) ; ou
15.1.7. tout accès non autorisé à la Plateforme Bolt au moyen d'identifiants de connexion vous appartenant ou appartenant à toute autre personne agissant pour votre compte.
15.2. Les exclusions de responsabilité prévues au présent l'article 15.2 incluent, sans s'y limiter, l’exclusion de responsabilité pour les types de pertes ou de dommages suivant, qu’ils soient directs ou indirects :
15.2.1. les dommages matériels ou pertes financières ;
15.2.2. les perte de bénéfices, d'activité, de chiffre d’affaires, de contrats, de relations commerciales, de clientèle, de réputation ou d'économies escomptées ;
15.2.3. toute perte résultant de l'interruption ou de l'utilisation de la Plateforme Bolt ;
15.2.4. toute perte, détérioration ou inexactitude de données ; ou
15.2.5. tout autre type de perte ou de dommage indirect ou consécutif (y compris, par exemple, des pertes qui ne pouvaient raisonnablement être prévues au début de notre relation).
15.3. La responsabilité globale maximale de Bolt à votre égard au titre des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme est plafonnée à cinq cent euros (500€). Ce plafond s'applique quel que soit le nombre de réclamations formulées ou le nombre d'événements à l’origine de la responsabilité.
15.4. L’ensemble des limitations et exclusions de responsabilité prévues les présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable.
15.5. Aucune disposition des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme n’a pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de Bolt en cas :
15.5.1. de décès ou de dommages corporels causés par la négligence de Bolt ; ou
15.5.2. de toute autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.
16. Autres dispositions importantes
Propriété intellectuelle
16.1. L’ensemble des droits d'auteur, marques,, droits de dessin et modèle, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme Bolt - y compris son code source, ses bases de données, ses logos et ses éléments graphiques (ensemble, la « Propriété Intellectuelle ») - sont la propriété de Bolt ou font l’objet d’une licence concédée à Bolt. L’utilisation de la Plateforme Bolt ne vous confère aucun droit de propriété sur la Propriété Intellectuelle. Vous ne devez pas utiliser, ni permettre l'utilisation de la Propriété Intellectuelle sans l'accord écrit préalable exprès de Bolt.
Notifications
16.2. Sauf disposition contraire des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme, toute notification adressée à Bolt dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme peut être envoyé par écrit à l'adresse du siège social de Bolt : Vana-Lõuna tn 15, Tallinn 10134, République d'Estonie. Vous pouvez également adresser directement une demande à l’adresse suivante : [email protected].
16.3. Bolt peut vous adresser des notifications dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme par courrier postal ou par courrier électronique, en utilisant les coordonnées les plus récentes que vous nous avez communiquées, ou, si vous êtes Chauffeur, via l'Application Chauffeur.
16.4. Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme, les notifications doivent être rédigées en français et seront réputées valablement notifiées :
16.4.1. si elles sont remises en mains propres, à la date et à l’heure de leur remise à l’adresse concernée ;
16.4.2. si elles sont envoyées par voie postale, le jour suivant leur expédition ;
16.4.3. si elles sont envoyées par courrier électronique, au moment de l’envoi de l'e-mail ; ou
16.4.4. si elles sont remises via l'Application Chauffeur, au moment où elles sont mises à votre disposition dans l'Application Chauffeur.
16.5. Lorsque l’heure à laquelle une notification est réputée valablement notifiée en application de l'article 16.4 intervient après 17h00 un jour ouvré, ou à tout moment un samedi, un dimanche ou un jour férié, la notification sera réputée avoir notifiée à 9h00 le jour ouvré suivant.
Application des Conditions de la Plateforme
16.6. Bolt peut, de manière raisonnable et de bonne foi, déterminer s'il y a eu un manquement aux présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme. Tout droit ou toute faculté discrétionnaire accordé(e) ou conservé(e) par Bolt au titre des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme pourra être exercé(e) en conséquence.
16.7. Sans préjudice de tout autre droit ou faculté discrétionnaire dont dispose Bolt en vertu des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme, Bolt peut, de manière raisonnable et de bonne foi, déterminer si un comportement constitue une Pratique Manipulatoire Interdite.
Litiges et réclamations
16.8. Lorsque Bolt a :
16.8.1. supprimé du contenu de la Plateforme Bolt (voir l'article 4.2) ;
16.8.2. restreint ou suspendu l'accès à la Plateforme Bolt (voir l'article 12) ;
16.8.3. mis fin à l'accès à la Plateforme Bolt (voir l'article 13) ; ou
16.8.4. pris toute autre décision en lien avec les présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme que vous contestez ,
vous pouvez introduire une réclamation ou demander le réexamen de cette décision conformément à nos règles internes de traitement des réclamations, disponibles ici.
16.9. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tout litige né des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme ou en lien avec celles-ci, qui ne serait pas résolu par nos règles internes de traitement des réclamations, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de français.
Partenaires et sociétés affiliées
16.10. Vous acceptez que Bolt puisse confier l’exécution de certaines obligations techniques ou administratives à ses partenaires ou sociétés affiliées, sans que cela n’emporte transfert de responsabilité juridique ni création d’un lien contractuel direct avec le Chauffeur. Ces opérations n'auront pas pour effet de porter atteinte à vos droits ni aux obligations dues à votre égard en vertu des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme.
Taxes
16.11. Tous les paiements, montants et sommes mentionnés dans les présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme s'entendent toutes taxes comprises, y compris toute taxe sur la valeur ajoutée applicable, sauf indication expresse contraire. La présente disposition ne s’applique pas à la Commission (voir article 8.4). Tous les taux de Commission qui vous sont applicables s’entendent hors taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, sauf indication expresse contraire.
16.12. Bolt communiquera aux autorités fiscales compétentes les informations pertinentes vous concernant ainsi que celles relatives à vos activités économiques réalisées via la Plateforme Bolt, conformément aux obligations de déclaration applicables aux plateformes numériques prévues par la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 (DAC7), modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ainsi qu’à toute autre obligation de déclaration fiscale applicable. Vous reconnaissez et acceptez que cette transmission d’informations intervient dans le cadre des obligations légales de Bolt.
Interprétation
16.13. Les titres et les termes définis dans les présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme sont fournis à titre de référence uniquement et n'affectent pas l'interprétation des dispositions.
16.14. Sauf stipulation contraire expresse :
16.14.1. toute référence à un « article » désigne un article des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme ;
16.14.2. toute référence à une « partie » désigne une partie aux présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme, et « parties » doit être interprété en conséquence;
16.14.3. le singulier inclut le pluriel et inversement ;
16.14.4. toute référence à un genre inclut tous les genres ;
16.14.5. toute référence à une « personne » inclut une personne physique ou morale ;
16.14.6. les termes « y compris » ou expressions similaires n’ont pas de caractère limitatif.
16.15. Si une disposition des Conditions d'Utilisation de la Plateforme est jugée inapplicable ou invalide par une juridiction ou une autorité compétente, les parties conviennent de la remplacer par une disposition valide et applicable qui, dans toute la mesure du possible, préserve l'intention initiale et l’équilibre économique de la disposition concernée.
16.16. En cas de conflit entre les Conditions d'Utilisation de la Plateforme et tout autre accord ou arrangement entre vous et Bolt, les présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme prévaudront, sauf stipulation contraire expresse.
16.17. Bolt agit en qualité d’exploitant d'une plateforme en ligne fournissant des services d'intermédiation et de mise en relation. À ce titre :
16.17.1. aucune disposition des Conditions d'Utilisation de la Plateforme n'a pour objet ou pour effet d'imposer aux Prestataires de Services ou aux Chauffeurs (y compris les Chauffeurs Désignés) une obligation de fournir des Services de Transport, ni d’établir une relation de travail avec Bolt ;
16.17.2. si une disposition des Conditions d'Utilisation de la Plateforme devait être interprétée comme impliquant une telle obligation personnelle ou l'existence d'une relation de travail avec Bolt, les parties conviennent de la remplacer par une disposition valable et applicable supprimant cette implication tout en préservant, dans la mesure du possible, l'intention initiale et l’équilibre économique de la relation.
Droit applicable
16.18. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme ainsi que votre utilisation de la Plateforme Bolt sont régies par le droit de France et interprétées conformément à celui-ci.
17. Glossaire des termes définis
Aux fins des présentes Conditions de la Plateforme, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
17.1. « Application Chauffeur » désigne la ou les applications mobiles mises à disposition par Bolt permettant aux Chauffeurs de consulter les opportunités de fourniture de Services de Transport.
17.2. « Bolt » (« nous » / « notre » / « nos ») désigne Bolt Operations OÜ, une société à responsabilité limitée de droit Estonien enregistrée sous le numéro 14532901, dont le siège social est situé à Vana-Lõuna tn 15, Tallinn 10134, République d'Estonie.
17.3. « Catégories » désigne les catégories de Services de Transport disponibles via la Plateforme Bolt sur le marché concerné (pouvant inclure, par exemple, des catégories de véhicules « électriques » ou « premium ») et « Catégorie » désigne l'une quelconque d'entre elles.
17.4. « Chauffeur » désigne toute personne physique inscrite par vos soins auprès de Bolt afin d'accéder aux opportunités de fourniture de Services de Transport pour votre compte, incluant, le cas échéant :
• vous-même ; et/ou
• des Chauffeurs Désignés.
Le terme de « Chauffeur » désigne indifféremment tout Chauffeur de Taxi ou Chauffeur de VTC. Lorsque certaines stipulations des présentes Conditions d’Utilisation de la Plateforme ne concernent que l’une de ces catégories, cette précision est expressément mentionnée dans l’article concerné.
17.5. « Chauffeur Désigné » désigne une personne physique inscrite et désignée par un Prestataire de Services en tant que Chauffeur, conformément à l’article 6.
17.6. « Chauffeur de Taxi » désigne tout Chauffeur, déclarant par les présentes avoir la disposition effective (soit par exploitation directe soit par l’effet d’un contrat de location gérance) d’un véhicule équipé taxi et de l’autorisation de stationnement qui lui est liée.
17.7. « Chauffeur de VTC » désigne tout Chauffeur déclarant par les présentes avoir la disposition effective d’une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur.
17.8. « Client » désigne toute personne qui formule une demande de Services de Transport (et qui peut en bénéficier).
17.9. « Commission » désigne la commission que vous devez verser à Bolt en contrepartie des services fournis par Bolt au titre des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme, conformément à l’article 8.
17.10. « Comportement Discriminatoire » désigne tout comportement - y compris des propos, actes ou traitements - manifestant un biais, un préjugé ou une hostilité fondés sur des caractéristiques protégées telles que l’origine raciale ou ethnique, la nationalité, le genre, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, la religion, le handicap ou l'âge.
17.11. « Conditions d'Utilisation de la Plateforme » désigne l'ensemble des présentes conditions générales intitulées « Conditions d'Utilisation de la Plateforme pour les Prestataires de Services de Transport (France) ».
17.12. « Délai de Réflexion » désigne, le cas échéant, la période de deux (2) minutes à compter du moment où le Chauffeur indique (via l'Application Chauffeur) sa volonté de fournir des Services de Transport au Client concerné, en réponse à la demande de ce dernier.
17.13. « Éléments Exonérés de Commission » désigne les frais et paiements sur lesquels aucune Commission n'est appliquée, incluant notamment les pourboires, les Frais de Nettoyage et Frais de Péages.
17.14. « Frais d'Annulation » désigne des frais facturés par vous aux Clients lorsque ceux-ci annulent leur demande ou ne concluent pas de accord de Services de Transport à l’issue du Délai de Réflexion applicable, conformément aux articles 5.14 et 5.15.
17.15. « Frais de Nettoyage » désigne des frais facturés par vous aux Clients lorsqu’un Passager a sali un véhicule pendant la fourniture de Services de Transport, conformément aux articles 5.16 et 5.17.
17.16. « Frais de Péages » désigne les montants versés aux Prestataires de Services en supplément du Prix lorsque l'itinéraire des Services de Transport entraîne des coûts ou contraintes supplémentaires (tels que les ponts à péage, les zones de congestion ou les frais de stationnement aéroportuaires).
17.17. « Moyen de Paiement » désigne le moyen de paiement utilisé pour le versement des montants qui vous sont dus conformément aux Conditions d'Utilisation de la Plateforme, dont vous avez communiqué les détails à Bolt.
17.18. « Paiement Anticipé » désigne le versement de vos gains avant l’échéance de paiement standard, tel que décrit aux articles 9.6 à 9.8 (inclus).
17.19. « Passager » désigne toute personne physique transportée (ou devant être transportée) en tant que passager dans le cadre de la fourniture de Services de Transport.
17.20. « Périodes de Demande de Service » désigne conjointement (en lien avec une demande de Services de Transport) la Période de Prise en Charge et, lorsque les Services de Transports débutent, la Période de Trajet.
17.21. « Période de Prise en Charge » désigne la période applicable qui :
• commence lorsque le Chauffeur indique (via l'Application Chauffeur) sa volonté de fournir ou d'exécuter des Services de Transport à un Client ; et
• prend fin au début de la Période de Trajet ou, si cet événement survient plus tôt, au moment où la demande de Service de Transport est annulée ou refusée.
17.22. « Période de Trajet » désigne la période applicable qui :
• commence lorsque le Chauffeur prend en charge le(s) Passager(s) au lieu de prise en charge concerné afin de le(s) transporter vers la destination demandée ; et
• prend fin lorsque les Services de Transport s’achèvent ou prennent fin pour toute autre raison.
17.23. « Plateforme Bolt » désigne l'ensemble de l'infrastructure technologique mise à disposition par Bolt — y compris l’Application Chauffeur — et utilisée pour faciliter la mise en relation en ligne des Services de Transport, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme, et via laquelle d’autres outils, fonctionnalités ou services peuvent être proposés ou intermédiés.
17.24. « Pratique Manipulatoire Interdite » désigne toute utilisation de la Plateforme Bolt révélant une intention — ou une tentative — de manipuler, d'exploiter ou de porter atteinte à une personne ou à la Plateforme Bolt elle-même, ou d'exploiter ou de satisfaire de manière inappropriée aux critères d’une promotion proposée par Bolt, incluant notamment :
• la demande, l'acceptation ou l’exécution de Services de Transport d'une manière apparaissant excessive, artificielle ou anormalement coordonnée ; et
• des comportements répétitifs visant manifestement à falsifier une demande réelle de Services de Transport ou une intention réelle de les exécuter.
17.25. « Prestataire de Services » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme Bolt afin d'accéder, en France, aux opportunités de fourniture des Services de Transport pour son propre compte.
17.26. « Prix » désigne le prix payable au titre de la fourniture de Services de Transport.
17.27. « Services de Transport » désigne les services de transport de personnes avec chauffeur à la demande, fournis par des Prestataires de Services aux Clients, organisés via la Plateforme Bolt.
17.28. « Solde de Compte » désigne le montant total des paiements encaissés par Bolt pour votre compte, diminué des sommes que vous devez à Bolt, tel que calculé conformément à l’article 9.1.
17.29. « Taux Maximal de Commission » désigne le pourcentage maximal utilisé pour calculer la Commission, qui vous est communiqué par e-mail, via le Portail Chauffeurs Bolt ou le Portail Gestionnaire de Flotte Bolt, ainsi que sur nos pages en ligne dédiées.
17.30. « Utilisateurs » désigne l’ensemble des utilisateurs et bénéficiaires de la Plateforme Bolt, y compris tous les Prestataires de Services, les Chauffeurs, les Clients et les Passagers.
17.31. « Vous » (ou « vous ») désigne un Prestataire de Services soumis aux présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme.
Sauf exigence contraire résultant du contexte, les définitions au singulier incluent le pluriel, et inversement.
Fin des Conditions d'Utilisation de la Plateforme